LES ADDITIONS ET CII,VNGEMENTS SURVENUS JUSQU'A

§ 1. — L'Stat de Suède sera gouverné par un Roi, et sera un royaume héréditaire suivant l'ordre de succession établi par la loi organique de euccessioD au trOae.

§ 2, — Le Roi devra toujours professer la pure doctrine évangélique, telle qu'elle a été adoptée et expliquée par la confession inallérée d'Augsbourg et par la décision du syuode d'Upsal de 1593.

§ 3. — La Majesté du Roi sera sacrée et vénérée ; ses actes -Ac pourront donner lieu à aucune critique.

g 4. — Le Roi gouvernera seul le royaume de la manière prescrite par la présente Constitution ; il devra toutefois, dans les cas ci-dessous déterminés, prendre avis et conseil d'un Conseil d'Ëtat, auquel le rot appellera et nommera des hommes capables, expérimentés, intègres, de bonne réputation. Suédois de naissance et professant la pure doctrine évangélique.

§ B. — Le Conseil d'État se composera de onze membres, parmi lesquels le Roi en désignera un comme Ministre d'État et premier membre du Conseil d'Ëtut. Ils devront assister & la discussion de toutes les aHaires qui serout traitées au Conseil. Le père et le fils, ou les frères ne peuvent é<,re en même temps membres du Conseil d'Etat.

1. Celte Iraduution de In Regei-ingsform est, saurquclquescorreclions, celle qu'a donnée M. R. Daresie àaoa Les Conslitutiom modernes, l. Il, 1891.

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CONSTITUTION SUÂDOIBE.

g 6. — Huit des membres du Conseil d'État seront cbets de départemeats, et rapporteurs des attires de leurs départements respect Ifrf'savoir : Le Ministre des affaires étrangères pour la département de l'extérieur; Un Chef du départemeat de la justice ; Ud pour le département de la défense du pays (guerre], qui sera en même temps conseiller du Roi pour les afblres de commandement militaire de l'armée ; Un pour le département de la détease maritime [marine), qui sera en même temps conseiller du Roi pour les alblres de commandement militaire de la flotte; Un pour le département civil (intérieur) ; Un pour le département de l'agriculture ; Un pour le département des finances ; El un pour le département ecclésiastique — Le détail de la distribution des allïiires entre les départements sera déterminé par le Bol, et Tera l'objet d'un r^lement spécial, promulgué olflciellemenl. — Des trois conseillers d'État sans département, deux au moins devront avoir rempli d«s fonction I civiles.

§ 7. — Toutes les aOblres du gouvernement, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux art. 11 et 15, seront rapportées devant le Roi en Conseil d'Ëtat et ; seront décidées.

g S. — Le Roi ne peut prendre aucune décision dans les atTaires sur lesquelles le Conseil d'Ëtat doit être entendu, qu'en présence de trois au moins des conseillers d'Ëtat, outre le rapporteur. Tous les membres du Conseil d'Ëtat, lorsqu'ils n'ontpasd'empëchemeut légitime, doivent assister à toutes les affaires d'Importance et de portée particulières, qui, d'après les ordres du jour qui leur sont préalablement communiqués, vierineut en délibération au Conseil d'gtai et touchent à l'administration générale du rojaume. Telles sont : les questions et projets relatifs & l'adoplion de nouvelles lois générales ; à l'abrogaiion ou à la modiflcaiion de celles qui sont en vigueur ; h l'établissement d'une nouvelle organisation dps diverses branches de l'administration, et autres de même nature.

§ 9. — Dans toutes les aOtiircs qui seront traitées devant le Bol en Conseil d'Ëtat, il sera dressé un procès- ver bal. Les membres présents du Conseil d'Ëtat ont l'obligation absolut, sous leur responsabilité pour leuf aTis.'et aous les

peines dont il sera plus amplement tiAité auic articles 108 et iOi, d'exprimer et d'eipliquerleur opinion, qui sera inaérée an procès-verbal ; la décision restant toutefois réservée au Roi seul. Si, contre toute apparence, il arrivait que la décision du Roi fût manifestement contraire à la Constitution du royaume ou à la législation générale, il est du devoir des memlïres du Conseil d'État de faire contre cette décision des représentations énergiques. Celui qui n'a pas fait consigner au proeès-vert)al d'opinion divergente est responsable de la décision comme s'il avait contribué à y déterminer le Roi.

§ 10. — Avant que les affaires soient rapportées au Roi en Conseil d'État, elles seront préparées par le rapporteur, qui demandera à cet effet tous documents aux adminis> trations compétentes.

g 11. ~ Les affaires ministérielles, c'est-à-dire toutes celles qui louchent aux relations du royaume avec les puissances étrangères, seront préparées de la manière que le Roi jugera convenable par te ministre des aPbires étrangères, qui est chargé d'en informer le Rot, el de lui en faire le rapport, en présence du ministre d'Etat et d'un autre des membres du Conseil d'État, ou, si le ministre des affcires étrangères est en mémo temps ministre d'État, de deux autres membres du Conseil d'Ëlat désignés à cet effet. SI le ministre d'Etat est empêché, le Roi désignera pour le remplacer un autre membre du Conseil d'Ëtat. En l'absence du ministre des affaires étrangères, le rapport sera fait par un membre du Conseil d'Éiat qui sera aussi dans ce cas appelé par le Roi. lorsque le Roi aura pris et fait consigner au procès-verbal l'avis de ces fonctionnaires, dont ils seront responsables, il prendra sa décision en leur présence ; le procès-verbal sera tenu par le membre spécialement désigné à cet effet. Le Roi pourra faire porter à la connaissance du Conseil d'État ce qu'il j ogera utile de ces décisions, afin que le Conseil ait aussi quelque Informatiou de cette branche du gouverne m en t. Toutes communications sur les affaires ministérielles, aux puissances étrangères ou aux représentants du Roi k l'étranger, auront lieu, sans égard k la nature de l'affaire^par le ministre des'affaires étrangères.

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314 CONSTITUTION SUBDOISB.

g 12. — LeRoialedroitâecoDCluredes traltésetallianoeB avec les puissances élrangèros. après avoir, comme il est dit à l'arlicte précédent, entendu & cet égard le ministre d'Ëtat, le mintslre des eHkires étrangères, et un autre membre du Conseil désigné à cet effet, ou si le ministre des aspires étrangères est en même temps ministre d'Etat, deux autres membres du Ûouseil d'Etat spéciaiement désigaés.

9 13. — Si le Roi veut déclarer la guerre ou conclure la paix, it convoquera toas les membres du Conseil d'État eu Conseil extraordinaire, leur exposera ias motih et les circonstances à prendre en considération, et leur demandera leur aris, qu'ils devront donner chacun sépa'^ment et faire insérer au procès-verbal soxs la responsabilité détermiuée à l'article 107. Le Roi a ensuite le droit de prendre et d'exécuter la décision qu'il juge la plus utile k l'Ëlat.

g It. — Le Roi a le commandement en chef des forces militaires de terre et de mer du royaume.

g IS. — Les affaires de commandement militaire, c'csl-Àdirc celles que ie Roi dirige immédiatement eu qualité de commandant eu chef des forces de terre et de mer, seront décidées par le Roi, lorsqu'il gouvernera lui-même, en présence de celui des chefs des départements militairesau département duquel l'affaire appartient. Ce dernier est tenu, sous sa responsabilité, lorsque ces afftires sont traitées, d'exprimer son opinion sur les entreprises décidées par le Roi, et lorsqu'elle ne sera pas d'accord avec la dëcisioD du Roi, de faire consigner ses objections et avis dans un procèsverlKil dont le Roi certifiera l'exactitude pat l'apposition de sa haute signature. Si le dit fonctionnaire Juge que les entreprises sont d'une leudance et d'une portée dangereuses, ou qu'elles sont fondées sur des moyens d'exécution incerlalDs ou io^'u fusants, il devra en outre cherislier & persuader au Roi de convoquer en /conseil de guerre, pour en délibérer, deux ou plusieurs des officiers supérieurs présents ; sous réserve, toutefois, du droit du Roi de tenir de cet avis, ou, s'il y donne suite, des opinions du Conseil de guerre consignées au procès -verbal, tel compte que bon lui semblera.

g 16. ~ Le Boi doit maintenir et favoriser la justice et la vérité, empêcher et défendre l'iniquité et l'injustice, ne léser ni laisser léser qui que ce soit dans sa personne, son lionneur, sa liberté personnelle et ses droits et intérêts. s'il D'est légalement convaincu et condamné, ne dépouiller ni laisser dépouiller personne d'aucun bien, meuble ou Immeuble, sans instruction et Jugement dans les formes prescrites par les lois et statuts de la Suède ; ne violer ni laisser violer la paix du domicile de personne ; ne bannir personne d'un lieu en un autre ; ne contraindre ni laisser contraindre laconscience de personne, mais protéger cbacui> daoa le libre exercice de sa religion, tant que la tranquillité publique n'en est point troublée ou qu'il n'en résulte aucun scandai» public. Lu Ilot fera juger chacun par le juge dont il dépend et d'après la loi.

% il. — Le droit de Justice du Roi sera délégué k douze juriBConBultesaii moins, vingt et un au plus, nommés par lui, qui devront avoir rempli les conditions prescrites par les lois pour remplir les fonctions judiciaires, et qui auront, dans l'exercice de ces fonctions, fait preuve de savoir, d'eipérleuce et d'intégritâ. Ils seront appelés conseillers da justice, et constitueront la Haute-Cour du Roi. ^eur nombre ne devra pas dépasser douze, tant que le Roi et le Riksdag n'auront pas décidé de la maaière prescrite k l'article 87. % 1, que la Haute-Cour devra se diviser en sections; en ce cas, le nombre des conseillera, dans les limites ci -dessus déterminées , et la répartition des Boires entre les sections, seront réglés dans les mêmes formes^

% 18. — Il appartient aussi h la Haute-Cour de connaître et de prononcer sur tous les recours formés devant le Boi en cassatiou de Jugements passés en forme de chose jugée, ou en relief de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai légal.

1 19. — Les demandes d'Interprétation de la loi portées au Roi par les tribunaux ou les fonctionnaires, dans les cas qui sont du ressort des tribunaux, seront également portées à la Haute-Cour qui donuera l'interprétation demandée.

3 20. — En temps de paix, les atRiires provenant des

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316 COKSTITUTION SUEDOISE.

cousetls de gaerre qui feront l'objet d'un recours au Rei, seront rapportées et décidées & la Haute-Cour. Deux officiers supérieurs, choisis et constitués par ie Roi k cet effet, râcunbles et responsables comme les juges et sans traitement spécial, assisteront à oee aHalres à la Uaute- Cour, et prendront part au jugement, suis toutefois , que le nombre des jugés puisse dépassa huit. —, F.n temps de guerre, il est procédé à cet égard suivant les disposi' lions des lois militaire».

g 21. — Le Roi a deux vuix dans les allïiifes au rapport et à la discuasioD desquelles il juge convenable d'assister dans le sein de la Haute-Cour. Tontes les questions d'interprétation de la loi seront soumises au Bol, et sea Toix y seront prises et comptées, encore qu'il n'ait pas pris part aux délibérations de la Cour en ce qui les conceme.

g 22. — Les affaires de moindre importance pourront être examinées et aécidées k la Haute-Cour par cinq membres et même par quatre, si tous les quatre sont d'accord ; sur les affaires les plus importantes sept au moins prendront part au jugement. Aucune affeire ne pourra ^tre décidée par plus de huit membres, sauf les cas spéciaux où il en est autrement ordonné conformément aux dispositions de l'article 87, § t.

§ 23. — Tous les arrêts de Is Haute-Cour seront rédigés au nom du Roi et revêtus de sa haute signature ou de son

g 21. — La Révision intérieure de justice du Roi sera chargée de préparer les affaires judiciaires, pour être rapportées et décidées k la Haute-Courr

§ ^. — Le Roi a le droit de faire grftce en matière pénale, de commuer la peine de mort, de réhabiliter et de restituer les biens confisqués; toutefois, les requêtes k ce sujet doivent être examinées par la Haute-Cour, et la décision du Roi doit être prise en Conseil d'Ëtat.ffi sera désormais loisible au coupable d'accepter la grftce que le Roi lui accorde, ou de se soumettre à la peine & lequeUe il aura été condamné.;

§ S6. — Lorsque les affaires judiciaires seront rapportées en Conseil d'Etat, deux conseillers de justice, outre le chef

du dëpartemcDt de la justice et deux autres membres du Conseil d'I^tat, dcvroDt assister à la délibération et seront' tenus de faire consigner leur opinion au procès-verbal comme il est dit à l'article 9.

g 27. — Le Bol nommera chancelier de justice un jurisconsulte babile et impartlnl, qui aura exercé des fonctions judiciaires. Il aura pour principale mi3Sion,Qn qualité de procureur général du Boi, d'exercer ou de faire exercer par les procureurs fiscaux placés sous ses ordres, les poursuites au nom du Roi dans les affaires qui toiicbent à. la sûreté générale et eu droit de la couronne, ainsi que)de surveiller au nom du Roi l'administration de la justice, et. en cette qualité, de poursuivre les fautes commises par les juges et les fonctionnaires.

§ 28. — i* Il appartient au Boi, en Conseil d'Êlat, de nommer et de promouvoir des Suédois de naissance à tous emplois et fonctions dans le royaume, supérieurs et intérieurs, qui sont de ceux pour lesquels ie Rot délivre les brevets ; ^auf les présentations qui devront Stre préalablement faites par qui de droit, comme elles ont eu lieu jusqu'ici, (^e Rot pourra cependant, après avoir pris l'avis ou sur la présentation des autorïtés compétentes, nommer et promouvoir des étrangers d'un mérite distingué, faisant profession de la pure doctrine évangélique, aux fonctions de professeur aux universités, à l'exception pourtant des cbalres de théologie, k celles de professeur, ou toutes autres, dans les autres institutions consacrées à la science, aux arts et manufactures, ou aux beaux-arts, ainsi qu'à celtes de médecin. De même^ le Roi pourra employer au service mllilaire des étrangers de rares talents, mais qui ue pourront être commandants de forteresses. Dans toutes les nominations, le Boi devra avoir égard au mérite et au talent des candidats, et non à leur naissance. ^ul ne peut être nommé aux fonctions ecclésiastiques, ni à aucun emploi emportant obligation de donner l'instruction cbrû' tienne ou d'enseigner la théologie, s'il ne fait profession de la pure doctrine évangéllque. Fous tes autres emplois et fonctions, sauf l'exception indiquée k rarticte 4 concernant les membres du Conseil d'Ëtat, peuvent être remplis

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316 CONRTITUIION SUÉDOISE.

par des adhéreois d'auires confessions chrétieDoes, ou même de la religion mosaïque ; toutefois, nul ne peut, s'il n'appartient à la pure doctrine érangélique, participer en qualité do juge ou de titulaire d'une fonction publique à la délibération ou à la décision des affaires relatives au soin de la religion, & l'instruction religieuse ou aux nomi~ nations dans le sein de l'église suédoise^ Chaque chef de département rapportera et expédiera toutes les alTaires relatives aux nominations, promotions, congés et démissions, pour toutes les fonctions et emplois des administrations et services qui relèvent de son départemenL

2* Le Roi a le droit de conférer la naUonalité suédoise à des étrangers par naturalisation, sous les formes et conditions qui seront déterminées par une loi spéciale, rendue de la manière prescrite à l'article 81, % 1. L'étranger ainsi naturalisé jouira des mêmes droits et privilèges qu'on Suédois de naissance, sans pouvoir toutefois être nommé membre du Conseil d'État.

g 29. — L'archevêque et les évëques seront nommés par le Roi sur une liste de présentation de trois candidats qui lui sera proposée de-ra manière prescrite par la loi ecclésiastique.

g 30. — Le Roi nommera, de ta manière usitée jusqu'Ici, aux fonctions de pasteur dans les cures royales. Les prébendes dites consistoriales seront maintenues avec leur droit d'élection.

§ 31. — Les habitants des villes ayant droit de vote pour les élections au Riksdag, auront le droit de présenter au Roi, pour les emplois de bourgmestre, trois candidats aptes à les remplir, et le Roi en choisira un. Il sera procédé de même pour les charges de conseiller et de secrétaire de l'administration municipale de Stoclibolm.

8 32. — Les envoyés auprès des puissances étrangères et le personnel des légations seront nommés par le Rui de la manière prescrite à l'article H pour le mode de traiter les aaaires miniaiériellea.

% 3^. — Lorsque les charges pour lesquelles des préseutationsont été faites seront conférées par le Roi, les membres du Conseil d'Etat devront s'exprimer sur les talents el

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mérites des candidats. Ils auroat également le droit de faire d'humbles représentatioDs contre les nominations que le Roi pourra faire à d'autres emplois et foncllons-

§ 34. —(le ministre d'État et le ministre des affaires étrangères seront revêtus .de la plus haute dignité du royaume ; les conseillers d'Ëtat viendront immédiatement après eux) Les membres du Conseil d'Ëtat ne pourront en même temps exercer d'autres fonctions ni en percevoir les émoliiments. Les conseillers de Justice ne pourront revêtir ni exercer en même temps d'autres fonctions.

g 3S. — Les membres du Conseil d'Ëtat, les présidents et les chefs descollégesoudesaiitresadminiBtraliona instituées en leur place, le chancelier de justice, les chefs des prisons, de l'arpentage, du trafic des chemins de fer de l'État, des administrations du pilotage, des postes, des télégraphes, des douanes et des forêts, les chefs d'expédition aux département» d'État, le gouverneur, le sous-gouverneur et le mai tre'ae police de lacapitale, les gouverneurs de provinces, les maréchaux de camp, les généraux et amiraux de tous grades. les adjudants généraux, les adjudants supérieurs, les adjudants d'état-major, les commandants de forteresses, les colonels des régiments, les lieulenaots-colonels des régiments de la garde à cheval et à pied et des régiments de gardes du corps, ainsi que les chefs des autres corps de bataillons militaires ayant une oi^anisation distincte, les chefs de l'artillerie et des corps du génie, des ingénieurs et des hydrographes, les ministres, les envoyés et les agents commerciaux auprès des puissances étrangères, ainsi que les fonctionnaires et employés au cabinet du Boi pour la correspondance étrangère, et dans les légations, ont des postes de confiance, dont le Roi peut les destituer quand il le juge nécessaire au bien de l'Étal. Le Roi communiquera toutefois ses décisions au Conseil d'Ëtat, dont les membres seront tenus de lui faire à cet égard d'humbles représentations, s'ils croient en avoir sujet.

g 30. — Ceux qui occupent des fonctions judiciaires, supérieures ou inférieures, ainsi que tous les fonctionnaires et employés autres que ceux qui sont énumérés à l'article précédent, «e pourront être destitués par le Roi qu'à la

320 CONSTITUTION SUEDOISE.

suite d'une Instruction et d'un jugement, ni promus â d'autres emplois ou déplacés que sur leur demande.

g 37. — Le Roi a le droit de conférer la noblesse aux hommes qui, par leur fidélité, leur valeur, leur vertu, leur science, leur service et leur Eële, ajiront particulièrement bien mérité du Roi et du royaume.^eRoi pourra de même, en récompense de grands et éminents services, conférer^ des nobles le rang de baron et aux barons celui de coml^ La noblesse^t les titres de baron et de comte qui seront couférés parla suit^ne pourront appartenir qu'a celui qui aura été anotili ou élève en titre, et après sa mort, en ligne directe descendante, àÀ'ainé de ses descendants mAles de la branche aînée, après l'extinction do celle-ci au plus proche héritier mâle du chef de la famille, dans la branche aînée survivante, etalnsi défaite. Si la noblesse passe par hérédité à quelqu'un qui l'a déjà reçue lui-même ou qui en a hérité daus une succession plus proche, sa propre noblesse cessera. & moins qu'elle ne iioit d'un rang supérieur, auquel cas la noblesse du chef de famille passera à la branche la plus proche ; s'il n'en existe pas, la ligne sera éteinte. SI quelqu'un est déclaré déchu de la noblesse, elle passera à celui' qui d'après les règles ci-dessus en e5t le plus proche héritier. — Le règlement de l'ordre de la noblesse, qui sera arrêté de concert par le Roi et la noblesse, preai^rira le mode de réunion de la noblesse pour décider des affaires communes.

g 38. — Tous les actes et tous les ordres émanés du Roi, sauf en matière de commandement militaire, doivent. pour être valables, être revgtus de la signature du Roi et contresignés de celui des rapporteurs que le sujet concerne, lequel sera responsable de la conformité avec l'original au registre. Les chefs de départements pourront adresser immédiatement à qui de droit toutes prescriptiona et Instructions pour l'exécution des décisions prises. Si le rapporteur Jugeait quelque décision du Roi contraire à cette Constitution, il devrait lui faire à ce sujet des représentations en Conseil d'État; si toutefois le Roi insiste pour que cette décision soif expédiée, il sera du droit et du devoir du rapporteur d'j refuser son contre-seing et de se démettre en conséquence de sa charge, f)our ne la

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reprendre que lorsque sa conduite aura ëté ezaminée et approuTâe par le RikadxK- ProviBOireuient, il conservera son traltemenl et les autres émolumeats attachés à sa cbarge.

§ 39. — Si le Rot veut voyager liors de Suède^t de Norvège^il tera4)art de sod dessein au Conseil d'Ëtat in pleno et prendra son avis comme il est dit à l'article 9. Si ensuite ie Roi se décide à ce voyage et l'exécute, il ne s'occuperft point du ^uvernement, el n'exercera point te pouvoir royal, tant qu'il séjournera hors de ses royaumes ; le royaume sera gouverné, pendant l'absence du Rot, en son nom, par le prince héritier présomptif du trône, s'il a atteint l'âge Oxé à l'article 41. Ce prince gouvernera comme Régent, avec tous les pouvoirs et l'autorité royale, conformément à la présente Constitution ; toutefois il ne pourra conférer les rangs el titres nobiliairea^ni élever au rang de comte ou de l>aron, ni accorder des ordreà; de même, tous les postes de confiance vacants ne pournint être rempli» que provisoirement par ceux quelle Régent y nommera. S'il n'existe aucun prince appelé à l'hérédité du trAue, ou si rbéritier présomptil n'a pas atteint la majorité déterminée à l'article ii, ou s'il est empêché par maladie ou par absence hors de Suéde Qt de Norvég^ de prendre le gouvernement, le Conseil d'Ëtat gouvernera avec les mêmes pouvoirs que le Régent. Les mesures à prendre pour le cas où le Roi demeure bors du royaume plus de douze mois seront déterminées à l'article 9t.

§ 40. — Si le Roi tombe malade au point de ne pouvoir prendre soin des affaires du gouvernement, il aéra procédé comme il est dit à l'article précédent.

g iX. — Le Roi sera majeur à dix-huit ans accomplis. Il en sera do niâme du prince hérilier présomptif. Si le Roi vient À mourir avant que l'héritier du trône ait atteint oet âge, le Conseil d'État gouvernera, conformément h l'article 39, au nom du Roi, jusqu'à ce que le Riksdag se réunisse et que les tuteurs nommés par le Riksdag nient pris le gouvernement ; le Conseil d'Ëtat se conformera d'ailleurs absolument à la présente Constitution.

g 42. — Si le malheur voulait que toute la ilyuaslle

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royale ft taquelle est réservé le droit de eucceBeion au trAoe Tînt k s'éteindre dans la ligne maBCuline, Je Conseil d'Étal gouvernerait de même, avec les pouvoirs délerminës à l'article 39, Jusqu'à ce que le Biksdag pût se réunir et faire clioix d'une nouvelle dynastie, et que le Roi élu eût pris le ^uvemement.

§ 43. — si le Bol part pour la guefre, ou s'il voyage dans les contrées reculées du royaume Cou dans le rojauine de Norvège.Yl désignera trois membres du Conseil d'ËUt, sous la présidence d'un prince de sa famille ou d'un conseiller d'État, qu'il nommera à cet effet, pour exercer le gouvernement dans les affaires qu'il prescrira. Pour les adtilres que le Roi décidera lui-même. Il sera procédé comme il est dit à l'article 8. — Ce qui vient d'être dit du Boi s'appliquera aussi au Régent, quand le gouvernement sera exercé par lui.

§ H. — Aucun prince de la famille royale, prince royal, prince héritier ou autre, ne peut se marier qu'au eu et du consentement du Roi. S'il enfreint cette règle, il perdra tout droit héréditaire pour lui, ses enfants et 'ses descen- <iants.

g 45. — Ni le prince royal et héritier de Suède, ni les princes de la famille royale n'auront de douaire ni de fonctions civiles ; toutefois, il pourra leur être conféré, d'après les anciens usages, des titres de duchés et de principaulés, sans aucun droit sur les pays dont ils porteront le nom.

§ 46. ~ Le pays restera divisé en gouvernements, sous l'autorité des administrations provinciales ordinaires. 11 ne pourra plus être institué à l'avenir de gouverneur général dans le royaume.

§ 47. — Les Cours royales et tous les autres ti^bunaux j tigeront conformément aux lois et statuts légaux : les collèges administratifs du royaume, les administrations provinciales et toutes tes autres, ainsi que les fonctionnaires supérieurs et inférieurs administreront les aOaires qui concernent leur charge conformément aux tnatruoliona, règlements et prescriptions déjà rendus ou k ceux qui pourront être rendus par la suite ; ils obéiront aux ordres et commandements du Roi, et se prêteront la main mutuel-

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lement pour les exécuter, ainsi que pour tout ce que le bien

de l'Slat pourra exiger, tout en demeurant responsables envers le Rot, dans les termes do la loi, de leurs négligences ou omissions ou de VillëgaUté de leurs actes.

§48. — La Cour du Bol est sous sa direction particulière; il pourra & cet égard disposer ce que bon lui semblera. Le Bol pourra conférer et retirer à sa guise les charges de la Cour.

§ 49. — I^Riksdag représente le peuple suédoieÇ-es droits et oMigaiiODs que les lois en vigueur altribuenl aux États généraux du rojtauiiie seront désonnat /attribués au Riksdag. Il se divise en deux Cbambres, donnes membres sont élus de la manière déterminée par la loi organique du Btksdag. ^s Cbambres ont sur toutes les questions ta même compétence et la même autorité) Le Riksdag devra, en vertu de la présente Constitution, se réunir en sesslim ordinaire le 15 janvier de chaque année, ou si ce Jour tombe un jour férié, le jour suivant. Le Bol pourra toutefois convoquer le Rfkadag en session extraordinaire dans l'Intervalle de deux aasaions ordinaires. — Il ne peut être traité en session extraordinaire que les affaires qui ont donné lieu à la convocation du Riksdag ou celles qui lui sont d'ailleurs soumises par le Roi, et ton! ce qui se rattache à ces alTaires d'une manière inséparable,

g SO.— Le Riksdag se réunira dans la capitale du royaume, sauf dans les cas où l'approcbe de Tennemi, une pesle ou quelque autre obstacle également grave le rendrait impossible ou dangereux pour sa liberté et sa sUreté. En pareil cas, le Roi, après s'être concerté avec les délégués élus par le Riksdag à la Banque et à la Caisse de la dette publique, désignera et fera connaître un autre lieu de réunion,

§ St. — Dans les cas où le Roi, le Régent ou le Conseil d'État convoqueront le Riksdag, l'époque de la réunion sera fixée après le T jour et avant le 30* à partir de celui où la convocation aura été publiée dans le journal officiel.

% S2. — Les présidents et vice -présidents des Chambres seront nommés par le Roi,

§ 53. — ^u session ordinaire^c Riksdag nommera, pour la préparation des alTaires, les Comités suivants : un Comité

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324 CONSTITUTION SU^DOtSE.

de coDstitution, pour faire et pecevoir les propositioDS relatives à la moditlcatioa des loU constitutionnelles et pour en doonerson a vU au Rlksdag, ainsi que pour examiner les procès- verbaux tenus au ConEeil d'Ëiat ; Un Comité des llnance», pour examiner et exposer au Rlksdag la situation, l'admiDislration et les besoins du trésor et de la dette publique: ua Comité des subsides, pour traiter les queBtions de subsides ; un Comité de la banque, pour surveiller la gestion et la situation de ia banque, et prescrire les mesures relatives à son administration ; enltn un Comité de législatiuu, pour élaborer les t'rojeta d'amélioration des lois clvik-B, criminelles, communales et ecclési antique s qui iui sont envoyés par les Chambres.^— Eu session extraordinaire le Rlksdag ne pourra nommer plus de comités qu'it ne sera nécessaire pour la préparation des affaires qui lui seront soumise^

g B4- — Si le Roi demande au Rikadag des dél^ués spéciaux pour conférer avec iui sur des afiïireB qu'il croit devoir tenir secrètes, ces délégués seront élus par les Chambres ; cependant ils u'auroot droit de preudre aucune décision, mais seulement de faire connaître au Boi leur avis sur les affaires qu'il leur communiquera. Ils prêteront 8er> ment de gitrder le secret, si le Roi l'exige.

§ SS. — Le Riksdag, les Chambres ni aucun Comité du Riksdag ne peuvent discuter ni décider aucuue aflUx&Aa. présence du Roi.

§ 56. — La loi oi^^anique du Riksdag déterminera les formes dans lesquelles les propositions du Roi, ouïes motioas faites par les députés dans le/seia des Ctaamtires, seront discutées et décidées.

§ 57. — Le droit immémorial du peuple suédois de s'imposer lui-même sera exercé par le Riksdag seul. -*- Les lois communales, qui seront faites-en commun par le Roi et le Rlksdag, détermineront dans quelle mesure les oom* munes pourront s'imposer pour leurs besoins spéciaux •

§ 58. — A. chaque session ordinaire, le Roi fera présenter au Riksdag un état de la situation Onanclère dans toutes parties, recettes et dépeuses, créances et dettes. Si, à raison des traitésavec les puissancesétrangères, quelque ressource

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revenait à l'Elat, il en serait rendu compte de la même manière.

§ ti9. — Camme annexe â l'état de la Bituation et des besoins du trésor, le Roi présentera au Rlksdag un projet relatif aui moyens do pourvoir par des subsides aux besoins de l'Ëlat qui excèdent ses revenus ordinaires.

- 9 60. — Sont compris dans les subsides les droits de douane et d'accise, les taxes postales, le timbre, les droits sur l'eau-de-vle [fabriquée à domicile], et en outre l'impOl direct sur les immeubles et suc le revenu qui sera établi spécialement A chaque session par le BLksdag. Aucun impôt géndral, quels qu'en soient le nom et la bature, ne pourra être augmenté sans le consentement du Riksdag. à l'eiceptlon des droits à l'entrée et à la sortie des céréales. Le Roi ne pourra non plus affermer les revenus de l'Ëtat, ni établir de monopoles pour s,on prollt ou pour celui de l'État, de particuliers ou de corporations.

- §61. — Tâusles impfils que le Biksdag aura consentis sous les dénominations menlionnees ft l'article précédent, seront pergus jusqu'à La fin de l'année au cours de laquelle le Rlksdag aura voté le nouveau subside.

§ 62. -~ 11 appartiendra au Riksdag, après constatation des besoins iluaaciers, de consenllr un subside pour j faire face, et de déterminer en mèoie temps l'affectation à chaque objet particulier des différentes sommes & en provenir, et de porter ces sommes au budget sous des chapitres distincts.

§ S3. — En outre, il devra être constitué pour les cas imprévus, deux fonds spéciaux sûfOsants, qui seront fournis par la caisse de la dette publique : l'un deviendra disponible, lorsque le Hoi, api^s avoir pris l'avis du Conseil d'Ëlat entier, jugera absolument indispensable d'en user pour la deteuse du royaume ou pour tout autre objet d'importance et d'urgence majeures ; l'autre sera employé par le Koi, en cas de guerre, après avoir entendu le Conseil d'Stat in pleno tt convoqué le Hiltsdag- L'assignation cachetée, que le Riksdag aura donnée sur ce dernier fonds, ne pourra, être ouverte, ui la somme paj'ée par les ci saires de la Caisse de la dette publique, avant que la c

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Tocatioa du Riksdag ait été publiée dans le journal officiel -

§ 6*- — Les revenus et ressources ordinaires de l'Ëiat, ainsi que les Impositions qui seront volées par le Hiksd^, comme il est dit ci-dessus, pour les besoins du trésor, sous le nom de subsides on contributions extraordinaireG. seront k la disposition du Roi, pour être employés à satisfaire aux besoins reconnus par te Rlksdog d'après le budget.

8 65- — Ces resBOurees ne pourront être emploïées autrement qu'il n'a été prescrit ; les membres du Conseil <PËUit seront responsables s'ils permettent une infraetiou àcelte règle sans avoir fait consigner au procès-TerbaJ leurs représentations, en rappelant les preserlpUons du Blksdag en cette partie.

§66. — La Caisse de la dette publique restera sons la direction, le contrôle et l'adminlstrïtion du Blksdag, et, comme le Blksdag répond de la dette de l'Etat, que le comptoir administre, le Blksdag, après avoir dûment examiné la situation et les besoins de la Caisse, fournira, par un subside spécial, les ressources qui seront Jugées indispensables pour le paiement de cette dette en intérêt et capital, afin de maintenir et de préserver le crédit de l'Eut

§ 67. — Le délégué du Roi près la Caisse de la dette publique n'assistiira aux réunions des commissaires que lorsque ceux-ci exprimeront le désir de conférer avec lui.

g 68. — Les fonds appartenant ou affectés à l'admlnistiation de la dette publique ne pourront, sous aucun prétexte ni à aucune condition, en être distraits, ou être employés h d'autres besoins qu'à ceux qui auront été déterminés par le Riksdag. Toute disposition qui serait prise contrairement à celle règle sera nulle.

% 69. — Lorsque les propositions du Comilé des Duances, relatives k l'élablissement du budget ou à l'ensemble des subsides calculés en conséquence, ou aux dépenses et recettes de la Caisse de la délie publique, ou aux principes de direction el d'administration de cette Caisse, viendroat en délibération au Blksdag, ii sera procédé d'apris les règles prescrites par la loi organique du Blksdag pour U

discQSEion des projets préseiiléB par ce comitâ. Si les Chambres prenoent des râsolutioas différentes ei que la conciliation n'ait. pu se faire, cbaque Chambre votera séparément sur les résolutions que cbacune aura déjà adoptées; et l'aFis qui réunira le plus de voii, en comptant celles des deux Chambres, vaudra cocume résolution du Riksdag.

g 70. — Lorsque les Chambies auront pris des résolutions différentes sur les règlements pour la Banque du royaume ou sur les receltes et dépenses de la dite Banque ou sur décharge pour les commissaires, elles voteront chacune séparément comme il est dit à l'article précédent.

§71.-11 sera procédé de la même manière lorsque les Chambres ne s'accorderont point sur les bases, le mode d'application et de répartition d'un subside.

g 72. — La Banque du royaume demeure sous la garantie du Rilisdag et elle sera administrée par des commissaires nommés à cet effet, conformément à la loi faite par le Roi et loRibsdag. — Les commissaires de la Banque du royaume seront au nombre de sept, sur lesquels le Roi en désignera un pour trois ans de suite, plus un suppléant ; les six autres, avec trois suppléants, seront choisis par le Riksdag suivant la manière et pour la durée prescrites par la loi organique du Riksdag. Le membre ordinaire nommé par le Roi sera le président des dits commissaires, mais il ne doit pas exercer d'autre fonction dans la direction de la Banque du royaume. Tout commissaire à qui te Rlltsdag aura refusé de donner décbarge devra se démettre de ses fonctions. Les ordonnances faites par le Roi relativement k soncommissaireouau suppléant de celui-ci seront rapportées lorsque le Roi le jugera à propos, — La Banque du royaume aseule le droit d'émettre des billets qui seront regus comme monnaie dans le royaume. Ces billets seront remboursés par la Banque sur présentation, d'après leur valeur nominale et en or.

g 73. — Aucune imposition, aucune levée d'hommes, d'argent ni d'objets mobiliers ne pourra désormais être ordonnée, exécutée ni exigée que du libre consentement et autorisation du Riksdag, dans les formes ci-dessus prescrites.

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CONSTITUTION SUÂDOISK.

§ 74. — A partir du jour où, snJvant la décision du Roi dans son Conaeil eL après publication de la convocation du Rilisd^, les Torces militaires du rojauue ou une partie de ces forces sont mises sur le pied de guerre soit pour maintenir la neutralité du royaume au cas où dans une guerre entre des puissances étrangères la dite neutralité se trouverait menacée ou violée, soit pour repousser une attaque imminente ou déjà commencée, et jusqu'au jour où les troupes seront remises sur le pied de paix, le Roi pourra, dans les formes, aux conditions et suivant les réglée de responsabilité matérielle qui seront Siées dans une loi spéciale faite conjointement par le Roi et te Riksdag, faite exiger des communes ou des particuliers les objets ou services que pourra fournir la région, qui seront nécessaires à l'eatretien et à la subsistance des troupes et <)ue cellea-el ne pourraientpas se procurer d'autre faoon avec une rapidité eufllsanie.

% 75. — Le taux annuel des mercuriales sera établi par des commissaires élus de la manière prescrite spécialement par le Biksdag ; ce que ces commissaires anront décidé t cet égard servira de règle, & moins que la modification de leur décision n'ait été demandée et obtenue dans les formes légales.

% 76- — Le Roi ne peut, sans le consentement du Rlksdag, contracter d'emprunts &l'intérieur ni à l'étranger, ni grever l'Ëtat de nouvelles dettes.

§ 77. — Les domalues et les fermes de l'Etat, avec les terres et Immeubles qui eu relèvent, les forêts, bois, parcs, prairies de l'Ëiat, les prairies affectées aux écuries royales, les pêcheries de saumon et autres, ainsi que tous autres immeubles de l'État, ne pourront être vendus, engagés, donnés par le Roi, ni aliénés d'aucune autre manière, sans le couseutemeut du Rlksdag. Ils seront administrés d'après les principes qui seront établis par le BiksJijg. Toute" fols, les particuliers et les communes qui, d'après les lois en Vigueur, sont en possession ou en jouissance.de biens de l'Ëiai do cette espèce, jouiront de leurs droits conformément ft la loi, et tous les terrains défrichés ou susceptibles de l'être dans les forêts de l'État pourront être vendus k

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charge de redevance dans les formes habituelles, suivant

les lois en vigueur ou k venir.

g 78. — Aucune portion du royaurae n'en ponrra être détachée par vente, engagement, donation, ou d'aucune autre manière.

§79.-1* Aucune modification du hiason ou du pavillon du royaume ne pourra avoir Heu snns le consentement du Riksdag. — 2° Ne pourra non plus avoir lieu aucune modiDcation du titre et du poids de la monnaie de l'Stat, soit en plus, soit en moins, sans le consentement du Riksdag; «ans pourtant qu'il soit porté aucune atteinte au droit^u Roi de battre monnaie.

g 80. — L'armée de terre, cavalerie et Infanterie, et l'armée de mer, resterontorganiséesd'aprèsles contrats passés avec les villes et les campagnes, et conformément au système , de répartition, dont les principes fondamentaux ne pourront sublrauGun changement, jusqu'à ce que le Roi et le Riksdtig Jugent nécessaire d'y faire de concert quelque modiOcation ; aucune nouvelle conscription ni aucune aggravation de celle qui existe ne pourra être établie que par une décision commune du Roi et du Riksdag. — SI une loi spéciale abolit le système de répartition et pose d'autres principes pour l'oiganisation de l'armée de terre et de mer, cette toi ne pourra être modifiée que d'accord parle Roi et les Chambres.

g 81. — La présente Constitution, ainsi que lesautre'i lois coQstitutionnelles du royaurae, ne pourront être modldéea ni abrogées que par décision du Roi et du Rlksd^g en deui sessions ordinaires. — Les décisions du Riksdag sur les questions constitutionnelles proposées par le Roi lui seront uotîDées do la manière prescrite par la loi organique du Riksdag. StIeRiksdagadop te une proposition de modiflcation faite dans son sein, sa décision sera soumise au Roi. Le Boi prendra en ce cas, avant la clôture de la session, l'avis du Conseil d'Étal entier sur la question, et fera connaître au Riksdag, dans la salle du trône, son consentement ou les motifs qui le portent à le refuser.

§ 82. — Toute décision du Riksdag sanctionnée par le Roi, ou toute proposition du Roi adoptée par le Riksdag en matière de modiQcatlon aux lois constitullonDelles, aura force de loi constitutionnelle.

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330 CONSTITUTION SDÉDOISB.

§ 83. — II ne pourra être donné à l'avenir aucune intar-. prétation des lois constitulionDelIes, si ce n'est de la manière prescrite pour la modidcation de ces mâmeslofs.

g S4. — Les lois consiilutioDnâlIes seront appliquées, dans chaque cas particulier, d'après leur sens littéral.

g 85' — Seront considérées comme lois oonstitutionnelles, la présente Constitution, la loi organique du Ribsdag, la lui organique de succession et la loi sur la liberté de la presse, adoptées de concert par le Riksdag et par le Roi, conformément aux principes posés par la présente Gonsti-

g 86. — Par liberté de la presse, il faut entendre le droit de tout Suédois de publier des écrits sans aucun obstacle préalable de la part de l'autorité publique, de ne pouvoir ensuite Être poursuivi, à raison du contenu de ces écrits, ' que devant les Tribunaux compétents, et de ne pouvoir être puni pour ce fait que dans le cas où le contenu en est contraire à une loi formelle, établie pour garantir la pais publique sans empêctier la propagation des lumières. Tous autcs et procès-verbaux, sur quelque objet que ce soit, & l'exception des procès- verbaux tenus au Conseil d'Stat et devant le Roi dans les affaires ministérielles et de commandement militaire, peuvent être, sans restrictions, publiés par la voie de la presse. Ne pourront être imprimés les actes et procès- verbaux de rA.dministralion de la Banque ou de la dette publique, concernaBt des affaires qui doivoul être tenues secrètes.

g 81. — 1" Il appartient au Riksdag, de concert a?ec le Roi, de faire les lois générales civiles et criminelles, et les lois criminelles militaires, et de clianger et modifier celles qui ont été faites antérieurement. Le Roi ne peut, sans le consentement du Kiksdag, ni le Eiksdag sans celui du Roi, faire aucune loi nouvelle ni en abroger une ancienne. 11 pourra être fait à ce sujet, dans le sein des Chambres, des moltons dont le Riksdag décidera après avoir entendu le Comité de législation. Si le Riksdag adopte pour sa part quelque loi nouvelle, ou la modification ou l'abrogation d'une loi existante, le projet en sera présenté au Roi, qui prendra, à cet égard, l'avis du ConseL d'État et celui de la

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Haule-Cour, el après avoir arrêté eb décision, communiquera au Hjksdag ou son assentimenl à sa requSte ou les motifs de son refus. Si le Roi ne peut arrêter el communiquer sa décision avant la clôture de la session, il pourra, avant l'ouverture de la session suivaute, sanctionner 1ë projet tel qu'il est congu, mot pour mot, et le faire promulguer. S'il ne le fait pas, le projet sera considéré comme écarté, et le Roi informera le Riksdag à s» première réunion des motifs qui t'ont empêché de l'approuver. Si le Roi juge & propos de soumettre au Riksdag quelque proposition de loi, U demandera l'avis du Cunseild'Ëtatetcelui delà Haute- Cour sur cette proposition et la communiquera, avec ses avis, au Riksdag qui en délibérera comme il est ludique dans la loi organique.

2° Il appartiendra aussi au Riksdag, de concert avec le Koi, de modiUer ou d'abroger les lois ecclésiastiques, mais le consentement du Synode général sera également requis à cet effet. Sur les projets de loi de cette nature, les avU du Conseil d'Etat etde la Uaute-Cour seront compris comme il est dit an 1*' alinéa et communiqués au Riksdag avec la proposition du Roi, lorsqu'il en prendra l'initiative. Si les projets en question n'ont pas été promulgués comme lois avant l'ouverture de la première session qui suit celle où ils auront été fotés et adoptés, ils seront écartés, et le Roi informera le Riksdag des motifs qui l'auront empêché de les approuver.

§ 88. — Pour l'interprétation des lois civiles, crimiaelles et eoclèsi astiques, il sera procédé comme pour la confection de ces lois. Les interprétations que le Roi donnera, par l'organe de la Ilaute-Oour, dans l'intervalle des sessions du Riksdag, en réponse aux questions qui auront été soumises sur le véritable sens de la loi, pourront être InQrmées par le Biksdag à sa première session, ou, si l'interprétation a trait à une matière relevant des lois ecclésiastiques, par le premier Sjnode général qui se réunira après que la décision interprétative aura été rendue. Ces interprétations, ainsi infirmées, perdront toute valeur et ne pourront plus être observées ni invoquées par les Tribunaux.

§89. — Il pourra être fait, dans le sein dea Chambres du

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332 CONSTITOTÏON SDKDOISB.

Riksdag. des motions tendant à la modlBcalion, & l'interprétation et à l'abrogation des lois et ordonnances qui ont trait à l'économie générale du royaume, à l'établi iisement de nouvelles lois de ce genre, et aux principes d'organieation de toutes les adoiiaistratloiii publiques. Toutefoic, le Rlksdag n'aura pas le droit, en pareille mallÉce, de décider antre cho^e ou plus que des propositions ou des vœux destinés & être présentés au Ftol. auxquels le Roi, le ConEell d'Ëtat entendu, aura tel égard qu'il Jugera utile au bien du royaume. Si le Boi consent à charger le Riksdag de résoudre do coscert avec lui quelque question relative au gouvernement général du royaume, il sera procédé de la manière prescrite à l'article 87, alinéa 1, pour les motions relatives aux lois générales.

§90.-11 no pourra 6tre soumis aux délibérations du Rlksdag, des Chambres, ni des Comités, autrement que dans les cas et dans les formes littéralement prescrites par les lois constitutionnelles, aucune question relative à la nomination et à la destitution des fonctionnaires, aux décisions, mutations et arrêtés des pouvoirs exécutif ou Judiciaire, aux droite des particuliers, des corporations, ou  l'exécution de quelque loi, statut ou règlement.

g 91. — Dans le cas prévu à l'article 39, où le Roi, après avoir entrepris un voyage, resterait plus de douze mois hors du royaume, le Régent, ou le Conseil d'Ëtat, quand il gouvernera, réunira le Rlksdag par convocation offlcielle et fera publier cette convocation dans ies quinze jours «jui suivront l'expiration du terme susdit, dans le journal offlciol. Lorsque le Roi en aura été informé, si néanmoins il ne revient pas dans le royaume, le Riksdag prendra, sur le gouvernement de t'Ëiat, les dispositions qu'il jugera les plus utiles.

§ 92. — Il en sera de même si une maladie du Roi se prolonge au point de l'cmpêcber pendant plus de douxe mois de s'occuper des adtilres du gouvernement

g 03. — Lorsque le Roi vient h mourir et que l'béritier dn trdno est encore mineur, le Conseil d'Ëtat doit convoquer le Riksdag et faire publier cette convocation dans les quinn) jours après la mort du-Roi, dans le Journal oCQclel. Il appttr-

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tiendra au Riksdag, saos avoir égard à aucun testament du Roi défunt concernant le gouvernement, de désiKoer ud, trois ou cinq tuteurs qai exerceront le KoaTememeot au non] du Roi jusqu'à sa majorité, conformément à la présente Constitution.

g 94. — Si le malbeur voulait que la dynastie à laquelle «Bt réservé le droit de succession au trône vint à s'éteindre en ligne masculine, le Conseil d'État convoquerait le Rlksdag dans le délai déterminé è. l'article précéd^ent après la mort du dernier Roi, afin d'élire une nouvelle dynastie, en conservant la présente Constitution.

§ BS. — Si, contre toute attente, le Régent ou le Conseil d'Etat omettait de convoquer immôdlatement le Hiksdaïf dans les cas déterminés aui quatre articles précédents, il serait du devoir absolu des Cours royales d'eu donner avis par voie de publications ofâclelles, elln de permettre »u RikBdag de se réunir pour aviser à la défense de ses droits et de ceux de l'État. Le Blksdag s'assemblera en pareil cas le vingtième jour après celui ou le Régent ou le. Conseil d'Ëiat aurait dû, au plus tard, faire publier la dite convocation.

8 96. — A chaque session ordinaire, ie Blksdag désignera un juriscousulte de science éprouvée et d'intégrité particulière, en qualité de procureur du Biksdag, chargé, d'après les instructions que le Riksdag lui donnera, de surveiller l'eiécution des lois par les juges et fonctionnaires, et de poursuivre par les voies légales, devant les Tribunaux compétents, ceux qui dans Texerclce de leurs fonctions, par faveur, partialité ou tout autre motif, auront commis quelque illégalité ou négligé de remplir convenablement les devoirs de leurs fonctions. Il restera toutefois soumis à tous égards à la même rasponeflbllité, et tenu aux mêmes devoirs que le Code de procédure prescrit pour tes accusateurs publics.

g 07. ~ Ce procureur de justice du Riksdag, qui pendant toute la durée de ses Fonctions, tiendra le même rang à tous égards que le chancelier de justice du Roi, sera élu de la manière déterminée par la loi organique du Riksdag i il sera également choisi une personne réunissant toutes les qualités

334 CONSTITUTION SUEDOISE.

exigées pour la fonction eUe-mème, pour lui Buccéder an cas où 11 viendrait & dâcéder avant que le RiliBdag eiit procédé, & la première session ordinaire, â une nouvelle élection, comme aussi pour le suppléer guend 11 sera empècM d'exercer ses roDclloDs par maladie grave ou par quelque autre obstacle légitime.

§ 96.— Dans le cas où le [Hvcureur de justice du Riksdag, au cours de la sessiou, viendrait h se démettre de ses fooctions .ou à mourir, le RUcsdag devrait nommer aussitôt à sa place la personne qui a été désignée pour lui succéder. SI le Euccesseur désigné du procureur du Riiisdag, au cours de la session, vient à résigner boq mandat, ou â prendre les fonctions de procureur, on à mourir, il sera élu à sa place, de la manière ci-dessus déterminée, une personne remplissant les conditions voulues. Si l'uu on l'autre de ces cas se présente dans l'intervalle des sessions, les droits du Riksdag à cet égard seront exercés par les commissalrea h la Banque et à la Caisse de la dette publique élus par le Biksdag.

S99.— Le procureur du Rikadag pourra, lorsqu'il le jugera utile, assister aux délibérations et résolutions de la Haute- Cour, de la Révision inférieure de justice, des Cours d'appel, des Collèges administratifs on des Admintstratious établies à leur place, et de tous les Tribunaux inférieurs, sans avoir toutetois le droit d'j exprimer son avis; il pourra également preâ)h«; conimiEsauce des procès -verbaux et actes dej' tous les Tribunaux, Collèges et autres Administrations puitliques. Lés fonctionnaires de l'État, en général, seront tenus de prêter main-forte au procureur du Rlksdag et tous lés procureurs fiscaux de l'assister, lorsqu'il le requerra, par l'exercice de poursuites.

^ 100. — Le procureur du Ribsdog sen tenu, à chaque session ordinaire, de rendre compte au Rilcsdag de la manière dont il a rempli les fonctions qui lui étalait con- Cées et d'exposer, dans son rapport, l'état de l'administration de la justice dans le roj'aume, en signalant les débuts de la législation et en proposant des projets pour l'améliorer.

§ 401. — Si, contre toute attente, la Haute-Cour tout

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entière, ou l'un ou quelques-uns de ses membres, par Intérêt personnel, iniquité ou négligence, venaient à rendre un arrêt à ce point injuste, que contre le texte précis de la loi et révidence de faits légalement établis, quelque personne en subit ou encourût la perte de la vie, de la liberté personnelle, de rbûiineur et des biens, le procureur du Riksdag sera tenu, et le chancelier de justice aura le droit, de mettre le coupable ea accusation devant la Cour ci-dessous indiquée, et de pourauiïresa condamoalion conformément auï lois du royaume.

g 102.— Cette Cour, qui portera le nom de Cour du royaume, sera composée en pareil cas du président de la Cour d'appel de Stockholm comme président, des présidents de tous les Colletés administratifs du royaume, des quatre plus anciens conseillers d'Ë ta t, du commandant en chef des'troupes en garnison daus la capitale, du commandant présent le plus élevé en grade de l'escadre de la Hotte en station dans la capitale, des deux plus anciens conseillers de la Cour d'appel de Slocitholm, ei du plus ancien conseiller de chacun des Collèges administratifs. Lorsque le chancelier de justice ou le procureur du Riksdag croira avoir sujet de poun^iilvre la Haute-Cour en entier ou des membres delà dite Cour devant la Cour du rojaume, il requerra du président de la Cour d'appel de Stockholm, en sa qualité de président de la Cour du royaume, de faire citer dans les formes légales celui ou cens qui devront être mis en accusation. Le président de la Cour d'appel prendra ensuite ses mesures pour la convocation de la Cour du royaume, afin de délivrer la citation et d'engager la procédure dans les formes légales. Si, contre toute attente, il omettait de le faire, ou que quelqu'un des autres fonction tiairea ci-dessus mentionnés se dispens&l de siéger à la Cour du royaume, ils encourront les peines établies par la loi pour cette négligence ïol on taire des devoirs de leurs fonctions. Si l'un ou plusieurs des membres de la Cour du royaume sont légitimement empêchés, ou si quelqu'un d'entre eux est légalement reprochable, la Cour sera néanmoins en état déjuger ai douze membres sont présents. Si le président de la Cour d'appel est légitimement excusé ou reproché, il sera remplacé par

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le président le plus andea en fonctlona. Après la clôture de l'instruction, lorsque la Cour aura reodu son arr6t conFormëment k la loi, elle le prononcera en audience publique. Nul n'aura le pouvoir d'indriuer cet arrêt, sous réserve toutefois du droit <ia Roi de laire grace.mais sans que cette gr£loe puisse s'étendrejusqu'àla réintégration du condamué dans le service de t'Siat.

S 103. — Le Riksdag nommera tous les trois ans, en session orditiaire, de la manière déterminée par la loi organique, une commission .cbargée de décider si tous les membres de la Haute-Cour ont mérité d'être maintenus dans leura importantes fonctiôDS, ou si quelques-uns d'entre eux, sans être convaincus des cpimcs et fautes dont 11 est traité à l'article précédent, donnent néanmoins sujet d'être privés de l'eieroice du droit de rendre la judice. SI cette commission, après avoir voté dans les fortoes prescrites par la loi organique du Rlksdag. décide que l'un ou quelques-uns des membres de la Haute-Cour doivent être réputés avoir perdu ta conQance du Riksdag, ce membre ou ces membres seront-destitués par le Roi sur lé rapport qui lui en sera fait par le Biksdag. Toutefois, le Roi accordera à chacun d'eux une pension annuelle de la moitié de leur traitement.

g 104, — Le Riksdag ne pourra se livrer à aucun examen particulier des décisions de la Haute-Cour, ni la commission à aucune délibération générale à ce sujet.

§ 103. ~ Le Comité de conslilutivh du Riksdag, en session ordinaire, aura le droit de se foire représenter les procès-verbaux tenus au Conseil d'Ëtat, a l'eseeption de ceux qui août relatifs aux affaires ministérielles et de commandement militaire, et dont la communication ne pourra être requise que pour les parties qui toucbent à des faits connus du public et indiqués par ie Comité.

% 108. — Si le Comité constate, à la lecture de ces procèsvertwui, qu'un membre du Cunseil d'État, an rapporteur commis pour la circonstance, ou le fanclionnaire qui a conseillé le Roi d;ins une aCTaire de commandement mtlitnire, a manifestement agi contre la Constitution ou la loi générale, qu'il en a conseillé la violation, qu'il a omis de

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faire des représcD talions contre cette violation, ou qnfl i'a provoquée ou r&vorisée en disBimulant à dessein quelque éclaircissement, ou que le rapporteur a omis de refuser son contre-seing à !a décision rojale dans les cas prévus par l'article 38 de la présente Constitution, le Comité do^nstitution le fera mettre en aecuEation par le procureur du itilisdag devant la Cour du royaume, où siégeront en ce cas les quatre plus anciens conseillers de justice au lieu des conseillers d'État ; il sera procédé d'ailleurs comme il est prescrit aux articles 101 et 102 pour les poursuites contre la Haute-Cour. Lorsque les membres du Conseil d'Etat ou les conseillers du Roi en matière de commauderaenl militaire se seront rendus coupables des faits ci-dessus mentionnés, la Cour du rojaume les jugera d'après laloi générale et les dispositions spéciales qui seront établies par le Boi et le Biksdag pour déterminer leur responsabilité.

§ 107. — Si le Comité de constitution constate que les membres da Conseil d'État, ou que l'ua ou quelques-uns d'entre eux, en donnant leur avis sur les mesures ji prendre pour le bien de l'Ëtat, n'ont point eu en vue les véritables intérêts du royaume, ou que quelque rapporteur a manqué d'impartialité, de zèle, d'habileté ou d'activité dans l'accomplissement des devoirs de cet acte de conflance, le Comité en fera part au Bilcsdag qui pourra, s'il le Juge nécessaire au bien du royaume, eiprimer au Roi, par écrit, le vœu que celui ou ceux qui auront donné matière à grief soient destitués et sortent du conseil d'État. — 11 pourra être fait des motions à ce sujet dans les Chambres du Riksdag, qui pourront aussi en être saisies par d'autres Comités que le Comité de constitution, mats le Riksdag ne pourra en décider qu'après avoir entendu ce dernier Comité. Dans les délibérations du Riksdag sur cette matière, les décisions du Roi sur des aHaires relatives aux droits et latérSls des particuliers ou des corporatio:

mentionnées, et encore moins si Rilcsdag. — Tout ce que approuvé ou laissé sans observation, sera réputé avoir obtenu décharge en ce qui touche les points examinés ; aucun nouvel examen de nature à entraîner une responaa-

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bjlllé ue pourra être fait dans une nouTelle session sur la même affaire ; toutefois, malgrâ le contrôle général de l'emploi des revenus publics, opéra par le Comité ou tes ré?iseurs du Rllisdag, les [onctionnaires seront tenus, chacun en ce qui le concerne, de procéder à la révision particulière qu'il leur appartient de faire à raison de leurs fonction!.

glOS.— Le RiiisdaK nommera tons les trois ans, en session ordinaire, de la manière prescrite par la loi organique, six commissaires, de science et d'expérience reconnues, pour veiller sur la liberté de la presse, conjointement avec le procureur du fiiltsdag et sous sa présidence. Ces commissaires, dont deux, ouire le procureur du Rlicsdai;, seront dus jurisconsultes, auront pour attribution de donner leur avis sur les demandes qui leur seront faites parles auteurs ou imprimeurs, lorsqu'un écrit leur sera soumis avant l'impression avec réquisition d'avoir â décider s'il peut être poursuivi d'après la loi sur la liberté de la presse; cet avis devra être rendu par écrit par le procureur du BUcBdag et trois au moins des commissaires, dont un jurisconsulte. S'ils déclarent que l'impression peut avoir lieu, l'auteur et l'imprimeur seront dégagés de toute responsabilité, et celle-ci retombera sur les commissaires.

g 109. -^a session ordinaire du Riksdag ne pourra être close avant quatre mois, à compter de son ouverture, si ce n'est sur la demande du Riksdag lul-mâme, & moins que le Koi n'ordonne, de la manière prescrite à la loi organique, (le nouvelles élections aux deuï Cliam^res ou à l'une d'entre elles, auquel cas le Rlkadag se réunira au jour flxé par le Hol pendant les trois mois de la dissolution, et la session, qui reprendra le caractère de session ordinaire, ne pourra plus être close avant que quatre mois se soient écoulés depuis la nouvelle réunion. — Les sessions extraordinaires du Rilisdag pourront être closes par le Boi quand il le jugera convenable; elles doivent toujours être terminées avant l'époque fixée pouc l'ouverture des sessions ordinaires^ — SI, contre toute attente, le Riksdag, au moment de sa clôture, n'avait pas réglé le budget, ou qu'il n'eût pas volé

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de nouveaux subsides* au montant fixe, le budget et les Bubsides précédenls seront maintenus jusqu'à la prochaine Beeaion. Si le montant des subsides est dëterminé, mais que les Chambres soient en désaccord sur la répartition, les divers articles de la dernière loi sur les subsides seront augmentés ou diminués daas la proportion exislani entre le montant de la contributioji établie et celui de la contribution qui aura été répartie par le Itiksdag à la session précédente; le RiliSdag chargera ses commissaires k la Banque et à la Caisse de la dette publique d'élaborer et de rédiger sut ces bases uue nouvelle loi sur les subsides.

g 110. — Aucun membre du Riksdag ne pourra être poursuivi ui privé de sa liberté à raison de ce qu'il aura fait ou dit en cette qualité, si la Gbambre h laquelle il appartient ne l'a autorisé par une résolution expresse, & la majorité des cinq septièmes au moins des votants. Aucun membre du Riksdag ne pourra non plus être expulsé du lieu où se lient le Riksdag. Si quelque particulier ou quelque corps militaire ou civil, ou quelque /réunion, sous quelque nom que ce soit, de son propre mouvement ou sur l'ordre d'autrui, tente d'exercer des violences contre le Riksdag, ses Chambres ou comités, ou l'un de ses membres, ou de troubler la liberté des délibérations et décisions, ce fait sera répute trahison, et il appartiendra au Riksdag de faire poursuivre les coupables dans les [ormes légales, —Si un membre du Riksdag est inquiété en paroles ou en actes, pendant la durée des sessions ou dans le cours du voyage pour se reudre au Riksdag ou eu revenir, lorsque cette circonstance sera connue, OQ appliquera les dispositions du Code relatives aux violences et outrages conire tes fonctionnaires du Roi dans l'exeicice ou h l'occasion de leurs fonctions. 11 en sera de même dans le cas où les commissaires, les réviseurs ou le projureur du Riksdag, les secrétaires ou employés de l'uDO des Chambres ou de l'un des comités subiront des violen-

rayez § 60. — Noie de l'auleuc.

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340 COHSTITUTION SUÉDOISE.

ces ou dea outragea dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

S 111. —Si UQ membre du Riksdeg est Inculpé d'un délit grave, il ne pourra être arrêté avant que le juge, après instruction, n'en ait reconnu la nécessité, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit ; toutefois, s'il no comparaît pas sur le mandat du juge, il sera procédé conformément aux dispositions de la loi générale sur ca sujet. Aucun membre du Biksdag ne pourra être privé de sa liberté, si ce n'est dans les cas prévus à cet article et à l'article précédent. — Les commisxaires de ia Banque et de la Dette du Rojaumc, et les réviseurs du Rilisdag ne pourront, dans l'ese'rcice ou à l'occasion de leurs fooctlons, recevoir d'ordres que du Riksdag seul, et en conformité avec les instructions données par lui ; lia ne pourront non plus être soumis à aucune responsabilité ni reddition de comptes, si ce n'est sur une décision du Riksdag.

§ lis. — Aucun fonctionnaire ou employé ne devra user de son autorité pour exercer une influence illicite sur les élections au Riksdag. a peine de dcsiilutlon.

g 113. — Les taxateurs chargés d'appliquer au nom du Riksdag les prescriptions relatives aux impAts annuels ne pourront être soumis à aucune responsabilité h raison des taxes et évaluations par eux faites,

g 114. — Les privilèges, prérogatives, droits et libertés des anciens Ordres du royaume resteront en vigueur & moins qu'ils ne se rattachent indissolublement au droit de représentation qui appartenait autrefois aux Ordres, et qu'ils n'aient disparu avec ce droit. Ils ne pourront être modiflés ou abrogés que par décision conforme du Roi et du Riksdag, et, s'il s'agit des privilèges, prérogatives, droits et libertés de la noblesse ou du clergé, du consentement de la noblesse dans le premier cas, et dans le second, du synode général.

3,Coo^le

INDEX ALPHABETIQUE

Pri-

Absolntisme ea Suède, 3'i sqq.

— Forme d'ÉUt moderne, 1^ ; évolue vers la mcinarchie constilutionnellc, 132. — Absolutisme «D Aogleterre après la coaquète normands, 149.

Act of seltlemenl, l',2.