T. M. C. A88BR

Rapportew.

Séance du 10 Juillet 1894 (Extrait du Procès-Verbal).

M. le Président propose de procé'der à l'examen de la proposition de M. le Ministre de France, concernant la contrainte par corps.

M. Oliveb y Estbllbb se range avec enthousiasme à la proposition de son très honorable collègue M. le Ministre de France et croit pouvoir affirmer que le Gouvernement Espagnol s'empressera de manifester son adhésion à une mesure inspirée par les sentiments les plus

ISS

élevéB. Cette mesure est également conforme à l'esprit de la législation d'Espagne, où les anciennes lois sur la contrainte par corps furent abolies entièrement en vertu de la Pragmatique du roi Charles III, datée le 27 mai 1786. Aucune des lois ni des codeH de procédure civile édictés dans ce siècle , ne fout la moindre mention d'une institution , dont la raison juridique et l'utilité économique est bien difficile à justifier. Il est superflu de dire que le code civil Espagnol ne contient aucune disposition à cet égard.

lift proposition de M. Legband est adoptée à l'unanimité.

Après avoir reproduit le texte des documents oflttciels relatifs à la Convention du 14 Novembre 1896, qui contiennent le meilleur commentaire de cette Convention, noua croyons devoir y ajouter quelques observations à l'égard de quatre des cinq parties de cet acte diplomatique, mis en rapport avec le Protocole Additionnel du 22 Mai 1897.

a. CominnDicatioD d'actes judiciaires oa extra-jadlclalres.

Par cette partie de la Convention les états contractants s'engagent à faire opérer la signification des actes communiqués à cet effet par les officiers du Ministère Public ou les Tribunaux d'un état contractant. Ce qui jusqu'à présent s'était fait, dans la plupart des cas, comme un acte de courtoisie internationale, se fait depuis le 25 Mai 1899, entre les parties contractantes, en vertu d'une obligation formelle.

La Convention n'a nullement pour objet de régler le mode de signification qui devra être appliqué dans chacun des états. Elle laisse à cet égard la liberté la plus complète aux législateurs nationaux. Seulement, pour le cas où le mode de signification d'actes â des personnes qui se trouvent dans un état étranger, rend nécessaire l'intervention des autorités de cet état, cette intervention sera accordée, sous certaines conditions fixées par le Traité.

Lors du débat concernant le projet de loi portant appro-

batîon du Traité, dans la Première Chambre des Etats Généraux des Pays-Bas'), des jurisconsultes distingués, membres de cette Chambre (MM. van Zinnicq Berqmann, Vliblandbr Hben, Sassen), avaient donné une autre interprétation au Traité. Ils avaient cru qa'il supprimait la signification d'assignations et d'autres exploits aux parquets, comme elle est réglée par le Code français de Procédure Civile, le Code néerlandais et d'autres lois qui ont adopté le système d'après lequel la signification est censée avoir eu lieu au moment môme de la remise de l'acte à l'officier du Ministère Public , sans qu'au point de vue %al il y ait lieu de s'enquérir si l'acte est réellement parvenu au destinataire.

En réponse à ces Sénateurs le Ministre de la Justice, M. CosT VAN DBR LiHDEN , a Constaté que la Convention n'abroge pas les dispositions des Codes nationaux concernant la signification d'exploits, que par conséquent l'Art. 4, 8' du Code de Procédure néerlandais reste en vigueur. La première partie de la Convention ne règle que les rapporta entre ^tats. Elle garantit la communication effective des actes aux destinataires: la loi nationale de chaque état reste seule compétente pour décider si cette communication est nécessaire pour la validité de la signification.

La Chambre , satisfaite par cette interprétation du traité , l'a voté sans appel nominal*).

On a invoqué , à l'appui d'une interprétation en sens contraire, le texte de l'Art. 1 et de l'Art. 4 de la Convention, D'après l'Art. 1 — dit-on , — les significations etc. se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux d'un des Etats contractants , adressée à l'autorité compétente d'un autre de ces Etats. La disposition a donc un caractère impératif et doit être appliquée dans tous les états contractants.

C'est parfaitement vrai , la disposition est impérative , mais

') Séance dn 30 Décembre 1897, HandtUngen (Actes) 1897—1898, p. 8& *) Aettê l.c. p. 92.

elle tie statue rien à l'égard de la forme, dans laquelle la sigoification doit avoir été faite pour être valable d'aprèa la loi du pays, — elle ne contient que l'obligation mutuelle des états de se prêter leur concours pour la communication des actes qui ont Été remis à cet effet.

L'Art. 4 — dit-on — statue que les dispositions dea articles qui précèdent ne s'opposent pas à la faculté de faire les significations destinées à l'étranger de trois manières spécialement indiquées à l'Art, 4 : par conséquent les autres modes de signification, et notamment celui de la remise au parquet (système français, néerlandais etc.). sont exclus.

Le raisonnement: qui de uno dicit, negat de aîtero, toujours dangereux, l'est tout particulièrement quand il s'agit de l'interprétation d'un traité.

D'ailleurs, il n'est nullement applicable en ce cas: d'abord puisque l'Article ne vise que les modes de signification qui exigent soit l'intervention d'agents ou d'autorités du pays de destination {la poste, les officiers rainiatériels etc.) soit le consentement de l'état du destinataire (signiBcation par les agents diplomatiques ou consulaires résidant dans cet état). L'Art. 4 ne vise nullement les exploits signifiés dans l'état du requérant, au parquet du Ministère Public ou aune autre autorité désignée par la loi nationale.

Ensuite on ne doit pas perdre de vue que l'art. 4, tout en semblant accorder une faculté par rapport à trois manières de signifier les exploita destinés à l'étranger, a plutôt une portée restrictive, en ce sens qu'il aubordonne l'existence de cette faculté à la condition que les lois dea états intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent.

L'interprétation de la première partie de la Convention dans ce sens qu'elle laisse intactes les dispositions des lois nationales qui ont adopté le système français relatif à la signiBcation au parquet, est partagée par tous les gouvernements qui se sont expliqués sur la question.

Dans l'Exposé des Motifs du projet de loi belge approuvant la Convention (17 Mars 1898) on lit:

,11 est question uniquement des actes à signifier en matière gCÏTïle ou commerciale pour la transmission desquels la Bel- ,gique n'avait encore conclu aucun arrangement international. .Considérée jusqu'ici comme un acte purement officieux de corn- ^plaisance envers les gouvernements étrangers,... la signifinCation de ces actes ne pourra qu'offrir une sécurité et une .régularité plus grandes pour les parties lorsqu'elle s'effectuera ^obligatoirement en exécution des clauses de la Convention. „Ceux-ci ne font d'ailleurs que consacrer en plusieurs points ,des usages existant depuis longtemps..." etc. (p. 2).

Le gouvernement français n'a pas compris la Convention d'ane autre façon. H s'exprime ainsi dans l'Exposé des Motife du projet de loi portant approbation de la Convention (S Juillet 1898).

,Les act«a jadiciaires et extra-judiciaires destinés à des ^personnes domiciliées àl'étranger sont, aux termes de l'art. 69 bS 9 du Code de procédure civile, signifiés au parquet du „ProcureQr de la République par le tribunal devant lequel la ^demande est portée. Ce magistrat vise l'original et transmet „la copie au Ministre des Affaires Etrangères qui en assure ,1a remise à l'intéressé, par la voie diplomatique. Le destiguataire signe un récépissé qui est renvoyé au parquet, où »rexploit a été notifié.

„Quant aux actes venant de l'étranger". . . etc.

„Les articles 1, 2, 3 et 4 de la Convention consacrent cette ^procédure Ils y introduisent seulement deux innovations. D'une ,part il doit être dressé deux doubles de l'acte à notifier; ,1'uD reste entre les mains du destinataire; l'autre..." etc.

Le Conseil fédéral suisse, dans son Message à l' Assemblée Fédérale du 6 Avril 1898, au sujet de la Convention, s'exprime ainsi:

.L'Art. 1 de la Convention consacre, comme nous l'avons ,dit, sur tous les points le système suivi en Suisse, qui est „au8si le système allemand (§182 du Code de procédure civile ,de l'Empire d'Allemagne) tandis que de son côté la France .applique la règle ,de la remise an parquet", posée par

.l'art. 69, chiffe 9, de son Code de procédure civile, qui nporte que les pièces destinées à l'étranger sont remises en .original au Procureur Général près le tribunal où aéra portée ala demande. Le Procureur Général vise l'original et en envoie gla copie légalisée au Ministère français compétent ouàl'au- «torité commise par Convention diplomatique pour pourvoir à .l'expédition de la pièce à l'étranger. Grâce â une fiction léagate , la notification au destinataire hors de France est réputée aftvoir lieu au moment de l'apposition du visa du Procureur .Général sur l'original qui reste en France, Bien que son .texte même (art. 20, al. 2] ne le dise pas expressément, le .traité entre la France et la Suisse, sur la compétence judi- .ciaire et l'exécution des jugements en matière civile, a adopté „ce système, qui entraîne des retards et crée l'incertitude, sans .sauvegarder suffisamment les intérêts des justiciables (pro- .tocole explicatif du traité du 15 juin 1869, article 20). „0n s'est demandé s'il pourrait encore être fait application de „cett6 procédure, une fois l'article 1" de la Convention de la .Haye entré ea vigueur, Convention que le représentant de .la France a également signée. Nous croyons, avec M. Roguin, ,1e délégué de la Suisse à la Conférence, chargé de rapporter .sur les matières de procédure, que la question doit être .tranchée afSrmativement. L'Art, l^i du traité de La Haye .n'impose pas aux Etats des règles suivant lesquelles il devra .être procédé sur leur territoire pour la signification d'actes njudiciaires et extra-judiciaires destinés à l'étranger. Toutefois ,1a perspective de voir se maintenir le système français ne .saurait nous engager à ne pas ratifier le traité." (p. 3—4.). D'autres gouvememenfa n'ayant pas eu l'occasion de s'expliquer sur le question , j'ai cru utile de constater, dans la séance du 29 Mai 1900 de la 3» Conférence, quelle a été l'intention des Conférences antérieures en adoptant les règles relatives à la signification des actes. J'ai fait observer que la Convention n'a nullement la portée de modifier le système en vigueur dans les états contractants par rapport à cette matière.

^Lea règles posées par la Convention sont de nature à être „adaptées aux deux systèmes de signification. A l'égard des , États qui ont adopté le système français, la communication ,a pour but de faire parvenir au destinataire un exploit qui glui a déjà été légalement signifié par la remise au parquet, et j,à l'égard des états qui ont adopté le système allemand, elle ,a pour but de faire opérer la signification légale par la ^remise au destinataire. On peut donc dire que dans le pre- ,mier système l'intervention des gouvernements est surtout «utile dans l'intérêt du destinataire, dans le second, au con- „traire, dans l'intérêt du requérant.

,Ce qu'on lit dans les AcUs des Conférences au sujet de „cette partie de la Convention me semble suffisant pour gécarter tout doute à l'égard de l'intention des rédacteurs. ,L'interprétation donnée par le gouvernement des Paya-Bas „e8t en parfaite harmonie avec celle qu'on trouve dans les ^exposés dont les gouvernements de France, de Belgique et „A& la Confédération Suisse ont fait accompagner la conven- „tion, lorsqu'elle a été présentée aux Parlements et, en tant „que j'ai été à môme de m'en convaincre, nulle part une ginterprétalion en sens contraire n'a prévalu-

„I1 me semble aussi que le texte des articles est suffisam- „ment clair" ').

Ces paroles ont été prononcées par moi dans le but de provoquer des protestations pour le cas où des délégués d'un état représenté à la Conférence ne partageraient pas mon opinion. Il est important de constater que ni dans la séance du 29 Mai, ni dans une des séances subséquentes personne ne s'est levé pour exprimer un avis contraire.

Je puis ajouter que dans la pratique la Convention, entrée en vigueur il y a environ un an et demi, n'a donné lieu à aucune difficulté. En France et dans les autres pays où la loi nationale a adopté le système français, on continue de l'appliquer.

') Actti de la Trohiime Confirtnee (1900), p. 78,

Si, toutefois, une légère modiûcation du texte était jugée désirable on pourrait l'introduire dana la Convention lors de la révision qui probablement aura lieu avant l'expiration du délai de cinq ans âxé pour sa durée.

S'il m'est permis de terminer cette partie de mon travail par une observation tout-à-fait personnelle, j'ose exprimer le voeu que dans l'avenir le système du Code français disparaisse pour faire place à un mode de signification plus équitable vis-à-vis du destinataire. Peut-être les dispositions de la première partie de la Convention pourront-elles contribuer à préparer le terrain pour cette réforme ').

b. Commlasions Rogatoires.

Cette partie de la Convention a aussi principalement pour but de consacrer et de rendre obligatoires les règles qui sont déjà suivies en cette matière à titre purement officieux.

Ici encore il importe de bien se rendre compte de la nature des dispositions conventionnelles. Elles ne préjugent nullement la question de savoir si d'après le système de procédure en vigueur dans les états contractants le juge peut, soit à la demande d'une des parties, soit d'office, s'adresser à une autorité étrangère pour lui demander de faire un acte d'instruction ou un autre acte judiciaire. Si d'après la loi nationale, à défaut d'une disposition expresse de cette loi, le juge n'a pas cette faculté, de sorte que, par exemple, les dépositions de témoins devant une autorité étrangère , requise à cet effet par le juge d'un autre pays, ne peuvent pas servir comme moyen de preuve dans un procès pendant devant ce juge , on ne pourrait pas invoquer le traité pour combler la lacune du droit national.

') Voir VAnnexe, p. 144.

m et IV.

c. Cnntlon Jvdicatmn roItI".

d. Assistance judiciaire grataite.

Le système de ces deux parties de la Convention a pour base une innovation assez importante , qui , à ma grande satisfaction et un peu aussi — j'ose le dire maintenant — à mon élonnenieDt a été d'emblée iinaniment approuvée par tous les délégués et a été sanctionnée par tous les états sans rencontrer la moindre opposition.

L'obligation de fournir caution pour les frais du procès imposée aux demandeurs étrangers , n'a nullement , dans son origine et son esprit , le caractère d'une disposition vexatoire, inspirée par le seul désir de rendre l'accès devant les tribunaux moins facile aux étrangers qu'aux régnîcoles.

Le but est d'assurer au défendeur qui gagne son procès, la restitution des frais au paiement desquels le demandeur étranger a été condamné par le juge. Le jugement n'étant, dans la plupart des cas, pas exécutoire en dehors des frontières , dans le pays où se trouvent les biens de l'étranger, le défendeur se trouverait dans une position moins favorable envers un étranger, qu'envers un demandeur régnicole.

Il est vrai que ce motif aurait dû conduire les législateurs à modifier les dispositions de plusieurs codes. L'inconvénient signalé n'existe pas seulement à l'égard des demandeurs étrangers, mais également à l'égard des nationaux, qui ont leur domicile et leur se/les fortvnarum à l'étranger. D'un autre côté les étrangers, domiciliés dons le pays du juge, devraient être dispensés de la caution, ce qui, cependant, d'après la législation de plusieurs états, n'est pas le cas.

Quoiqu'il en soit, il est certain que l'obligation de fournir caution, imposée aux demandeurs étrangers, aurait disparu depuis bien longtemps, si les jugements rendus dans un pays étaient exécutoires au-delà des frontières.

A la fin du Mémoire que le Gouvernement des Pays-Bas a fait parvenir aux autres puissances en même temps que l'in-

vitation à la première Conférence, il est dit qu'une entente internationale à l'égard de l'exécution des jugements étrangers doit former le complément de la solution uniforme des conflits de droit matériel. Elle sera, comme nous osons l'espérer, le couronnement de l'édifice.

J'ai cru, cependant, sans préjuger la solution de la grave question des jugements étrangers, pouvoir proposer, dans le but de faciliter la suppression de la caution judiciaire l'adoption du principe, que le jugement rendu contre un demandeur étranger, ressortissant d'un des états contractants dispensé de cette caution, serait exécutoire contre ce demandeur dans chacun de ces pays, mais seulement pour ce qui regarde la condamnation aux frais et dépens du procès.

J'avoue que ce n'est paa sans une certaine appréhension que cette proposition a été faite.

Je redoutais d'un côté l'argument théorique qui eût pu être opposé au système d'après lequel une sentence serait exécutoire pour une partie, en ne l'étant pas pour les autres parties.

Ensuite je me demandai si Ton n'allait pas alléguer, pour combattre la proposition , les arguments ordinaires contre l'exécution des jugements étrangers.

Ces objections redoutées n'ont pas été soulevées , mais on trouve dans l'excellent rapport de M. Roguin ') une réfutation tout-à-fait concluante des argumenta qui auraient pu être invoquées par des membres de la Conférence pour combattre le système que j'avais proposé et qui avait été adopté parla Commission.

L'adoption de ce système a encore rendu possible d'accorder aux ressortissants des états contractants le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans maintenir l'obligation de fournir la caution judkatnm solvi. S'il parait dans la suite que le demandeur étranger, qui a profité du pro Deo , possède des biens dans son pays, le jugement qui le condamne aux frais peut y être rendu exécutoire.

') V. cideseas p. 115—116.

Les gouTemements des étata représentés à la Conférence ont toua approuvé ce système. Le Suisse, toutefois, a fait une observation, dont on ne saurait contester la justesse. Pour que la garantie offerte par la Convention soit vraiment efficace dans tous les cas — nons écrivit le Conseil Fédéral de la Confédération ■ — il ne suffit pas que le demandeur condamné aux frais du procès soit ressortiasant d'un des états contractants: il faut également qu'il ait son domicile dans un de ces états: alors seulement on pourra s'attendre à y trouver des objets sur lesquels il soit possible d'exécuter la sentence. Le gouvernement des Pays-Bas se rangeant de l'avis du Conseil Fédéral, proposa alors aux autres états, d'insérer dans l'Article 1 1 de la Convention, après: „aux nationaux d'un des Etats con- Btractants",les mots: „ ayant leur domicile dans un de ces Etats."

Un seul gouvernement, celui de l'Italie, s'opposa à cet amendement. Il exposa que dans plusieurs pays on trouve des Italiens indigents, surtout des ouvriers, qui n'y résident que temporairement, sans y être domiciliés et sans avoir conservé leur domicile de Italie, mais qui peuvent se trouver dans la situation de vouloir profiter dans le pays étranger de l'assistance judiciaire. L'Italie ayant conclu avec plusieurs états des traités qui accordent le bénéfice , avec dispense de caution , aux Italiens même non domiciliés dans l'un des états contractants, aurait cru faire un pas en arrière en signant la Convention projetée après qu'on y avait introduit l'amendement suisse. Elle ne signa donc pas la Convention du 14 Novembre 1896, mais elle y adbéra plus tard sous la condition, proposée par les Pays-Bas, qu'un protocole additionnel déclarerait que les nationaux d'un des étata contractants, qui avait conclu avec un autre de ces états une convention spéciale, d'après laquelle la condition de domicile, contenue dans l'Article 11, ne serait pas requise, seront, dans les cas prévus par cette convention spéciale, dispensés, dans l'Etat avec lequel elle a été conclue, de la caution et du dépôt mentionnés à l'Article 11 , même s'ils n'ont pas leur domicile dans un des états contractants.

Le Protocole additionnel, contenant cette clause (et plusieurs autres, concernant le dépôt des ratifications et la dénonciation de la Convention) fut signé le 22 Mai 1897.

Le dépôt des ratifications de la Convention du 14 Novembre 1S96 et du Protocole Âdditionuel ayant eu lieu à la Haye le 24 Avril 1899, la Convention et le Protocole (qui fait partie intégrante de la Convention) sont entrés en vigueur le 25 Mai 1899.

Le délai de cinq ans, fixé pour la durée de la Convention, expire donc le 25 Mai 1904, mais la Convention sera tacitement renouvelée de cinq ans en cinq ans, ai elle n'a été dénoncée par l'une des parties contractantes au moins six mois avant l'expiration. La dénonciation notifiée pas un des états ne produira son effet qu'à l'égard de cet état. La Convention restera exécutoire pour les autres états.

Espérons- que le cas d'un dénonciation ne se présentera pas, mais qu'au contraire des Etats, non représentés aux Conférences , adhéreront à la Convention. Une telle adhésion ne pourra pas être faite dans la forme d'une simple déclaration. Elle doit faire l'objet d'une Convention nouvelle entre tous les états signataires et l'état adhérent.

EXTRAIT d'un Rapport de M. Asskr, présenté à rinstitnt de Droit International, en 1875 {Procédure Civile, au point de vue ioternatioDal) '),

QuiHit ftu mode d'assignation en justice, il est imposeible d'appliquer aux personnes qui résident à l'étraDger les mâmes formalii/és qui sont prescrites à l'égard des défendeurs qui ont leur domicile ou leur résidence dans le pays du juge, puisque les officiers ministériels, chargés des citations, n'eierceut pas leurs fonctions au-delà des frontières.

Les différents systèmes qu'on a adoptés jusqu'à ce jour pour l'assignation des étrangers (nous disons Hrimger», bien que le système s'applique aussi aux nationaux établis en dehors de leur patrie) présentent tous d'assez graves inconvénients. Bien qu'oa n'applique plus nulle part la méthode de l'assignation donnée «tir la frontière , de l'ancien droit français, ni la citation à son d« trompette et de tamhtmr, autrefois en usage dans le royaume de Sardaigne , nos lois actuelles concernant cette matière laissent encore beaucoup à désirer.

La remise de l'exploit «u parquet du ministère public, suivie delà transmission par l'intermédiaire du gouvernement et de la diplomatie (prescrite en Franco, dans les Pays-Bas et dans plusieurs autres pays) est une méthode fort lente; souvent l'exploit transmis de cette manière ne parvient à sa destination que lorsque le délai de comparution, accordé au défendeur, se trouve en grande partie absorbé, et quelquefois il ne lui parvient qu'après l'expiration de ce délai.

A un autre point de vue encore la remise des exploits au parquet, suivie de la transmission par voie diplomatique, peut donner lieu à des abus déplorables. Ce système ne s'applique paa seulement aux assignations, mais également aux sommations, insinuations et autres exploita. Cependant, il est clair que la fiction légale d'après laquelle une personne est censée avoir eu connaissance d'un exploit quand il a été signifié à son domicile, devient parfaitement abturde quand la signification s été &ite de la manière indiquée. Les tribu-

') Revue de Droit International et de Ugislatioti Comparée, T. VII, 1875, p. 364, p. 380-383.

nauz, toutefois, sont obligés d'admettre cette fiction. L'exploit sert souvent de baae à un autre acte de procédure, par exemple à une action en résolution d'un contrat, avec dommages-intérêts à raison de l'ineiécution du contrat et de la mise en demeure, contenue dans l'exploit, qui, s'il n'est allé dormir dans les cartons du parquet ou d'un ministère, est peut-être encore en voyage au moment où la résolution du contrat a déjà été prononcée par le juge.

Bi, au contraire, on ne considérait l'exploit, signifié au parquet, que comme porté à la connaissance de la perBOune,à qui il est adressé, au moment de la remue effectir>e, l'exploit serait souvent sans valeur pour le requérant. Ce système , qui serait d'une application fort difilcile, puisque te jour de la remise n'est pas connu du requérant, pécherait d'ailleurs par un excès de libéralisme en faveur des personnes domiciliées à l'étranger. Eu égard à l'extrême lenteur du moyen de transmission dont il s'agit, les adversaires de ces personnes devraient se soumettre à des délaie, qui pourraient leur 6tre fort préjudiciables et souvent leur &ter l'occasion de faire valoir leurs

Ainsi, le système de la signification aux parquets, avec transmission par voie diplomatique, ^ de quelque manière qu'on l'applique, — peut toujours donner lieu à des injustices.

Les conséquences lâcheuses de ce système ue disparaissent pas entièrement quand on simplifie le mode de transmission, — soit en faisant adresser les exploita directement par le gouvernement du paya où ils ont été signifiés, à ses agents diplomatiques dans l'autre pays, placés le plus près de l'autorité chargée de les remettre aux destinataires, comme il a été stipulé dans la conventiou Franco-Suisse de 1869, — Bolt en admettant la correspondance directe eutre les autorités judiciaires, comme les délégués suisses l'avalent proposé au gouvernement français, — soit même en chargeant l'organe du ministère public de transmettre dinîctement aux parties les exploits qui lui ont été remis à cet eflet , comme il est prescrit par le Code de procédure civile de Genève.

Les législations allemandes'), d'après lesquelles les assignations se font toujours par l'intermédiaire du juge, qui, à la requête du demandeur, en charge un oflîcier miniatériel, prescrivent aux tribubuoaux d'adresser des commissions rogatoires aux tribunaux étrangers, quand il s'agit d'assigner une personne domiciliée au-delà des frontières du pays. Si le tribunal étranger refuse de faire procéder à la

') Rumplacéea depuis par le Code de Procédure Civile de l'Empire.

signification de rnasignatioii , ou K'il garde le itileneo, ot ei l'on ne réuseit pas à lever la difficult»5, le demandeur, d'après le Code jirusiiieD ') peut faire notifier l'assignation direi;tem(;nt par un ofRt-iermiDiiiténel au domicile ou à la résidence du di/fendeur. Hi cette voie est impossible, l'assignation sera adressée au défendeur à la diligence du tribunal même et par lettre chargée à la [joste, et le Code contient des dispositions précises et détaillées pour établir quand l'exploit sera censé être parvenu au défendeur.

En Belgique ou applique depuis de longues années un système fort simple à l'égard de l'assignation des personnes non domiciliées dans ce pays. L'huissier aflîcbe ces exploits à la porte de la Cour supérieure de justice ou du tribunal qui doit en connaître et il en adresse le double, sous enveloppe, par la poste ordinaire, qu'il en chargera (ce sont les termes de l'ordonnance du 1 Avril 1SI4) à la résidence de celui que l'exploit concerne. Quant à l'affiche , on pourrait aisément s'en passer ou y substituer l'insertion dans un journal. „Personneue lit ce grimoire maculé, déchiré, indéchiflrable, placardé sur les murs", comme le fait observer avec lM.'aucoup de raison uu jurisconsulte de talent , qui vient d'être enlevé à la science par une mort prématurée (M. Allakd).

Le système belge, bien qu'il se recommande par sa simplicité et qu'il fasse éviter les lenteurs de la voie diplomatique, ne semble jias encore ofl'rir des garanties suffisantes pour le défendeur établi n l'étranger. 11 suffit, d'après ce système, que le demandeur justifie de l'envoi de la copie par lettre chargée , ce qu'il fait au moyen de la production des reçus de la direi-tion des postes. Mais ne va-t-on ]>as trop loin eu admettant la fiction que tous les envois par lettre chargée doivent parvenir aux destinataires?

11 est vrai qu'on pourrait exiger du demandeur la preuve que la lettre chargée a été remise au destinataire. Cependant on compliquerait beaucoup le systi-me, et d'ailleurs, que décidera-t-on pour le cas où la lettre chargée n'a pas pu être remise à son adresse jMir l'absence du destinataire , faute d'un foudé de pouvoir autorisé A signer le reçu? Ce cas sera-t-il assimilé à celui, où un exploit a été signifié à domicile en l'absence du chef de la maison , et que la copie ait été laissée à ses parents ou à un domestique (pour ne pas parler des voisin*, qui Jouent encore dans quelques codes de procédure un rôle qui sent un peu trop le vieux temps)?

Pour éviter toutes ces complication s et assurer une protection égale

') Abrogé depuis.

aux deux parties, on devrait peut-être admettre en «ette matière une exception à la règlu qui veut que les ordinaioria judieiorwn soient régia par la loi du lieu où l'on plaide, et décréter que les assiguations et autres exploite seront aigniâée aux peraonneB établies à l'étranger dans les formes prescrites par la loi du paya étranger. On 8ui(T« à l'égard dea pernoiines établies ou réaidant \ l'étranger la même méthode qu'on suit déjà partout maintenant pour lea défendeurs qui habitent une autre ville du même paya.

11 est cependant de haute importance de ne paa adopter cette règle autrement que par des traitée internationaux, d'abord pour assurer la réciprocité, mais surtout pour éviter que le système ue soit applicable aux assignations de personnes établies dans un pays où l'étranger rencontrerait dea difficultés souvent insurmontables en voulant y faire assigner un rôgnicole. Dans les pays où les assignations ne peuvent avoir lieu que par ordre du tribunal, il se pourrait que le tribunal refusât de satisfaire à la requête directe d'un demandeur étranger, et déclarât n'agir qu'en vertu d'une commission rogatoire, qui souvent cependant ne pourrait pas être obtenue dans le pays du demandeur, si dans ce pays lea assignations aont faites sans l'intenention dea tribunaux. D'un autre côté il pourrait arriver que la commiasion rogatoire fût adreasée par le tribunal du demandeur A c(;lui du défendeur, maia que celui-ci refusât d'y satisfaire.

C'est pourquoi le sjHti>me d'assignation des personnes établies à l'étranger au Heu de leur domicile ou résidence, devrait faire l'objet de traités internationaux : ce ayatème pourrait être réglé dans lea conventions concernant l'exécution des jugements, puisque, comme nous le verrous dans la suite, il s'agit ici d'une des formes de procéder, à l'égard desquelles il convient de stipuler des garanties, comme condition de l'exécution réciproque des jugements".

du 14 Novembre 1896.

Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Nfajesté le Roi d'Espagne, et en Son Xoni Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, le Présiflent de la République Française, Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxemboui^, Duc de Nassau , Sa Majesté la Reine des Pays Bas et eu Son Nom Sa Majesté la Reine- Régente du Royaume. Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., et le Conseil Fédéral Suisse ,

désirant établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé, se rapportant à la procédure civile, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé }Kmr Leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges:

le Comte De Grklle-Rogier , Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour Royale des Pays-Bas;

Sa Majesté le Roi d'Espagne et en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume :

M. Ahtcro de Baguer, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire prôs la fîour Royale des Pays-Bas;

Le Président de la République Française :

le comte DE SÉouR d'Aguesseau, chargé d'affaires de France à la Haye, et M. Louis Renault, professeur de droit des gens à l'université de Paris, jurisconsulte conseil au département des affaires étrangères;

Sa Majesté le Roi d'Italie:

le marquis Paul de Gregorio, Son chaîné d'affaires à la Haye;

Son Altease Royale !e Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau:

le comte de Villebs , Son chargé d'affaires à Berliu ;

Sa Majesté la Reiue-Régente du Royaume des Pays-Bas:

M,M. Jonkheer J. Roell , ministre des affaires étrangères , W. VAN DER Kaay, ministre de la justice, et T. M. G. Assbr, membre du conseil d'état, préaident des conférences de droit international privé, qui ont eu lieu à la Haye dans les années 1893 et 1894;

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves , etc. , etc. : le comte DE SÉLiR, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour Royale des Pays-Bas;

Le Conseil Fédéral Suisse:

M. Ferdinand Koch, consul-général de la Confédération Suisse à Rotterdam ,

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes;

11. CommanieatioQ d'actes jaûicialres on cxtra-judiclaircs. Article 1.

En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront dans les Etats contractants sur la demande des officiers du miniâtère public ou des tribunaux d'un de ces Etats , adressée à l'autorité compétente d'un autre de ces Etats.

La transmission se fera par la voie diplomatique , à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats.

La signification aéra faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Artiole 3.

Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification.

Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double, qui aurait été transmis dans ce but.

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1". à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant & l'étranger; 2". à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement i«ir les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ;

3". à la faculté pour cbaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à l'étranger.

Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe, que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues outre eux l'admettent.

b. CommiBsions Bogatoires.

Article G.

En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation , s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander

de faire , dana son ressort , soit un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires.

Article 6.

La transmission des commisaions rogatoires se fera par la voie diplomatique , à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats.

Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise , elle devra , sauf entente contraire , être accompagnée d'une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, et certifiée conforme.

L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée, sera obligée d'y satisfaire. Toutefois elle pourra se refuser à y donner suite :

1'. si l'authenticité du document n'est pas établie; 2°. si dans l'Etat requis l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire.

En outre, cette exécution pourra être refusée, ai l'Etat, sur le territoire duquel ede devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Artdole 8.

En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire aéra transmise d'oEBce à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.

Artiole e.

Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante , en indiquant , dans le cas de l'article 7, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'article 8, l'autorité à laquelle la commission est transmise.

Artiale 10.

L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une comniiasiou rogatoire , appliquera les lois de aon pays , en ce qui concerne les formes à suivre.

Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation.

c. Cantion ,gadlcatam solri".

Artiole 11.

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit , ne peut être imposé , à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un antre de ces Etats.

Artiole 12.

Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en vertu soit de l'article 11, soit do la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays.

Artiole 18.

L'autorité compétente se bornera à examiner:

1', si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée , l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité,

2*. si , d'après la même loi , la décision est passée en force de chose jugée.

d. Assistanee jadlelalre gratuite.

Artlole 14.

Les resaortiasants de chacun des Stats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme le3 nationaux euxmêmes , en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.

Article 15.

Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les auto* rites de sa résidence actuelle.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit,

Artiole 16.

L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants.

L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions , le droit de contrôler les certificats , déclarations et renseignements qui lui sont fournis.

e. Contrainte par corps.

Artiole 17.

La contraintâ par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale , être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays.