VII

(1) Erreurs signalées ainsi que nous l’avons vu, par Mathieu Depère au Conseil des Anciens.

(2) D’après les notes manuscerites de la Commission le prix de la journée de travail aurait été réglé de la manière suivante : — 24 départements à 0 fr. 75. — 6 à 0 fr. 90. — 20 à 1 franc. — 20 à 1 fr. 25. — 23 à 4 fr. 50. — 5 à 1 fr. 75. — 1 à 2 francs. Le 26 fructidor an VII. Archives Nationales, AF. III, 420-559. La Commission justifiait ce surhaussement du taux de la journée de travail, par l’augmentation des salaires, dûe au rappel d’un grand nombre de soldats et à la levée en masse des conscrits. — Rapport de Sainthorent.

(3) La Contribution Somptuaire n'avait produit que 317,568 francs

Le projet de résolution déposé conformément à ces vues, sur la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire le 16 vendémiaire an VIIE ne fut pas discuté aussitôt (1). On adopta partiellement la résolution relative à la Contribution Foncière, mais on ajourna la suile des débats. Ils ne reprirent qu'assez lardivement. Dans l'intervalle se produisit le coup d’État du 18 brumaire et la discussion ne fut reprise que devant les deux commissions qui remplacèrent les Conseils des Cinq-Cents et des Anciens.

Sur le rapport du Ministre des Finances aux Consuls, ceux-ci invitèrent la Commission du Conseil des Cinq- Cents à régler définitivement les contributions de l’an VIIL (2).

Un projet de résolution fut déposé en conséquence par Bérenger, le 9 frimaire an VIT Il n’apportait aucune modification au mode antérieurement proposé par Santhorent et fut aussitôt adopté par la Commission du Conseil des Cinq-Cents. Le 11 frimaire an VIII (1 décembre 1799), sansrapportni débat, la Commission du Conseil des Anciens l’accepta.

Les bases de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire restèrent les mêmes que pour l’année précé-

en l’an VII à Paris. Dans ces conditions on doutait qu’il fut possible en l'an VIII de recouvrer 1,500,000 francs sur toute la France, comme l'avait prévu la loi du 3 nivôse an VIL. — Rapport de Sainthorent, précilé.

(1) A la suite du rapport, la Commission proposait une résolution sur la Contribution Foncière et une autre sur la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire. La première seule fut partiellement discutée et adoptée par les Cinq-Cents. Journal des Débats, vendémiaire an VIII, page 238.

(2) Rapport de Gaudin. Message des Consuls, 4 frimaire an VII Journal des Débats, frimaire an VIIL page 146.

dente. Seulement, comme l'imposition totale était plus élevée en lan VIE qu'en l'an VIE les mandements envoyés respeclivements aux cantons el aux communes subirent une augmentalion proportionnelle.

Bien que les opérations fussent les mèmes qu'en l'an VIE, la confection des rôles demanda un temps considérable. À la fin du sixième mois, ils n'étaient « en recouvrement que dans un petit nombre de départements (41) », et les rentrées se faisaient encore si lentement, que les Consuls, pour stimuler le zèle des départements décidaient que celui d’entre eux, qui à la fin de germinal, auraitpayé la plus forte partie de ses contributions, serait proclamé comme ayant bien mérité de la patrie et que son nom serait donné à la principale place de Paris (2).

On était en ventôse. Sans perdre de temps, le Gouvernement déposa un projet de loi pour régler les contributions de l’an IX. Plus de six mois séparaient encore du terme de l’année, pour la première fois, depuis bien longtemps le législateur n'allait pas être obligé « par le besoin pressant du moment de prononcer d'urgence sur les finances (3) ».

(4) Opinion de Fabre au Tribunat, 3 ventôse an VIT, Bibl. Nat., Le. D « On ne doit pas perdre de vue que les rûles de l’an VII et de l'an VIII, sont à peine achevés au {er germinal an VIT. » Rapport d’Arnould au Tribunat, 19 ventôse an VIII. Bibl. Nat., Le. 5

(2) Proclamation et arrêté des Consuls du 17 ventôse an VII. Art. 4. Ce fut le département des Vosges qui mérita cet honneur. Une lettre du Ministre de l'Intérieur, Lucien Bonaparte à Frochot, préfet de la Seine, informa celui-ci que les trois départements les plus avancés, étaient alors l’Ariège, le Jura et les Vosges. Mais ce dernier l’emportait parce qu’ « il ne devait rien sur l’arriéré, qu'il avait payé plus de moitié sur Ja Contribution Foncière et qu'enfin en six mois » il avait payé treize vingtièmes d’une année de contribution.

(3) Rapport d’Arnould, précité.

Le projet du gouvernement fut quelque peu discuté au Tribunat. Les articles concernant la contribution personnelle, mobilière et somptuaire ne soulevèrent cependant aucune objection. Ils proposaient seulement pour l’an IX la prorogation du système de lan VII, sauf réduction d’un quart. La loi du 28 ventôse an VII, (17 mars 1800) fixa, en conséquence, la contribution personnelle, mobilière et somptuaire de l’an IX, à 30 millions.

Pour la première fois depuis le commencement de la Révolution, on vit, en l’an IX, les rôles entrer en recouvrement dès les premiers mois (1). La chose était d'autant plus surprenante, qu’en brumaire an VIII, dix mois environ auparavant, trente-cinq mille rôles de l’an VII restaient encore à confectionner. Dans cette période de dix mois, on parvint donc à faire non seulement les trentecinq mille rôles de l’an VIE, mais ceux de lan VIIL et même ceux de l’an IX (2).

Cette amélioration tout à fait remarquable, qui eut une influence considérable sur le bon ordre des finances publiques, fut dû en partie à une nouvelle organisation de l’administration des Contributions directes.

En effet, l'agence des Contributions, créée par la loi du 22 brumaire an VI, n'avait pas donné satisfaction. Les commissaires du Directoire Exécutif, agents particuliers des contributions directes, partagés entre leurs fonctions de commissaires du Directoire et celles d'agents des contibutions, avaient négligé celles-ci, sans qu’il fut possible au seul inspecteur créé par département, d'exercer une

(4) Rapport du Ministre des Finances aux Consuls, 4er ventèôse an IX. — Archives Parlementaires, 21 ventôse an XI.

(2) Discours di duc de Gaëte (Gaudin) à la Chambre des es 181% Bibl. Nat. Lee 4

surveillance efficace sur les cinq mille agents particuliers des contributions. En même temps, ceux-ci peu rétribués et peu compétents, coûtaient néanmoins, par suite de leur nombre, fort cher au Trésor et rendaient peu de services (1).

Une loi du 3 frimaire an VITE substitua à l'agence une Direction des Contributions directes, composée dans chaque département d’un directeur, d’un inspecteur et d’un nombre de contrôleurs proportionné à son étendue (2).

Ces directions départementales sous autorité immédiate du Ministre des Finances, composées d'agents mieux choisis et moins nombreux, donnèrent de très bons résultats (3).

C'est ainsi qu'une meilleure organisation administrative, que la stabilité dans la législation, que le vote des contributions longtemps avant l'ouverture de l'exercice, concoururent en l’an IX au relèvement des finances et au retour

de la prospérité.

(1) Rapport du Ministre des Finances aux Consuls. Message du 24 brumaire an VIII. Journal des Débats, page 29.

(2) Avant le 18 brumaire, le Conseil des Cinq-Cents avait déjà résolu la suppression de l’agence des Contributions Directes (23 vendémiaire an VII) ; mais la question ne reçut pas de solution définitive. Un message des Consuls, du 24 brumaire an VIII, proposa la création d’une Direction des Contributions Directes. Elle fut instituée par la Joi du 3 frimaire an VII.

(3) Le nombre des contrôleurs fut caleulé de manière à ce que chaeun d’eux fut chargé de soixante communes environ. Ils n'avaient pas à s'occuper de la confection de la matrice. L'évaluation des revenus des citoyens appartenait toujours aux répartiteurs choisis par les conlribuables eux-mêmes, mais la rédaction matérielle de la matrice, les calculs, états, tableaux qu’elle exigeait étaient rédigés par eux. Le Directeur faisait expédier les rôles et les présentait à l’administration départementale qui s’assurail si les évaluations de la matrice avaient élé suivies et les rendait exécutoires. — Instruction du 22 frimaire an VIL Archives de l'Eure, L. 545.

Seulement, en cette même année, la répartition entre les départements n'avait pas encore été modifiée el les renseignements qui leur avaient été demandés en vertu de la loi du 3 nivôse an VII sur leurs richesses contributives n’étaient pas encore parvenues (L).

I n'en fut pas davantage question, lorsqu'on eut à s'occuper des contributions de l’an X. Comme l’année précédente, plus de six mois et demi avant l'ouverture de l'exercice (2), le gouvernement déposa un projet de loi sur les contributions.

La Contribution personnelle, mobilière, somptuaire reslait établie sur les mêmes bases. Seule, une légère addition était apportée aux dispositions antérieure. On avait constaté, en effet, que des citoyens propriétaires de maisons dans différentes communes, fixaient leur domicile dans l’habitation qui avait le moins de valeur, et par là obtenaient une taxe bien inférieure à celle qu'ils auraient dû supporter (3). Pour remédier à cet abus, on fit revivre le principe posé jadis par la Constituante et négligé depuis : que nul ne pourrait être imposé qu'au lieu de sa principale habitation (4). Mais la contribution personnelle,

(4) Le Gouvernement « attendra à avoir recueilli des renseigneiments qui puissent vous déterminer à adopter le changement qu’il vous proposera ». — Exposé des motifs du projet de loi présenté par Defermon, au nom du Conseil d'État, au Corps législatif sur les Contributions Directes de l’an VII, 43 ventôse an VIII.

(2) 9 ventôse an IX.

(3) Exposé des motifs du projet de loi déposé par Defermon au nom du Conseil d'État au Corps Législatif, 9 ventôse an IX.

(4) Malgré les termes de la loi du 3 nivôse an VII, nous voyons encore dans le cours de l’an IX, des répartiteurs ne pas prendre le loyer comme unique base de la Contribution mobilière, mais tenir compte des facultés mobilières ou industrielles lorsqu'elles étaient supérieures au revenu annoncé par le loyer. Une lettre du Ministre des Finances

mobilière et somptuaire ne soulevait plus les mêmes passions qu'autrefois, le mode adopté en l'an VII se reproduisait chaque année, et, malgré certaines difficultés, personne n'en demandait la transformation. Est-ce à dire qu'elle n'eut plus d’ennemis ? Evidemment non, Chassiron, rapporteur de la commission nommée pour lFexamen du projet de loi, disait encore le 17 ventôse an IX devant le Tribunat : « Nous sommes loin d’être les apologistes de la contribution dite mobilière : nous la croyons un mauvais impôt, réparti sans bases fixes et déterminées (1). »

Néanmoins, par la loi du 21 ventôse an IX (11 mars 1801), la contribution personnelle, mobilière et somptuaire de l’an IX, fut continuée en l’an X, sans autre modification que celle dont il a été parlé.

Le Gouvernement en introduisit une nouvelle dans son projet pour l'an XI, en changeant légèrement la nature des taxes somptuaires.

Depuis la loi du 3 nivôse an VIL, elles participaient de l'impôt de répartition et de l'impôt de quotité. De lPimpôt de répartition, en ce que la loi déterminait une somme fixe pour les taxes somptuaires,: 1,300,000 francs par exemple; de l'impôt de quotité en ce qu'elle n’en faisait pas la répartition entre les départements.

Il en résulta que fréquemment des maires et des répartiteurs omirent des objets sujets aux taxes sompluaires. « Jusqu'ici, dit Fabre au Tribunat, un grand nombre de

communes n'ont pas fait de rôle des taxes somptuaires,

au préfet de l'Eure, du 7 germinal an IX, rappela les répartiteurs à l’exacte observation de la loi du 3 nivôse. Archives de l'Eure, série P.

(4) Rapport de Chassiron au Tribunat, sur le projet relatif aux Contributions de l’an X, 17 ventôse an IX.

parce que, l’impôt étant de quotité, dans l'intérêt du gouvernement, elles pensaient qu'il valait mieux laisser dans la commune l'argent qu'aurait produit l'assiette de ces taxes, au lieu de l'envoyer au Trésor Public (4). »

La diminution croissante du produit des taxes somptuaires malgré le retour de la paix intérieure, détermina le gouvernement à les joindre aux contributions personnelle et mobilière, pour que leur montant fut réparti entre les départements, districts et communes.

Dans la formation des rôles de l’an XI, on eut donc à établir, d’abord : la taxe personnelle de chaque individu, puis les taxes somptuaires de ceux qui y étaient assujets, et la somme restante fut répartie en taxes mobilières (2).

Les communes n'eurent ainsi aucun intérêt à omettre des objets soumis aux taxes somptuaires, puisque le montant de celles-ci venait diminuer la contribution mobilière qui avait été « jusqu'ici la plus difficile à asseoir et à recouvrer à cause de l'arbitraire » inhérent à son assiette el à sa répartition (3).

A part cette légère modification, la contribution person nelle, mobilière et somptuaire demeura pour l'an XI, à peu près la même que par le passé (4).

(4) Rapport de Fabre sur les contributions directes de l’an XL 10 floréal an X. — « L'abus était porté au point, ajoutait Fabre, qu'un département entier prétendait, il y a quelque temps, n’avoir point dans son territoire d'objet imposable à le contribution somptuaire. Ainsi celte contribution allait chaque année en décroissant. »

(2) Loi du 13 floréal an X (3 mai 4802). Art. 4.

(3) Rapport de Fabre au tribunal 40 floréal an X.

(4) Loi du 43 floréal an X. — De 30 millions, le produit de l'impôt passait à 32 millions. — 1,125,000 francs représentaient le contingent des quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin. L’aug-

Remplacement de la Contribution Personnelle, Mobilière et

Somptuaire dans les villes à octroi. — Suppression des taxes somptuaires.

Les amendements apportés à la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire de l'an IX et de l’an X, n'étaient que des corrections de détail, dont l'expérience avait montré la nécessité. Mais en l’an XI, les principes posés par la loi du 3 nivôse an VII reçurent une atteinte infiniment plus sérieuse. Une loi du 26 germinal (16 avril 1803) vint en effet autoriser, pour l’an XIT, la ville de Paris à proposer au gouvernement un mode de remplacement partiel ou total des Contributions Mobilière et Somptuaire.

Dans son rapport au Fribunat sur les contributions de lan XI (1), Fabre faisait déjà observer que la Contribution Mobilière était très forte et les non-valeurs considérables dans les grandes villes comme Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux et Rouen, mais c'était surtout à Paris que ses inconvénients se manifestaient et l’on y avait souvent demandé son remplacement.

On faisait valoir que l'assiette de la Contribution Mobi-

mentation réelle était done de 875,000 francs, que Defermon, orateur du Conseil d’État devant le Corps Législatif, justifiait par le retour du luxe et la plus grande productivité des taxes somptuaires. En outre, la répartition entre les départements présentait quelques changements déterminés par les renseignements recueillis par le Ministre.

(4) Floréal an XI.

lière à Paris était une cause d’embarras pour lPadministration, par suite du nombre considérable de logements, de la dissimulation de leur prix par les propriétaires et locataires (1), des changements fréquents de domicile, des variations qui en résullaient dans le montant des loyers (2), toutes choses qui ne permettaient pas de suivre le contribuable avec autant de facilité que dans une ville moins importante.

La garantie même imposée par la loi au propriétaire en cas de non paiement par les locataires, était une source de contestations (3), enfin la déduction d’une partie du loyer pour certaines industries, afin de n’imposer que la valeur locative d'habitation, la ventilation qu'elle nécessitait, devenait une nouvelle cause d’ennuis.

Sur les taxes somptuaires, autres difficultés « plus grandes encore » pour découvrir et suivre dans leurs variations les objets qui y étaient soumis, car le contribuable ne faisait que rarement sa déclaration ét le contrôleur obligé par suite de procéder à une enquête, ne parvenait qu'à rapporter des renseignements inexacts ou à présenter des évaluations approximatives.

Si, du moins, l'impôt une fois assis, le recouvrement en

(1) Exposé des motifs du projet de loi présenté par Regnault, au nom du Conseil d'État, Corps Législatif, 17 germinal an XI. — « De là résultent des évaluations arbitraires faites par l'administration et qui donnent lieu à des abus ou à des contestations. »

(2) « Depuis dix ans, il est peu d'habitants de la capitale qui n'aient déménagé : une partie à déménagé plus d’une fois, un grand nombre chaque année, et quelques-uns chaque trimestre. « (Zbidem.)

(3) « Cette garantie même difficile souvent à exercer de la part des percepleurs, donne lieu d’ailleurs, entre les propriétaires el les localaires à de fâcheuses contestations que la police ou les tribunaux sont atfligés d’avoir à régler. » (Zbidem.)

avait été prompt et facile! Mais les difficultés de la perception l’emportaient encore sur celles de l’assiette (1).

Tous ces obstacles retardaient la confection des rôles, et lorsque parvenait au contribuable [e premier avertissement, plusieurs douzièmes étaient déjà échus et exigibles. Beaucoup de contribuables, surtout parmi les petits, ne pouvaient payer, réclamaient, et les recouvrements ne s’opéraient pas. @ Il y a environ 150 mille cotes mobilières à Paris, disait l’orateur du Conseil d'État devant le Corps Législatif, et la elasse laborieuse en doit acquitter à peu près les deux tiers. On peut présumer que le quart de ces deux tiers ou le sixième du total, se met chaque année en réclamation. »

De là résultaient donc des non-valeurs considérables que le Ministre évaluait à un million. Mais à ces observations d'ordre spécial à Paris, s’en ajoutait encore d’autres, maintes fois reproduites et d’un caractère général : l’inexactitude du loyer pris comme présomption de richesse ; le le défaut d’un impôt qui frappait le revenu foncier déjà lourdement grevé et l'impossibilité d'atteindre par un impôt mobilier les étrangers et les gens qui, sans être domiciliés à Paris, promenaient leur désœuvrement de ville en ville, et surtout dans la capitale.

L'un des meilleurs moyens d’obvier à tous ces inconvénients, paraissait être d'ajouter à l'octroi quelques droits « sur les objets de consommation et de luxe, dont la classe laborieuse ne fait pas usage, dont la classe des fortunes médiocres use peu, et qui ne sont des besoins que pour l’homme riche (4) ».

C’est pourquoi le Conseil général de la ville de Paris,

(1) Exposé des motifs, précité.

usant largement du droit que lui donna la loi du 26 germinal an XI sur le choix des moyens de remplacement de la contribution, proposa et fit approuver par le Gouvernement la transformation complète de l'impôt sur les bases suivantes.

La Contribution Mobilière fut remplacée par des droits additionnels à l'octroi (4), et l’on substitua, à la Contribution Personnelle et Somptuaire, une taxe sur les loyers (2).

La contribution mobilière s'élevait à Paris à 3.843,511 fr., le montant en dut être régulièrement versé par douzièmes au Trésor publie, et l’excédent provenant de ce nouveau mode d'impôt fut affecté aux dépenses municipales.

Si le prélèvement, sur les taxes d'octroi, de la contribution mobilière ne doit pas nous étonner, il pourrait en être autrement du remplacement de la contribution personnelle et somptuaire par une contribution sur les loyers.

Les contributions personnelles et somptuaires avaient toujours été considérées comme renfermant le moins d’incertitude et le moins d’arbitraire. Or, précisément, à Paris, on leur substituait cette base du loyer si difficile à régler, si critiquée même, que la Ville venait d’en obtenir la suppression pour la contribution mobilière. Comme le faisait observer Delaistre au Tribunat, on retrouve dans ce

mode : « la difficulté des évaluations, la nécessité des dé-

(1) Arrêté du 4e jour complémentaire de l’an XI.

(2) Arrêté du 13 vendémiaire an XII La taxe sur les loyers était la suivante :

Au-dessus de 3,000 fr, : 80 fr. — de 3,000 fr. à 2,000 fr. : 60 fr. — de 2,000 fr. à 1,500 fr. : 40 fr. — de 1,500 fr. à 4,000 fr. : 20 fr. —

de 1,000 fr. à 500 fr. : 40 fr. — de 500 fr. à 400 fr. : 3 fr. — Au-dessous de 100 fr. : rien.

clarations et vérifications fréquentes, le grand nombre des réclamations et la lenteur des jugements... mais on ne peut nier qu'il ne présente des modifications avantageuses dans la réunion en une seule de deux impositions de nature et d’assiette jusqu'ici très différentes, dans la fixité proportionnelle de la taxe et sa classification décroissante et dans l’exemption des loyers au-dessous de 100 fr. (41). »

C'était principalement ce dernier motif qui avait déterminé l'adoption de la nouvelle base, et son acceptation par la section des finances du Tribunat (2), car en exemptant les petits loyers, elle faisait échapper « à l'impôt cent mille familles malheureuses contre lesquelles la rigueur des lois s'armait chaque année d’une verge de fer et dont elle poursuivait la misère par des mesures aussi rigoureuses qu'inutiles (3) ».

L'arrèté du 13 vendémiaire an XIL, qui autorisait la perception d’une taxe sur les loyers, consacrait en même temps une nouvelle dérogation aux principes (4), en décidant que nul individu domicilié à Paris, quoique payant une contribution personnelle et somptuaire dans un autre département, ne serait exempt de l'imposition sur le loyer (5). Mais on crut pouvoir la justifier, en invoquant l'exposé des motifs de la loi du 26 germinal an XI, qui

(1) Rapport de Delaistre au Tribunat sur le projet de loi concernant le remplacement de la Contribution Mobilière, Personnelle et Somptuaire à Paris, 30 pluviôse an XII.

(2) Le mode de remplacement autorisé provisoirement par le Gouvernement pour l’an XII, devait être voté plus tard par le Corps législatif. — Loi du 26 germinal an XI.

(3) Rapport de Delaistre, Précité.

(4) Loi du 21 ventôse an IX, décidant que nul ne serait taxé à la contribution personnelle, qu’au lieu de sa principale habitation.

(5) Arrêté du 13 vendémiaire an XII, art. 3.

autorisait le remplacement des contributions personnelle, mobihière et somptuaire à Paris.

L'exposé des motifs avait manifesté l'intention de faire supporter les taxes de remplacement par tous les individus, même habitant momentanément à Paris. Dans ces conditions, il ne semblait pas extraordinaire, que le Conseil Général de la ville de Paris eut atteint d’un double droit les individus, qui domiciliés ailleurs avaient des moyens suffisants, pour venir encore habiter la capitale.

Au Tribunat les taxes proposées par la ville de Paris furent acceptées à l'unanimité (1). Elles passèrent à la majorité de 148 voix contre 7 au Corps Législatif (2).

Ces taxes, grâce à l'autorisation provisoire du Gouvernement, étaient en vigueur depuis quatre mois environ, sans avoir encore reçu la sanction du corps législatif, lorsque la ville de Marseille demanda aussi à substituer à sa contribution mobilière, un droit sur les consommations.

Les premiers mois d'application du nouveau régime avaient donné pleine satisfaction à Paris (3), aussi le Conseil d'État en proposant un projet de loi conforme au vœu exprimé par la ville de Marseille, exposait-il que de nouvelles demandes de ce genre ne tarderaient pas à se produire, en raison des avantages qu'il procurait.

Le législateur depuis 1791 avait saccessivemententendu vanter et critiquer le loyer comme base d’une imposition mobilière. En l’an XII, les arguments maintes fois produits à la tribune reparaissent encore. On convient sans doute

(1) 2 ventôse an XII.

(2) 5 ventôse an XII (25 février 1804).

(3) Exposé des motifs du projet de loi sur le remplacement des

Contributions Mobilière et Somptuaire à Marseille. — Tribunat, 21 pluviôse an XIT.

que « la richesse d’un homme influe sur la manière dont il est logé », mais on se plait à rappeler combien les faits viennent démentir cetté présomption.

Au contraire, on s'efforce de montrer les bienfaits de droits sur les consommations si faciles à lever, par le simple passage des objets soumis à l’octroi ; si proportionnels même, puisqu'en n'imposant pas les objets de première nécessité, le consommateur se taxe volontairement lui-même par le simple usage des objets imposés (1).

Malgré la faveur qui avait jadis accueilli les impôts somptuaires dont on s'était plu à vanter la justice et la simplicité, le projet de loi autorisait la ville de Marseille à les supprimer également, car en subsistant seuls, les frais de perception pouvaient devenir disproportionnés avec les produits ; mais cette suppression était une simple faculté.

Le projet de loi ne donna lieu à aucune discussion et la ville de Marseille obtint ce qu’elle demandait par la loi du 27 pluviôse an XII.

Un an plus tard, Lyon réclamait la même faveur. L’avantage pour cette ville n’était point contestable. On avait calculé qu’une simple taxe de 2 centimes par bouteille de vin, perçue sans frais aux barrières, débarrasserait Lyon des deux contributions, dont les rentrées étaient si difficiles et si coûteuses (2).

A cette transformation de la Contribution Mobilière et

(4) Rapport de Costaz au Tribunat, sur le projet de loi relatif au remplacement des contributions mobilières et somptuaires à Marseille. 25 pluviose an XII — Discours de Say, orateur du Tribunat devant le Corps Législatif.

(2) Exposé des motifs du projet de loi relatif au remplacement des Contributions Mobilière et Sompluaire à Lyon. Corps Législatif, 3 pluviôse an XIIT.

Somptuaire en impôts indirects tout le monde applaudissait. L'expérience avait été heureuse et donnait satisfaction à l'administration comme aux contribuables : à l’administration, car elle n’avait plus à apprécier, à taxer les facultés de chacun, ni à poursuivre, ni à contraindre les redevables; aux contribuables, qui, par le mode de remplacement, payaient et apportaient d’eux-mèmes limpôt d’une manière insensible et presque volontaire (1).

Le droit de remplacement accordé à la ville de Lyon par la loi du 43 pluviôse an XIII (2 février 1805), ne tarda pas à recevoir une extension considérable.

Eu déposant le projet de budget pour 1806, le Gouvernement proposa d'autoriser toutes les villes ayant un octroi à échapper aux difficultés résultant de l’assiette des Contributions Mobilière et Somptuaire par une perception sur les consommations (2).

Cette faculté leur fut accordée sans débat par Particle 71 de la loi du 24 avril 1806 (3).

Un an plus tard, l’article 17 de la loi du 15 septembre 1807 autorisa les villes de Bordeaux, Nantes, Versailles,

(1) Exposé des motifs précité.

(2) Exposé des motifs du projet de loi concernant le budget de 1806. Corps Législatif, 44 avril 1806.

(3) « Les remplacements ne doivent être proposés que pour les villes dont la population et les contributions sont assez fortes et où il existe en conséquence des réclamations, des non-valeurs el des réimpositions assez considérables ;. impositions que le remplacement à pour but de faire cesser. Au surplus, dans les villes où le remplacement sera jugé nécessaire, il ne faut pas perdre de vue que l'intention du gouvernement est qu'il y ait toujours un rôle en vertu duquel les contribuables paient une partie de la contribution sous le titre de Contribution Personnelle. » Cireul, du Ministre des Finances aux préfets, 4 décembre 1806, Archives de l’Eure, série P.

Strasbourg, Turin, à opérer le prélèvement de la Contribution Personnelle Mobilière sur les droits d'octroi; sur les Contributions Personnelle et Mobilière seules, car la même loi du 24 avril 1806, qui autorisait le remplacement des taxes mobilière et somptuaire dans les villes à octroi abolit définitivement et d’une manière générale les taxes sompluaires à partir de 41807 (1).

Si importante qu'elle fut, cette abrogation n’était plus un « sacrifice » pour le Trésor, depuis la suppression de ces taxes à Paris, qui en payait la plus grosse part. Ajoutons aussi que, dans les départements, le recouvrement ne compensait plus la peine causée par la confection des rôles et par la perception (2); que leur assiette enfin était une cause «€ d’interminables controverses sur lemploi des voitures el des chevaux des divers agents du Gouvernement, de la culture et du commerce, pour savoir si ces chevaux, voitures étaient appliqués à un service vraiment utile ou à des fantaisies et des jouissances purement de luxe (3) ».

Toutes ces causes firent disparaitre les taxes somptuaires, que la Révolution n'avait cessé de considérer comme ses meilleures impositions, comme les plus justes et les plus faciles à lever.

En peu d'années, la Contribution Mobilière eréée par la loi du 3 nivôse an VIT a donc perdu son caractère primiüif, et, de ses différentes branches, les unes ont été trans-

formées, les autres supprimées. Tel est le cas des taxes

(1) Loi du 24 avril 1806, article 69.

(2) Exposé des motifs du budget de 1806, précité.

(3) Rapport d’Arnould: au Corps Législatif sur le projet de loi con. cernant le budget de 1806, 24 avril 1806. - j

sompluaires, ainsi que nous venons de le voir, et de la taxe de retenue, disjointe depuis longtemps déjà.

Cette dernière, régie par une loi spéciale, dès le 1e" thermidor an VIT, dura peu. Progressive et proportionnelle tour à tour, selon les variations de la Contribution Personnelle et Mobilière, elle disparut en Pan IX (4).

Cette première atteinte portée à la loi du 3 nivôse, d’autres ne tardèrent pas.

Depuis les premiers jours de la Révolution, l'impôt mobilier n'avait cessé d’être une source de difficultés, soit dans son établissement, soit dans sa perception. Les impôts directs ne donnaient également que de mauvais résultats. En l’an VIL, la nécessité forçait le législateur à revenir aux impôts indirects.

La Constituante les avait rejetés, s’efforçant, ainsi que l'exposait Defermon dans son rapport du 19 octobre 1790, de réunir « sous une seule perception une foule d'impôts plus ou moins arbitraires, plus ou moins inquisitifs ». Mais l'expérience ne tarda pas à démontrer que l’on s’illusionne en voulant trop demander au contribuable sur un même rôle.

Lorsque l’État n'eut plus, pour subvenir à ses besoins, la ressource des assignats, on s’aperçut alors que les Contibutions directes n’apportaient, après beaucoup de retards,

que des sommes absolument insignifiantes. Les quelques

(1) Arrêté des Consuls du 27 vendémiaire an IX, rendu après avis du Conseil d'État. — Le Conseil d'État considérait que les traitements ayant été réduits et la Contribulion Personnelle, Mobilière et Sompluaire ayant été fixée à 30 millions pour l’an IX, au lieu de 40 millions en l’an VIII, « la retenue du vingtième blesserait, au préjudice des salariés publics, les principes d'égalité de répartition des contributions entre tous les citoyens ».

droits indirects conservés donnaient au contraire, sans soulever ni clameurs, ni difficultés, un produit faible, mais régulier, et la défaveur qui s’attachait à eux diminua peu à peu. En lan VII, en lan VII nombre de villes, à l’exemple de Paris, réclamèrent un octroi, et tels furent les avantages qui en résultèrent, que peu à peu la Contribution Personnelle et Mobiliere dut s’effacer devant lui, à Paris d’abord, puis dans quelques grandes villes, enfin dans toutes celles qui demandèrent à la prélever sur les droits d'octroi.

Dans son dernier état, au moment où nous la quittons, la Contribution Personnelle et Mobilière a done complètement perdu le caractère d'impôt mobilier que la Constituante lui avait donné. Sous forme de capitation, d'impôt sur les loyers, dans quelques villes même sous forme de taxes d'octroi, elle n’est plus qu'un impôt général sur les revenus ayant pour base la valeur locale de trois journées de travail, l'importance de l'habitation et parfois aussi des consommations.

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Pendant toute la période révolutionnaire, la Contribution Personnelle et Mobilière n’a cessé de se transformer, le retour de la paix intérieure lui donne la stabilité.

Sur les bases que nous lui connaissons, elle se reproduira d’année en année apportant, régulièrement et sans secousse, une trentaine de millions environ au Trésor public.

Les inconvénients résultant de son application n'ont pourtant pas totalement disparu : la répartition entre les départements présente des inégalités considérables. Dans certaines communes, la Contribution Mobilière égale ou dépasse la valeur locative des habitations ; ailleurs la Contribution Personnelle seule, est plus que suffisante pour fournir le contingent demandé, et l’on n’est même pas dans la nécessité d’imposer au contribuable la totalité des trois journées de travail; de plus la répartition d’une partie du contingent sur le pied d’un contribuable par six habitants favorise certaines communes et préjudicie à d’autres.

Devant ces abus, en 1819, un député, M. Cornet d’Incourt demanda (1% mai 1819) la transformation de la Contribution Personnelle et Mobilière en impôt de quotité.

L'année suivante, le Gouvernement renonçant au mode de répartition inauguré en l’an VII, fit adopter (loi du 23 juillet 1820) une disposition par laquelle la valeur locative des locaux affectés à l'habitation servait de base à la répartition du contingent entre les départements et les communes.

Le principe était voté, mais l'exécution de cette mesure devait soulever de grandes difficultés.

Pour connaître les valeurs locatives, on dut procéder à une enquête qui fut confiée aux agents des contributions directes. Ses résultats prouvèrent de grandes inégalités, mais on n’osa pas se servir des chiffres qu'elle apportait en raison de leur faiblesse : l'évaluation ne s'élevait qu'à 155,286,836 francs.

Le Ministre des Finances ordonna une nouvelle enquête et la confia aux inspecteurs généraux du cadastre et aux agents des contributions directes. Leur travail soumis à une commission spéciale pour centraliser et réviser les calculs fixait les valeurs locatives à la somme de 303,832,734 francs, mais on n’en fit pas encore usage pour une nouvelle répartition entre les départements. La loi du 6 juillet 1826, en accordant un dégrèvement sur la Contribution Personnelle et Mobilière, autorisa seulement les conseils généraux à s’en servir pour des guider dans la diminution qu’ils avaient à faire des cotes individuelles.

En 1828, huit commissaires furent chargés de procéder à une nouvelle révision, afin de tenir compte des changements survenus par suite des constructions et des démolitions ; ce travail porta les valeurs locatives à 384,008,125 fr. enfin un dernier travail les éleva à 393,097,331 francs.

Au moment où ces longs travaux allaient pouvoir servir, survint la Révolution de 1830 et le nouveau gouvernement

déposa un projet tendant à la conversion de la Contribution Personnelle et Mobilière en impôt de quotité.

Ce changement était proposé pour arriver à une meilleure répartition, pour faire disparaître les inégalités choquantes qui existaient entre les départements, les cantons et les communes, mais-une vive opposition s'éleva à la Chambre des députés contre le système. On fit remarquer les difficultés de l'assiette de la Contribution Mobilière devenue impôt de quotité et les vexations qui résulteraient du pouvoir donné, par le projet aux contrôleurs des contributions, de fixer les évaluations au lieu et place des réparüteurs pris parmiles contribuables.

Ces observations aboutirent à une transaction. La Chambre accepta la conversion de l'impôt personnel en impôt de quotité et le ministre consentit à laisser la Contribution Mobilière, impôt de répartition.

Dans ces conditions, fut votée la loi du 26 mars 1831. La taxe personnelle de trois journées de travail, établie d'après un tarif proportionné à l’importance des villes, oseillait entre 2 fr. 10 et 4 fr. 50 (0 fr. 70 à 1 fr. 50 par journée). La taxe mobilière complètement séparée, gardait son caractère d'impôt sur les loyers et devait produire la même somme que les deux contributions l’année précédente (27 millions), moins 3 millions qui furent distribués à tre de dégrèvement aux départements les plus surchargés.

La réforme augmenta le produit de l'impôt, mais souleva des troubles et de vives plaintes. Dès l'année suivante on dût rétablir la Contribution Personnelle et Mobilière sous sa forme d'impôt de répartition.

Après avoir hésité longtemps, le Parlement en fixant la

Contribution Personnelle à 34 millions décida que cette

somme serait répartie entre les départements, arrondissements et communes, un tiers au centime le france du montant des taxes personnelles des rôles de 1831, un tiers d’après les contingents de 1830, un liers d’après les valeurs locatives constatées en 1829.

Des deux taxes de l’impôt, l’une la Contribution Personnelle se composait de la valeur de trois journées de travail, d'après le prix déterminé par le Conseil général sur la . proposition du préfet, sans qu'il put être inférieur à 0 fr. 50, ni supérieur à Lfr. 50.

L'autre la Contribution Mobilière, toujours établie sur le loyer, était due par toute habitation qu'elle fut ou non domicile du contribuable, différant en cela dela Contribution Personnelle, uniquement due dans la commune du domicile réel.

Posés par la loi du 21 avril 1832, ces principes n'ont pas élé abrogés, el ce sont eux encore qui nous régissent aujourd'hui.

L'éternelle question de la répartition, sans cesse diseutée et jamais résolue, n'avait pas encore reçu en 1832 une solution satisfaisante : aussi l'artiele 31 de la loi disposaitil que, dans la session de 1834, puis de cinq ans en cinq ans, ilserait soumis aux Chambres un nouveau projet de répartition de l'impôt personnel et mobilier entre les départements.

A cet effet, les agents des contributions directes devaient compléter et tenir au courant les renseignements destinés à faire connaître le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant des loyers d'habitation.

Les opérations prescrites par la loi de 1832 ne purent être terminées à l’époque fixée, elles ne prirent fin qu’en 1836, encore les erreurs étaient-elles si considérables, si

manifestes que le Ministre des Finances ne crut pas pouvoir utiliser les renseignements qu’elles apportaient, la péréquation fut encore ajournée et les Chambres décidèrent de renvoyer la question à la session de 1844.

Lorsqu'arriva celte échéance, le Ministre refusa de se servir des résultats du dernier recensement qu'il trouvait imparfait ; par contre, il proposa de prendre comme base la répartition de 1832, en diminuant les contingents du montant en principal des cotisations payées par les contribuables dont les maisons avaient été démolies et en les augmentant, pour les constructions neuves, d’une somme égale au vingtième de la valeur locative réelle des locaux affectés à l'habitation. On’espérait ainsi, suivre l’augmentation où la diminution de valeur imposable et arriver à la péréquation de lPimpôt.

Ce fut l’objet de la loi du 3:août 1844 et la dernière tentative faite en ce sens.

La répartition, malgré ces efforts, demeura extrèmement inégale, car on constatait en 1889 que le taux de l'impôt personnel et mobilier oscillait, pour les départements de 6.83 0/0 à 3.03 0/0, pour les arrondissements de 7.89 0/0 à 2.62 0/0, pour les cantons de 13.82 0/0 à 1.82 0/0, pour les communes de 35.30 0/0 à 0.73 0/0.

Si nous envisageons maintenant le produit de la Contribution Personnelle et Mobilière en principal, nous voyons qu'après avoir été de 27 millions en 1830, il ne dépasse pas 34 millions en 1840, 35 millions en 1850, 38 millions en 1860, puis une rapide augmentation l'élève à 46 millions en 1870, 52 millions en 1880, 64 millions en 1890, 70 millions en 1897, chiffre plus que doublé si l’on y ajoute les centimes additionnels de l'État, des départements et des communes qui ont porté à 167 millions le

produit total de l'impôt. Ajoutons enfin qu'au budget de 1900 la Contribution Personnelle-Mobilière figure tant en principal qu’en centimes d'État pour une somme de 96,821,864 francs.

Véritable impôt général sur le revenu, la Contribution Personnelle et Mobilière n’est plus ce que la Constituante avait voulu en faire, un impôt spécial aux revenus mobiliers, mais il demeure sur cette base même du loyer, qu'après mainte tentative les législateurs de la Révolution avaient fini par adopter.

C'est en effet l’une des meilleures, malgré toutes les critiques qui ont pu en être faites, car l'expérience montre bien les défauts d’un système où la cote de chaque contribuable n’est plus déterminée par les dispositions précises de la loi, mais où elle est fixée, par l'opinion plus ou moins exacte, de répartiteurs libres de juger en toute indépendance, sans aucune autre règle que celle de leur conscience. Même justes, leurs opérations peuvent soulever d’amères critiques, que dire lorsque les passions s’en mélent !

C'est en présence des inconvénients d'un pareil mode de taxation que, deux fois, en 1791 et en Fan VI, le législateur adopte le loyer comme base de l'impôt mobilier.

Pour acquérir toute la précision dont elle est susceptible, la présomption de richesse tirée du loyer implique Loutefois un certain nombre de déductions et d’exceptions, que nous trouvons dans la loi de 1791 d’une manière beaucoup plus complète que dans aucune de celles qui l'ont remplacée.

On peut s'étonner que, du premier coup, sans aucun précédent, la Constituante, tout en s’efforçant de pros-

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crire l'arbitraire, ait pu ainsi proporlionner aussi exacte-

ment que possible les charges publiques aux revenus des contribuables ; les nombreux détails de la loi montrent le souci qu'elle en prit, et si le mode adopté par elle échoua si rapidement, la faute en était moins au système luimême qu'aux circonstances, car il eut surtout le tort de naître trop tôt et dans une époque trop agitée.

De là toutes les vicissitudes de la Contribution Personnelle et Mobilière pendant la Révolution. La désorganisation générale, le relâchement des liens administratifs, la disparition du luxe, la ruine du commerce et de l’industrie, telles furent, en effet, les causes qui contribuèrent à l’insuecès d’un impôt auquel le législateur ne craignit pas de demander, en mème temps, une somme excessive.

Dans l’existence d’un impôt, les premières années sont généralement celles où se manifeste la plus vive opposition ; avec le temps, il entre dans les mœurs, et, malgré ses défauts, l'habitude le rend plus supportable; or, pendant toute la Révolution, il en est autrement. Ni le contribuable, ni les administrations locales n’eurent le temps de s’habituer, si l’on peut ainsi dire, l’un au mode de contribution, l’autre au fonctionnement de la loi, sans cesse modifiée par le législateur toujours à la recherche d’un système meilleur, et par suite, toujours en retard dans le vote des lois fiscales. Chose fâcheuse qui eut pour résultat immédiat de créer et d’accumuler des arriérées d'impôt qui en rendirent le paiement beaucoup plus difficile.

Toutes ces causes disparaissent presque simultanément après l’an VII la stabilité de la législation, la diminution de l’impôt coïncidant avec le retour de la prospérité, amènent dans sa perception une régularité que l’on ne connaissait plus. La Révolution est terminée.

Malgré les longs services qu’elle n’a cessé de rendre au

Trésor Public, la Contribution Personnelle et Mobilière, depuis un certain nombre d'années, s’est vue vivement attaquée. Mainte proposition émanant de l'initiative parlementaire ou gouvernementale ont été faites pour modifier ses bases ; beaucoup, en présence de l'inégalité de la répartition, demandent sa transformation en impôt de quotité établi sur le loyer, enfin d’autres plus absolus, proposent sa suppression complète.

Divers projets, en ce sens, ont été déjà déposés au Parment, pour lui substituer un impôt général sur le revenu par voie de déclaration, de taxation administrative ou par tout autre mode ; aussi n'est-il pas impossible que, dans un avenir plus ou moins rapproché, la Contribution Personnelle et Mobilière, que nous venons de voir naître et grandir, ne subisse une profonde transformation ou même ne disparaisse complètement de notre système fiscal.

Nu Le Président de la thèse, Vu : Eu. ALGLAVE.

Le Doyen, GLASSON.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.

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