DROITS POPULAIRES

que d'arrêtés législatifs, qui, aux termes de lo consliLution, ne sont pas exclusivement du ressort ilu Grand Conseil. Ces demandes peuvent être présenk^s sùus la forme d'un simple vœu ou d'un prujot rédigé, tw^c indication, dans les deux cas, des nnttifîH n l'nppiii.

Quand un particulier ou une autorité {.constituée présente une demande de ce genre, si elle est appuyée par le tiers des membres du Grand Conseil, le peîijfle est de droit appelé à se prononcer à son su joL l^e au les représentants de l'autorité requérajite pourront faire en personne l'exposé des motifs dtntt ni ie Grand Conseil, si 25 membres de ce corps on ex]>nment le vœu.

La votation populaire aura égnic^ment lieu sur toute demande présentée par 5.000 élec^leursuu jjar un certain nombre de communes où eîle nura été appuyée par 5,000 électeurs au minimum, pour du tant que le Grand Conseil ne leur donneniU pas satisfaction. Toute requête présentée en temps utile sera soumise à la décision du peuple, au pluts tard la deuxième fois qu'il y aura votation.

La requête relative à un projet do loi doil ùtre préalablement déposée devant le Grand Conseil pour être examinée par lui.

"Dans le cas où un projet de loi énuinimt de Tinitiative populaire vient en votation^ le Grund ( •niis^?il peut aussi, de son chef, s'il le juge bon. soumollre un projet de loi à la décision du peuple.

^Votation <3."u penple

Deux fois par an, au printempis et n rtUilonme*. le peuple est appelé à voter sur les tieles législatifs du Grand Conseil (Refcrendicmj. DiOis dos eas ur*

gents, celui-ci peut demander une votation extraordinaire.

Doivent être soumis au peuple :

lo Tous les changements à la constitution, à des lois et arrêtés ;

2^ Les décrets du Grand Conseil que celui-ci n'est pas autorisé à rendre d'une manière définitive ;

3» Les décisions que le Grand Conseil veut soumettre de lui-même à la votation.

Le Grand Conseil est autorisé à décréter, outre •la votation sur un tout, une votation sur des points spéciaux.

Cette votation a lieu au scrutin, dans les communes. La participation est un devoir civique.

La votation ne peut avoir lieu que par oui ou par .non.

La majorité absolue des voix affirmatives ou né- ;gatives décide.

Le Grand Conseil n'est pas autorisé à mettre provisoirement en vigueur des lois ou décrets.

Les propositions présentées à la votation populaire doivent être affichées et envoyées à tous les électeurs au moins trente jours avant le scrutin.

Note relative à la page 258,

Représentation proportionnelle

Bluntschli, l'un des inailrt^s incunlesh'^!? de In science politique, s'expriuie coinuie suil sur le sy^stème électoral actuel :

On se contente généralement aujourd'hui de diviser le pays en un certain nmnhn' de circonscriptions électorales, déterminées arbllruireinent. sans cuminii nauté, sans liaison interne, et qui décident h la majorité des voix, celles de la minorité demeurant t:^Hii>. effet.

Ce système, qui compte les voix au lieu de les peser, n'a pas même le mérite, comme le dit justement j&ci^^YJs (Moderne îduen, I, p. 187)^ trassurer ù la majorité des citoyens la majorité de la représenta lion. En effet, supposoj^s que le pays soit divisé en 100 circonscriptions ayant chacune 4.0(X} électeurs* que deux partis A et B soient en présence, que 51 circonscriptions votej)t pour A et 49 [jour B \ le premier parti l'emportera* Mais d'autre part* les électeurs se trouvaient répartis comme suit : dans chacune des 51 circonscri]»tions, 2,500 électeurs ont volt'* pour A, 1500 pour B; dans chacune des 49, au contraire, 3,500 ont voté pour L^, r)<XJ jjour A.^ B, qui est. battu, comptait 352,000 adhérents: et A, le vainqueur, n'en a eu que 148,000 \

J4f> LE CONTRIBUABLE

Ce ne siint pas là de pures hypothèses. Dans plusieurs Klnts de l'Amérique du Nord, le rapport des lieux f,M*fVTirli^ partis dans les chambres est sensiblement ditfi^r^nt du rapport de ces mêmes partis dans la nalion. l^^n Europe également, nous avons vu souvent des minorités considérables n'avoir qu'une représentation insuffisante ou nulle.

Une re[irésentation vraie doit être une image semblable, et, par suite, proportionnelle. Le système rof;ti est donc en contradiction avec l'idée qu'il poursuit.

Ce n'est pas son seul défaut : *

1" Le droit de vote appartient à tous; mais, dans chu cime de.s circonscriptions, le vote des minorités deïfieure iliusoire et sans effet. N'est-ce pas violer y égalité des droits et la liberté d'un grand nombre.

2^ Tout le système a quelque chose de violent : les électeur» sont forcés, pour ne pas annuler de fait Icuir bu I loi in, d'accepter les candidats de l'un des prinf'iitRux partis en présence.

*¥ L'élection n'est plus qu'une bataille des partis.

4" Il éloigne des chambres nombre d'hommes apéfiitJi'uo'ni capables, vus souvent avec défiance par lea chefs di.'s partis et repoussés par les clubs.

éV II est loin d'assurer toujours le règne de la vraie majorité : dans chaque parti, c'est également la naijru^ilé qui entraine la minorité, alors que celleci senti l peiit-être la majorité en s'unissant à d'autres fractinns l'i.

{La /hh'iiçiig, ir^d. de Riedmatten, 2© éd., p. 281 et 282.)

('^ A^nf&, La réforme électorale, Genève, 1867, Iraduit en alletuand par HV/e : Zurich, 1 868.

REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE 34 ï

Voici, d'autre part, Topinion qu'un autre grand publiciste de ce siècle, John StuarL MilK exprimait au sujet de la représentation nationale :

Une majorité d'électeurs tlovrait toujours avoir une majorité de représentants; mais une minorité d'électeurs devrait toujours avoii- une* minorité de représentants.

Homme pour homme, la minorité devrait être représentée aussi complètoment que la majoril/'. Sans cela il n'y a pasd'égalit*^ dans le gouverne m«3nt, mais bien inégalité et privilège; une partie du peuple gouverne le reste : il y a une porti^m à qui Ton refusa la part d'influence qui lui revient de droit dans ta représentation, et cela contre toute justice sociale, et surtout contre le principe de lu df'^mocratie. qui pn> clame l'égalité comme étant sa racine même et son fondement.

{Le Gouvernement représentatif, t rad . Dupont-White p. 1 53 et 1 5 3,)

Si l'on prend la démocratie pour ce qu*eUe est ordinairement, c'est-à-dire ijoiir le gouvernement de la majorité numérique, il est possible que le ]ii> avoir dominant soit sous l'influence d'inténHs de classe ou de coterie que lui imposent une tout autre conduite que ne le voudrait la consiclf^-alinn imjmrtiale de tous les intérêts. Supposons une innjorilé de hlaucs et une minorité de nègres ou vice rrrsfr : cst-iî croyable que la majorité va se montrer r^qui table envers la minorité?....

Donc, un des grands dangers de la démocratie comme de toutes les autres formes de gouvernement, consiste dans les intérêts ainislreif de ceux qui ]>osaôdeîil le pouvoir: ce danger esl celui d'une législoli^n ^^^■

claîïsç, iVun gouvernement qui recherche (soit qu'il n''Qssisso, soit qu'il échoue) le profit immédiat de la classse dominante, au détriment durable de la masse. El c'est tine chose à considérer entre toutes, lorst^u'on détermine la meilleure constitution d'un gouvernement représentatif, que la manière de se bien précautinniier contre ce mal.

{Le Gifinfcntement représentatif, trad. Dupont- White, p. 138, 146 ri 147)-

Aprôs avoir présenté avec force, comme on vient df^ voir, les inconvénients du système électoral acliieL lequel consacre l'omnipotence d'une majorité de fcicruLin qui n'est pas nécessairement la majorité du pays- Bluntschli et Mill exposent le système proportiunnn liste de l'Anglais Hare, qui leur parait réagir contre tous ces graves déficits.

Ce projet raisonné, dit en conclusion Bluntschli {p. 28'ïL a trouvé de nombreux partisans. Mais les ^rtindi^ partis le repoussent encore pour la plupart, craignanl de voir diminuer leur influence et préférant iqïpriiriÉ'r les minorités.

Celies-fi elles-mêmes, lorsqu'elles sont fortes, aiment souvent mieux supporter ce mal passager, dans Tespoir de prendre leur revanche.

Veui-nn juger de quelle manière arbitraire le système enr|jirique en vigueur dispose des sièges dans Ini^ assemblées qui sont censées représenter le corps éWctnnil /

Un journal radical du canton de Fribourg, le ConfMéré, publiait il y a quelques mois les lignes suivantes que plusieurs organes de la même opinion