‹ La Contribution De La Femme Aux Dépenses Du MénageChapitre 80 sur 87 · SÉPARATION DE FAIT · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE FAIT

De mème que sous les autres régimes, toute séparation de fait est sous le régime dotal méconnue de la loi. Toute convention de vivre séparés est nulle, entraînant la nullité des clauses pécuniaires s’y rattachant. En effet aux termes de l’article 214 la femme est obligée d’habiter avec son mari et celui-ci est tenu de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état, Sous le régime dotal, le mari seul a l’adminisiration des biens dotaux pendant le mariage et ce droit ne cesse que par la séparation de biens si le mari met la dot en péril.

Ainsi la femme ne pourra exiger le paiement d’une pension que le mari se sera engagé à lui servir sur les revenus de la dot (1). Elle ne pourrait pas non plus répéter ce qu’elle aurait dépensé sur ses para-

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