DROIT RELATIF AUX PRISONNIERS DE GUERRE

Projet primitif russe

Projet belge

Tous les combattants et les non-combattants qui entrent dans la composition des forces armées des parties belligérantes reconnues par la loi (chap. II, §§ 9 et 10), à l’exception des non-combattants mentionnés plus bas (ch. Vil, § 38), sont sujets à être prisonniers de guerre.

Peuvent être faits prisonniers en même temps que les armées, les individus qui, se trouvant auprès d’elles, n’en font pas directement partie, tels que les correspondants, les reporters de journaux, les vivandiers, fournisseurs, etc., etc.

Les prisonniers de guerre ne sont pas des criminels, mais des ennemis légaux. Ils sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont faits prisonniers, et ne doivent être assujettis cà aucune violence ou mauvais traitement.

Les prisonniers de guerre sont assujettis à l’internement dans une ville, forteresse ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au delà de certaines limites déterminées, mais ils ne peuvent pas être soumis à la réclusion comme des criminels.

Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui ne soient pas exténuants ou humiliants pour le grade et la position sociale qu’ils occupent dans leur pays, et qui en même temps n’aient pas un rapport direct avec les opérations de guerre entreprises contre leur patrie ou contre ses alliés.

Les prisonniers de guerre ne peuvent pas

Art. 1.

Les prisonniers de guerre ne sont pas def criminels , mais des ennemis légaux et désarmés. Ils sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils ne doivent être l’objet d’aucune violence ou mauvais traitement.

Art. 2.

Les prisonniers de guerre sont assujettis à l’internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au delà de certaines limites déterminées.

Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui ne soient pas exténuants ou humiliants pour leur grade et la position sociale qu’ils occupent dans leur pays, et qui, en même temps, n’aient pas un rapport direct avec les opérations de guerre entreprises contre leur patrie ou contre ses alliés. Leur salaire servira à améliorer leur position, ou leur sera compté au moment de leur libération.

Ils pourront également, en se conformant aux dispositions réglementaires à fixer par l’autorité militaire, prendre part aux travaux de l’industrie privée.

Art. 4.

Les prisonniers de guerre ne peuvent pas être astreints à prendre une part quelconque à la poursuite des opérations de guerre.

Art. 5.

Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. Les conditions de l’entretien des prisonniers de guerre sont, autant que possible, établies par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

Projet modifié de la Conférence

Texte définitif du projet de déclaration

Art. 23.

Les §§ 23 et 24 sont réservés pour une discussion ultérieure.

Les prisonniers de guerre ne sont pas des criminels, mais des ennemis légaux et désarmés. Ils sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils doivent être traités avec humanité et, sauf le cas d’insuhordination, ne peuvent être l’objet d’aucune violence. Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété.

Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l’internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.

Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui l’aient pas un rapport direct avec les opérations sur le théâtre de la guerre et qui ne soient pas exténuants ou humiliants pour eur grade militaire, s’ils appartiennent ï l’armée , ou pour leur position officielle, s’ils n’en font point partie.

Ils pourront également, en se conformant aux dispositions réglementaires à fixer par .’autorité militaire , prendre part aux tra- /aux de l’industrie privée.

Leur salaire servira à améliorer leur position ou leur sera compté au moment de eur libération. Dans ce cas, les frais d’en- ;retien pourront être défalqués de ce salaire.

Les prisonniers de guerre ne peuvent être istreints d’aucune manière à prendre une )art quelconque à la poursuite des opéraions de la guerre.

Les prisonniers de guerre sont des ennemis légaux et désarmés.

Ils sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.

Ils doivent être traités avec humanité.

Tout acte d’insubordination autorise à leur égard les mesures de rigueur nécessaires.

Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées , reste leur propriété.

Art. 24.

Art, 25.

Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui n’aient pas un rapport direct avec les opérations sur le théâtre de la guerre et qui ne soient pas exténuants ou humiliants pour leur grade militaire , s’ils appartiennent à l’armée, ou pour leur position officielle ou sociale, s’ils n’en font point partie.

Ils pourront également, en se conformant aux dispositions réglementaires à fixer par l’autorité militaire, prendre part aux travaux de l’industrie privée.

Leur salaire servira à améliorer leur position ou leur sera compté au moment de leur libération. Dans ce cas, les frais d’entretien pourront être défalqués de ce salaire.

Art. 26.

Les prisonniers de guerre ne peuvent être astreints d’aucune manière -à prendre une part quelconque à la poursuite des opérations de la guerre.

Projet primitif russe

être astreints à prendre une part quelconque à la poursuite des opérations de guerre.

Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre prend sur lui leur entretien. Les conditions de Pentretien des prisonniers de guerre sont établies par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

Un prisonnier de guerre qui prend la fuite peut être tué pendant la poursuite, mais une fois repris ou de nouveau fait prisonnier, il n’est passible d’aucune punition pour sa fuite; la surveillance dont il est l’objet peut seulement être renforcée.

Les prisonniers de guerre ayant commis, durant leur captivité, des délits quelconques, peuvent être déférés aux tribunaux et punis en conséquence.

Tout complot des prisonniers de guerre en vue d’une fuite générale, ou bien contre les autorités établies au lieu de leur internement, est puni d’après les lois militaires.

Chaque prisonnier de guerre est tenu par l’honneur de déclarer son véritable grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il encourrait une restriction de la jouissance des droits accordés aux prisonniers de guerre.

L’échange des [prisonniers de guerre dépend entièrement des convenances des parties belligérantes , et toutes les conditions de cet échange sont fixées par une entente mutuelle.

Projet belge

Art. 6.

Un prisonnier de guerre qui prend la fuite peut être tué pendant la poursuite, mais s’il est repris ou de nouveau fait prisonnier, il n’est passible d’aucune punition pour sa fuite ; la surveillance dont il est l’objet peut seulement être renforcée.

Art. 7.

Les prisonniers de guerre ayant commis, durant la captivité, des délits quelconques, peuvent être déférés aux tribunaux. ,

Art. 8.

Tout complot des prisonniers de guerre, en vue d’une fuite générale, ou bien contre les autorités établies au lieu de leur internement, est puni d’après les lois militaires.

Art. 9.

Art. 10.

L’échange des prisonniers de guerre dépend entièrement des convenances des parties belligérantes , et toutes les conditions de cet échange sont fixées par une entente mutuelle.

Art. 11.

Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si le Gouvernement de leur pays les y autorise et, en pareil cas, ils sont obligés , sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.

Projet modifié de la Conférence

Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre se charge de leur entretien.

Les conditions de l’entretien des prisonniers de guerre peuvent être établies par une entente mutuelle entre les parties belligérantes..

A défaut de cette entente et comme principe général, les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture et l’habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.

En vue de remplacer les §§ 30, 31 et 32, M. le président donne lecture d’un projet d’article de la teneur suivante et qui est discuté dans la séance du 6 août :

Les prisonniers de guerre sont assujettis, selon leur rang militaire, aux lois du Code militaire ou aux règlements disciplinaires du Gouvernement au pouvoir duquel ils se trouvent.

Un prisonnier de guerre qui prend la fuite ne peut être tué que pendant la poursuite, et, s’il est repris, il n’est passible que de peines disciplinaires.

Tout complot des prisonniers de guerre en vue d’une fuite générale est puni selon les règlements militaires. Toute rébellion contre les autorités établies au lieu de leur internement est punie d’après les lois militaires.

Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans l’armée de l’État au pouvoir duquel ils se trouvent.

Contre un prisonnier de guerre en fuite il est permis, après sommation , de faire usage des armes. Repris , il est passible de peines disciplinaires ou soumis à une surveillance plus sévère.

Si plus tard il est de nouveau fait prisonnier, il n’est passible d’aucune peine pour sa fuite antérieure.

Texte définitif du projet de déclaration

Art. 27.

Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre se charge de leur entretien.

Les conditions de l’entretien peuvent être établies par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

A défaut de cette entente et comme principe général , les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture et l’habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.

Art. 28.

Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans l’armée au pouvoir de laquelle ils se trouvent.

Contre un prisonnier de guerre en fuite il est permis, après sommation, de faire usage des armes. Repris, il est passible des peines disciplinaires ou soumis à une surveillance plus sévère.

Si après avoir réussi à s’échapper il est de nouveau fait prisonnier, il n’est passible d’aucune peine pour sa fuite antérieure.

Art. 29.

Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s’il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s’exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.

Art. 30.

L’échange de prisonniers de guerre est réglé par une entente mutuelle entre les parties belligérantes.

Art. 31.

Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement.

Projet primitif russe

Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sans la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.

Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint de donner sa parole d’honneur, de même que le Gouvernement belligérant ne peut pas être forcé de libérer les prisonniers, sur parole.

Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et de nouveau repris portant les armes contre le Gouvernement ennemi envers lequel il s’était engagé d’honneur, est privé des droits de prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux militaires.

Projet belge

Art. 12.

Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d’accepter sa liberté sur parole, de même que le Gouvernement ennemi n’est pas obligé d’accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.

Art. 13.

Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s’ était engagé d’honneur, n’a plus qualité pour réclamer le traitement des prisonniers de guerre.

Projet modifié de la Conférence

31 et 32.

Texte définitif du projet de déclaration

Supprimés.

Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s’il est interrogé à ce sujet, ses v'éritables noms et grade et, dans le cas où 1 enfreindrait cette règle, il encourrait une 'estriction de la jouissance des avantages de position faits aux prisonniers de guerre le sa catégorie.

L’échange des prisonniers de guerre est églé par une entente mutuelle entre les )arties belligérantes.

Les prisonniers de guerre peuvent être nis en liberté sur parole si les lois de leur >ays les y autorisent et, en pareil cas, ils ont obligés, sous la garantie de leur honeur personnel, de remplir scrupuleusement ant vis-à-vis de leur propre Gouvernement ne vis-à-vis de celui qui les a faits prisoniers, les engagements qu’ils auraient conractés.

Dans le même cas, leur propre Gouvernelent est tenu de n’exiger et de n’accepter ’eux aucun service contraire à la parole onnée.

Un prisonnier de guerre ne peut être con- :aint d’accepter sa liberté sur parole, de lêmeque le Gouvernement ennemi n’est pas bligé d’accéder à la demande du prisonier réclamant sa mise en liberté sur paole.

Tout prisonnier de guerre, libéré sur pa- )le et de nouveau repris portant les armes mtre le Gouvernement envers lequel il était engagé d’honneur, peut être privé îs droits de prisonnier de guerre et traduit evant les tribunaux.

tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.

Dans le même cas, leur propre Gouvernement ne doit ni exiger ni accepter d’eux aucun service contraire à la parole donnée.

Art. 32.

Un prisonnier de guerre ne peut pas être contraint d’accepter sa liberté sur parole ; de même que le Gouvernement ennemi n’est pas obligé d’accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.

Art. 33.

Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s’était engagé d’honneur, peut être privé des droits de prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux.

Art. 34.

Peuvent également être faits prisonniers les individus qui, se trouvant auprès des armées, n’en font pas directement partie, tels que : les correspondants, les reporters de journaux, les vivandiers , les fournisseurs, etc., etc. Toutefois ils doivent être munis d’une autorisation émanant du pouvoir compétent et d’un certificat d’identité.

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