RES
(1) Lettre de l’administration centrale de l’Eure aux administrateurs municipaux de l’arrondissement, 9 messidor an VI. Archives de l'Eure, L. 544.
598 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il
tard l'administration centrale ; c’est, nous le disons avec douleur, le seul résultat que nous avons obtenu de nos vues bienfaisantes.
Peu d’administrations nous ont fourni les états demandés ; quelques unes nous ont répondu vaguement que tous les contribuables de leurs cantons étaient trop imposés, et ont voté indistinctement le sursis de toutes les poursuites ; le plus grand nombre a fourni des listes si volumineuses qu'il résulterait de leur travail un déficit immense dans la recette ; et presque toutes, en donnant à notre lettre une latitude qu'il n’était pas en leur pouvoir de lui donner, ont suspendu le recouvrement de la Contribution Personnelle, Mobilière, Somptuaire (1). »
Trop empressées à recevoir les réclamations sans contrôle, des administrations municipales avaient ainsi donné une extension abusive à la circulaire du département, car il appartenait à lui seul d'approuver les listes présentées, et d'interrompre les poursuites.
De pareils excès risquaient de tout compromettre; le département ne put les sanctionner, et invita les administrations municipales à réviser leurs listes ; mais cette mesure était bien tardive, puisque l’on entrait dans le dernier mois de l’an VI.
En même temps, elle perdait une grande partie de son importance, car la suspension des poursuites, autorisée par le Ministre, avait eu pour but de suppléer à l'absence d’une loi sur les dégrèvements de la Contribution Mobilière, or à cette époque, la question était pendante devant le Corps législatif. Un rapport venait de lui être présenté, et la loi
(1) Lettre de l'administration centrale de l'Eure aux administrateurs municipaux, 2 fructidor an VI. Archives de l'Eure, L. 544.
depuis si longtemps attendue n'allait pas tarder à paraitre.
C'est elle que nous allons étudier maintenant.
Loi relative aux dégrèvements sur la Contribution Personnelle, Mobilière. Somptuaire des ans V et VI. — 7 vendémiaire an VII.
À plusieurs reprises, le Directoire Exécutif avait déjà, par des messsages, attiré l'attention du Conseil des Cinq- Cents sur la lenteur du recouvrement des contribution directes des années V et VI.
Les Commissions des finances et des contributions directes auxquelles ces Messages étaient renvoyés, cherchèrent les moyens d’y remédier, et pensèrent qu’un des plus efficaces serait de suppléer au silence des lois antérieures sur la manière de se pourvoir en dégrèvement.
Mais, en portant leur attention sur cette question, les commissions reconnurent fort bien l’urgence toute particulière d’une mesure relative aux dégrèvements de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire, car jamais une loi fiscale n’avait suscité de pareilles clameurs depuis le commencement de la Révolution. « Les réclamations se multiplient de toutes parts, écrivait le rapporteur ; les administrations centrales et municipales, incertaines des bases et des proportions qu’elles doivent adopter, les accumulent dans leur secrétariat. Les préposés, les percepteurs, exercent les poursuites les plus rigou-
reuses contre des contribuables dont le silence de la loi fait souvent tout le tort, sans que le recouvrement ait pu conserver l’activité que lui avait rendue la loi du 9 vendémiaire. Les administrations centrales et municipales, les contribuables eux-même, vous demandent avec instance de faire cesser une incertitude aussi fâcheuse (1). »
Pour remédier à ces inconvénients, les commissions proposèrent d'admettre la réclamation de tout contribuable imposé en principal à une cote mobilière supérieure au vingtième de son revenu mobilier perpétuel, ou au quarantième de tout revenu viager, traitement, ou salaire public, pourvu qu'il justifiât du paiement du tiers de sa contribution. Ce dernier point modifiait le régime antérieur (2), qui autorisait les réclamations après le paiement des deux cinquièmes de la cote ; il avait l'avantage pour l’État de procurer au Trésor un nouveau cinquième sur le montant des cotes sujettes à réclamation, et d'accélérer le recouvrement des contributions des années V et VI.
Mais le nombre des réclamations aurait vite absorbé le fonds de non-valeur primitivement constitué par la loi ; on proposa d'en constituer un, dont la formation devint en même temps une sorte de prime au recouvrement.
Chaque Administration centrale de département devait avoir à sa disposition une somme égale au cinquième de la totalité des sommes recouvrées sur la Contribution Mobière des ans V et VI, deux mois après la publication de la loi.
C'était un chiffre qui pouvait paraître considérable, d’au-
(1) Rapport d’Aubert au Conseil des Cinq-Cents, sur les décharges et réductions à accorder sur les contributions directes des années V et VI.— 13 (hermidor an VI. Bibliothèque Nationale, Le. 24,
{2) Article 28. Loi du 14 thermidor an V.
tant plus que la Contribution Foncière obtenait dans ce même projet un fonds de non-valeur égal au vingtième seulement des sommes recouvrées dans les mêmes conditions : aussi le rapporteur la justifiait-il en disant que la Contribution Mobilière reposait principalement sur les rentiers, sur les fonctionnaires et salariés publics, dont le sort était vraiment misérable et digne de pitié, depuis que le Trésor les payait d’une manière si irrégulière.
Pour empêcher les administrations d'accueillir trop faciment les réclamations, on devait réimposer, sur les rôles de l’an VI, le montant des décharges ou réductions accordées au-delà du montant du fonds de non-valeur (1).
Le Conseil des Cinq-Gents, après avoir entendu l’exposé de ce système, ajourna la discussion à vingt-quatre heures après la distribution du rapport, mais elle n’eut pas lieu, tout au moins sur les bases présentées dans ce premier projet.
Beaucoup de membres du Conseil des Cinq-Cents n’attendirent pas le débat public, et s’empressèrent de faire part à la Commission de leurs observations. Celle-ci en tint compte, et déposa le 17 fructidor un second rapport sur la question.
La Commission se contentait, cette fois de la déclaration de revenus faite en vertu de la loi du 14 thermidor, au lieu d’en demander une spéciale et plus détaillée des réclamants, étendait aux rentiers perpétuels sur l’État le maximum du quarantième, comme taux de l'imposition (2), et modifiait le mode de formation du fonds de non-valeur.
(4) Rapport et projet de décret présentés par Aubert au nom des Commissions des Finances et des Contributions directes, 13 thermidor an VI. . ;
(2) Le projet précédent ne l’étendait qu'aux revenus viagers.
Celui-ci, d’après l’ancien projet, eut constitué en effet une faveur pour les départements les moins imposés relativement à leurs richesses, en leur donnant un fonds de non valeurs d'autant plus considérable, que le recouvrement s’y seraut éffectué plus facilement; le comité proposa cette fois d'accorder seulement aux départements pour former leur fonds de non valeurs un cinquième du principal et des centimes additionnels.
Lors de la discussion au Conseil des Cinq-Cents (1), le projet fut attaqué par Rourelet et Souilhé. Celui-ci eritiquait l'importance de la somme accordée aux dégrèvements, qui ne devait pas être inférieure à 22 millions 500,000 francs pour la Contribution Personnelle Mobilière seule ; et la différence de traitement des revenus fonciers soumis à l'impôt jusqu'au cinquième de leur montant, et des revenus mobiliers admis à réclamer lorsqu'ils paieraient seulement un vingtième.
Les observations (2) s’étendaient encore sur d’autres points assez nombreux, aussi la suite de la discussion futelle ajournée, et Souilhé adjoint à la commission (3).
Deux jours après, le projet revint devant le Conseil des Cinq-Cents, sans avoir subi de modification ; mais alors, sur la propositiun de Malès, après quelque discussion, le Conseil sépara ce qui était relatif à la Contribution Fon-° cière, el vota seulement les articles concernant Ja Contribution Mobilière (4).
Un rapport favorable de Ledanois au Conseil des Anciens
(1) Séance du 24 fructidor an VI.
(2) Opinion de Souilhé au Conseil des Cinq-Cents, 24 fructidor an VI. Bibliothèque Nationale, Le. 3 332 (3) Procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents, fructidor, p: 405. (4) Résolution du 26 fructidor an VI. Moniteur du 27.
détermina le vote de la proposition, et le 9 vendémiaire an VIT (30 septembre 1798), fut rendue la loi relative aux décharges et aux dégrèvements sur la Contribution Personnelle et Mobilière des années V et VI, si impatiemment attendue depuis longtemps.
Elle établissait une base dont l’absence s'était vivement fait sentir dans la loi du 14 thermidor an V, et décidait en principe que tout contribuable serait admis à réclamer, si sa cote personnelle ou mobilière excédait le vingtième de son revenu (1).
Cette base variait à l’égard des citoyens dont les revenus consistaient en traitements publics, rentes ou pensions, et n’était plus alors que du quarantième (2). Les corps administratifs étaient même invités à prendre une proportion moins forte encore pour les rentiers et pensionnaires de l’État, « en considération de la nature du paiement des rentes et pensions (3) ».
Naturellement, il y avait lieu de tenir compte, dans l'évaluation du revenu mobilier, des charges du contribuable, et de ses qualités de célibataire ou de père de famiile, comme le prescrivait l’article 18 de la loi du 14 thermidor.
Pour permettre aux corps administratifs de se prononcer en connaissance de cause, tout réclamant devait remettre sa pétition dans le délai d’un mois après la publication de la loi, en y joignant: 1° un certificat de paiement du tiers de sa Contribution Personnelle et Mobilière, et de la totalité de sa Contribution Somptuaire ; 2° la déclara-
(1) Art. 4 et 3, loi du 9 vendémiaire an VII.
(2) Art. 2. Ibidem.
(3) Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales, 97 vendémiaire an VI. Archives Nationales, AD. IX, 504.
tion de ses biens, de leur valeur, de sa profession, etc. conformément à l’article 2 de la loi du 14 thermidor (1).
Si cette déclaration avait déjà était faite antérieurement, le pétitionnaire pouvait s’y référer, sinon elle devait être rédigée telle qu’elle l'aurait été à l’époque fixée par la loi du 14 thermidor (2).
Un mois ayant été laissé aux contribuables pour la présentation de leurs requêtes, l'administration municipale les rassemblait, en adressait à l'Administration centrale l’état nominatif, comprenant : 1° Les noms des réclamants ; 20 Je montant de leurs cotes ; 3° la somme dont ils demandaient à être dégrévés ; et l'administration municipale ajoutait la somme qu’elle croyait devoir réelamer pour faire face à ces décharges et réductions.
Sur le vu des ces états, et d’après les renseignements qu'elle s'était procurés, l'administration centrale assignait à chaque canton un fonds de non-valeur proportionné aux besoins qu'il paraissait avoir, sans que la réunion de tous les fonds püt excéder le cinquième du contingent total du département (3).
La marche à suivre pour l’examen des réclamations était celle prescrite par la loi du 22 brumaire, créant l'agence des contributions. L'administration municipale prononçait après avis de l’agent particulier des contributions ; son arrêté était envoyé à l'administration centrale, communiqué par elle à l'agent général des contributions,
(1) Art. 4, loi du 9 vendémiaire an VII.
(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de la Loire- Inférieure, 12 brumaire au VII. Archives Nationales, AD. IX, 504.
(3) Art. 4, 5, 6, loi du 9 vendémiaire an VII. Lettre du Ministre
.des Finances aux administrations de département, 27 vendémiaire an VII.
qui faisait son rapport, et l’administration centrale statuait définitivement (1).
Jusqu'à concurrence des sommes laissées à la disposition des administrations municipales, les ordonnances de décharge étaient prises pour comptant par le percepteur et les agents de la Trésorerie, puis imputées sur le fonds de non-valeur. Lorsqu'il se trouvait absorbé, le montant des ordonnances était réimposé sur les contribuables qui n'avaient pas obtenu de réduction (2). Si les à comptes payés par l’un d'eux s’élevaient au delà de la somme due par lui, une ordonnance de restitution lui était remise, et le percepteur lui en remboursait le montant.
Dans l'application, cette loi ne paraît pas avoir soulevé de difficultés ; pourtant à Paris (3), Fadministration ne put tenir la main à l'obligation de payer le tiers de la cote avant de réclamer, car si on l'avait exigé, le recouvrement aurail été « totalement paralysé, parce que un grand nombre de contribuables n'étaient pas plus dansle cas de payer
(1) Art. 7 à 14, loi du 9 vendémiaire.
(2) Art. 12, loi du 9 vendémiaire, Lettre du Ministre, du 27 vendémiaire.
(3) La détresse des hôpitaux était si grande à Paris, que la moitié des sommes à recouvrer sur la Contribution Mobilière des années V et VI, fut consacrée au service de ces établissements. (Loi du 26 fructidor an VI.) En annonçant cette mesure aux contribuables, l'Adminisration centrale s’exprimait ainsi : « Vous ne verrez pas avec la froide tranquillité de l’égoïisme, le tableau déchirant des hospices, ce dernier asile du malheur; ce sera sûrement pour vous un motif puissant d'accélérer le paiement de vos contributions personnelle, sompluaire et mobilière, de savoir que la moitié des sommes recouvrées en principal et en valeurs réelles, sera employée à la dépense des hospices civils. » — L'administration centrale du département de la Seine à ses concitoyens, Journal des Débats, 27 vendémiaire an VII, p. 314.
le tiers que le tout (1)». Il fallut donc, pour chacun des réclamants, individuellement, régler l’à compte qu'il était en état de payer.
La loi du 7 vendémiaire, en fixant les bases de dégrèvement, faisait ainsi disparaître une partie de l'arbitraire auquel avait été abandonnée la répartition, mais elles étaient encore infiniment onéreuses, surtout pour les contribuables qui avaient mis de la bonne foi dans leurs déclarations (2).
Ainsi, de toute manière, le mode de répartition individuelle adopté par la loi du 14 thermidor an V prête à la critique. D'un côté, les déclarations loyales portent préjudice à ceux qui les ont faites, d’autre part les opérations des jurés donnent lieu trop souvent, non seulement à des réclamations comme peut en faire naître tout impôt, mais à des plaintes violentes contre le mode de répartition; et leur nombre, augment:nt rapidement, ne tarde pas à atürer l’attention des Pouvoirs Publics.
La Contribution Mobilière de 1791 a pu être prorogée deux ans, celle de l’an III l’a été également en l’an IV ; mais, après quelques mois d'application, les résultats de la Contribution Mobilière de l’an V sont si déplorables qu’elle est condamnée, et l’on verra des orateurs déclarer à la tribune du Conseil des Cinq-Cents qu’elle était l’œuvre des ennemis de la République, acharnés à sa perte en diminuant les ressources du Trésor par de mauvaises lois.
Sans aller jusque-là, on doit toutefois reconnaître que le
(4) Compte rendu de la Commission des Contributions directes de Paris. Archives Nationales, AD. XVIII 514.
(2) Ibidem.
Corps Législatif s'était trompé en donnant aux jurés un pouvoir d'appréciation sans limite. Il semblait que, pénétrés de l’importance de leur mission, ils allaient pouvoir établir un juste équilibre entre l'impôt et les facultés de chacun et apporter dans leur travail les sentiments d’équité qui animaient les jurés criminels : mais, loin de les assimiler à ceux-ci, on les rapprocha bien plutôt des assécurs de l’ancien régime, et, devant les résultats de l’expérience, ceux qui avaient été les plus chauds défenseurs de ce mode de répartition ne songèrent pas à prendre sa défense lorsque, de toutes parts, surgirent les plaintes.
Cest chez le contribuable une pensée assez courante de se croire trop imposé ; mais lorsque la loi indique un maximum, une base ferme et précise, la pensée que d’autres sont traités sur le même pied et que les règles protectrices posées en sa faveur n’ont pas été outrepassées, lui rend l'impôt plus léger ; si au contraire l'évaluation de sa cote est laissée à la libre appréciation de quelques-uns, comme le permettait la loi du 14 thermidor, en l’absence de tout autre point de comparaison, il considère l’imposition demandée à ceux qui l’entourent, entre dans de fàcheuses discussions relatives à l'évaluation de leurs revenus ; puis, à tort ou à raison, critique la répartition, bien heureux encore lorsque les questions de personnes ne viennent pas donner un nouvel aliment à ces causes de discorde.
La loi du 14 thermidor fut à cet égard d’un précieux enseignement, et ses leçons ne furent pas perdues, car, par un brusque revirement, le législateur adopta bientôt, ainsi que nous allons le voir, une base toute différente, d'une grande précision et d’une grande simplicité.
D'une grande simplicité : la loi du 14 thermidor avait,
en effet, démontré la nécessité de mettre les lois fiscales à la portée de ceux que l’on chargeait de les appliquer.
Malgré les auxiliaires fournis par l'agence des Contributions Directes, la répartition sur les bases prescrites, la distinction de la cote personnelle, de la cote mobilière, des revenus fonciers et mobiliers, les calculs nécessaires pour l'établissement de la matrice, avaient, nous lavons vu, causé de sérieuses difficultés aux jurés et entraîné des retards très préjudiciables au Trésor et à l’État ; aussi, tout en proscrivant l'arbitraire, l’une des plus vives préoccupations du législateur fut-elle de remédier à la complication qui, en l’an VI comme en 1791, avait été l’un des plus grands défauts de la loi.
Comment parvint-il à ce double résultat? La loi du 3 nivôse an VIT, que nous allons exposer maintenant, va
nous l’apprendre.
LOT DU 3 NIVOSE AN VIl
Vues nouvelles sur la Contribution Mobilière pour l’an VII.
— Sa réduction à 30 millions. Votes de décimes
provisoires.
La Constitution-de l’an III chargeait le Directoire Exécutif de présenter chaque année aux Conseils l'aperçu des dépenses (1) et l’article 5, de la loi du 22 thermidor an V, fixait l’époque de cette présentation à la première décade de messidor pour permettre de régler toutes les dépenses avant le 1% vendémiaire de l’année dans laquelle elles devalent avoir lieu.
En conséquence, le 1% messidor an VI, le Directoire transmit aux conseils un rapport très complet du Ministre sur les dépenses probables de l’an VIT et les moyens d'y pourvoir.
A propos de la Contribution Mobilière de lan V, il s’exprimait ainsi : « Les réclamations que j'ai reçues sur la répartition, les entraves dans lesquelles j'ai vu les administrations centrales enlacées, les plaintes qu'on à portées contre les opérations des jurys d'équité, les murmures du plus grand nombre des contribuables et surtout de la part des fonctionnaires publics, les vices de rédaction des rôles
déjà faits, le retard funeste qu’éprouvent ceux qui ne le
(4) Loi du 5 fructidor an IL. Titre VI, article 162.
sont pas encore, la modicité des sommes recouvrées, l'inefficacité des moyens coactifs que j'ai pu employer, m'ont prouvé qu'il existait quelque vice inhérent à la nature de cette contribution. Je pense, par principe, qu'une loi rendue doit être exécutée; mais je pense aussi que lorsque les fonctions qui me sont confiées me mettent à la portée de reconnaître qu'on n’a peut être pas atteint le but proposé et qu'il est de l'intérêt de tous d'adopter d’autres moyens, mon devoir est de déclarer (1). »
Ainsi le Ministre des Finances, mieux à portée que nul autre de connaître les inconvénients révélés par l’applications des lois fiscales, prononçait très nettement la condamnation du système en vigueur.
Il proposait alors la réduction de la somme demandée à la Contribution Mobilière et une nouvelle base de répartition (2).
Le grand nombre des individus encore aux armées, la stagnation du commerce, lui faisaient penser que la Contribution Mobilière ne devait pas s'élever au delà de 30 millions pour être d’un facile recouvrement. Mais, en réduisant son chiffre, on ne supprimait pas les difficultés
(4) Rapport du Ministre des Finances joint au message du 1er messidor an VI. Bibliothèque Nationale, Le. < in-40.
(2) Il reconnaissait la nécessité d’un « mode d’assiette et de recouvrement plus simple » et ajoutait : «On ne peut pas juger de la facilité avec laquelle deux à trois cents mille individus pourront saisir le vrai sens de la loi qui exige des opérations de calcul compliquées, par celle avec laquelle les personnes qui en auront conçu le plan et qui l’auront médité pendant plusieurs décades, sauront l’expliquer. On peut regarder comme une règle générale que la multiplicité des opérations augmente les difficultés en raison progressive et que, s’il y a trois calculs à combiner, le travail exige sept fois plus de temps que si l’on n’en avail qu'un seul, »
relatives à la répartition qui avaient encore en l’an VI suscité bien des plaintes de la part des départements.
Celle que proposait le Ministre reposait surla population effective de chacun d'eux : chaque tête d'habitant payant en principe un franc, en ajoutant 0 fr. 25 dans les communes d’une population supérieure à 5,000 âmes, 0 fr. 50 dans celles de 10,000 âmes etc., jusqu'à 3 fr. par tête dans les villes de plus de 150,000 habitants.
Les administrations centrales auraient procédé à peu près de même pour la répartition entre les cantons (1). Enfin les administrations municipales, après avoir attribué à chaque habitant imposable une somme de 2 fr. auraient partagé le surplus du contingent entenantcompte de l’aisance et des facultés individuelles.
Le principal avantage du système résidait dans sa simplicité, car il n’obligeait pas, comme la loi du 14 thermidor an V, à établir différentes cotes, ni à faire des calculs qui furent une gêne assez sérieuse lors de la confection des rôles.
La Commission du Conseil des Cinq-Cents, chargée d'examiner le rapport, reconnut qu'ilétaitessentiel de revoir la loi du 14 thermidor an V «l’une des plus imparfaites qui aient jamais été rendus en matière de Contribution (2) », et de la remplacer par une autre permettant une prompte émission des rôles et un facile recouvrement.
Comme le Ministre, la Commission fut d'avis de réduire la Contribution Mobilière à 30 millions (3); mais elle
(1) En réduisant le contingent des communes pauvres à 0 fr. 75 et celui des communes riches à 4 fr. 25 par tête.
(2) « Cette loi, disait le rapporteur, ne mérite pas plus d’indulgence que l’époque qui l’a vue naître. »
(3) « C'est le maximum que cette contribution puisse attein-
n’apportait aucune proposition relative au mode d'imposition. Une Commission spéciale était chargée de ce travail et le projet de Décret, présenté au Conseil des Cinq-Cents, ayant seulement pour objet de fournir aux dépenses de l'an VIE on ne demandait actuellement au Corps législatif que de fixer les sommes qu’il entendait demander à chacune des contributions.
L'opinion était acquise à un dégrèvement des Contribution Foncière et Mobilière (1), la difficulté que l’on éprouvait à les recouvrer, les plaintes qu’elles ne cessaient de provoquer, avaient fait comprendre que l’on s'était toujours obstiné à les porter trop haut.
Aussi n'y eut-il aucune opposition lorsque Villers, présentant son projet de Décret en seconde lecture, proposa les chiffres de 210 millions pour la Contribution Foncière et 30 pour la Contribution Mobilière (2), ce qui réduisait la première de 30 millions et la seconde de 20 millions sur les sommes imposées l’année précédente.
dre ». Rapport de Villers au Conseil des Cinq-Cents, 22 {hermidor an VI- Bibliothèque Nationale, Le. 299%.
(1) «Il est clairement démontré que les Contributions directes sont trop fortes ;..….. Si au lieu de 50 millions, vous la réduisiez (la Contribution Mobilière) à 25 millions, alors elle éprouverait moins d’obstacles dans sa répartition et dans sa rentrée.» Bénard Lagrave, Conseil des CGinq-Cents, 9 prairial an VE Bibl. Nat., Le. 2010. — «Je ne doute pas qu'après avoir mürement réfléchi... vous ne reconnaissiez la nécessité de descendre ces deux contributions au niveau de la valeur actuelle de la matière imposable ». Louvet, Conseil des Cinq-Cents, 24 thermidor an VI, Le. >>. — « On ne peut se dispenser d’avouer que les Contributions directes sont encore trop fortes. » Rapport au nom de la Commission des finances, par Villers, 21 floréal an VI. Bibl. Nat., Le. (de Ibid., Rapport de Ledanois aux Anciens, 7 vendémiaire an VII. Bibl. Nat., Le. Fe
(2) Résolution du 8 fructidor an VI
La faveur accordée jadis aux impôts directs par la Constituante, à cause des vexations des rats de cave, gabelous et autres employés à la perception des droits indirects sous l’ancien régime, avait disparu. Devant l’impossibilité de subvenir aux dépenses de l’État avec les seules contributions directes existantes (1), la loi du 9 vendémiaire an VI avait établi un certain nombre d'impôts indirects et c’étaient eux qui, dans le cours de l’an VI, avaient formé le revenu principal du Trésor (2). Aussi le Directoire réclamait-il instamment de nouveaux impôts de cette nature pour couvrir le déficit.
Le 8 thermidor an VI, le Conseil des Cinq-Cents approuva ainsi le tableau des recettes et dépenses de l’État. Sur une prévision de 600 millions de recettes pour l’an VIT les deux grandes contributions directes n’y figuraient plus que pour 240 millions au total (3).
Les chiffres adoptés par le Conseil des Cinq-Gents le furent également par le Conseil des Anciens sur un rapport favorable d’Arnould (4).
(1) Dans les six premiers mois de l’an VFoù les recouvrements furent plus importants que dans la seconde partie de l’année, ils s’élevèrent, sur les Contribulions Directes de l’an V, à 145,855,899 francs ; sur celles de l’an VI, à 28,597,907 francs, soit au total à 174,453,806 francs. — Tableau de la situation des Contributions Directes au {er germinal an VI. Archives nationales AD. IX, 504.
(2) Discours de Benard Lagrave aux Cinq-Cents, 9 prairial an VI.
(3) En 1791, dans les prévisions de recettes s’élevant à 560 millions, la Contribution Foncière et la Contribution Personnelle y étaient portées pour 360 millions.
(4) Celui-ci était même d’autant plus disposé à diminuer la somme des deux grandes contributions qu’il prouvait, par le rapprochement des chiffres de l’an VI et de l’an VII, que les contribuables auraient à payer T4 millions de plus que la somme fixée pour l'an VII si le Corps législatif ne prenait des mesures pour couvrir le déficit des dé-
Indépendamment de cette question relative à la détermination du chiffre de l'impôt, le rapporteur en examinait une autre spéciale à la Contribution Mobilière dont nous dirons quelques mots, car l'opinion d'Arnould allait être bientôt adoptée. Il blamait la réunion sur un même rôle de la Contribution Personnelle, de la Contribution Mobibilière et des taxes somptuaires, et faisait observer qu'il n'existait aucune relation entre les « bases arbitraires de l’impôt mobilier et les faits positifs sur lesquels on peut asseoir l'impôt personnel et somptuaire (1) ». Aussi auraitil voulu, en séparant ces deux derniers dont les bases ne prêtaient à aucune incertitude, leur conserver « une opinion favorable » qui portât le contribuable à les acquitter plus facilement (2).
Malgré cela, la Commission, à l'unanimité, demandait l'adoption du projet etle jour même, le 26 fructidor, le Conseil des Anciens, envot ant les fonds nécessaires pour l’an VIT, décida que la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire serait fixée à 30 millions (3).
Mais cette mesure, prise dans les derniers jours de l'an VE, ne procurait au Trésor aucune ressource pour l'an VIT; aussi, peu après, un message du Directoire (4) fit-il observer que, si la loi du 26 fructidor pouvait bien être consi-
dérée comme une indication des intentions du Corps légis-
penses locales de l’an V et de l’an VI en établissant, par exemple, des droits modérés sur les consommations dans les grandes communes.
(1) Rapport d’Arnould au Conseil des Anciens. 26 fructidor an VI. Bibliothèque nationale, Le. IL,
(2) La réduction de 20 millions accordée pour l'an VII aurait dû, dans l'opinion d’Arnould, porter tout entière sur la Contribution Mobilière seule.
(3) Loi du 26 fruetidor an VI.
(4) Message du 4° jour complémentaire de l’an VI.
laüf pour assurer les dépenses de l'exercice prochain, elle n'avait en somme aucun effet réel ; or, le Directoire réclamait instamment des ressources pour subvenir aux besoins des services publics, qu'il montrait dans un extrême dénuement (1) et des administrations locales, impuissantes à subvenir à leurs dépenses si le principal de Pimpôt n’était pas voté (2). Ni l'impôt foncier, ni l'impôt mobilier de l’an VIT n'avaient encore été discutés; un temps infini allait encore s’écouler avant que les rôles ne fussent en recouvrement; aussi le Directoire demandait-il la perception d’un à-compte d’un décime par franc sur les sommes portées aux rôles de l'an VI. |
La Commission des finances, chargée de présenter un projet de résolution en ce sens le déposa et le fit adopter d’urgenceet sans discussion à la séance du 7 vendémiaire an VIT.
Le législateur était trop habitué depuis longtemps à voter des à-comptes sur les contributions et la mesure se jusüfiait encore suffisamment cette fois pour qu'il y eût dis-
cussion sur ce point. Le 13 vendémiaire an VIF, le Conseil
(1) « Les ciloyens qui pourraient traiter avec le gouvernement redoutent les conséquences funestes d’un déficit quelconque... les maisons accréditées se retirent, l’industrie se resserre... le crédit public languit, toutes les parties du service sont en souffrance. »
(2) L'impossibilité pour les communes et particulièrement pour les villes de subvenir à leurs dépenses avec des sous additionnels qui ne produisaient presque rien, puisque le principal de Pimpôt rentrait Tuimême fort mal, amena le Corps législatif à autoriser l'établissement d’un octroi à Paris qui, sous le nom d’Octroi de bienfaisance, fut l'origine du droit en vigueur aujourd’hui. (Loi du 27 vendémiaire an VII). Cette création élait faite conformément à la loi du 9 germinal an VI qui ordonnait, en cas d'insuffisance des centimes additionnels à la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire, l'établissement de Laxes indirectes et locales. Le nom d’'Octroi de bienfaisance fut donné parce qu'il devait surtout remédier à la détresse des hospices de la Ville.
des Anciens, sur un rapport de Delamarre, approuva la résolution du 7 vendémiaire.
L'à-compte devait s'élever à un décime par franc sur les trois cinquièmes des rôles de l'an VI (1); sur les trois cinquièmes, car le principal de la Contribution Personnelle et Mobilière subissait pour l’an VIT une semblable réduction.
Huit centimes revenaient au Trésor public, un était affecté aux dépenses départementales, un aux dépenses municipales (1). Cette loi d'à compte, contrairement aux précédentes, devait automatiquement pour ainsi dire, opérer le complet recouvrement de la Contribution Mobilière, quelle que fût l’époque de mise en recouvrement des rôles définitifs, sans nécessiter une nouvelle loi d'à compte, car la même perception devait se renouveler de mois en mois jusqu'au jour du recouvrement.
Ce mode avait même l'avantage, ainsi que l’observait Delamarre rapporteur aux Anciens, de faciliter la libération des contribuables en ne leur demandant chaque mois qu'une faible partie de l'impôt, selon la règle très sagement établie par l’Assemblée Constituante, mais que les circonstances avaient forcé d'abandonner (2).
Dans la pratique, la perception de cet à-compte pouvait soulever quelque difficulté puisqu'il s'agissait de demander chaque mois au contribuable un dixième des 3/5 de sa Contribution Mobilière de l'an VE.
(1) Loi du 13 vendémiaire an VII.
(2) « Peut-être conviendrait-il, lorsque nous serons bien au courant de notre système financier, d’ordonner que le paiement des Contributions Directes se fera par douzième de mois en mois ; c’est ainsi que l’avait ordonné l’Assemblée Constituante. »
Rapport de Delamarre aux Anciens, 13 vendémiaire an VII. Biblio-
: ‘ 45 thèque Nationale, Le. 1,200.
Pour faciliter la tâche des percepteurs et leur éviter des calculs qui se seraient répétés à chaque paiement, le Ministre leur recommanda de prendre comme base les cotes de l’an V, puisque l’impôt de cette année s'élevait à 60 millions, juste le double du chiffre demandé en Fan VI.
L'opération fut la suivante :
Supposons une Cote en principal et sous additionnels s’élevant à 100 francs en l’an V.
La moitié est de 50 francs.
Le décime provisoire est de 5 francs.
Mais comme sur les sommes perçues, un dixième subvenait aux dépenses communales et un autre dixième aux dépenses départementales, sur une perception de 1,000 fr., le percepteur gardait 100 francs, en remettait 900 au préposé qui relenait à son tour 100 francs et versait, en définitive, 800 francs au receveur général pour le Trésor public (1).
Rapports de Sainthorent au Conseil des Cinq-Cents sur la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire de l’an VII. — Résolutions des 27 brumaire et 19 frimaire an VII.
La loi du 13 vendémiaire, en autorisant la perception de décimes provisoires pour l’an VII, assurait au Trésor quelques rentrées en attendant le vote des Contributions Directes.
(1) Lettre du Ministre des finances aux administrations centrales 28 vendémiaire an VII. Archives Nationales, AF. IT, 116-540.
Le 1% brumaire, fut réglée la perception du droit de patente ; le 7, le Conseil des Anciens détermina la répartition de la Contribution Foncière : les rôles de ces deux impôts allaient pouvoir entrer promptement en recouvrement. Mais à cette époque, aucun rapport n'avait été déposé sur la Contribution Mobilière, aucune discussion ne s'élait engagée à son sujet.
La Commission élaborait alors un mode d'impôt conçu sur une base toute différente de celle de l’an VIE, que personne ne songeait à conserver (1).
Lorsque le législateur se fut occupé des contributions indirectes sur lesquelles chaque jour de retard était une perte pour le Trésor, lorsque les autres contributions furent votées pour l'an VIE, la Commission déposa son rapport sur la Contribution Mobilière qu'elle proposait d'établir. Son travail avait été cette fois grandement facilité par la diminution de moitié sur la contribution de l'an V que le Corps Législatif venait de décider ; en même temps, l'expérience acquise et les défauts révélés par Fapplication des lois antérieures pouvaient lui apporter d'utiles enseignement(s.
La Commission voulut éviter toute complication en établissant un système simple que les administrations locales pussent facilement comprendre et appliquer.
En outre, une vive réaction se produisit contre le mode
de répartition antérieur. Après avoir proclamé lors de l’éla-
(1) Quelques jours après le vote de la résolution du 8 fructidor qui délerminait le chiffre de l'impôt mobilier pour l’an VII, le Directoire écrivait : « Les suiles qui résultent de sa mise en recouvrement ne permettent plus de se dissimuler la nécessité de prévenir les inconvénients majeurs qui résulleraient d'une plus longue persévérance. » Message du 16 fructidor an VI.
boration de la loi du 14 thermidor, les avantages d’une répartition faite par des hommes jugeant en toute indépendance, on en revient, après une courte expérience, au système opposé. « Nous désirons, dit Sainthorent r'apporteur du projet aux Cinq-Cents, que ce soit la loi qui fasse désormais la répartition ; nous voulons moraliser impôt en éloignant de son application les passions que quelques jurys d'équité apportaient à cette opération. Dans plus d’une localité, ces passions ont occasionné de funestes résistances au recouvrement (1). » Puis, après l'exposé des divers modes de Contribution Mobilière que l’on avait essayés depuis 1791, Sainthorent résumait en quelques lignes les motifs qui rendaient impossible la prorogation du système de l'an V.
« Ce mode, disait-il, a excité des réclamations générales. Les principaux inconvénients qu'on y a remarqués sont :
Que la répartition entre les communes est entièrement arbitraire ;
Que celle entre les contribuables l’est infiniment plus ;
Que les fonctionnaires publics sont écrasés ;
Que telle et telle classe d'habitants ont été surtaxés, selon que les jurys étaient pris dans telle ou telle classe opposée ;
Que les matrices de rôles exigent des travaux si compliqués, des calculs si abstraits, une incertitude si vague, qu’elles ont partout éprouvé des retards bien funestes au Trésor public, privé de ses rentrées, et aux contribuables qui s’arrièrent et se trouvent devoir deux années à la fois ;
Enfin que l'obligation de répartir un tiers en cotes person-
(1) Rapport du Sainthorent aux Cinq-Cents sur la répartition de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire de l’an VIT. 17 brumaire an VII. Bibliothèque Nationale, L TS
nelles et le reste en cotes mobilières et Laxes somptuaires redouble encore l'embarras des jurés (1). »
L'importante question de la répartition entre les départements avait été longuement étudiée et, dans cette opéralion, ies renseignements fournis par l'application des lois antérieures vinrent utilement seconder les recherches de la Commission. Une première somme de 5,644,336 francs, égale à peu près au sixième de 30 millions, fut répartie en tenant compte de la direction suivie par «les ressources de l’État (2) » et des avantages commerciaux résultant, pour divers département de leur situation ou de leur industrie. Cette somme représentait plus particulièrement la part de l'impôt mobilier dans le produit total de la contribulion.
Pour la répartir entre les contribuables, la Commission proposait d’en revenir à un mode bien peu différent de celui de 1791. Le loyer servait encore de base à l’impôt ; mais au lieu de présumer le revenu par le loyer d’après un tarif progressif, avec des exceptions, des déductions et des calculs au milieu desquels les administrations locales s’étaient perdues, le système, proposé cette fois, ordonnait simplement de la répartir au marc la livre de la valeur du loyer d'habitation personnelle de chaque habitant : le loyer
(1) Rapport de Sainthorent.
(2) « De tous les moteurs qui déterminent la direction des capitaux, le gouvernement est sans contredit le plus puissant ; observons donc où il porte les ressources de l'État, c’est de là qu'il faut principalement aspirer la Contribution Mobilière. » Le rapporteur faisait allusion à la direction des fonds employés aux salaires des fonctionnaires, aux approvisionnements de la marine, à la fourniture ou à l’entretien des
armées.— Rapport de Sainthorent. 16 vendémiaire an VIII. Bibl. Nat. Le. 'ée
des célibataires était haussé de moitié, puis, en raison de la retenue sur les salaires publics dont il sera parlé plus loin, celui des fonctionnaires était, dans le projet, diminué d’un quart. Sur les 30 millions formant la totalité de l’impôt, une nouvelle somme s’élevant à 19,855,664 francs devait être fournie par l’impôt personnel.
On évaluait à 30 ou 32 millions le nombre des habitants. En supposant le nombre des contribuables égal au sixième de la population, on pouvait compter sur cinq millions de citoyens passibles de la Contribution Personnelle. Si la journée de travail pouvait être estimée 1 franc, on obtenait pour 3 journées de travail 3 francs par contribuable et 15 millions en tout. Mais ce chiffre de 4 franc par journée de travail devait être considéré comme inférieur à la moyenne et la Commission estimait possible, sur cette base, la répartition d’une somme de 20 millions environ.
Chaque administration de département était chargée d’évaluer la valeur locale de la journée de travail sur son territoire et de la fixer à un prix intermédiaire entre 0 fr. 50 et 1 fr. 50. Pour apérer la répartition de la Contribution Personnelle entre les départements, la Commission multiplia donc le nombre des contribuables par 0 fr. 50, 0 fr. 75, À franc, 1 fr. 25, 1 fr. 50, selon la valeur de la journée de travail qu’il présuma pour chaque département.
La réunion de la Contribution Mobilière et de la Contribution Personnelle donnait done, sans difficulté, une somme de 25,500,000 francs. Pour atteindre les 30 millions de l'imposition, restaient à répartir # millions et demi. [ls le furent par des taxes somptuaires et une taxe de retenue sur les salaires publics.
Ces deux sortes de taxes n'étaient pas susceptibles de répartition ; à moins de les distribuer au hasard et d’une
manière forcément arbitraire, on devait leur conserver leur véritable nature d'impôt de quotité ; aussi le produit qu'on en espérait était-il incertain. Pour ne pas éprouver de déception, les chiffres furent fixés à un minimum. L'impôt somptuaire fut évalué à 1,500,000 franes et la taxe de retenue à 3 millions.
Ce chiffre de 1 million et demi pour l'impôt somptuaire était véritablement très faible puisqu'il correspondait à 0 fr. 30 par contribuable, à 0 fr. 25 par habitant des villes (en désignant ainsi les communes d’une population supérieure à 2,000 âmes), à 1 fr. 50 par contribuable de ces mêmes villes, en supposant 1 contribuable par 6 habitants.
Quels objets devaient frapper les taxes somptuaires? Les domestiques, les chevaux, les voitures.
Comme toutes les lois antérieures, le projet exemptait les domestiques employés à l’agriculture ou ägés de plus de 60 ans et, de plus, les « commis marchands ou compagnons d'arts et métiers ».
On avait hésité un instant pour savoir si on n'exempterait pas les domestiques femmes, à cause de leur faiblesse qui ne leur permettait pas les durs travaux de l’agriculture (1) et leur commandait « en quelque sorte la domesücité avec les soins de l’intérieur du ménage », mais le besoin de recouvrer l'impôt et la considération que des domestiques femmes pouvaient constituer un luxe, décida la Commission à les taxer très légèrement (2).
(1) On retrouve ici l’idée régnante en 1790 : imposer les hommes pour les laisser à l’agriculture, « le but de nos institutions sera toujours d’éloigner les hommes de l'état avilissant du servage dans les villes et de laisser aux mains des femmes le détail du ménage », dit le rapport de Sainthorent.
(2) La {re femme 1 fr. 50 ; la 2e et chacune des autres 3 francs. Le
La taxe sur les chevaux et voitures ne présentait aucune difficulté.
Étaient exemptés : les chevaux des militaires, ceux des fonctionnaires auxquels la loi accordait des rations pour l'entretien des chevaux nécessaires à leur service, ceux employés à l’agriculture, au roulage, au transport des denrées et comestibles, aux voitures publiques, ceux des marchands et loueurs ; les étalons, juments poulinières et chevaux au-dessous de 4 ans.
La taxe n'atteignait que les chevaux de luxe (1).
Les voitures de luxe suspendues étaient également seules passibles de Pimpôt (2).
La taxe de retenue sur les salaires publics était une innovation, elle possédait de grands avantages (3).
Sous le régime de la loi de 1791, le mode d'imposition avait causé aux fonctionnaires de lourdes surcharges ; le rapporteur reconnaissait également qu’ils avaient été écrasés en l’an VI; en outre, à cause de l’inégale répartition entre les départements, des fonctionnaires de même ordre avaient été imposés, dans l’un au dixième, au quinzième
{er homme 6 francs ; le 2e 12 francs ; le 8e et chacun des aulres 18 francs.
(4) Dans les villes de 2,000 habitants et au-dessus, le 4er 24 francs, le second et chacun des autres 48 francs. Dans les communes rurales, le 4er G francs. le second 12 francs, les autres 24 francs.
(2) Voilures à 2 roues, 50 francs ; à 4 roues 100 francs sans progression. Il y avait exception pour les entrepreneurs de voitures publiques, carrossiers, loueurs patentés.
(3) Elle avait été demandée par le Ministre dans son rapport au Directoire, joint au message du {er messidor qui la justifiait en disant qu'il serait peut-être plus utile pour le Trésor public et plus rassurant pour les personnes qu’il salarie, de payer la partie de la contribution relative à leur traitement par voie de retenue.
de leur traitement, et dans un autre au vingt-cinquième ou au trentième.
La retenue de l'impôt par l’État, lors du paiement du traitement, évitait tous ces inconvénients, supprimait les frais de perception, rendait plus léger au fonctionnaire le poids de l'impôt, car « on compte moins la faible somme que l'État retient qu'on ne compterait celle qu'il faudrait débourser après lavoir reçue (1) », et permettait enfin d'éviter au fonctionnaire l’envoi de contrainte « pour l'impôt à raison de son traitement, souvent plus arréragé que la perception de la contribution (2) » qu'on lui demandait.
Malgré la faiblesse des sommes demandées aux taxes somptuaires et de retenue, leur produit pouvait être inférieur aux prévisions; on devait pourvoir au déficit par des centimes additionnels en nombre suffisant, sauf adjonction de nouveaux centimes, s’il en était besoin, pour les dépenses locales. Dans le cas infiniment plus probable où existerait une plus-value, le montant devait en être affecté au fonds de non-valeur, aux décharges, réductions
et aux dépenses locales.
(1) Rapport de Sainthorent aux Cinq-Cents, 17 brumaire an V. Les lignes suivantes du rapport de Sainthorent semblent indiquer qu'il exislail un antagonisme entre les contribuables non fonctionnaires et les contribuables fonctionnaires. « Un autre àvantage résulte de ce que les citoyens non fonctionnaires ne pourront plus se récrier sur les contributions à supporter par les fonctionnaires publics. C'était presque toujours sur ce point que s’exerçail une crilique amère et de mauvaise foi. Elle excilait des mécontentements mutuels... Elle faisait accabler le fonctionnaire d'impôts que, par civisme, il acquittait sans oser se plaindre. Enfin, ce sujet de discorde ralentissait le recouvrement...…. »
(2) Rapport de Sainthorent.
Sur ces bases très étudiées, le Comité déposa, le 26 brumaire an VII, un projet de Décret (1). Les différents articles indiquaient :
Les bases du nouvel impôt: Contribution Personnelle, Contribution Mobilière, Taxes somptuaires, Taxe de retenue.
Les chiffres auxquels il proposait de les porter ou de les évaluer (2).
Le montant de la taxe de retenue et des différentes taxes sompluaires.
Le tableau de répartition entre les départements.
La discussion s’ouvrit le lendemain au Conseil des Cinq-Cents, mais aucune opposition ne se manifesta.
Un député, Labrouste, proposa seulement de réduire la retenue sur le salaire des fonctionnaires ; un autre demanda d’exempter de la taxe des domestiques, les enfants abandonnés que l’on prendrait à son service ; mais ces amendements furent rejetés et la rédaction proposée, adoptée presque sans débat (3).
Quelques jours après (4), la Commission, sans présenter de nouveau rapport, apporta au Conseil des Cinq-Cents un second projet de Décret relatif également à la Contribution Mobilière de Pan VIE.
Celui-ci formait un véritable code de la Contribution
Mobilière, il comprenait 70 articles.
(1) Procès-verbal du Gonseil des Cinq-Cents, brumaire, 513.
(2) Contributions Personnelle et Mobilière, 25,500,000 francs. Contribution Somptuaire, 1,500,000 francs. Taxe de retenue, 3,000,000 de francs.
(3) Résolution du 27 brumaire an VII. Moniteur. Journal des Débats, 490.
(4) 14 frimaire. Procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents. 259.
Ses différentes parties concernaient les opérations confiées aux administrations centrales, cantonales ; celles relatives à la répartition entre les contribuables, l'assiette et la perception de la taxe somptuaire, le mode de retenue à opérer sur les salaires, les décharges et réductions, la perception et le recouvrement.
A part de très rares et peu importantes modifications, le Conseil des Cinq-Cents adopta le projet tel qu'on le lui
présentait (1).
Rapport d’Arnould au Conseil des Anciens sur les résolutions du 27 brumaire et 19 frimaire an VII. — Leur discussion. — Lois du 3 nivôse an VII.
Lorsque fut votée la première résolution du 27 brumaire au Conseil des Cinq-Cents, elle fut aussitôt transmise au Conseil des Anciens qui nomma une commission pour l’examiner.
Celle-ci ne se hâta pas de déposer son rapport, car la résolution du 27 brumaire, qui se contentait de classer d'une manière plus précise et suivant de nouvelles combinaisons chaque branche du produit de la nouvelle contribution, ne décidait encore rien sur son assiette et sa perception ; or, avant de pouvoir émettre un jugement en pleine connaissance de cause sur cette première résolution,
(1) Discussion. 14-16-19 frimaire an VII. Résolution du 19 frimaire. Procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents. 321.
la Commission des Anciens attendit que la seconde du 19 frimaire fût votée et elle examina les deux à la fois.
Arnould, chargé du rapport (1), fit valoir l'importance de la somme répartie d’après les bases de l'impôt personvel; sans arbitraire, on obtenait une somme de 20 millions environ sur 30, puisqu'elle était établie conformément à la Constitution sur la base de trois journées de travail ; son poids même, pouvait-on dire, serait beaucoup plus léger que par le passé, car en l’an IL, elle était au minimum de 5 francs, et si en l’an V, la plus faible cote personnelle était bien de 30 sous, le projet de loi ne modifiait en somme rien à ce chiffre (2). Par contre, la plus forte taxe, en ne s’élevant qu'à 1 fr. 50 par jour, ne pouvait dépasser 4 fr. 50, somme bien modérée, mais qui permettait de répartir cette somme relativement importante de 20 millions, sur une base satisfaisante.
Il y avait d'autant plus de raison d'approuver cette détermination que l'impôt personnel absorbait ainsi, à lui seul, les deux tiers de l'impôt proposé, 20 millions sur 30; lorsque précédemment, sur 50 ou 60 millions, les deux tiers étaient prélevés en cotes mobilières sur une base incertaine et d’après des revenus présumés difficilement appréciables.
Le mode d'imposition des fonctionnaires était également bien accueilli par la Commission, car la résolution fixait la retenue au vingtième lorsque antérieurement, la loi de 1791 autorisait l'imposition jusqu’au dix-huitième du trai-
(1) Rapport d’Arnould sur la résolution du 27 brumaire. Coneil dess Anciens. 7 nivôse an VII. Bibliothèque Nationale, Le. 150
(2) Puisque le plus faible prix de la journée de travail devait s’élever à 0 fr. 50, soit 30 sous pour la taxe personnelle des 3 journées de
travail.
tement, indépendamment des sous additionnels qui l’élevait au quinze ou seizième.
De plus le mode de paiement par retenue avait l’avantage de mettre les fonctionnaires à l’abri de toute surcharge due à une fausse appréciation de leurs facultés par suite de l’occupation d’un logement peu en rapport avec leurs revenus (1).
Malgré cela on faisait une objection: si après avoir fixé les traitements, disait-on, vous les réduisez sous prétexte de retenue, ou bien le zèle des fonctionnaires diminuera, ou l’on sera dans la nécessité d’augmenter les salaires. A cette objection, la Commission répondait que, sans doute, les salaires devaient être « proportionnés à la nature et à l'étendue des services » mais que celte fixation une fois faite avec équité, les salariés publics devaient contribuer, comme tous les citoyens, aux charges publiques, sans qu'ils eussent à se plaindre d’un mode que l’on établissait précisément en leur faveur.
D'autres auraient encore voulu que la retenue ne fût pas la même pour tous les traitements, que l’on exemptàt, par exemple, tous ceux de moins de 600 francs; mais ces traitements formaient alors les deux tiers de la masse totale, les exempter aurait réduit le produit de l'impôt de 3 à 1 million: on ne pouvait entrer dans ces vues. La compensation de la perte, résultant du dégrèvement des petits traitements, aurait-elle pu s’opérer par l’établisse-
(4) « La plupart ont été imposés les années précédentes à leur domicile, les uns au quart, les autres au tiers de leur revenu industriel présumé. En effet, étant obligés à un certain décorum d’habitation, cette base prise jusqu’à présent pour terme d'évaluation des
facultés présumées, leur était infiniment préjudiciable. » Rapport d'Arnould.
ment d'une progression sur les gros ? La commission ne le croyait pas davantage (1).
L'opinion, depuis plusieurs années déjà, n’était plus favorable à l'impôt progressif, et le rapporteur était bien d'accord avec la majorité de l'assemblée lorsqu'il disait : « chacun doit son tribut à la patrie proportionnellement el non progressivement à son traitement. Tout autre système ne tendrait qu’à inoculer dans la société le germe destructeur de l'impôt progressif. »
Était-ce même l’avantage des petits fonctionnaires de les exempter de la retenue? On pouvait en douter, car il aurait alors fallu les imposer comme les autres citoyens, d’après leur loyer, et leur demander une somme au moins aussi considérable que la-retenue en une seule fois, au lieu de prélever chaque mois une faible imposition.
Sur un point toutefois, la résolution semblait critiquable à la Commission : la fixation de la retenue à 1/20 n’était-elle pas excessive, eu égard au montant purement mobilier de la contribution qui ne s'élevait qu'à 8 ou 9 millions (2), sur lesquels les fonctionnaires acquittaient environ un tiers ? Mais on ne pouvait pour si peu rejeter
(4) « Si la loi, disait le rapporleur, a fixé les traitements des fonctionnaires publics à raison de la nature et de limportance de leurs occupations, celte fixation est devenue également la propriété de tous; par exemple, d’un membre du tribunal de cassation dont le traitement peut s’évaluer à 8,000 francs aussi bien que celui du juge de paix déterminé à 600 francs : la loi a-t-elle dépassé toute proportion dans un cas, sans l’atleindre dans l’autre ? Il faut, dans ces deux hypothèes, qu’elle procède à une nouvelle fixation, mais tant que cette fixation demeure la même, elle reste la propriété de celui qui a le maximum de traitement comme de celui qui en a le minimum. » Rapport d’Arnould.
(2) Contribution mobilière, 5,644,336. Taxes de retenue 3,000,000. Total de l’élément mobilier : 8,644,336.
la résolution tout entière et reculer le vote d’une contribution si impatiemment attendue ; plus tard, la paix, en diminuant les dépenses, permettrait peut-être de modifier encore la Contribution Mobilière et de diminuer la retenue exercée sur les fonctionnaires. Quant aux taxes somptuaires, il n’y avait rien à en dire ; l'opinion prépondérante était toujours de les élever « au plus haut taux possible (1) », de plus, le mode proposé, en séparant leur produit de celui de la Contribution Mobilière, permettait de ne pas surcharger au hasard les départements et les communes peu riches en objets de luxe.
Une chose pourtant avait frappé la Commission. Dans le tableau de répartition entre les départements, annexé à la résolution du 27 brumaire, il était assigné à chaque département une somme globale comprenant la somme à répartir en cotes personnelles et en cotes mobilières. C'est en vain qu'on y eût cherché comment se divisaient, d'une part, les 19,885,336 francs d'impôt personnel, de l’autre, les 5,644,336 francs d'impôt mobilier ; or, pour arriver à ce partage du produit total, la Commission avait dû procéder à des calculs. Il était naturel qu'elle les fit connaître, qu'elle indiquât par exemple, pour chaque département, le nombre d'habitants et l'évaluation moyenne de la valeur des journées de travail ; elle ne l’avait pas fait, aussi ne pouvait-on vérifier l'exactitude de ses chiffres.
Il en était de même pour l'impôt mobilier. La Commission des Cinq-Cents avait réparti sur cette base 5 millions et demi environ, en indiquant d’une manière très brève qu'elle avait tenu compte, dans cette partie de son travail,
(4) Rapport d'Arnould.
de la richesse présumée des départements, mais sans préciser la part attribuée à chacun d’eux.
En agissant ainsi, la Commission s'était efforcée d'éviter les controvereses interminables qu'aurait pu faire naître l'exposé détaillé des opérations pour chaque département ; d'autant plus que les états de population, qui avaient servi de base à la répartition de l'impôt personnel, présentaient une grande incertitude (4).
Les réclamations, malgré cela, n'avaient pas attendu pour se manifester; avant même le dépôt du rapport de la Commission des Anciens, on élait venu faire remarquer à celle-ci que certains départements, dont les récoltes avaient été nulles depuis plusieurs années, devaient encore supporter une somme assez forte de contribution mobilière après avoir payé leur contribution personnelle sur la base maxima de 4 fr. 50.
Si la répartition ne donnait pas encore pleine satisfaction, une considération devait pourtant la faire accepter provisoirement en l’an VII. Ea effet, les derniers articles de la seconde résolution, celle du 15 frimaire, permettaient d’espérer pour l’an VIlTdes bases indiscutables. Ils ordonnaient aux administrations centrales et aux Commissaires du Directoire Exécutif auprès d'elles d'envoyer au Ministre des Finances le tableau détaillé de l'assiette par canton ; des contributions personnelle, mobilière, somptuaire, de retenue, le nombre des cotes et la somme distincte de
chaque partie de ces contributions (2).
(4) Il existait trois états authentiques de population, l’un déposé aux Archives Nationales, un second formé par le bureau du cadastre et un troisième dans les bureaux du Ministre des Finances.
(2) Articles 65 à 68. Résolution du 15 frimaire an VII.
Ces données positives et détaillées sur la force comparative et contributive des départements devaient enfin perfectionner définitivement la répartition et faciliter le vote de la résolution du 27 brumaire qui apportait au système antérieur un si grand nombre d'améliorations.
A peine le rapporteur eut-il demandé l'adoption de la résolution, qu’un orateur se leva pour la combattre avec vivacité. Déjà même avant la lecture du rapport, Mathieu Depère avait constaté et signalé à la Commission un certain nombre d’irrégularités dans le tableau de répartition entre les départements; mais elle n’en avait pas tenu grand compte, puisqu'elle demandait l'adoption pure et simple du tableau proposé par les Cinq-Cents.
Dans l'opinion de Mathieu Depère (1), seule, la répartition entre les départements était vicieuse, car les autres dispositions relatives à la conversion des taxes somptuaires et de retenue en impôts de quotité recevaient toute son approbation, ainsi que la répartition sur des bases distinctes de la Contribution Personnelle et de la Contribution Mobilière.
Mais ce qui permettait précisément d'attaquer la répartition proposée, c’êtait l'absence des calculs qui avaient servi à déterminer la part de chaque département et que la Commission des Cinq-Cents s'était bien gardée de donner.
Elle avait pris, disait-elle, la direction des capitaux et l'importance commerciale comme base de l'impôt mobilier ; mais, pensait Depère, avec des données aussi vagues, 1l aurait été bon de faire connaître les résultats de cette opé-
(1) Opinion de Mathieu Depère au Conseil des Anciens, 2 nivôse an VIT. Bibliothèque Nationale, Le. 128
ration pour chaque département. Quant-à la distribution
de l'impôt personnel, elle était faite sur le pied de 0 fr. 50, Lfr., fr. 50 par journée de travail ; mais quels départements avaient bénéficié du taux réduit de 0 fr. 50 ? La Commission s'était encore abstenu de le dire, si bien que le contrôle des chiffres donnés par elle devenait impossible.
Malgré cela Depère, qui avait beaucoup étudié la question de la répartition del’impôt (1), observait certaines erreurs qui lui semblaient devoir être la condamnation de toute la répartition, d'autant plus que ses calculs démontraient une surcharge au préjudice du département de Lotet-Garonne dont il était député. Il est juste d'ajouter que sur d’autres, les chiffres du Comité élaient assez difficiles à justifier.
Ainsi le département du Léman se trouvait porté à 46,700 fr. de Contribution Personnelle et Mobilière. Sa population s’élevant à 180,000 âmes, le sixième, soit 30,000 âmes, était présumé passible de Ia taxe personnelle selon la proportion adoptée généralement entre le nombre des contribuable et celui des habitants. Les trois journées de travail y étant fixées au minimum devaient produire 4 fr. 50 ; cette somme, multipliée par 30,000, nombre des contribuables, donnait 45,000 fr. de Contribution Personnelle. Il ne restait plus que 1,700 de Contribution Mobilière à répartir, somme infiniment trop faible dans un département où existait une ville importante et commerçante.
De même dans les Basses-Pyrénées, le sixième de la population donnait 61,300 contribuables qui, en fixant la
(1) Discours des 12 et 13 prairial an V, du 7 brumaire et du 2 nivôse an VIT.
journée de travail au plus bas prix, auraient payé 92,000 fr. ; le contingent du département n'étant que de 70,000 fr., il ne se serait même pas élevé jusqu’au produit des trois journées de travail fixées au minimum (4).
Ainsi, malgré la faiblesse de la somme à répartir en Contribution Mobilière (2), on n'avait pas encore cessé de se plaindre ; il n’était sans doute plus question de surcharge écrasante, d'impôt hors de proportion avec les richesses locales, mais on examinait toutefois si tel département n'avait pas été favorisé aux dépens de tel autre.
Laussat, député des Basses-Pyrénées, touché par les observations de Depère, vint prendre la défense de son département et déclara que la résolution proposée était on ne peut plus sage (3). Malgré sa répugnance à « faire de la tribune du peuple français celle de quelques intérêts locaux » il s’efforça de montrer la pauvreté de son département malgré sa population et l’inexactitude d’une répartition uniquement basée sur le nombre des habitants. La Commission avait done sagement agi, selon lui, en tenant compte d’autres éléments (4) ; il exprimait seulement le
(1) Ces erreurs matérielles furent reconnues exactes et corrigées l’année suivante par la Commission des contributions directes pour la répartition de l'an VII. — Rapport de de Sainthorent, 16 vendémiaire an VIT, Conseil des Cinq-Cents. Bibl. Nat., Le. M
(2) L'impôt mobilier était de 5,644,337 fr., Paris et le département de la Seine en absorbaient 2,520,600 fr. Il ne restait plus pour la province qu'une somme de 3,145,736 fr. à répartir sur cette base.
(3) Opinion de Laussat au Conseil des Anciens, 3 nivôse an VII. Bibl. Naf, Le, 51.
(4) « La population n’est que l’une des données multipliées à l’aide desquelles on détermine avec justesse et justice la répartition des Contibutions Directes : les rapporteurs des deux conseils l’ontsagement et heureusement établie. »
regret que l’on eût encore laissé 5 millions à répartir en Contribution Mobilière, c’est-à-dire d’une manière arbitraire et vicieuse. Ainsi le désir de distribuer l’impôtsurdes bases précises faisait souhaiter, à ce moment, une Contribution consistantuniquement en taxes personnelles et somptuaires (1).
Un autre orateur, Picault (2), contrairement à Laussat, critiqua vivement la résolution, non pas dans son ensemble, mais sur une seule de ses dispositions : celle qui concernait l'imposition des fonctionnaires. Laussal prit vivement leur défense en rappelant que la loi du 7 vendémiaire an VIT qui avait réglé le mode de dégrèvement pour l'an V et l'an VI, ne les avait assujettis à la cote mobilière qu'au quarantième de leur traitement ; or, malgré la réduction du produit total de la Contribution Mobilière et l’extension du territoire, les fonctionnaires seuls allaient se voir imposer une retenue du vingtième de leur traitement, lorsque tous les autres contribuables bénéficieraient d'importantes réductions.
Enfin, en prélevant l'impôt par voie de retenue sur les traitements, on allait priver les fonctionnaires du droit d’acquitter leur Contribution Mobilière avec les bons délivrés par l’État à ses rentiers, droit reconnu à tous d’une
manière générale (3).
(1) Le 2nivôse an VII, Arnould, rapporteur de la Commission nommée pour l'examen de la résolution du 49 frimaire, rappelait le vœu manifesté plus d’une fois à la tribune « de voir modifier et disparaitre en temps favorable cette Contribution Mobilière de l’état ordinaire » des finances.
(2) Opinion de Picault au Conseil des Anciens, 3 nivôse an VIT. Bibliothèque Nationale, Le. ae
(3) Il supposait un foncliounaire ayant un traitement de 5,000 francs
« On croirait que la résolution a été prise contre les fonctionnaires et les salariés publics, en examinant la sévérité des dispositions qui les concernent », concluait Picaull ; aussi, sans s'arrêter à l’observation qu'il était instant de mettre en recouvrement la Contribution Mobilière, demandait-il le rejet de la résolution.
Chassiron, membre de la Commission nommée par le Conseil pour l'examen de la résolution vint, au contraire, prendre sa défense, répondit à ces objections (1) et montra que les fonctionnaires n’auraient pas plus à se plaindre que le propriétaire qui, sur 100 francs, payait le quart et le rentier le cinquième.
Pourquoi les priver, disait-on encore, de la faculté accordée aux rentiers et pensionnaires de payer en bons ? C’est, répondait Chassiron, parce que la loi n’a pas réduit leur traitement au tiers et qu'ils sont payés, lorsque rentiers et pensionnaires ne le sont pas.
Pourquoi ne pas supprimer la cote mobilière, pourquoi
la répartir sur tous, même les propriétaires ? Ne devien-
et 3,000 francs de rentes. D’après la résolution, on lui aurait demandé 250 francs en numéraire au lieu de lui permettre d'employer les bons remis à lui en paiement d’une partie de ses rentes.
Un autre ayant 3,000 francs de traitement et 2,000 francs de rentes imposé pour les années V et VI au quarantième de son traitement (loi du 7 vendémiaire an VII), n'aurait payé que 75 francs avec des bons. En l'an VII, l’article en discussion lui aurait demandé 450 francs en numéraire, sans lui permettre d'utiliser ses bons.
Les bons dont il est ici question sont ceux que la Trésorerie impuissante à subvenir aux paiements de la rente et des pensions, avait été autorisée à délivrer aux rentiers et pensionnaires en vertu de la loi du 28 vendémiaire an VII. Ces bons au porteur étaient cessibles et admissibles en paiement des contributions directes.
(1) Opinion de Chassiron au Conseil des Anciens, 3 nivôse an VII.
Bibl. Nat. Le. Re
dra-t-elle pas une cote additionnelle à la Contribution Foncière ? Une raison capitale l'avait fait conserver : on n’était pas sûr d'obtenir de la Contribution Personnelle et Somptuaire les 25 millions que l’on en attendait ; la Contribuüon Mobilière apparaissait ainsi comme un complément pour obtenir les 30 millions décrétés : « Changez le nom de cote mobrlière en cote supplémentaire, disait Chassiron, et tout le monde applaudira à cette sage disposition. »
Puis, reproduisant un argument qui devait enlever bien des suffrages, il faisait entrevoir, dans un avenir prochain, à la fin de l’année même, la possibilité de faire disparaître les défauts signalés. « Dans neuf mois, vous aurez une loi perfectionnée, dans neuf mois, vous connaîtrez les produits, les états au vrai des cotes personnelle, mobilière et somptuaire, de la retenue faite sur les fonctionnaires publics ; ce ne seront plus des présomptions, ce seront des faits sur lesquels reposera la loi nouvelle. »
Aussi l’opinion de l’Assemblée était faite et la clôture de la discussion fut demandée. D’autres orateurs qui étaient inscrits pour parler contre la résolution (1) ne furent pas entendus et le Conseil des Anciens adopta la résolution du 27 brumaire qui établissait les principes de la nouvelle Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire pour l'an VIE.
Aussitôt après, Arnould fit la lecture d’un autre rapport sur la résolution du 19 frimaire relative au mode d’assiette, de perception, de dégrèvement.
Le système général de la résolution ainsi que ses bases parut bien compris à la Commission, et sauf quelques
(1) Lefebvre-Cayet, Liborel, Sedillez, Dedelay.— Opinion de Lefebvre- Cayet, 3 nivôse an VII. Bibliothèque Nationale, Le. ; à
très légères observations de détail sur les différents points, elle se plut à faire remarquer tout le mérite des nouvelles dispositions et demanda leur adoption.
Un orateur, à qui la clôture de la discussion sur la résolution du 27 brumaire n’avait pas permis de faire connaître son opinion, vint alors vivement combattre celle du 19 frimaire qui en était la suite (1). Il montra que l’on n'avait jamais contesté la nécessité d'imposer les revenus de l’industrie et que leur part de contribution, déjà plus légère que celle des terres en 1791, n’avait cessé de décroître sans cesse, au point de devenir absolument insignifiante.
La résolution du 27 brumaire fixuit Fimpôt personnel, somptuaire et mobilier à 30 millions, sur lesquels 20 millions de contribution personnelle reposaient aussi bien sur les détenteurs de revenus fonciers que mobiliers, une faible partie des 30 millions se payait en taxes somptuaires : restait donc une somme de 8 millions environ à répartir en contribution mobilière, encore cette partie ne devait-elle pas reposer uniquement sur des revenus purement mobiliers.
Le projet ordonnait en effet de répartir la contribution mobilière au marc le franc des loyers d'habitation de chaque contribuable, c’est-à-dire encore une fois indistinctement sur les citoyens jouissant de revenus fonciers et mobiliers. De mobilière, la contribution proposée ne conservait plus que le nom et pourtant elle subsistait néanmoins avec son véritable caractère pour une très légère part : pour la taxe de retenue sur les salaires publics.
(1) Opinion de Lefebvre-Cayet au Conseil des Anciens. 3 nivôse an VIL. Bibliothèque Nationale, Le. 1
Mais, envisagée sous ce point de vue, l’orateur n’y voyait encore qu'un nouveau motif de rejet, non seulement à cause du taux élevé de la retenue, mais encore parce que la résolution soumettait « seul à la Contribution Mobilière » celui qui aurait eu plus que tout autre des droits à en être affrancln (1).
Ce n'étaient mème pas les seuls défauts que lon eût pu reprocher au nouveau mode d'impôt, car la Commission du Conseil des Cinq-Cents avait, en l’établissant, méconnu tous les sages principes posés par l’Assemblée Constituante. Celle-ci, en prenant le loyer comme base de répartition, avait admis la déduction des revenus fonciers et de la valeur locative des magasins, auberges, ateliers, pour imposer uniquement à la Contribution Mobilière les revenus mobiliers ; la Commission du Conseil des Cinq-Cents avait rejeté la première el conservé au contraire la seconde, la déduction du loyer des boutiques, source infiniment plus considérable que la précédente de difficultés ; par suite l’impôt mobilier ne retombait plus sur les revenus mobiliers, d'industrie, mais au contraire sur ceux de la terre déjà surchargés.
Les critiques, présentées par Lefebvre-Cayet, étaient justifiées, mais la Commission des Cinq-Cents n'avait pas, sans motif, abandonné toutes ces déductions ou exceptions. En reprenant, comme en 1791, le loyer comme base
de l'impôt, elle voulut en même temps exclure toute com-
(1) « Le capitaliste qui fait produire des intérêts à des capitaux mobiliers a un revenu réel, aussi réel que celui que produisent des terres ; il est donc juste qu'il ne soit pas plus exempt que le propriétaire foncier de contribuer aux charges de l’État. Le traitement des fonctionnaires n’est pas de même, le revenu d’une richesse quelconque, il est en entier la récompense de son labeur et de sa peine. »
plication ; car c'était l’une des principales causes de retard dans la confection des matrices et des rôles. La simplicité étant en l’an VIT l’une des qualités essentielles demandées à la loi, la Commission ne pouvait conserver les dispositions qui avaient été causes, en partie, de l’insuccès du système de la Constituante.
Lefebvre-Cayet n’ignorait pas ces raisons, mais il estimait, qu’elles n'étaient pas suffisantes pour faire adopter un mode de répartition injuste (1).
Le Conseil des Anciens ne fut pas de cet avis et, sans autre discussion, adopta la résolution du 19 frimaire.
Le 3 nivôse an VII (23 décembre 1798) se trouvèrent aiusi votées les deux lois relatives l’une, à la répartition ; l’autre, au mode d’assiette, de perception, et de dégrèvement de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somp-
tuaire de l’an VII.
EN
La Répartition. — La Perception.
Un tableau annexé à la première loi du 3 nivôse indi-
quait la somme attribuée à chaque département en contri-
(1) « C’est à vous qu'il appartient d'examiner avec le sang froid qui vous caractérise si un système de répartition injuste doit être préféré à celui qui est plus équitable, par cela seul qu'il offre un peu plus de simplicité, moins d’embarras. Vous tiendrez sans doute qu'il suffit que lon ne se soit pas ici renfermé dans les bornes que prescrivaient la justice et l'équité, pour que la résolution doive encore ètre rejetée sous ce rapport. »
bution personnelle et mobilière: en contribution personnelle et mobilière seules, puisque les autres taxes somptuaires ou de retenue revêtant complètement l'aspect d’impôt de quotité devaient être perçues sur des états dressés dans chaque commune.
Pour éviter toute difficulté, toute plainte, tout arbitraire, la loi prit, cette fois, la précaution d'indiquer d’une manière très précise la manière dont les administrations devaient opérer la répartition.
La Contribution Personnelle fut répartie d’après la population.
Les administrations centrales chargées de distribuer leur contingent entre les départements durent, en conséquence :
1° Fixer la valeur de la journée de travail dans chacun des cantons de leur territoire à un prix intermédiaire entre 0 fr. 50 et L'fr. 50;
2° Calculer le sixième de la population de chaque eanton, puisque l’on présumait un contribuable sur six habitants imposable à la Contribution Personnelle.
La multiplication de ce sixième par la valeur de trois journées de travail donnera le montant de la Contribution Personnelle du canton (1): par exemple, la valeur locale de la journée de travail est de un franc, celle des trois journées est de trois francs, la population s'élève à 12,000 habitants, le sixième est de 2,000. Multiplions 2,000 par 3, le produit: 6,000 francs, sera le contingent d'impôt personnel du canton. Le mème calcul se répètera pour chacun des autres cantons, et leur addition donnera le chiffre d’impôt personnel du département.
(1) Deuxième loi du 3 nivôse an VIT, art. 5, 6, 7.
Supposons maintenant qu'un département ayantun total de 112,000 francs ait réparti ainsi 50,000 francs. II lui restera 62,000 francs à répartir en Contribution Mobilière.
Celle-ci sera distribuée entre les cantons sur des bases également très précises : un tiers, 20,666 francs, à raison de la population, les deux autres liers, 41,333 francs, à raison de la somme des patentes de chaque canton (1).
Siun canton recoit ainsi 6,000 francs en Contribution Personnelle, 7,000 francs en Contribution Mobilière, 1l aura un contingent total en principal de 13,000 francs.
A celle somme devront être ajoutés les centimes additionnels ; le mandement adressé au canton comprendra donc en outre :
1° 2 centimes 1/2 pour fonds de supplé-
dent (2), S01 NN LEE RSR 325 fr.
2° 5 centimes pour fonds commun (1), soit . 650 fr.
3° Le nombre de centimes nécessaires pour
couvrir les dépenses départementales, fixé,
par hypothèse, 430:fr4 10-8018. sm CRE FOR PURE CR R RR n
La répartition faite par l'administration municipale de canton entre ses communes sera régie par les mêmes
principes ; mais si le département a assigné 6,000 francs
(1) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, art. 8, 9. — Lettre du Ministre des Finances aux administrations centrales. Arch. Nat., AD. IX, 504.
(2) Le fonds de supplément était destiné à subvenir au déficit des receltes municipales et départementales. — Le fonds commun des départements avait pour but d'accorder un supplément de fonds à ceux des départements qui ne pourraient couvrir leurs dépenses par leurs centimes additionnels ordinaires, par le fond de supplément et de leur permettre aussi de compenser les non-valeurs ou les frais résullant des secours à accorder. — Loi du 14 frimaire an VIL, art. 16.
en taxes personnelles et 7,000 francs en taxes mobilières, l’administration municipale n’est pas tenue de répartir les 6,000 fr. en Contribution Personnelle et Les 7,000 fr. en Contribution Mobilière ; elle doit prendre le prix de trois journées de travail fixées pour le canton, le multiplier par le sixième de la population de chaque commune, et le nombre donné sera le contingent de la commune en taxes personnelles.
Elle répartira ensuite la somme qui lui restera, un tiers à raison de la population, les deux autres tiers à raison du produit des patentes dans chaque commune (1).
Mais qu'arrivera-t-il si une commune n’a pas de patentables ? Elle supportera seulement le tiers de la contribution mobilière, à raison de sa population ; sans qu’il en résulte « de surtaxe pour les autres communes qui ne paieront toujours en contribution mobilière, qu'en raison de leur population ou de leurs patentes, suivant les proportions indiqués par les lois (2) ».
Le mandement envoyé par l'administration municipale de canton à la commune, comprend comme celui de l’administration centrale au canton : 1° Le principal; 2° des centimes additionnels pour le fonds de non valeur et les dépenses départementales. Il comprendra en outre des centimes additionnels : 1° pour les dépenses municipales ; 2° pour les dépenses communales (3).
Chaque commune connaît maintenant son contingent
(1) Deuxième loi du 3 nivôse an VIT, article 41 et 12. Lettre du ministre des finances aux administrations de département, 29 nivôse an VII. Archives de l'Eure, L. 645.
(2) L'administration centrale de l'Eure à celle du canton d'Ecos, 25 pluviose an VII. Archives de l'Eure, L. 659.
(3) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, article 16.
d'impôt personnel et mobilier. Comment s'opèrera la répartition entre les contribuables ?
Dans les cinq jours de la publication de la loi, c'està-dire, bien avant de connaître la quote-part communale, chaque habitant a dû faire, devant l'agent municipal de la commune, une déclaration indiquant : 1° son nom ; 2° son domicile; 3° la valeur du loyer de son habitation personnelle ; 4° le montant de son traitement s’il est fonctionnaire public; 5° le nombre d'hommes ou de femmes qu'il y a ses gages ; 6° celui des chevaux, mulets ou voitures de luxe qu'il possède ; 7° enfin s’il est célibataire, marié ou veuf (1).
L'agent de la municipalité et les répartiteurs recueillent ces déclarations, les examinent, et suppléent à celles qui seraient inexactes ou incomplètes (2).
Les répartiteurs que nous voyons apparaître ici, sont des citoyens « capables, choisis par l'administration mucipale parmi les propriétaires fonciers de la commune ; dont deux au moins non domiciliés dans la commune, s’il s'en trouve de tels (3) ».
Ces fonctions de répartiteur ne peuvent être refusées que pour l’une des causes énoncées par la loi, mais l’adminisration municipale de canton est juge des demandes qui sont faites pour en être déchargé (4).
(1) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, article 47.
(2) — Ibid. — article 48. — Le délai de cinq jours accordés au contribuable pour faire sa déclaration avait paru trop court à Arnould, rapporteur du projet aux Anciens; il eraignait par la suite que les répartiteurs armés du droit de rectifier ou suppléer ces déclarations ne fassent « renaitre le Jury de confiance si fortement réprouvé par l'opinion publique ».
(3) Loi du 3 frimaire an VII, article 9.
(4) Celui dont la demande a été rejetée et ne s’est pas présenté pour
Lorsque les répartiteurs ont examiné les déclarations, ils attendent le mandement qui réglera le contingent de la commune en principal et centimes additionnels. Dans les cinq jours de sa réception, il procède à la répartition individuelle de la somme imposée.
Pour cette opération, reparaissent les principes qui ont déjà présidé à la répartition entre les cantons et les communes. On s'occupe d’abord de la contribution personnelle. A cet effet les répartiteurs taxent chaque habitant de tout sexe domicilié dans la commune depuis plus d’un an, jouissant de ses droits, et qui ne sera pas réputé indigent, à une cote égale au montant de trois journées de travail, selon le prix fixé par l'administration centrale pour tout le canton.
La matrice du rôle contient done dans une première colonne les noms des contribuables, dans une autre la taxe des trois journées de travail. Cette opération faite, les répartiteurs constatent la somme qui restera pour parfaire le contingent. S'il est, par exemple, de 5,000 francs et que les taxes personnelles n’en emportent que 3,000, il resterait 2,000 francs à répartir en Contribution Mobilière.
Pour distribuer cette dernière somme, les répartiteurs
portent sur la troisième colonne de la matrice, les loyers
la répartition est appelé devant l’administration municipale pour s’entendre blâmer par le Président, dans les termes suivants : « Citoyen, vous. avez refusé de vous rendre utile à votre pays, l'administration municipale va en faire mention sur ses registres et en donner connaissance à vos concitoyens. » Le refusant est alors remplacé. S'il n’a pas comparu devant l’administration municipale, il est cité devant le juge de paix qui le condamne à une amende égale à la valeur locale de la journée de travail et aux frais d’affichage. Loi du 3 frimaire an VII, art. 143 à 21.
d'habitation de chacun des citoyens déjà inscrits dans la colonne de la cote personnelle, en exceptant toutefois les fonctionnaires et les salariés publics, qui n'auraient pas d'autre richesse mobilière que leur traitement. Ceux qui enont d’autres ne figurent que pour les trois quarts de son montant. Le loyer des célibataires est au contraire doublé (1).
Dans ces fixations, on ne comprend que le loyer d’habitation personnelle et non les magasins, boutiques, auberges, usines, ateliers pour lesquels les habitants paient patente (2).
La troisième colonne ainsiremplie, les répartiteurs additionnent le montant de tous les loyers, constatent la proportion de la somme à imposer en cotes mobilières, avec le total des loyers et fixent ensuite la cote mobilière de chaque eitoyen au mare le franc.
Le Commissaire du Directoire Exécutif près la municipalité, agent particulier des Contributions, rédige les matrices. À mesure qu'elles sont faites, celui-ei les envoie à l'agent général des contributions, qui fait expédier les rôles conformément à la loi du 22 brumaire an VI, portant création d’une agence des contributions directes (3).
L'attribution à chaque cote des centimes additionnels
concernait uniquement l’agent général des contributions.
(1) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, art. 22 el 23. — Sont réputés célibataires les hommes seulement âgés de trente ans, non mariés ou veus. — Les femmes, quel que soil leur âge, ne sont point assujetties aux règles sur les célibataires. Art. 24.
(2) Deuxième loi du 3 nivôse, art. 93 et 26.
(3) Deuxième loi du 3 nivose an VII, art. 27 et 28. — Lettre du Ministre des Finances aux administrations de département. 24 ventôse an VII. Archives de l'Eure, L. 545.
Toutes ces dispositions ne présentaient guère de difficultés, pourtant les répartiteurs durent être souvent arrètés par l'interprétration d’un article qu'Arnould, rapporteur aux Anciens, avait déjà signalé.
La Contribution Mobilière était établie sur tout habitant jouissant de ses droits. Que devait-on entendre par là (1)? « Il ne peut être question de droits politiques, écrit l’administration municipale d'Evreux, parce que ceux même à qui l'exercice en est interdit et qui ne sont pas réputés indigents sont assujettis à cette taxe; parce qu'elle frappe les citoyens des deux sexes, et que les femmes ne participent pas à l'exercice de ces droits. Entend-on les citoyens parvenus à l’âge de la majorité et jouissant de tous leurs droits respectifs....? (2) »
La loi visait bien les droits civils ; aussi répondait le Ministre, le mineur orphelin dont le tuteur fait valoir les biens, doit être imposé à la contribution personnelle et mobilière, de même celui auquel son âge ne permet pas d’exercer les droits politiques, mais qui reçoit un traitement (3).
Après avoir suivi les diverses phases de la répartition de l'impôt personnel et mobilier, nous allons voir maintenant le mode d’assiette des taxes somptuaires.
Les agents municipaux et répartiteurs ont dù dans les
(4) Sont-ce les droits.-politiques ? Sont-ce les droits civils ? « Il est évident que l’art. 20 a eu en vue tous les individus qui jouissaient soil des droits politiques, soit des droits civils, mais il eut été mieux de l’exprimer textuellement. » Rapport d’Arnould, 2 nivôse an VIT.
(2) Lettre de l’administralion municipale du canton d’Evreux à l’administration centrale de l’Eure. 19 fructidor an VII. Archives de l'Eure, L. 659. é
(3) Lettre du Ministre des Finances aux administrateurs du département de l'Eure. — 22 vendémiaire an VII. Archives de l'Eure, L. 659.
dix jours de la publication de la loi, dresser un tableau des habitants de la commune sujets aux taxes somptuaires et le remettre au commissaire du Directoire, agent partieulier des Contributions (4).
Cet état contient dans une première colonne les noms des contribuables, dans une seconde le nombre de leurs domestiques, chevaux, voitures.
Le commissaire agent particulier des contributions ayant reçu cet état, le présente à l’administration municipale, qui inscrit alors dans une troisième colonne la somme due d’après le tarif fixé par la loi, à raison de chacun des objets de luxe.
Le tableau est ensuite remis à l’agent général des contributions, qui le soumet à l’administration centrale.
Celle-ci inscrit dans une autre colonne le total de la cote en principal et en centimes additionnels, arrête le tableau, puis en fait remettre un exemplaire au percepteur, au Ministre des Finances et au receveur général du département (2).
Enfin, la taxe de retenue sur les traitements nécessite à peu près les mêmes formalités. Même tableau à dresser par les répartiteurs, contenant dans une colonne les noms et fonctions des salariés ; dans la seconde, le montant de leur traitement. Le tableau est envoyé à l'administration municipale, qui remplit la troisième colonne en inscrivant
pour la taxe le vingtième du traitement énoncé dans la seconde.
(1) Ou lui certifier qu'il n’y a pas matière à taxe somptuaire dans la commune.
(2) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, art. 30 à 35. Lettre du Ministre des Finances aux administrations de département, 6 germinal an VIT. Archives Nationales, AF. IT, 416-541.
Lorsque le commissaire agent particulier des contributions a rassemblé les états des communes, il les réunit en un seul tableau qu'il adresse au commissaire agent général.
Celui-ci le soumet à l’administration centrale, qui l'examine, le rectifie s’il y a lieu et l'envoie: au receveur du département chargé d’en recevoir le montant des mains des divers payeurs ; au Ministre des Finances ; et à l’administration du canton, qui en donne connaissance aux fonctionnaires publics.
L'administration centrale n’a pas à ajouter de centimes additionnels, car la taxe de retenue en est exempte (1). La retenue est faite par les payeurs des traitements et salaires, au fur et à mesure des paiements (2).
D'une manière générale, tous les traitements payés sur les fonds publics sont susceptibles de la taxe, sauf pourtant la solde et les traitements qui lui sont assimilés, pour tout ce qui est en activité de service dans la guerre ou dans la marine (3).
Bien que les états dressés par les répartiteurs ne portent que les traitements fixes et non éventuels, la retenue doit s’opérer néanmoins sur eux.
Sauf pour la taxe sur les traitements, c’est le percepteurde la Contribution Foncière qui est chargé du recouvrement. L'administration municipale reste libre d'établir un ou plusieurs percepteurs pour le canton. Elle peut soit procéder par voie d’adjudication, soit nommer directement dans les communes de 5,000 habitants et au-dessus.
(1) Première loi du 3 nivôse an VII, art. 5.
(2) Deuxième loi du 3 nivôse an VII, art. 40 à 47. — Lettre du Ministre des Finances aux administrations des départements, 6 germinal an VII. Archives Nationales, AF. IT, 416-541.
(3) Lettre du Ministre du 6 germinal an VII.
L'adjudication se fait toujours au rabais. S'il ne se présente qu'un citoyen, la perception lui est adjugée s'il consent à la faire pour trois centimes par franc des Contributions Foncière, Personnelle, Mobilière et Somptuaire, Sinon, on procède à une réadjudication. S'il ne se présente encore qu’un citoyen, on lui adjuge la perception s’il consent à la prendre à cinq centimes pour franc. La perception n'ayant pu être adjugée à ce taux, l'administration municipale nomme d'office parmi les habitants de la com-
mune un percepteur au prix de cinq centimes. Il ne peut
être pris parmi les membres de Padministration (1).
(1) Loi du 3 frimaire an VIT Titre VII.
Les percepteurs, dont nous avons indiqué les fraudes à plusieurs reprises, Lentèrent au commencement de l’an VII, un nouvel agiotage avec les bons délivrés aux rentiers et pensionnaires en paiement de leurs créances. (Loi du 28 vendémiaire an VII.) « Dans quelques déparlements, écrit le Ministre, des particuliers se sont présentés à l’adjudication des perceptions et ont offert même de payer une somme quelconque pour l’oblenir. S'ils avaient réussi dans leur projet, les bons au porteur qui représentent entre les mains des renliers le numéraire qui leur est dù par le Trésor, auraient été avilis, et cependant, ils auraient été substilués par les percepteurs mêmes aux valeurs métalliques qu'ils auraient reçues du Trésor. » (Lettre du Ministre des Finances aux commissaires du Directoire près les administralion centrales de département, {1 pluviôse an VII. Arch. Nat. AF. III, 116-540.) Un arrèlé du Directoire Exécutif du 8 pluviôse an VII vint empêcher cet agiotage en obligeant rentiers et pensionnaires à échanger leurs bons au porteur chez les receveurs du département contre des rescriptions nominatives pour servir au paiement de leurs contributions.
Près d’un an plus tard le Ministre écrivait encore : « L'adjudication de la perception des Contribulions offre des abus qui appellent votre attention particulière. Cette fonction est trop souvent disputée avec indécence et adjugée gratuitement où même à charge d’une rétribuion au profit de la commune. » Leltre du Ministre des finances aux préfets, 28 ventôse an VIII. Archives Nationales, AF.IIT, 116-541,
Ajoutons enfin que la loi revenant à l’ancien mode de paiement l’exigeait par douzièmes (1). Seules les taxes somptuaires devaient être acquittées dans les deux mois qui suivalent la confection du rôle et sa mise en recouvrement (2).
La loi du 3 nivôse an VIT présentait peu de complication, ne demandait au contribuable qu'une imposition légère en Comparaison des sommes réparties les années précédentes. Malgré cela ses résultats ne furent pas satisfaisants et le Trésor ne perçut en l’an VIT sur la Contribution Personnelle et Mobilière que des sommes très faibles.
Comme les autres lois relatives aux contributions, la loi du 3 nivôse prescrivait des délais assez courts pour faire la répartition. Cinq jours étaient accordés à chacune des administrations centrales, municipales et aux répartiteurs pour y procéder entre les cantons, communes et contribuables (3).
Toutes ces dispositions demeurèrent encore lettre morte.
La plupart des rôles ne furent mis en recouvrement que dans les derniers mois de l'an VIE et lan VII (4). « A
(1) Loi du 3 frimaire an VIL, art. 146.
(2) Deuxième loi du 3 nivôse an VIT, art. 36.
(3) Deuxième loi du 3 nivose an VII, art. 2, 40, 19.
(4) D’après un message du Directoire Exécutif au 19 prairial an VII, la répartition de la Contribution Personnelle, Mobilière entre les cantons est terminée, la répartition entre les communes ne l’est pas. Une lettre du Ministre des Finances aux administrateurs de département du 45 prairial contient ces mots : « Les rôles élant à peine commencés. » Archives Nationales, AK. II, 115.
Dans l'Eure, le 4 fructidor an VII, les relards sont encore Lels, que par un arrêté en date de ce jour, l’administration centrale ordonne l'envoi de commissaires aux frais de l'agent particulier des contributions, si le retard dans l’envoi des matrices lui est imputable, aux frais des répartiteurs s’ils n’ont pas terminé leur travail, avec obligation pour ceux-
l’époque de l'établissement du gouvernement consulaire, en brumaire an VITE trente-cinq mille rôles de lan VIE restaient encore à faire (1). »
L'établissement des rôles d’acompte ordonné par la loi du 27 fructidor avait demandé un temps considérable. Plus de deux mois après, aucun département n'avait encore justifié de leur entier achèvement, et le Ministre pouvait écrire: « deux décimes par franc sur les contributions de l’an VI auraient dû être payés sur l'exercice de lan VIE et je ne vois presque nulle part les recouvrements effectués (2). » Aussi dans les trois premiers mois de lan VIE, s’élèvent-ils seulement sur la contribution personnelle, mobilière et somptuaire à la somme de 92,537 francs (3).
Trois mois après, ceux du premier semestre montent à 1,765,152 francs (4) ; en neuf mois il a été reçu 6,376,458 francs (5) ; au bout de dix mois, le 10 thermidor
ci, de loger un garnisaire jusqu'à l’achèvement, et de lui donner une indemnité de 2 fr. 50 ou d’un franc seulement en fournissant le logement et la nourriture. Archives de l'Eure, L. 676.
(1) Opinion du duc de Gaëte à la Chambre des députés, 1817. Bibl. Nat., Le. ÿh
(2) Lettre du Ministre des Finances aux administrations de département, 9 frimaire an VII. Archives Nationales, AF. III, 416-540.
Un message du Directoire Exécutif s'exprime ainsi au sujet des rôles d’acompte. « L'expérience démontre que leur rédaction quelque sommaire qu'elle soit, est un surcroit de travail qui pèse nécessairement sur les administrations et qui ralentit leur marche. » Message du 7 germinal an VII.
(3) Tableau du produit des contributions pendant le premier trimestre de l’an VII, joint au message du 14 pluviôse. Bibl. Nat., Le. Moniteur du 24 pluvidse an VII.
(4) État des fonds affectés aux dépenses de l’exercice de lan VII, joint au message du 6 floréal an VII. Bibl. Nat., Le.
(5) Tableau de la situation des recouvrements au 40 thermidor an VIL joint au rapport de Richard, au Conseil des Cinq-Cents, 2 jour
an VII, le Trésor n'a perçu que 8,247,247 francs (1). 18,527,1753 francs sont encore dûs,
Nouveaux impôts atteignant les revenus mobiliers créés en Van VII. — Portes et fenêtres, Subvention de guerre, Emprunt forcé.
Si, pendant le cours de lan VIE les revenus mobiliers sont très légèrement atteints par la Contribution Personnelle et Mobilière, il serait pourtant inexact de croire que leur participation dans les dépenses publiques ait été diminuée.
On avait répondu au vœu général en abaïissant le produit de l'impôt mobilier au commencement de l’an VI, mais 1l existait néanmoins, dès cette époque, un écart assez grand entre les prévisions de recettes et de dépenses. Pour compléter les six cents millions nécessaires au service de lan VIE Destrem, dans le courant de vendémiaire, vint, au nom de la Commission des finances, proposer une taxe sur les portes, fenêtres et cheminées.
L’Angleterre possédait déjà un impôt sur les fenêtres,
complémentaire. Bibl. Nat., Le. en Sur cette somme il a été payé 6,889,261 francs en numéraire et 1,357,986 en valeurs diverses. L’arriéré antérieur à l’an VII, qui était encore de 294 millions au 4er vendémiaire an VII, n’est plus que de 87 millions en thermidor. On a recouvré sur lui 207 millions.
(4) 5,483,801 francs en numéraire et 892,657 en valeurs diverses. Rapport d’Arnould au Conseil des Cinq-Cents sur le message du 25 prairial. 24 thermidor an VII. Bibl. Nat., Le. re in-folio.
mais l'exemple de l'étranger n'était pas nécessaire pour faire adopter les taxes proposées, et le rapporteur ne linvoqua pas. Il fit valoir, au contraire, leur caractère somptuaire el l'avantage qu'elles avaient de se proportionner exactement aux revenus (1). En l'an IF et en lan IV, au surplus, notre Contribution Personnelle et Somptuaire avait compris une taxe sur les cheminées. I n’y avait rien d'étonnant à ce qu'elle reparut en l'an VIE après une courte disparition en lan V et en Pan VI. Jointe à un impôt sur les portes et fenêtres, elle fit donc l'objet d’un projet de loi spécial, mais la résolution qui fut adoptée le 11 brumaire ne mentionnait plus que les portes et fenétres (2). Les cheminées furent donc ainsi exemptées de l'impôt. Le 4 frimaire an VII le Conseil des Anciens, en votant la résolution du 411 brumaire, fit entrer dans nos
lois la contribution des portes et fenêtres.
(4) & Il n’y a rien qui se proportionne mieux aux forlunes que l’étendue et la commodité des habitations, et par conséquent le nombre des portes et fenêtres... Aïnsi l’homme aisé qui décore sa maison de beaucoup de fenêtres, celui qui est bien aise de jouir de beaucoup de croisées, de se promener sur des balcons.., sera {axé à proportion de sa jouissance. La vanité de se placer sur un large balcon sera tarifée, et le besoin de respirer l’air par une ouverture de cinquante décimètres carrés ne le sera point. » Rapport de Destrem sur les moyens de compléter les six cents millions de recettes nécessaires aux dépenses de lan VIT, Conseil des Cinq-Cents, 24 vendémiaire an VII. Bibl. Nat., Le. + ;
(2) On ignore pourquoi les cheminées furent exemptées. Le 9 brumaire, le Conseil des Cinq-Gents se réunit en Comité général secret pour arrêter la rédaction du projet. Lorsqu'il le vota le 11 brumaire, la taxe sur les cheminées ne figurait plus dans la résolution. Moniteur du 4 brumaire an VII. En outre, au tarif uniforme proposé par Destrem, le Comité substitua un tarif progressif selon l'importance de la ville où se trouvaient les portes et fenêtres sujettes à la taxe.
Bien que distincte de la Contribution Mobilière, qui fait l’objet de notre étude, la nouvelle taxe méritait d’être signalée, car sa nature permettait de la faire figurer parmi les taxes sompluaires jointes à la Contribution Personnelle et Mobilière de l'an VIE et l’on ne saurait dire pourquoi elle ne leur fut pas réunie (1). On en espérait 17 millions (2); sur cette somme, une part indéterminée devait atteindre les revenus mobiliers, car, ainsi que toute taxe somptuaire, elle frappait indistinctement l’ensemble du revenu. La loi l’exigeait du propriétaire, sauf son recours contre le locataire. En principe, on pouvait donc la considérer comme un impôt sur le locataire. En fait, plus d’une fois, les circonstances, le grand nombre des locaux vacants, la rareté des locataires, devaient en faire une charge du propriétaire, obligé d'en comprendre le montant dans le prix du loyer.
En résumé, dans l'esprit de ses promoteurs, ce n’était un impôt ni foncier ni mobilier (3), au même titre du
(1) Les Commissions, disait Destrem dans son rapport, « ne proposent point de projet de résolution pour la taxe supplémentaire sur les voitures, chevaux de selle et de trait et sur les domestiques mâles, parce qu'un seul article additionnel dans la loi qui fixera la répartition des 30 millions de l'imposition personnelle, mobilière et somptuaire (la loi relative à la Contribution Personnelle de l’an VII n’était pas votée) fixera le supplément de cette taxe extraordinaire ».
(2) Rapport du Ministre des Finances au Directoire Exécutif, joint au message du 7 thermidor an VII. Bibl. Nat., Le. in folio.
(3) Une brochure du temps la qualifie de « Contribution personnelle foncière sur les portes et fenêtres ». Bilan de la République française. Arch. Nat., AD. XVIIIe, 516. — Nous lisons ailleurs : « Que seraitce autre chose que cette taxe, sinon un surcroit de Contribution Foncière, lorsqu'elle serait payée par le propriétaire habitant sa maison, et de Contribution Personnelle, lorsqu'elle serait supportée par les
reste que la Contribution Personnelle et Mobilière qui allait étre votée pour l'an VII et dont le caractère d'impôt mobilier avait entièrement disparu devant celui d'impôt général sur le revenu.
Dans le courant de l’an VIE, l’excessive pénurie d'argent força le gouvernement à doubler les taxes une première fois dans le mois de ventôse, puis, trois mois après, en prairial, à les tripler (4).
Ces nouvelles charges des revenus mobiliers et immobiliers ne furent pas les seules. Le 6 floréal, un message du Directoire annonçait que malgré tous les efforts faits pour combler le déficit, il était allé en augmentant et s'élevait à 67 millions environ (2). En outre et surtout, la guerre avec l'étranger reprenait (3); ce n’était pas avec des sources de revenus déjà insuffisantes qu'on pouvait parer aux nouvelles dépenses, aussi proposa-t-on une taxe de guerre. La Commission du Conseil des Cinq-Cents, en déposant son projet, déclarait qu’elle rejetait « une contribution établie sur des. fortunes présumées....., que ce mode déjà réprouvé par l’expérience était le plus désastreux de tous (4) ». Dans cet ordre d'idées, la taxe devait
locataires ? Mais il est reconnu que ces deux contributions étaient trop fortes et elles ont été réduites... Ce n’était donc pas le cas de les reporter au même taux sous des dénominations différentes. » Décade philosophique, 30 vendémiaire an VIT, page 189.
(1) Lois des 18 ventose et 6 prairial an VIL.
(2) Génissieu et Berlier, membres de la Commission chargée de présenter les ressources nécessaires au service de l’an VII, contestaient ce chiffre et le déclaraient fort exagéré. Rapport au Conseil des Cinq-Cents, 26 floréal an VII. Bibl. Nat., Le. 0% et Le. 3404
(8) Elle était causée par l’assassinat des plénipotentiaires français à Rastadt, le 9 floréal.
(4) Rapport de Berlier.
reposer sur les contributions existantes et consister dans l'augmentation des droits déjà établis.
C'est ce qui advint. Sur des bases certaines et déjà connues, la Commission du Conseil des Cinq-Gents proposa donc l'établissement d’une taxe additionnelle sur les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, sur les contributions foncière, personnelle, mobilière et somptuaire de l’an VII (1).
Le 2 prairial, le Conseil des Cinq-Gents se réunit en comité général secret (2) pour discuter le projet, la résolution fut votée le 3, et le 6 le Conseil des Anciens lui donna force de loi.
Cette subvention extraordinaire de guerre, fixée d’après les rôles définitifs de la contribution personnelle, mobilière et somptuaire de l’an VIE porta d’une manière différente sur les trois taxes de cette contribution.
Sur la Laxe personnelle, elle consista dans le dixième du principal de chaque cote. ,
Sur la taxe mobilière, son Laux fut progressif et s’éleva à cinq décimes pour francs, sur les cotes inférieures en principal à vingt-cinq francs.
Soixante-quinze centimes pour franc sur les cotes de vingt-cinq à cinquante francs.
Un franc pour franc pour celles qui exeèderaient cinquante francs.
L'augmentation d'impôt équivalait donc dans le premier
cas à moitié, dans le second cas aux trois quarts, et dans
(1) Lois du 6 prairial an VII. — C’est à celle même époque que fut établi le dernier doublement de la taxe des portes et fenêtres dont nous avons parlé précédemment.
(2) Moniteur du 4 prairial an VII.
le troisième cas au double de la taxe primitive en principal.
Pour établir la subvention due par chaque contribuable, il était nécessaire de recourir à la matrice, le rôle ne donnant qu'en un chiffre global le montant de la contribution personnelle et de la contribution mobilière.
Ainsi, un citoyen était inscrit sur la matrice pour une taxe personnelle de 4 fr. 50, la subvention prenait le dixième, soit 0 fr. 15.
Pour une taxe mobilière de 45 francs, elle prenait les trois quarts, soit 33 fr. 75.
Le total, 33 fr. 90, formait la subvention dans la Contribution Personnelle et Mobilière.
« Les rôles étant à peine commencés » au moment où était votée la loi, le ministre recommandait aux commissaires, agents généraux des contributions, de faire ajouter en marge le montant de la subvention pour le percevoir avec le principal de Pimpôt (4).
Sur les taxes somptluaires, la subvention consistait simplement dans le doublement de la taxe même, en principal.
La dernière Laxe de la contribution personnelle et mobilière, celle de retenue sur les salaires publics, n’était pas atteinte par la subvention de guerre. Néanmoins, les fonctionnaires et employés publics virent accroître leurs charges dans une très forte proportion.
La loi du 27 floréal an VII vint en effet ordonner, sur tous les traitements supérieurs à 3,000 francs, et jusqu'à la paix, un prélèvement de cinq pour cent sur les trois
(1) Leltre du Ministre des Finances aux administrateurs de département, 15 prairial an VIT. Archives Nationales, AF. HE, 115.
prenuers mille francs et de dix pour cent sur la partie ultérieure de leur traitement ou indemnité, à quelque somme qu'il s’élevât.
Peu de temps après, une nouvelle loi vint encore réduire dans une plus forte proportion les salaires publics.
À la séance du 17 messidor, un député ayant demandé la suppression jusqu’à la paix de certaines indemnités accordées aux membres du corps législatif, sa proposition fut acceptée d'acclamation et renvoyée à une commision pour en présenter la rédaction (4). Mais la commision donna à son mandat une extension considérable et vint proposer une nouvelle réduction des traitements.
Son projet comportait jusqu’à 600 francs, l’exemption totale ; la réduction d’un dixième de 600 à 2,000 francs, avec exemption des 600 premiers francs; la réduction d'un sixième de 2,000 à 3,000 francs; d’un cinquième de 3,000 à 4,000 francs, d’un quart au-dessus de 4,000 franes ; sans exemption dans ces trois dernières catégories pour les 600 premiers francs.
Ces dispositions adoptées par les deux Conseils. devinrent la loi du 1% thermidor an VIL.
Elles abrogeaient celle du 27 floréal, dont nous venons de parler, et, en même temps, dans celle du 3 nivôse, les articles relatifs à la taxe de retenue qui formait l’une des branches de la contribution personnelle et mobilière de Pan VII.
Enfin, dans le courant de l’an VIE les revenus mobiliers eurent encore à supporter un dernier impôt d’une nature particulière et d’un caractère temporaire.
Le 10 messidor, une loi, en appelant les conscrits aux
(1) Moniteur. — Conseil des Cinq-Cents, 17 messidor an VIT.
armes, avait ordonné la levée d’une somme de cent millions par voie d'emprunt, sur les citoyens aisés, pour subvenir aux frais de la guerre, et chargé une commission de rédiger un projet de résolution.
Le 17 messidor, Poullain-Grandprey, en apporta un où les contributions foncière, mobilière et somptuaire servaient de base pour évaluer la somme à exiger des contribuables inserits sur leurs rôles. L’emprunt était forcé et ne portait pas sur les petits contribuables. Sur les autres, il s'élevait d’une manière progressive, atteignait très fortement les objets passibles des taxes somptuaires inscrites dans la loi du 3 nivôse an VII (4), et triplait celle des ascendants, descendants d’émigrés ou ex-nobles (2).
Pour atteindre ceux que les bases précédentes n'auraient pas suffisamment frappés, ou ceux « dont la fortune est dans leur portefeuille ou dans leurs coffres-forts et qui, dans une méfiance perpétuelle des événements, affectent
des dehors simples pour échapper à toutes les recherches »,
(1) D’après le projet, l'emprunt était, sur les cotes mobilières de 10 à 20 francs, triple de l'impôt, de 20 à 30 francs quintuple, de 30 à 50 décuple. Au-dessus de 50 francs, ou multipliait la cote par 20. Sur les domestiques mâles, il était de 30 fois la taxe, sur les chevaux de luxe 35 fois, sur chaque voiture à deux roues de 40 fois, sur les voitures à quatre roues de 50 fois la taxe.
(2) Les quittances de l'emprunt forcé étant admissibles au paiement des domaines nationaux, le rapporteur estimait que les nobles n’auraient pas à se plaindre : « On les contraint par là à devenir acquéreurs de domaines nationaux, leur condition sera alors égale à celle de tous les amis de la République... Alors, il n’y aura plus qu’un vœu coutre l'invasion de notre territoire ; et les ex-nobles combattus entre leur passion dominante et leur intérêt personnel, laisseront, dans cette lutte pénible, la victoire à celui-ci. » — Rapport de Poullain- Grandprey. Conseil des Ginq-Cents, 7 fructidor — Journal des Débats, fructidor an VII, page 261.
la Commission proposait la création d’un jury chargé de déterminer le chiffre de l’emprunt.
On pourrait s'étonner, après avoir vu proscrire ce mode de répartition pour la contribution personnelle et mobiliére de lan VIT que l’on vint si peu de temps après, le présenter de nouveau. Mais la Commission voulait, avant tout, imposer très fortement les plus gros contribuables et les deux Conseils, en entrant dans ces vues absolument contraires aux résolutions et aux lois votées par eux antérieurement, donnèrent même une plus grande extension au pouvoir du jury, que ne le comportait le projet. Ils décidèrent, en effet, que ce seraient des citoyens pris parmi les contribuables non atteints par l'impôt, c’est-à-dire parmi les plus pauvres, qui taxeraient les autres (4).
La loi du 19 thermidor an VIT fut le résultat des longues discussions qui suivirent le dépôt du projet. En ce qui concerne les contribuables inscrits au rôle mobilier de lan VII (2), ses dispositions soumettaient à l'emprunt ceux dont la cote était supérieure à 100 francs. Le soin d’évaluer leurs revenus et de les taxer appartenait, avons-nous dit, à des jurés pris en-dehors des prêteurs à l’emprunt forcé. Ils étaient également chargés de taxer ceux qui, malgré une imposition foncière, seraient reconnus jouir d’une fortune en capitaux et ceux enfin qui, par leurs entreprises, spéculations, auraient acquis une fortune insuffisamment atteinte par les autres contributions (3).
(4) Loi du 19 thermidor an VIE art. 11.
(2) Les citoyens imposés au rôle foncier étaient taxés à l’emprunt, d’après leur cote foncière et d’après le tarif progressif porté à l’article 4 de la loi du 19 thermidor. Mille francs de cote foncière, par exemple, donnait lieu à un versement de neuf dixièmes, soit 900 fr.
(3) Loi du 49 thermidor an VIF. art. 47.
On entendait done surtout frapper, par la taxation du jury, les capitaux mobiliers (4) que les bases de l'impôt voté le 3 nivôse ne touchait plus que très légèrement, puisque la Contribution personnelle et mobilière, établie d’après le loyer, atteignait aussi bien les revenus fonciers déjà fortement imposés, que les revenus purement mobiliers.
Si les nobles ou parents d’émigrés ne supportaient pas dans la loi, la triple taxe proposée par le Comité, le tarif n’en demeurait pas moins progressif, selon la fortune, à l'égard des contribuables nobles ou non, malgré les principes posés par la Constitution de l'an IT. La majorité les interprétant, en effet, d'une manière assez large, avait considéré, qu’applicables en matière d'impôts, ils ne l’étaient plus en matière d'emprunt, malgré la similitude du mode proposé avec un véritable impôt.
Ainsi, malgré la diminution des charges sur les revenus mobiliers que l’on aurait pu espérer, et que l’on réclamait avec insistance au commencement de l’an VII on avait, d’une part compensé la réduction du chiffre de la Contribution Personnelle et Mobilière par un impôt à la fois localif et somptuaire sur les portes et fenêtres ; d'autre part des taxes de guerre, reposant d’une manière plus ou moins complète sur les bases des impôts existants, étaient ve-
(1) Le jury évaluait en toute indépendance et selon sa conscience, le capital possédé par chaque contribuable se trouvant dans l’un des cas prévus par l’art. 17, en prenait le centième, et celte somme formait la base de la taxe de l'emprunt forcé. Un capital de 400,000 fr. donnait ainsi une cote égale à 1,000 francs. D’après le tarif, une cote de 1,000 francs donnait lieu à un versement des neuf dixièmes de la cote à l'emprunt, soit 900 francs. — Lettre du Ministre des Finances
aux administrations centrales. Journal des Débats, fructidor an VII, page 48,
nues, avec la retenue progressive sur les traitements, augmenter réellement le poids de l'impôt sur la richesse mobilière. Mais une partie de ces charges n'avait qu'un caractère temporaire, ct disparut après une assez courte existence.
Trois mois après le vote de la loi sur l'emprunt forcé, le Coup d’État du 18 brumaire avait renversé le pouvoir directorial et substitué à ses cinq membres une commission consulaire provisoire composée de Siéyès, Roger Ducos et Bonaparte. Le Corps législatif était ajourné, mais des commissions de vingt-cinq membres nommés par les deux Conseils devaient statuer à leur place, sur les objets les plus urgents de police, de législation et de finances (1).
Les Consuls investis du droit d'initiative en matière législative, ne tardèrent pas, sur le rapport du Ministre des Finances, Gaudin, à proposer l’abrogation de la loi sur l'emprunt forcé (2). « Le système désastreux de limpôt progressif, disait (Gaudin, si imparfaitement déguisé sous la dénomination d'emprunt forcé, devait produire le double effet d'ajouter à l’avilissement des propriétés, en compromettant la fortune des propriétaires, et de priver la classe industrieuse des moyens d'existence qu'elle ne trouve plus dans son travail lorsque l’aisance des propriétaires a disparu. Tel a été en effet l’unique résultat d’une mesure qui ne pouvait produire que de justes mécontentements et de laquelle on ne devait attendre aucune res-
source (3). »
(1) Loi du 19 brumaire an VII, art. 2, 3, 8, 9.
(2) Message des Consuls du 23 brumaire an VIT.
(3) Rapport du Ministre des Finances aux Consuls. Journal des Débats, 24 brumaire an VII.
Mais, en proposant de rapporter la foi sur l’emprunt forcé, les Consuls n’entendaient pas priver la République de ressources indispensables. Seulement, à la progression des tarifs, à l'arbitraire de la taxation des revenus mobiliers, ils substituaient une subvention de 0 fr. 25 centimes sur les Contributions Foncière, Personnelle, Mobilière et Somptuaire.
Devant la Commission du Conseil des Cinq-Cents, le rapporteur Thibault soutint la proposition des Consuls en combattant avec énergie la progression en matière fiscale (1). Cabanis montra les effets désastreux de l'emprunt forcé, dont la simple annonce avait influé sur l’industrie d’une manière fàcheuse et dont les résultats avaient été la mort du commerce, la disparition de l’argent et la ruine d’un grand nombre d'ouvriers dès lors inoccupés (2). Aussi personne ne combattit la proposition. Elle fut, sans plus d'opposition, acceptée par la Commission des Anciens le 27 brumaire. Ainsi s’accomplit la transformation de l'emprunt forcé en une simple taxe additionnelle au principal des deux grandes contributions directes (3).
Le jour même où était lu, à la Commission des Cinq-
Cents, le message des Consuls proposant l’abrogation de
(1) « Soit que les lois sur l’emprunt forcé soient le produit de l’inexpérience ou de l'erreur, soit qu’elles aient été le résultat de suggestions semées perfidement par les agents soudoyés par la coalition, vous ne pouvez trop vous hâter d’abroger et de faire disparaître des mesures aussi éversives du crédit comme de toute organisation sociale. » — Rapport de Thibault, Journal des Débats, 26 brumaire an VII.
(2) Discours de Cabanis, Journ. des Débats, 26 brumaire an VIII.
(3) « Le coup porté au commerce et à l'industrie par la loi sur l'emprunt forcé » avait déterminé le Ministre à ne pas étendre la subvention aux patentes. — Rapport du Ministre, précité.
la loi sur l’emprunt forcé, plusieurs membres de la Commission demandaient l'extension de cette mesure à toutes les lois fiscales contenant des dispositions progressives, et notamment celles sur les traitements publics. Ils auraient voulu que la Commission chargée d'examiner le message fit une proposition en ce sens (1); mais la loi du 19 brumaire ne permettait plus aux membres de la Commission de prendre cette initiative, et l’abrogation de la loi sur l'emprunt forcé laissa les fonctionnaires sous le coup de la retenue progressive. Ils n’y restèrent pas longtemps.
Sur un rapport du Ministre des Finances, les Consuls proposèrent, un mois plus tard (2), de rapporter la loi du 4 thermidor an VII qui l’avait ordonnée. Comme le faisait observer le Ministre, cette mesure était une suite naturelle de la loi du 29 brumaire an VIIL, qui avait proscrit l'impôt progressif. Chaque citoyen étant soumis désormais à une contribution proportionnelle, il était naturel de ne plus prélever qu’une retenue uniforme sur les traitements ; le Ministre proposait en conséquence de la fixer au vingtième (3).
Devant la Commission du Conseil des Cinq-Cents, Thibault, rapporteur du projet, montra la sagesse de ce « retour aux véritables principes de justice distributive et d'économie politique », ainsi que les inconvénients d’une loi par laquelle « celui qui avait plus se trouvait avoir
(1) Procès-verbal de la Commission du Conseil des Cinq-Cents, 24 brumaire an VII.
(2) Message des Consuls au Conseil des Cinq-Cents, 22 frimaire an VIIL.
(3) Rapport du Ministre aux Consuls, Journal des Débats, 24 frimaire, page 322.
moins que celui d’une elasse inférieure (1) ». La Commission des Cinq-Cents approuva la proposition et, dès le lendemain 25 frimaire an VII, sans rapport ni débat, elle fut votée par la Commission des Anciens.
Ainsi, dès les premiers jours du Consulat, le Pouvoir Exécutif et le législatenr s’unissaient pour proscrire limpôt progressif, momentanément introduit dans nos lois. L’emprunt forcé ne devenait plus qu'un supplément pour l’an VII des Contributions Foncière, Personnelle et Mobilière; enfin, la taxe de retenue, complètement séparée à l'avenir de celle-ci, prenait définitivement l'aspect d’une simple réduction du cinquième de tous les salaires, traite-
ments et indemnités.
La Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire de l’an VIII à l’an XI.
Dans le courant de prairial an VIE un message du Directoire étant venu inviter le Conseil des Cinq-Cents à
étudier le moyen de pourvoir aux dépenses de l’an VIT (2),
(1) Rapport de Thibault à la Commission des Cinq-Cents, 24 frimaire an VIII. Journal des Débats, page 322.
« Il résultait de la retenue progressive, que tel employé supérieur en grade, en fonctions ou en traitement se trouvait tout à coup descendre, quant au {raitement seulement, au-dessous de son inférieur. Cela tenait au système absurde de l'impôt progressif. » Décade philosophique 30 frimaire an VIIL, page 573.
(2) Message du Directoire Exéeutif du 93 prairial an VII.
une Commission fut nommée pour présenter un rapport sur la question.
Il fut déposé le 24 thermidor. Dans les prévisions de recettes, la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire figurait pour 40 millions. Elle subissait une augmentation de 10 millions sur le chiffre voté pour l'an NAIL (1):
Cette élévation du produit de l'impôt s’expliquait facilement. D'une part, la subvention extraordinaire de guerre volé le 6 prairial et estimée à 15 millions, élevait la somme demandée sur la base de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire à 45 millions ; mais d’un autre côté, la loi du 1° thermidor, en augmentant la retenue sur les traitements, avait complètement séparé cette taxe de la Contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire, elle cessait de figurer dans son produit total, aussi en résultait-il une diminution de 5 mullions environ, qui réduisait l’impôt de 45 à 40 millions.
Ce fut le chiffre accepté par le Conseil des Cinq-Cents et adopté par celui des Anciens (2), le 17 fructidor an VII (3 septembre 1799).
Les deux caractéristiques de la contribution Personnelle, Mobilière et Somptuaire pour l’an VIIT étaient donc : l’in-
(1) Rapport d’Arnould sur le message du 25 prairial. Conseil des Cinq-Cents, 24 thermidor an VII. Bibl. Nat, Le. ns in folio.
(2) Le projet de résolution présenté par la Commission le 24 thermidor pour fixer les recettes de l’an VIII, fut accepté le jour même par le Conseil des Cinq-Cents, mais la résolution fut rejetée par le Conseil des Anciens sur un rapport défavorable de Lebrun qui demanda un état de situation des finances, et un aperçu des dépenses, avant de fixer les recettes. Le 16 fructidor an VII une nouvelle résolution fut prise, dans le même esprit que la première. Elle fut votée le lendemain par le Conseil des Anciens, ce fut la loi du 17 fructidor an VII.
corporation de la subvention de guerre et la distraction de la taxe de retenue.
On était arrivé ainsi aux derniers jours de l’an VIT, sans avoir encore voté autre chose que le montant de Pimpôt pour l’année qui allait s'ouvrir. Le 16 vendémiaire an VII Sainthorent vint déposer un projet relatif à sa répartition et à son mode d’assiette.
On n’a pas oublié que la loi du 3 nivôse an VIT en réglant la Contribution Mobilière de lan VIL avait prescrit l'envoi au Ministre des Finances des résultats par canton de la répartition. Les renseignements statistiques fournis devaient servir à la répartition de l'impôt sur des bases rigoureusement exactes, sans qu’un département put se plaindre d’avoir reçu un contingent hors de proportion avec ses richesses mobilières.
Mais ces états étaient loin d’être faits. Dans le courant de lan VII le Conseil des Cinq-Cents en avait demandé communication au Directoire (1), et celui-ci avait dû lui répondre (2)que la répartition entre les communes n'étant pas achevée, les états n’existaient pas.
En vendémiaire an VILLE, lorsque la Commission des contributions de cette même année vint présenter son rapport, quelques départements seulement avaient transmis une partie des renseignements demandés, mais si faible était leur nombre que l’on n’en pouvait tirer aucun parti (3). Dans ces conditions, la Commission conserva, sauf de très légè-
(1) Message du Conseil des Cinq-Cents au Directoire, 43 prairial an VII.
(2) Message du Directoire au Conseil dés Cinq-Cents, 28 prairial an VII.
(3) Rapport de Sainthorent sur la répartition et le mode d’assiette des contributions de l’an VIII. — Conseil des Cinq-Cents. — 16 vendémiaire an VI. — Bibliothèque Nationale, Le. ae Journal des Débats, vendémiaire, page 218. eh
res modifications pour cause d'erreurs reconnues (1), les bases de la répartition de l’an VII.
Si les bases furent les mêmes, le contingent de chaque département fut différent par suite de l’augmentation de dix millions sur le produit de l'impôt. Pour arriver au chiffre demandé, le prix de la journée de travail qui réglait la répartition fut élevée. Il pouvait osciller en l'an VIT de 0 fr. 50 à fr. 50, il varia en l’an VIIL de 0 fr. 75 à 2 francs (2). Par cette simple augmentation, la Contribution Personnelle devait passer de 20 millions en l'an VII à 30 millions en Van VIIL En outre comme en l’an VII la Contribution Mobilière formait à peu près le cinquième de la masse totale, en l’élevant dans la même proportion, on trouvait le chiffre de 8,700,000 francs pour l’an VIH. Le total des deux Contributions Personnelle et Mobilière à répartir entre les départements s'élevait ainsi à 38,700,000 francs
Restaient encore 1,300,000 francs pour atteindre les 40 millions décrétés par la loi du 17 fructidor. Ils furent attribués à la Contribution Somptuaire. Malgré l’augmentation des autres branches de Pimpôt, celle-ci subissait une légère diminulion causée par la disparition du luxe en lan
