CHAPITRE X

CLAUSE QUE LA FEMME TOUCHERA ANNUELLEMENT SUR SES SEULES QUITTANCES UNE PARTIE DE SES REVENUS

L’article 1549 alinéa 3 autorise la femme à toucher pour son entretien et ses besoins personnels, annuellement et sur ses seules quittances une partie de ses revenus.

Cet avantage ne peut résulter pour la femme que d’une clause insérée au contrat de mariage. Elle se trouve alors investie de la libre disposition de la quotité déterminée des revenus dotaux et de la faculté de s’obliger sur cette quotité: en un mot elle a sur cette portion les mêmes droits qu’aurait eus son mari. En effet, cette partie de revenus n’est pas dotale puisqu'elle n’est pas destinée à supporter les charges du mariage comme le veut l’article 1540 mais bien à faire face aux dépenses personnelles de la femme.

Néanmoins les auteurs sont d'accord pour limiter la faculté de s’obliger de la femme à la portion qui

n’est pas nécessaire aux dépenses du mariage et la jurisprudence annule les engagements contractés par la femme dotale, quand les revenus deviennent dans leur intégralité nécessaires pour subvenir à l’entretien du ménage et des enfants (1).

Mais peut-on étendre l’article 1549 au cas où la femme s’est réservé l’administration et la disposition de tous ses revenus ?

La doctrine conteste la validité de cette clause. Écartons d’abord le cas où la faculté réservée à la femme ne peut être exercée qu'avec l’autorisation de son mari; aucune difficulté car la suprématie maritale est réservée.

Mais où la division existe, c’est dans le cas où le contrat de mariage stipule d’une manière absolue ce droit d’administration au profit de la femme.

La tradition romaine et l’ancienne jurisprudence confièrent toujours l'administration au mari considérant la dot comme un apport destiné aux charges du ménage. C'est encore aujourd’hui cette destination qui légitime linaliénabilité dotale. La plupart des auteurs et quelques arrêts considèrent avec la tradition cette clause commeillicite ; ils se fondent sur les travaux préparatoires du Code civil et sur l'article 1388 qui prohibe toute convention déroga-

toire aux droits du mari en sa qualité de chef de