CONCLUSION

La société actuelle voit abandonner de plus en plus l’idée d’immobilité dans laquelle l’épouse était claustrée par le Code civil. Les principes germaniques de l’assujettissement de la femme à cause de sa faiblesse physique, comme la notion romaine d’incapacité à cause du sexe ont disparu. La jurisprudence a consacré le droit de la femme de remplir sa fonction de maîtresse de maison en s’obligeant plus que ne le ferait un simple mandataire. Elle est arrivée à ce résultat par une voie un peu détournée car elle a pris en considération plutôt l’intérêt des fournisseurs que le rôle actif de l’épouse. Quoi qu’il en soit, elle a donné aux articles 203 et 212 une portée plus grande que celle que le législateur leur avait attribuée: elle y trouve le fondement juridique de l’action des créanciers fournisseurs contre la femme.

La loi du 15 juillet 1907 a fait plus encore : elle reconnaît le double principe de l’obligation des époux de subvenir spontanément dans la mesure de leurs

facultés aux besoins du ménage et de l'attribution du produit de leur travail au paiement de ces charges ; principes entre lesquels elle établit une relation étroite. Cette loi apporte en outre à la misère de la famille due à l’inconduite du mari un remède efficace car près de trois millions de femmes en France en bénéficient. Elle est d’un grand secours pour les petits commerçants dont la clientèle est en grande partie composée d'ouvriers en leur restituant . une action que la loi sur les saisies-arrêts des petits salaires leur avait en grande partie enlevée. Elle permet en outre aux ménages pauvres et travailleurs d’avoir quelque crédit.

A un autre point de vue, la loi nouvelle donne une légère satisfaction aux partisans du régime légal de la séparation de biens qui deviennent de plus en plus nombreux quoique en réalité la moralité d’un régime dépende surtout de la conduite des époux.

Envisagée dansson ensemble elle est donc un

bienfait dont on ne peut regretter que l'apparition

tardive.

Vu : le Président de la thèse A. WEISS Vu :le Doyen, LYON-CAEN

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris