CHAPITRE PREMIER

LE COMITÉ DE ^IMPOSITION. - ÉTUDE D'UN SYSTÈME DE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE

Théories nouyelles en matière d'imposition.

Celait en présence de Timpossibilité de combler un déficit permanent, c'était à bout de ressources et d'expédients de toute nature que la royauté avait convoqué les États généraux.

Il était urgent de prendre des mesures pour combattre le mal que les derniers contrôleurs généraux n'avaient pu enrayer et, pourtant, des préoccupations d'ordre supérieur empéclièrent longtemps l'Assemblée nationale de donner toute son attention à la réorganisation des flnances.

A l'une de ses premières séances, le 9 mai 1789, elle adopta une résolution présentée par deux de ses membres, Target et Cliapelier, déclarant que malgré l'illégalité des contributions actuelles auxquelles la nation n'avait pas donné son consenlement, celles-ci continueraient d'être levées de la même manière (|u'elles l'avaient été précédemment « et ce jusqu'au jour seulement de la première séparation de l'assemblée ».

C'était reculer la difficulté sans la résoudre et prolonger pour TÉtal, une situation de jour en jour plus difficile. Imbus des idées d'émancipation politique les députés pensèrent surtout à poser des principes pour élever sur ces bases un ordre social nouveau. Ce fut l'objet de la Déclaration des Droits de l'Homme, mais telle était l'importance des questions d'imposition que l'on crut devoir régler d'une manière formelle les droils du citoyen à cet égard.

Au reste il n'est plus question maintenant d'impôt, on estime que ce nom barbare doit disparaître ; il rappelle trop, avec les formes vexatoires du passé, une idée de subordination. Un impôt se met sur des sujets, mais de libres citoyens ne paient qu'une contribution. Il y a des cbargcs communes et pour y subvenir cliacun apporte sa quote-part (1).

Aussi l'Assemblée nationale discutant les articles de la Déclaration des Droits de Tllomme ne pouvait-elle accepter ce projet de l'un de ses bureaux : « La contribution publique étant une portion retrancbée de la propriété de cliaque citoyen... (2). »

(1) (c Les imposilions du pouvoir arbitraire ne doivent avoir rien de commun avec les contributions consenties par un peuple libre. » — Plan de travail présenlé à TAssemblée nationale au nom du Comité des finances par Montesqiou, 16 novembre 1789.

« Pourquoi les anciennes impositions étaient-elles devenues odieuses ? C'est qu'elles étaient des impositions établies par un pouvoir arbitraire et non par des contributions déterminées par la volonté générale. » Adresse aux Français, 2i juin 1791.

L'Assemblée constituante a fait disparaître du système des finances jusqu'au mot d'impôt, avec la nomenclature barbare qui en classait les nombreuses et vexatoires espèces pour le remplacer par le mol de contribution, qui exprime mieux la part que chaque citoyen doit fournir aux frais nécessaires de la société. » Discours de Defcrmon, 8 germinal an V.

(2) Séance du 26 août 1789.

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M. Périsse-Duluc montra combien une pareille définilion pouvait engendrer d'idées fausses. La contribution que chaque citoyen paie annuellement ne doit pas être considérée, suivant lui, comme une portion enlevée à sa propriété ; mais, au contraire, comme un remboursement de services, un échange des avantages que chaque individu a voulu se procurer par l'association. En définissant ainsi Tobligalion des contribuables, M. Périsse-Uuluc semblait croire à Texistence d'une sorte de contrainte morale qui aurait rendu plus facile la contribution aux charges publiques. Il ajoutait : avec l'idée de retranchement de propriété, le citoyen se croirait « fondé à calculer avec luiniéme pour nen retrancher que ce qu'il ne pourrait celer aux taxateurs ». Si, au contraire, l'acquittement de ce tribut est pour chacun une obligation sacrée, un remboursement de services, aussitôt les citoyens éclairés sur leurs devoirs sauront que retenir une partie de la contribution n'est pas conserver une partie de sa propriété, mais « faire un larcin au corps national ».

C'est attribuer sans doute aux mots une imporlance excessive que de compter sur leur j)uissance pour rendre plus léger au contribuable le sacrifice qu'on lui demande el pour espérer (|ue a chaque citoyen au lieu de celer et déguiser ses revenus, ses facultés, se croira teim par les lois de rhonneur à faire des déclarations exactes (1) ».

Telles furent pourtant les raisons qui déterminèrent le législateur, ses illusions ne furent probablement pas de longue durée, car en dépit du nom de contribution donné aux nouvelles taxes directes, les citoyens ne se montrèrent pas plus empressés que par le passé, à les payer.

(I) UiMiscule lie M. l*ons60-l)aIuc. ArcUiv. nul., AD IX. .*»00.

M. VI. o

En même temps l'égalité des charges, la suppression des privilèges se trouvaient formellement proclamées par TAssemblée. Lors de la Déclaration des Droits de Tllomme le principe n'en avait même pas été discuté (1) : on reconnaissait la nécessité d'une contribution commune répartie également entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Il y avait d'autant moins contestation sur ce point que le duc d'Aiguillon, un des grands seigneurs les plus intéressés à la conservation de l'ancien état de choses avait spontanément proposé à la fameuse séance du 4 août un arrêté déclarant « que les corps, villes, communautés et individus qui avaient joui jusqu'alors de privilèges particuliers et d'exemptions personnelles supporteraient à l'avenir tous les subsides et toutes les charges publiques sans aucune distinction ».

L'Assemblée Nationale accueilht avec une joie inexprimable cette motion. Ainsi se trouva inscrit dans nos lois le principe de TÉgalité de tous devant l'impôt et l'abolition des anciens privilèges.

Un projet présenté par le comité des Finances (2) à la séance du 7 septembre et adopté le 28 novembre, relatif à l'imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de Tannée 1789 et pour l'année 1790, appliqua aussitôt les idées nouvelles.

Mais le Trésor ne devait pas trouver là une grande ressource, car peu de jours après le dépôt du projet par le comité des Finances, le 25 septembre, l'Assemblée décrétait que les sommes à provenir des rôles sur lesquels seraient

{\) Séance du 2i août 1789.

(2) La création d'un comité des finances fut décrétée par TAssembléele 11 juillet 1789.

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inscrils les ci-devant privilégiés serviraient à la décharge des anciens contribuables (1).

Une telle décision portait le plus grand préjudice à TÉtat au moment où ne trouvant plus de ressources dans l'emprunt, les impôts ne rentrant presque plus, on en était réduit à accueillir avec enthousiasme les modestes dons patriotiques proclamés à l'ouverture des séances par le président.

L'Assemblée ne se pressait du reste pas de transformer le système des impôts. Il était trop tard pour en établir un avec le commencement de l'année 1790. Elle prescrivit, en conséquence, de préparer les rôles de 1790 dans la même forme que par le passé, pour servir jusqu'au jour où elle pourrait faire jouir les contribuables du nouveau mode de contributions qu'elle ordonnerait pour 1791 (2), mode dont elle voulait mûrement combiner la répartition.

De pareilles mesures ne pouvaient combler le déficit qae Necker montrait plus menaçant que jamais, une mesure énergique devenait nécessaire. Le ministre des Finances la proposa (3) sous la forme d'une contribution patriotique du quart des revenus pour 1790 (4). Elle fut acceptée par décret du 6 octobre.

Nous n'avons pas à dire ce qu'était et ce que devint cette contribution, notons la seulement pour connaître l'ensemble des mesures prises afin de subvenir aux besoins du Trésor, jusqu'au moment on va entrer en vigueur le nouveau système d'impositions.

(1) Décret du 25 septembre 1789, art. 3.

(2) Préambule du décret du 25 septembre 1789.

(3) Rapport de Montesquiou, 26 septembre 1789.

(4) Conformément aux idées nouvelles il ne devait y avoir ni recherche ni inquisition sur la quotité déclarée (art. 3). Celte contribution donna de fort mauvais résultats.

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Création d'un Comité de l'Imposition.

De longues études devaient précéder la création du nouveau régime. L'Assemblée ne pouvait s'y livrer tout entière, aussi, (lès le 21) août, le comle de Grillon proposa-t-il la création d'un comité d'Imposition dont les attributions seraient distinctes de celui des Finances et qui s'occuperait de la suppression des impôts les plus onéreux et de leur remplacement. La motion ajournée, fut reprise par Defermon et combattue par le comte de Mirabeau avec une vigueur où perce nettement le sentiment qu'aux yeux d'un certain nond)re, la création d'un nouveau système d'impositions n'était àl'beure actuelle qu'une cbose secondaire, qu'il fallait avoir statué sur tout le reste, avant d'en entreprendre l'étude, et que l'on ne devait s'occuper que d'un régime provisoire (l).

La proposition ne fut acceptée que le 18 janvier 1790.

Le marquis de Lancosne fit revivre la motion de Defermon en rappellaiit (jue le moment était venu de faire disparaître la foule onéreuse des anciens impôts. Il denianda en conséquense la nomination d'un comité de onze membres chargé de présenter un plan sur cet objet. Soutenu par le duc de la Rochefoucauld, le vicomte de Noailles et RfrdtTer la proposition du marquis de Lancosne fut adoptée : le comité de Tlmposilion était créé (2).

(1) Sôanro (lu 2) dércinhro 1780.

(t) Les MMMiihres rhis jhmh* faire parlie du coinilé furent : Monnoron,