DROITS POPULAIRES 3J
CANTON Di: gl:xi:ve
Article PHEMiEFi. ^ Les Luis ou ArnM(:ya lils, vr>téa par Ir (îrarnî Conseil, «ont sniimiii; h la sanction lIu peuj^lo lu risque Ut ri'fa-vnduni est d Limande par 3,500 électeursau mointj.dans le cours diiK 30 jours (jui suiveiït celui de la publication dt* ci'h Lois ou Ai'i^f'^té.s. et sou!^ les ri^'j^orves ci-aï>ri>s.
Arrr. 2. — Le référendum ne peut s'exercer cor» Ire la Loi annuelle sur les D<^penses et les RûcetU -^* prise dans soa enserulde.
Ne pL^uvent élrc* suuunses îkî re/'ennffiun que les dispositions sp^^ciah^s de ceiti' Lui (^tahliss^int :
a) Un nouvel im[(ôt ou raugaientation d'un iaqi^j déjà existant ;
fij Une émission de rescri]>tions on un einprual sons une tiulre forme.
Le Grand Cnnseil iiulique dans la Loi liud^^tHtnre. les arlicles qui iloivent attendre le diMai de !iO jours pour être promulgués.
Art. 3. — Le rv/lreudum ne peut égaîenienl [las s'exercer contre les Lois et Arrêtés lé/^islatifs ayant un c-arack^re d'urgence exceptionnelle,
La décisirni constatant le caractère d'urgencL^ est de îa eonipétenee exclusive du Grand Conseil.
Art, i. — Dans le cas ou le chiffre de H.^OOsïignîilures valables est atteint, le Conseil irEtat soumet, dans un délai aiaxiamm de 4(J jours à pai'tir d* Fexpiratii^n du premier délai, la Loi ou TArrété législatif è la votation [lOpnlaire, et la majorité absiduc des votants décide de Inacceptation ou du rejet,
La votalion sur les Luis ou ArrtMés Uiginlni ils
80timis à la saneUrm |joj>ulaire a lieu suivant le mode [>n^vii (jfip la Caiïstiliition et les Lois [iour les votations en tislitu tiun nel les .
CANTON D^: NKUCHATEL
1 /initiative populaire est le droit de firo^ioser au (Vrand Conseil l'adoption, r^lahoratimi, la modification ou Tabrogation d'une loi ou d'un décret.
La pro^josition doit être faite par ?f,iK)0 électeurs au moins.
Si le Grand Conseil rejette la proposition ou modifie le texte d'un projet dont l'adoption int(>grale est demandée, la que^^tion est soumise au peuple- mais le Grand Conseil peut présenter les motifs de son rejet, ou une proposition parallèle-..-
Tout entprunt ou engagement financier déliassant la somme de fr, r>fK),(XXJ devra être soumis à la ratification du peuple-...
Les lois sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 3.(K)f) éleeleurâ, U en est de mt^'uie des décrets qui sont d'une portée générale et qui n*ont pas un caractère d'urgence.
Le Grand Conseil ne peut yirononeer Turgence qu'à la majorité des deux tiers des députés qui prennent [lart h In votation-
C ANTON DK ZUHICH
Zïràlt tie x^opoaiLÎDu ilu peuple.
Le dniit de [U'ojiosition de le [^art des électeurs (Initiative) comprend : le droit de demander Télabornlion. Tahron^atinn nu In mudiMeatirui d'une loi ainsi
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