‹ La Contribution De La Femme Aux Dépenses Du MénageChapitre 14 sur 87 · Cass., 21 février 1872. D · texte numérisé non relu

Cass., 21 février 1872. D

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fournisseurs àse faire payer sur les gains et produits du travail de la femme, et pour ces dépenses, elle dispense l’épouse d'autorisation maritale. C’est un grand secours apporté aux petits commerçants dont Ja clientèle est composée en grande partie d’ouvriers. C’est aussi un grand soulagement pour les petits ménages, qui, depuis la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des petits salaires, se voyaient impitoyablement refuser tout crédit.

En tous cas, lorsque les fournisseurs auront quelques doutes sur la solvabilité du mari, ils agiront prudemment avant de fournir à découvert des aliments au ménage d’exiger l'engagement personnel de la femme que la jurisprudence n’hésitera jamais

dans ce cas à condamner.

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