SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS JOINTE AU RÉGIME DOTAL

Il était d'usage dans les pays de droit écrit et notamment dans le Parlement de Bordeaux d’atténuer la rigueur du régime dotal en lui adjoignant une société d’acquêts. Tel qu’il a été établi par le Code civil, le régime dotal pur a l'inconvénient d’attribuer au mari la totalité des économies réalisées pendant le mariage et d'inviter ainsi la femme à se désintéresser de la gestion économique des revenus affectés au soutien des charges du ménage. Il était donc utile deconserver une coutume avantageuse : c’est ce qu'a fait le Code civil en permettant aux époux par l’article 1581 d'établir au sein du régime dotal une véritable communauté.

Ce texte a reçu en pratique un accueil tellement favorable qu’on en trouve l'application dans plus de moitié des contrats ayant établi le régime dotal

Jadis dans plusieurs coutumes (Bayonne, Saintes, Saint-Jean-d’Angély, etc.) elle avait lieu de plein

droit. Le Code civil en fait l'accessoire du régime, il faudra done pour l’adopter une stipulation expresse. L'article 1581 renvoie aux articles 1498 et 1499, néanmoins dans les conflits fréquents qui naissent | entre deux régimes aussi dissemblables il faut toujours tenir compte que la Société d'acquèêts n’esi qu'un accessoire tandis que la partie principale est le principe de dotalité. Ce sont donc les règles du régime dotal qui devront l’emporter. Ainsi les biens de la femme sont dotaux ou paraphernaux suivant les règles propres; l’insaisissabilité, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. existent. pour les premiers tandis que les seconds restent libres. L'administration de la société

appartient au mari.

L’actif de la société se compose uniquement des économies que chacun des époux fait sur les revenus des biens dont il a la jouissance, les revenus eux-mêmes restant dotaux.

Dès lors le mari doit seul pourvoir aux besoins du ménage et comme sous le régime dotal pur il est seul obligé vis-à-vis des tiers avec lesquels il contracte.

Quant à la femme, en qualité de commune, elle nest pas obligée, si elle n’a pris aucun engagement personnel puisque pour les dépenses domestiques elle reçoit procuration générale du mari et n’agit qu'en qualité de mandataire (art. 1420). En qualité de dotale elle n’est pas tenue non plus puisque la dotest apportée au mari dans le but de faire face à

ces dépenses et que par les intérêts de cette dot elle : s’est acquittée de sa part contributive. En consé-. quence l’action du eréancier fournisseur n’est recevar ble contre la femme que comme sous le régime dotal,

D'autre part, on s’est demandé si la stipulation d’une société d’acquèêts avait pour résultat de permettre aux créanciers de saisir la totalité des reve-. nus dotaux. M. Laurent (1) se prononce pour l’affirmative car il considère ces revenus comme entrant dans la société et constituant le fonds social. Le mari en devenant propriétaire peut en disposer à sa guise et par suite l’inaliénabilité ne les frappe pas. Guillouard combat la doctrine ci-dessus en disant que ie régime dotal a un double but : empêcher l’aliénation de la dot qui doit faire vivre la famille et aussi empècher la saisie des revenus par les créanciers ordinaires,car c’est par ces revenus quele ménage s’entretient ; il faudrait donc recourir à l’aliénation du fonds dotal, moyen qui n’est qu’un ultime secours.

La jurisprudence a adopté le raisonnement de Guillouard et maintient pour les revenus le système qu’elle a appliqué au régime dotal pur : insaisissabilité pour les créanciers ordinaires de la portion nécessaire aux besoins du ménage, saisissabilité de la totalité pour les créanciers fournisseurs.

La loi du 15 juillet 1907 a encore augmenté le