RECOURS DE LA FEMME QUI A PAYÉ PLUS QUE SA PART

Nous. venons de voir que les avances faites au ménage dans l'intérêt de l'éducation et de l’entretien des enfants pèse également sur les deux époux et que la femme est envers les tiers débitrice personnelle aussi bien que son mari mais dans une mesure variable suivant ses ressources. Il suit de là que l’un des époux ne peut en droit commun laisser cette obligation exclusivement à la charge de l’autre s’il est en mesure deles supporter personnellement pour sa part. Donc quand la femme ou le mari auront payé plus que leur contribution normale, la question se présente de savoir s’ils pourront recourir l’un contre l’autre pour obtenir remboursement des sommes ainsi versées en trop.

D'abord l’action récursoire qui appartient lorsqu'il a payé la totalité de la dette au codébiteur d’une obligation solidaire et indivisible ne peut ap-; partenir à cet époux puisque nous avons reconnu

Le AO

que la dette de l’article 203 n’était ni solidaire ni indivisible.

Mais on a cru trouver la solution dans les principes de la gestion d’affaires en disant: l'époux qui a pourvu seul aux frais du ménage, a pour partie et intentionnellement acquitté-la dette de l’autre: il a agi utilement dans son intérêtetn’a entendu acquitter que la dette personnelle dont son conjoint

était tenu.

En effet pour que le quasi-contrat de gestion d’affaires existe, il faut que le gérant aït agi dans l’intérêt et au profit du tiers. Mais s’il n’a géré que dans son intérêt particulier ou sa propre chose, il n’eût pas admis à invoquer l’action negotiorum gestorum. Analysons donc le paiement fait par la femme de la totalité d’une dette rentrant dans la catégorie de celles prévues par l’article 1409-5°.

Il y a certainement une portion de cette obligation dont la femme était tenue personnellement et dont elle ne peut exercer la répétition. C’est sa part contributoire proportionnelle à ses facultés, part qui est essentiellement variable puisqu'elle est corrélative de la fortune du mari. Il y a doncici avant tout une question de fait et en réalité c’est en fait que doivent se résoudre les questions de cegenre. A la dissolution de la communauté, la femme, si elle accepte, aura une récompense qui la couvrira de ses avances;

si elle renonce, elle aura un recours en indemnité

AE

contre le mari ou ses héritiers avec le droit de se prévaloir de la subrogation légale de l’article 1251-3°.

Les époux peuvent du reste dans leur contrat déro- : ger aux principes généraux que nous venons d’exposer au sujet du recours à exercer par l’époux qui a payé en trop. On objecterait vainement que la dette alimentaire est d'ordre public et qu’en conséquence il ne peut y être dérogé par des conventions particulières.

Cela est vrai quand il s’agit de l’existence même de la dette: celui auquel la loi accorde un droit aux aliments ne peut y renoncer. Mais la question est tout autre quand il s’agit de décider non pas si la dette existe, mais à quels recours elle peut donner lieu entre ceux qui en sont tenus et ceux qui l’ont acquittée. A cet égard M. Colmet de Santerre (1) a été peut-être un peu loin en disant: « Quant à la contribution entre époux, il suffit de dire que c’est là une charge de mariage qui dès lors devrait être supportée suivant les conventions matrimoniales. » Sans être aussi hardi, on peut tout au moinsadmettre que

cette contribution peut être réglée par les époux (2),

1. Cocmer DE Santerre. Cours analytique du Code civil, t. 1, n° 285 bis, p. 443.

2, V. Paris, 26 avril 1892, D., 93.2.175.