INTRODUCTION

Le 25 Mai 1899 eat une date remarquable doDs l'histoire du droit moderne.

C'est alors qu'est entrée en vigueur en Allemagne, en Autriche- Hongrie , en Belgique , en Danemark , en Espagne , en Italie, dans le Luxembout^ , dans les Pays-Bas , en Portugal , en Konmanîë, en Russie, en Suède, en Norvège, en Suisse, — c'est-à-dire dans presque toute l'Europe continentale, — la Convention de la Haye, du 14 Novembre 1896, qui établit des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé , se rapportant à la procédure civile, — premier fruit des Conférences diplomatiques de la Haye de 1893 et de 1894 pour la codification du droit international privé.

La codification du droit national (droit civil , commercial et pénal , r^les de procédure tant civile que pénale) constitue , sans aucun doute, un des plus grands progrès réalisés par le 19e siècle.

Dans les pays où elle a été substituée à l'ancien droit, basé en partie sur les statuts, soit nationaux, soit provinciaux ou municipaux , et en plus grande partie, souvent , sur la coutume et la jurisprudence, la codification a établi l'unité du droit et mis fin à l'incertitude, au doute, aux confiits inhérents au système antérieur.

Pour le droit international une réforme analogue n'avait pas encore pu s'accomplir.

Noos ne nous occupons pas ici du droit international j)u6^.

La codifîcatioa de ce droit ee heurte à dea difficultés d'un ordre spécial. Soas le masque de discussions juridiques ce sont le plus souvent des conflits d'intérêts qui s'opposent à une entente entre les états.

Quant au droit international prisé, ies difficultés à vaincre pour parvenir à la codification , sont d'une tout autre nature.

Le développement des principes , indispensable au succès de toute oeuvre de codification, n'avait pas encore, dans la première partie de ce siècle, atteint une hauteur suffisante pour pouvoir servir de base aux règles de droit positif, destinées à remplacer la coutume et la jurisprudence des tribunaux.'

Ensuite, comme il ne s'agit pas du droit d'un seul état, mais puisque le bat qu'on poursuit est précisément de faire adopter les mêmes règles pour tous ou pour la plupart d'eux, il est nécessaire, afin de faire résoudre d'une manière uniforme les conflits entre les différentes législations, d'obtenir le concours du pouvoir législatif dans un grand nombred'états.

Beaucoup de jurisconsultes ont considéré ces obstacles comme insurmontables.

Tout en reconnaissant que la science du droit international privé a fait de grands progrès , surtout dans la deuxième partie du XIX« siècle, ils croient que la divergence d'opinions entre les principaux auteurs sur des pointa capitaux est encore trop grande pour pouvoir espérer qu'on parviendra à faire accepter des règles uniformes.

On peut répondre à cette objection , qu'en remettant la codification du droit international privé à l'époque où tous les juristes seraient tombés d'accord sur toutes les questions de principe, on agirait comme le paysan dans la fa|ble de Flo- RiAN, qui, voulant traverser la Seine, se met tranquillement sur une pierre au bord du fieuve pour y attendre

„que cette etra cesse enfin de couler".

On n'a pas même besoin , pour traverser le fieuve , de suivre le conseil du fabuliste:

„Sj voDB voa1«i pasBer jetai vous à la nage „Ckr c«tt« MD conbra tonjoanl"

Les résultats obtenus jusqu'à présent par les travaux scientifiquee nous fournissent les matériaux nécessaires pour la construction d'un pont solide, où l'on pourra passer sans crainte.

Seulement, pour la construction de ce pont il faut le concours d'un grand nombre d'ouvriers de nationalité différente (les gouvernements et les parlements) et la nécessité de ce concours a fait émettre des doutes sérieux sur la possibilité de réaliser l'idéal. ■ — : — — '"

Lorsque vers la fin de 1891 j'ai cru pouvoir faire au gouvernement des Pays-Bas la proposition de prendre l'initiative d'une conférence diplomatique, qui tâcherait de poser les bases d'une entente internationale par rapport à la codification désirée , ma proposition , dont les motifs étaient exp>osés dans un projet de mémoire, destiné à être communiqué aux autres puissances, avec un projet déprogramme '), fut favorablement accueillie par le Ministre des Affaires Etrangères, M. van TiKNHOVEN, ancien Professeur de droit à l'Université d'Amsterdam, où il avait été mon collègue. Le gouvernement prit la résolution d'inviter les autres puissances à une conférence, qui ae réunirait à la Haye en 1893.

Ce n'était pas pour la première fois qu'un projet de cette nature fut mis en avant.

C'est à l'illustre jurisconsulte italien MANCI^a que revient l'honneur d'avoir, en 1867, fait, au nom de son gouvernement, les premières démarches tendant à obtenir l'entente internationale dont il s'agit. Il visita plusieurs capitales dans le but de faire accepter en principe l'idée d'une codification du droit international privé. Ce but n'a pas été atteint.

En 1881 le même jurisconsulte , alors Ministre , a repris la proposition de 1867. Le livre vert du 28 Juin 1885 contient une correspondance des plus intéressantes entre le Ministre Mancini et les représentants de l'Italie à l'étranger (de 1881

') V. ci-dessons p. 10.

â 1884) îi la suite des propositions des gonveroement italien.

Si les efforts de l'éminent homme d'état n'ont pas été alors couronnés de succès, il serait injuste d'onbUer que c'est lui qui a préparé le terrain pour les négociations altérienres ').

C'est encore sor la proposition de Mancini, comme Président de l'Institut de Droit International, que ce corps savant, à peine constitaé, a décrété, en 1873 , l'utilité de rendre obligatoires pour tous les états, sous la forme d'un ou de plusieurs traités internationaux, un certain nombre de r^les générales pour assurer la décision onifonne des couBits entre les législations civiles et criminelles. L'Institut con6a à une commission le soin d'étudier la question et de formaler les principes qui pourraient servir de base à la codification du droit intematioDal privé.

Le premier rapport de cette commission , que j'ai eu l'honneur de signer avec Mancini, peut être considéré comme l'introdaotion aux travaux sabeêquente concernant la matière. II contient des considérations générales sur la nature de la t&che confiée à la commission et quelques Conclusions, auxquelles l'Institut donna sa sanction dans la sesmon de Genève (1874) ').

Voici la teneur de ces Conclusions:

1. L'Inatitut reconnaît l'éndente utilité et mâme pour certftinea matières, Is nécessité de tnûtéfl, par lesquels les Etats dTÎliaéa adoptent d'uu commun accord des règles obligatoires et uniformes de droit international privé, d'après lesquelles les autorités publiques et spécialement les tribunaui des Etats contractants, deTtaîent décider les questions conceroaDt les personnes, les biens, les actes, les suooeesioDS, les procédures et les jugements étrangers.

■) Tl tàat mentioiiDer ici I«s résolntions da congrès de Hontevideo de 1889, qui, grftce à l'initiative prise par le gouvernement de Is Répabtiqne Argentine et celai de ta lUpubliqne Orientale de l'Urogas^, rénMJt à formoler, dans une série de traitée, destinés à être coqcIds entre les principaax états de l'Amiriqae do Sad, des règles anifbrmes poar la solntion des conflits de droit. Les actes dn cocgrèi de Hontarideo contiennent des discnssions fort intiressantei enr la plnpart dw questions traitées, mais les résolntions, spécialement fbrmnléea en vae de l'Amâriqne dn Snd, ne poniraient pM servir de base L des traités entre les Etats européens.

') V. Revue de Droit EnternatioDal et de Ugislation Comparée, T. VI p. 312— 3U, 332-340, 582—4, 607-610, T. Vil p. 329, 361 etc.

II. L'Institut eft d'Avis que le meilleur moyen d'atteindre ce but Berait que l'IoBtitut lui-même prépar&t des projets textuels de œa traitée, soit généraux, soit concernant des matières spéciales et, particulièrement , les conflits par rapport aux mariages, aux successions, ainsi qu'à l'exécution des jugements étrangers. Ces projets de traita pourraient eerrir de base aux négociations officielles et à la rédaction déflnitive, qui seraient confiées à une conférence de jurisconsultes et d'hommes spéciaux délégués par les diifôrenta états ou du moins par quelques-uns d'entre eux, en accordant dans ce dernier cas aux autres états, pour ce qui concerne les matières à l'égard deequelles ce système peut être adopté sans inconvénient, la faculté d'y accéder successivement,

m. Ces traités ne devraient pas imposer aux états contractants l'uniformité complète de leurs codes et de leurs lois; ils ne le pourraient même pas sans mettre obstacle aux progrès de la civilisation. Mais, sans toucher à l'indépendanoe législative, ces traitée devraient déterminer d'avance laquelle d'entre les législations, qui pourraient se trouver en conflit, sera applicable aux différents rapports de droit. On soustrairait ainsi cette détermination aux contradictions entre les législations parfois inconciliables des divers peuples, à l'influence dangereuse des intérêts et des préjugés nationaux et aux incertitudes de la jurisprudence et de la science elle-même.

IV. Dans l'état actuel de la science du droit international, ce serait pousser jusqu'à l'exagération le principe de l'indépendance et de la souveraineté territoriales des nations, que de leur attribuer un droit rigoureux de refuser absolument aux étrangers la reconnaissance de leurs droits civils et de méconnfdtre leur capacité juridique naturelle de les exercer partout. Cette capacité existe indépendamment de toute stipulation des traités et de toute condition de réciprocité. L'admission des étrangers à la jouissance de ces droits et l'application des lois étrangères aux rapports de droit qui en dépendent, ne pourraient être la conséquence d'une simple courtoisie et bienséance (eomitai geniiwn), mais la reconnaissance et le respect de ces droits de la part de tous les Etats doivent être considérés comme un devoir de justice internationale. Ce devoir ne cesse d'exister que si les droits de l'étranger et l'application des lois étrangères sont incompatibles avec les institutions politiques du territoire régi par l'autre souveraineté, ou avec l'ordre public tel qu'il y est reconnu ').

>) V. sur le rapport d« HH. Hanciki et Asser, etc. le „TabIean Oènirol de rinstitnt de Droit International" , 1893, p. 30 et aniv.

L'Institut a donné suite â ces résolutions en formulant, à regard d'un grand nombre de matidres spéciales , des règles pour la solution des conflits de droit.

Il s'est occupé en premier lieu de la procédure civile et a arrêté (dans les sessions de 1874, de 1875, de 1877, de 1878 etde 1879) une série de conclusions, concernaDt les principales matières à l'égard desquelles des règles de droit international semblaient désirables.

Depuis la session de 1880 l'Institut a arrêté des règles concernant plusieurs matières de droit civil et de droit commercial.

Un résumé des résolutions de l'Institut à l'égard de chacune de ces matières trouvera sa place dans la partie spéciale de ce travail, qui traite de la même matière.

Ces résolutions sont importantes, puisque, malgré la divergence d'opinions qui ne cessera d'exister concernant plusieurs de ces questions , on peut dire qu'entre un grand nombre des hommes de la science il s'est établi une commutas opinio à leur égard.

A l'égard d'autres questions les avis restèrent partagés, mais les difi%rente systèmes ont été suffisamment développés pour permettre aux législateurs de régler les matières en parfaite connaissance de cause.

Les résultats obtenus jusqu'à ce jour par ceux qui s'eSbrceut d'établir l'entente internationale, désirée depuis si longtemps, sont assez encourageants: ils n'ont pas confirmé les prévisions pesairaistea, développées, même dans les Pays-Bas, peu de temps avant la réunion de la première conférence de la Haye (en 1893) ')■

>) Dans la siacM cle la Première Chambre dee Euta Généraux des Pajs- Bas, do 26 Janvier 1892, après que H. Funappel, jnri^coniialte éminent et alors bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amsterdam , avoît insisté sur la hante importance de l'adoption de règles uniformes ponr la solution des conflits de droit civil, dans le bat de Ciire cesser l'incertitnde qni existe actuellement et à laquelle la scieoce seale est impoîssante 1 mettre fin, nn antre sénateur , H. Rahusgh, tout en reconnaissant l'atilité d'oiM entente, déclara qu'à son avis, le temps p<iar t&cber de l'obtenir, n'était pas encore venu. „I1 existe

Le gouvernement des Paya-Bas a eu la satisfaction de voir son invitation acceptée par tous les Etats invités, à l'exception de la Grande-Bretagne, qui a cru devoir s'abstenir, eu égard à la nature spéciale du droit anglais. Notons, en passant, que puisque le programme de la conférence n'impliquait pas un essai d'unification de droit , mais ne visait qu'à une solution uniforme des conflits, la nature spéciale du droit de chaque état devra toujours être respectée et ne saurait être un obatacle , qui l'empêcherait de donner sou concours à l'oeuvre entreprise sur l'invitation des Pays-Bas.

Espérons que dans la suite la Grande-Bret^^e ne maintiendra pas son refus.

La Suède et la Norvège ont accepté l'invitation , mais n'ont envoyé des délégués qu'à la deuxième conférence (1894).

Voici la liste des Etats représentés à la première conférence et les noms des t

M. le Baron DS Sxc-

ALLBMAGNB . . .

Pour l'Autriche:

l M. le Baron dbHaait,

f Pour ta Hongrie:

M. A. DB [COBIZHtCS,

Conseiller intime au Dépai tement Impérial de la J ua tice à Berlin.

Secrétaire d'Ambassade.

Conseiller de section au Ministère Impérial et Boyal de la Justice.

Conseiller à ts Cour d'Appel mixte à Alexandrie.

encore (c'était son arf^mns Le Ministre de 1b Jasticc c*té de M. Bahusen. Le Dfttionales. II faut donc i l'obtenir. (Compte- Rendu Ginéraai, 1891-1892, p.

pessimistes, tons les états aient accepté l'invitation cément des travani , prêté :

landais.

it) trop de divergence d'opinions entre leBJnristes."

, H, Shidt, dans sa réponse, se rangea plutôt du

but, dit-il, ne peut pas Être atteint par des lois

LU accord entre les états et il sera fort difficile de

Officiel des séances de la le Chambre des Etats-

15^ saiv.). Il est henrenx qee, malgré ces discours

continent de l'Europe, invités à la conférence,

que H. Rabusen nous ait, dés le commen-

précieai concours comme nn des délégnés Neér-