Marseille, 27 juin 1898. D

Aix, 26 mai 1899. D. 03.1.465.

Nîmes, 24 août 1842 ; S. 42.2.478.

Gillet ai

remboursement du capital dotal aliéné avec autorisation de justice pour faire face aux besoins alimentaires de la famille, et l’autorise à se payer sur les biens de son mari tant sur ceux acquis depuis l’aliénation de l’immeuble doial que sur ceux qu’il pouvait encore posséder à ceite époque.

Cette jurisprudence est la conséquence de l’idée de protection absolue de la femme dotale que les Cours sont toujours portées à étendre à l'excès.

Si les paraphernaux seuls ont été aliénés : nous refuserons toute action en recours à la femme ainsi que nous l’avons fait pour le régime de la séparation de biens, car ils suivent les mêmes règles et la protection dotale n’existe pas pour eux. La jurispru-

dence paraît disposée à appliquer cette solution (1).