a.iouteri. f. de l'article S les mots suivants

,eu indiquant, dans le cas de l'article S, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'article 4, l'autorité k laquelle la commission est transmise".

Séance du 3 Juillet 1894 (Extrait du proeôs-verbai).

On procède à la revision des n*». II et III (questions de procédure ciiTlel du Protocole final, qui ont fait l'objet du rapport delalHêm* commission.

Tous les amendements proposés par la commission sont adoptés sans discussion. Le rapporteur déclare que la commission n'a pas voulu modifier les mots: „porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité" pour les raisons indiquées dans le rapport de l'année passée.

M. FiEBANTONB fait la déclaration suivante:

Je remercie la III*i>ib commission et personnellement M. le Baron DB SBCKHTBoaiT du nouTcl esamen portant sur les expressions porter atteinte à ta souveraineté ou à ta génuriti , qui se trouvent dans les dispositions concernant les comvtitsioru rogatoiree. Apres que le Gouvernement italien avait approuvé sans réserve les dispositions adoptées l'année dernière je n'aurais pas tait d'observations, si le Président n'avait pae invité les délégués à réviser les dites dispositions. Je me permis de soulever la question parce que l'ancien délégué technique italien, qui devait faire partie de la commission, ne se trouva pas présent à la discussion du projet, dans la séance du 26 septembre 1893. Du reste la deuxième partie des Acte» de la oonfr renée, à la page 69 con-

tient le texte du Code de Froeédvre Italien sur les commttiotu rogatoire*. Par ces dispositions les actes des autorités judiciaires étrangères concernant audition de témoina, expertises, serments, interrogatoires ou fnitres actes d'instruction doivent être soumis à la décision du pouvoir judiciaire, après que le Ministère public a été entendu, soit que la requête soit faite par voie diplomatique soit par la partie intéressée. Lorsqu'il s'agit de citations à compunûtre devant des autorité étrangèrea ou de simples notifications d'actes provenant de pays étrangers, la permisaion est toujours donnée par le Ministère Public. Je uB vois donc pas la possibilité qne des actes transmis par voie diplomatique et qui doivent être remis à un huissier, ou des citations pour dea intérêts privée rédigées dans la forme des actes de procédure on des actes notariés , puissent servir à ï&propagande d'écrits anarcbiquea ou immoraux et porter atteinte à la constitution ou à la tranquillité de l'Etat requis. Pour ces motifs j'avais proposé un amendement. Mats je constate le bon auccèa de mon objection qui a eu l'eflêt de provoquer la déclaration que dans l'eaprit de la conférence on vent faire une large place à la notiflcation des actes d'Etat à Etat.

Voici maintenant le deuxième dea trois rapporta, avec les propositions de la Commission, ainsi que des extraits da procès-verbal de la séance en 10 Juillet 1894, relatif à ces propositions.

Rapport de la Ill^ne commlBBioii ') sur les gnestiona de la cantion jndlcatam solvl et de l'amlstance jadieiaire.

La troisième eommisaion a été chargée de continuer l'oeuvre de l'ancienne quatrième commiaaion. Après avoir révisé les deux groupes de résolutions arrêtées l'année dernière, elle a, se conformant aux déciaions de la conférence, examiné deux questions, celle de la caution imposée au demandeur (^cautio jitdieatv/m lolvi) et celle de

') Cette commiasion était composée de H.H. le baron de Seckendorff, délégné d'Allemagne, préaident, BeeckhiIN, délégné ds Belgique, BeichhiInn, délégué de Norvège et Roouin, délégué de Baisse, rapportenr. Dans le choix de ce dornier, la commission s'est déterminée par cette considération qoe lorsque les nonveanx objets d'étnde n'ont, comme dans l'espèce, ancun lien avec les matières traitées antérienrement , il est utile, dans la mesnre da possible, de preodre enccessivemeot les rapporteors parmi les délégués des divers Etats représentéH à la Conférence.

rattUlance judiciaire (Pro Beo). Elle estime que deux aérieH de diapoeitiona sur ces objets nouveaux, jointes aux deux aénea ancieanea BUT les eommwàcation* d'acte» et les commùsiont roqatotreê, constitueraient un ensemble, qui, une fois arrêté par la conférence en sésnce plénière, serait tout à fait propre à sen'ir de base à une entente internationale souB forme de conveution. La commission s'est inspirée de cette pens^ , et pour le fond et pour la forme de ses propositions. La tâche de la III' commiseiou a d'ailleurs été grandement facilitée par l'importante note que l'éminent Président de la Conférence a bien voulu rédiger sur la matière , ainsi que par les trois avant-projets dûs à sa plume si autorisée. La commission n'a pas Hésité à prendre les documents énumérés comme base de ses traTaui, mais, quant aux trois avant-projets, il y avait lieu de faire un choix. En effet, l'un d'eui, le numéro I, groupe les propositions sur les deux matières, caution et assistance judiciaire, sous un t\tT^MTà(\}ie: Attimilation de* étranger» awx nationaux par rapport à la proeédwe civile, tandis que les deux autres, les numéros II et III, traitent séparément, l'un de la caution et l'autre de l'assistance. — La commission a décidé à l'unanimité de prendre les deux derniers documents comme bases, et ainsi d'arrêter deux séries distinctes de propositions. Elle a pensé que de cette manière l'équilibre serait mieux établi entre les quatre séries d'articles relatifs à la procédure, et que la séparation des deux règlements sur la caution et l'assistance faciliterait l'examen et les décisions des gouvernements.

Caution imposke au deuanseuk (cautio judioatuu bolti).

Pour cette partie-là de son oeuvre, la base des travaux de la commission était donc l'avant-projet numéro II dû à M. Abseb. Avant tout, les membres de la commission se sont livrés à un échange de vues générales. Leur attention s'est d'abord portée sur les dispositions des différentes Ugiglationa intérieure» en matière de caution judieatum aoivi, abstraction faite des conventions internationales. Ils ont été amenés ainsi à constater que les lois nationales se rangent d'abord en deux grande» claa»ea , selon qu'elles soumettent ou non lea étrangers à l'obligation de fournir cette caution :

Le plu» grand nombre de» loi», tout en admettant des exceptions plus ou moins nombreuses selon la nature ou l'objet du litige {par exemple en matière commerciale ou pour certaines actions immobilières), consacrent encore l'existeuce de la caution judieatum solvi. C'est le cas des droite français, belge, hollandais, espagnol, allemand, autrichien, suisse, suédois, etc.

D'autre* hit, moint nombreutet, ont complètement Hupprimé la caution, et d'après elle» aucun national ni étranger, même domicilié dans un autre pays que celui du procèe, n'a à fournir de caution préalable. La suppreeaion de <!ette obligation est ainsi édictée sans aucune condition de réciprocité, ni autre. Une dispense absolue de toute caution existe de cette façon en Italie, en Danemark, en Norvège (sauf dans ces deux Etats ta responsabilité personnelle de l'avocat plaidant devant la haute cour du royaume), en Portugal, en Egypte, dans l'Etat indépendant du Congo et, parait-il, dans la colonie anglaise de Victoria en Australie. (^Bauini , Studj di diritto cittile iniemazionale, 1893, page 187). Quelle que soit donc la mesure dans laquelle la conférence propose d'établir conventionnellement l'abrogation de la caution, ce résultat libéral se trouvera déjà acquis en Italie, en Norvège, en Danemark etc., en &veur des ressortissants des autres Etats qui souscriraient à l'eutente. D'autre p»t, les Norvégiens, les Italiens et les Danois bénéficieraient de la convention dans les autres pays. La commission, en constatant ce résultat éventuel, est loin de le regretter; elle le considère au contraire comme étant à l'honneur des législateurs de ces divers Etats.

Passant ensuite aux UgUlatùm* qui, d'une manière ou d'une autre, déclarent la caution exigible , la commission a vu qu'elles formaient plusieurs groupes, selon les principes dominant la matière;

V. Une première elatse de lois, assez nombreuses (fVaace, Belgique, etc.), considèrent avant tout la no^tofia/t// du demandeur. Elles aflrancbissent de toute caution le national et l'étranger qui lui est assimilé à raison de l'autorisation gouvememeûtale d'établir son domicile dans le pays. Ces deux catégories d'intéressés sont donc libérés de la caution, même s'ils résident hors du pays, même s'ils y sont dépounus de tous biens; mais les mêmes lois permettent do réclamer la garantie de l'étranger, à raison de son extranéité elle-même , dans la Bupiwsition aussi où il est domicilié sans autorisation ou résidant dans le pays du prooès, et sauf le cas oii il possède des biens (immeubles) dans cet Etat.

2*, Un deaanème type est celui des lois qui consacrent la réciprocité îigixlative, en disposant, d'une manière ou d'une autre, que l'étranger doit la garantie dans le pays de la contestation ai le national de cet Etat la doit dans le pays de l'étranger. Les lois de ce groupe n'ont donc pas de règle uniforme applicable aux ressortissants de tous les Etats étrangers. Il faut dans chaque cas particulier examiner ce qui a lieu pour le national dans la patrie du demandeur étranger, et

aucune Bolntion positive n'est fournie quand lee deux droits en présence ont simplement posé le même principe de la réciprocité Wyw/aiine. Ce système, quoique plus libéral que le précédent, est donc défectueui. Tout Etat de ce groupe demeure d'ailleurs maître de modifier unilaléralement sa législation, sauf à l'égard des paya envers lesquels il serait Hé par un traité. 11 ne faut doue pas confondre le système de la réciprocité légitlafitie avec celui de la réciprocité contientionnelk. (Voit plus loin). — Les lois espagnole et allemande rentrent dans cette catégorie.

S°. Une trmtième eîatse de lois, peu nombreuses du reste (quelques lois suiesefl, entre autres celles des cantons de Zurich et de Vaud), s'attachent avant tout à la considération du domicile ordinaire, et eWea exigent la caution de toute personne, nationale ou étrangère, domiciliée à l'étranger, soit ailleurs que dans l'Etat du procès. Le plus grand nombre des demandeurs étrangers sont domiciliés dans leur patrie. Donc, d'après tes lois de ce groupe, ils ont à fournir la caution , sauf une abrogation convenue d'une bçon quelconque par convention internationale. Mais, il est fort important d'observer qu'un traité assimilant tes étrangers aux nationaux n'est pas suffisant pour aboutir à la suppression de ta garantie judiciaire, puisque, d'après les lois dont il s'agit, même le national domicUié à F étranger doit la caution. En définitive, et sauf abrogation conventionnelle, ce sont seulement les demandeurs étrangers domiciliés dan» le pays dtt litige qui jouissent de la franchise du cautionnement.

4*. Dans un quatrième et dernier groupe de lois, comprenant l'Autriche et la Bussie (sauf une exception dans cet Etat), l'on ne fait pas davantage de différence en principe entre les nationaux et les étrangers; mais, au lieu de s'attacher à la circonstance du domicile, l'oit se préoccupe avant tout de la solvabilité du demandeur. L'on réclame donc la caution soit du national, soit de l'étranger, qui ne présente paa des garanties suffisantes de fortune. Comme on le verra ci-après, la commission a pensé devoir proposer des résolutions qui permettraient aux Etats de ce groupe adhérents à l'entente projetée de continuer à appliquer leur législation.

Après avoir examiné les différentes lois intérieures, la troisième commission a étudié tes conventions internationales, très nombreuses, qui ont de différentes façons supprimé ou limité l'exigence de la caution judiciaire. Ces traités eux-mêmes se rangent sous plusieurs chefs ;

1". Certaines conventions internationales, sans s'exprimer directemen sur la caution judiciaire , assurent aux nationaux de l'un des Etats le libre et Jadis accès devant les tribunaux de l'autre, ce qui

» été souvent interprétô comme contenant implicitement U eup pression de Ift caution. La jurieprudence franç&iae semble appliquer de cette façon par exemple le traité franco- portugais de 1853 (Baisimi, page 101 i Dalloz, Képertoire , Supplément, Exeeptiont, no. 10;. La BeU gique a également signé plusieurs traités de libre occce , avec la même conséquence admise par la jurisprudence. Quelques unes de eea conventions au moins accordent d'une façon générale les mêmes privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux , et à cette clause peut venir s'ajouter celle du libre accès Mais certaines conrentioas d'établissement, bien que statuant en cette matière l'assimilation aux nationaux, comme le traité de 1886 entre l'Allemagne et la tjuisse, ont été interprétées comme n'exigeant pas la suppression de la caution judiciaire.

2*. Plusieurs traités conclus par la France, l'Autriche, l'Allemagne et la Belgique, statuent l'exemption de la caution d'une manière directe, mais seulement au profit des ressortissants de l'un des Etato admit dont Vautre au bénéfice de Vattittanee judiciaire. Ces actes ont donc use portée assez réduite.

8°. D'autres actes conventionnels , par exemple le traité fi-anco-Buisse de 1869, établissent pour t&ut let reetortiêsant» des Etats contractants l'assimilation aux nationaux en matière de caution judiciaire. Ces traités ont comme effet l'exemption complète de ta caution dons l'Ëtat signataire dont la lot s'est ralliée au premier système indiqué plus haut BOUB le 1'; mais ce résultat n'est atteint que partiellement dans It» pays dont la loi appartient aux systèmes 3° ou 4°.

11 y a lieu d'observer, à l'égard de ces conventions, que li chute de la nation la plus favoriêée, y figurant souvent, peut déployer en matière de caution judiciaire un effet plus ou moins étendu selon l'opinion des tribunaux.

A cause de la complieatiou des lois et des traités, il est en somme malaisé de faire le tableau exact et complet du régime appliqué aux étrangers dans le droit contemporain en matière de caution judiciaire.

De l'étude faite par la commission il se dégage, du reste, l'impression que, dans plusieurs des Etats dont le droit commun impose ta caution aux étrangers, ceux-ci y échappent pour la plupart, grâce aux clauses générales ou spéciales des traités internationaux. Cependant ces derniers ne contiennent pas tous la clause de la nation la plus favorisée et plusieurs d'entre eux, même récents, ne statuent formellement l'abolition de la caution que pour le cas où l'étrauger a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire et comme corollaire de

celle-ci. La conséquence en est qu'il fîiut encore fréquemment tenir compte de la nationalité particulière de chaque étranger et que dans le même paye U régne assez souvent un régime disparate et compliqué. En outre ce régime cet incertain , entre autres à cause des différentes interprétations que peuvent recevoir selon les différents traités la clause de libre accès et celle de la nation la plus favorisée. Les diversités des législations sont encore accrues par le fait qu'elles ne consacrent pas toutes les mêmes causes de dispense exception aelle de caution. Il était d'ailleurs inutile à la commission d'examiner en détail ces diverses exceptions. Enfin elle a pu constater que la caution judicatum solvi a été parfois abolie entre plusieurs Etats européens et des Etats d'outremer, alors qu'entre eux les premiers ne réalisent pas le même progrès. Il 7 a là une anomalie, qui ne s'explique guère, et contre laquelle proteste l'énorme extension des rapports d'aSairee entre les nations européennes voisines et amies. Cette dernière considération et l'extrême complication de la situation actuelle ont engagé la commission à proposer à la conférence l'adoption d'un régime uniforme et relativement très simple,

Ce système consiste dans ses grands traits à déclarer supprimée tente exigence de garantie judiciaire fondée soit sur la nationalité étrangère, aoit sur le domicile ou la résidence à l'étranger du demandeur ou de l'intervenant. L'abolition de la caution aurait lieu même en l'absence d'admission à l'assistance judiciaire.

Il est nécessaire de revenir quelque peu sur chacune de ces idées générales qui ont guidé la Commission.

La première do celles-ci est que la caution judiciaire eti devenue actuellement plua nuisible qu'utile, à prendre les choses en grand et de haut. Comme le dit excellemment M. Absbb , elle apporte une grande entrave au libre exercice du droit d'ester en justice, aoit à cause des dépôts d'argent, qu'elle nécessite, soit à cause des lenteurs et des chicanes qu'elle provoque. Le demandeur étranger rencootre déjà sur sa route une foule d'obstacles dérivant de l'éloignement, du manque de relation avec un homme de loi du pays oiï il voudrait plaider, des difl^reoces de langue, d'habitudes, d'organisation judiciaire et en général de législation, En matière personnelle, il est obligé de potirsuivre un adversaire qui spécule parfois sur ces difficultés afin d'éviter de payer ce qu'il doit. Pourquoi ue pas le dirc'r" Le demandeur se défie avec plus ou moius de raison des juges étrangers, et tous les hommes de pratique savent avec quelle peine il se décide à former une demande hors de son pays. Pour plaider à l'étranger, il faut avoir beaucoup de courage, beaucoup d'argent, ou

être bien sûr de son droit. Joindre à touB les motifs d'inaction indiquée celui tiré de la caution, judici&ire , c'est décidément commettre une injustice au détriment du demandeur et au profit du défendeur. Mais , on défend le régime de la garantie judiciaire par deux arguments ; le prenùer est que communément le demandeur étranger n'attra pa» dan* le pagt du procèt 4e bien» goumû à une riaUiation facile de la part Sun défendeur victorieux. Gela est rrai a«e£ souvent. Mais, il faut remarquer que les lois du groupe 1 soumettent l'étranger à la caution même si, possesseur de fortune, il est domicilié duns le pays du procès: ce qui n'est pas justifié au point de vue de l'objection qui précède. L'on peut répondre aussi à celle-ci en faisant observer que, toujours d'après les lois du groupe 1, le national domicilié à l'étranger et y possédant toute sa fortune n'a aucune caution à fournir dans sa patrie. 11 est donc difficile de justifier ces législations do la mauière indiquée. Un deuxième argument contre l'abolition de la caution est la di^cvlté légale et de fait d'exécuter à Vétranger Je jugement donnant raiton au défendeur. Cette objection , très spécieuse, on le reconnaît, disparait si l'on admet le système de M. Assas, adopté par la commission , qui propose d'accorder la iaoulté de faire exécuter à l'étranger le jugement quant aux frai» et dépens duprocée. Mais, avant de parler de ce très-ingénieux expédient, il convient de bien mettre en relief que, selon le projet de la commission et dans la mesure déjà indiquée , ce serait non seulement la caution pour tes frait et depent du procès qui serait supprimée, mais aussi celle pour les dommaget-interéte auxqueb le demandeur peut, d'après plusieurs législations, être cond&mné pour avoir introduit une action téméraire, abusive ou veiatoire. La commission a examiné la solution consistant & déclarer abolie seulement la caution pour les frais et dépens; mais elle a repoussé ce moyen terme. En effet, s'y arrêter aurait été consacrer une sorte de recul, puisque beaucoup de traités ont supprimé la caution judiciaire sans réserve, c'est-à-dire aussi bien celle réclamée pour les dommages-intérêts que celle exigée à raison des frais et dépens. Puis, il &llait éviter qu'un Etat signataire de l'entente projetée, tout eu reconnaissant l'abolition de cette dernière caution, continuât à en exiger une motivée par une condamnation possible à des dommages-intérêts pour action abusive. D'autre part, il a été bien entendu que l'on proposait seulement l'abolition de la caution exigée d'un plaideur, c'est-à-dire de celui qui forme une demande en justice, à raison uniquement de l'action intentée par lui, mais nullement la suppression de la caution requise à raison d une saisie , d'un séquestre , de l'exécution provisoire du jugement ou

d'une autre opération quelconi^ue de procédure. L'intitulé des Fropolitiont et le teite de l'article 1er ne laîasent aucun doute à cet égard.

La deuxième idée générale caractérisant les propoaitioDS de la commiseion constate à déclarer exécutoire partout , dam v*ie certaine meture, la condamnation éventuelle prononcée contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution judicatum solvi. Cette idée à été mise en relief et précisée avec une rare netteté dans les projets de M. Â88XB et elle y joue un rdle essentiel. La commission n'a pas hésité à adopter ce principe , qui semble donner complète satisfection aux adversaires de Iv suppression des garanties judiciaires Si le défendeur perd son procès, il n'y a pas lieu de regretter l'abolition de la caution. S'il le gagne, il est certain, dans le système proposé, d'obtenir &cUement le recouvrement du montant de la condamnation quant aux frai* et dipen».

C'est en effet seulement en ce que touche les frai» et dipetu que la condamnation serait déclarée exécutoire. Au premier abord, l'on pourrait reprocher à la commission d'être inconséquente, puisqu'elle propose elle-même d'abolir, non seulement la caution pour les frais et dépens, mais encore celle fournie à raison des dommages-intéréta qui trouveraient leur cause juridique dans le fait même de la demande en justice. La commission a songé un instant à proposer d'étendre dana la même mesure l'exécution de la condamnation prononcée à la requête du défendeur dans le procès. Mais, elle 7 a finalement renoncé, d'abord parce que l'idée même de déclarer le jugement exécutoire dans les autres paya est nouvelle. Il y a donc un motif pour circonscrire l'étendue de cette innovation, afin de ne pas empêcher les diâérente Gouvernements de s'y rallier. En deuxième lieu, les lois uni permettent d'exiger la caution pour les dommages-intérêts sont peu nombreuses; et, même dans les Etats ob existe ce régime, le montant éventuel des dommages-intérêts exerce fort peu d'inâuence sur la détermination du chiffre de la caution.

L'on pourrait exprimer en général contre le système de la commission le reproche théorique de séparer la question des frais de celle du capital même du litige et de ne plus traiter les frais comme les accessoires du capital. Mais, la commission ne s'est pas arrêtée à cette considération doctrinale. En fait, la disjonction des deux éléments de la décieion judiciaire peut parfaitement s'opérer, et de puissantes considérations de pratique recommandent d'y recourir. En effet, l'on ne peut guère ordonner l'exécution du jugement quant au fond même do la sentence sans s'exposer à la plupart des critiques de ceux qui considèrent comme prématurée une entente sur l'exécution

des jugements étrangers en général. Dès lors, pourquoi ne pas consacrer le devoir d'exécution en le limitant aux fraia et dépens? L'autorité chargée de statuer sur l'exécution restreindra aou examen à deux points: l'authenticité du document produit et le caractère de chose jugée de la décision. Elle n'aura pas à se préoccuper de vérifier la compétence du tribunal qui aura prononcé. C'est, en effet, le demandeur primitif qui est le seul défendeur possible contre la demande d'ezequatur, et il u'eiiste aucun motif pour lui permettre de critiquer la compétence d'une juridiction quHl a lui-rnême choisie.

Une troisième idée fondamentale inspire les propositions de la commission. Elle a été fioatement d'avis de déclarer supprimée, saus condition de réciprocité ou autre, weuUtnmi la caution motivée soit par la nationalité étrangère, soit par le domicile ou la résidence de l'intéressé à l'étranger. La garantie exigible des nationaux comme des étrangers et dont la leule raison est le défaut de lohaUliti (système 4* de plus haut), de même que la caution dont le motif serait en général autre que soit la nationalité, soit le domicile ou la résidence , pourrait continuer à être réclamée des ressortissants d'un Etat signataire de l'entente projetée. La commission reconnaît que son système présente une légère anomalie. En effet, si l'on supprime la caution requise à raison du domicile à l'étranger, ce qui, sauf modification des lois intérieures du système n*. 3 , amènerait un meilleur traitement de l'étranger gîte du national dans ces Etats-là (quelques cantons suisses), pourquoi ne pas consacrer le même résultat relativement à la garantie judiciaire fondée uniquement sur le défaut de solvabilité? 11 peut panrïtre irrationnel de &ire cette différence outre les deux motifs de la caution. Mais, après avoir discuté longuement ce point, la commission a estimé que ce serait par trop pénétrer dans la législation intérieure des Etats pratiquant le système n". 4 que de leur imposer en faveur des étrangers la suppression radicale de la garantie pour les frais du procès, si leurs nationaux même domidlii» dan» le payt sont soumis à ta caution,. à cause du défaut de solvabilité. L'on peut plus aisément ordonner de n'avoir aucun égard au domicile ou résidence à l'étranger. La commission a songé un moment à appliquer en cette matière l'idée de ta réciprocité.

Un membre avait même proposé à cette fin d'ajouter à l'article 1er la disposition suivante :

Aucvne caution ni dépôt, tout quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé non plut à ee» mime» partie» à vn autre titre qu'à celui d'étranger, de non domicilié ou de non rendant , chaque foie que pareille caution ou dépôt ne pourrait être imposé réciproquement, au

même titre, aux nationaux de rEiat contractant où cet partie* plaident, par la légi»lation du payt auquel elle» appartiennent.

M&ia la commiBsion a fini par renoncer à toute disposition consacrant le Bystème de la réciprocité à cause des complications inhérentes à ce principe. Ce serait du reste pour le défendeur, privé ainsi de la garantie de la caution, une iaible consolation que de savoir qu'un compatriote en serait réciproquement diapensé en pays étranger. Tel quel, le système de la commission lui paraît pratique.

]1 aboutirait dans la plupart des Etats à l'abolition de la cautio Judieatum tolvi.

Ces explications générales une fois donnôes, la commission se bornera à quelques remarques sur des point» de détail.

Ad article 2. D serait entendu que l'expression frai» et dépent englobe tout ce qui, d'après la loi du pa^t du jugenient, est compris dans la condamnation aux frais et dépens du procès, notamment les bonoraires d'avocate, etc.

D'après la teneur de l'article , l'obligation d'exécuter vaudrait aussi pour les condamnations aux frais et dépens prononcées dans des pays (comme l'Jtalie, le Danemark, la Norvège) ou aucune caution n'est actuellement exigée des plaideurs étrangers. Ces Etats retireraient donc un avantage certain de l'entente projetée.

Pareillement, la décision serait exécutoire, non seulement dans la patrie du demandeur, et dans le pays de son domicile ou de sa résidence, mais dans tous les Etats signataires oii le condamné pourrait être poursuivi.

Il est entendu, d'ailleurs, que le terme de compétente suivant le mot autorité vise aussi bien la compétence territoriale que celle d'attribution. £n résumé, la décision relative aux frais et dépens du procès est considérée comme un jugement étranger de condamnation pécuniaire, lequel ne pourra s'exécuter dans l'Etat oit la réalisation serait poursuivie que ai une juridiction quelconque de cet Etat est compétente, h raison du domicile, de la résidence du condamné ou d'une autre circonstance, pour se saisir de la demande d'exéquatur.

Ad article 8. Il est entendu que l'autorité statuant sur la demande d'exéquatur ne pourra admettre relativement aux frais et dépens la discussion de la compétence de la juridiction ayant rendu le jugement.

AsnaTiHCB jtdiciaibe (Fbo Deo).

La commission a pris comme base de ses travaux sur cette matière

l'avant^projet n". III de M. âsSKB, et il ne pouvait guère y avoir

d'hésitation sur le but génér&t à poiimiiTTe: II fl'Agiasftit d'assimiler les étrangère aux nationaux reUtÎTement k l'assistanoe judiciaire, quitte à adopter certaines dispositions de détail motjvées par l'extranéité des intéressés. La commission , unanime pour consacrer le principe de l'assimilation , l'était également pour admettre que l'aesistaiice judiciaire devait emporter la dispense de la caution JudûaUtm lolvi. Quelque hésitation se produisit cependant sur la question de savoir s'il fallait appliquer, dans les cas oik la dispense de la caution découlerait du bénéfice de l'assistance judiciaire, les règles arrêtées par la commission relativement à l'exécution des condamnatioue aux frais et dépens du procès. Deux membres estimaient qu'il n'y avait pas lieu d'admettre l'application des dispositions de l'article 2 du premier règlement, et leur avis était fondé d'abord sur la considération que plusieurs traités accordent déjà la dispense de caution comme corollaire de l'assistance judiciaire, sans aucune disposition spéciale relative à l'exécution des condamnations aux frais et dépens. L'on répondit qu'il n'y avait en somme rien d'extraordinaire à accorder une garantie de plus à l'adversaire de la personne admise au bénéfice du pauvre, et que cela pouvait lui être fort avantageiii dans le cas où l'assisté, condamné dans le procès, aurait des biens, soit dans sa patrie, soit dans un autre des Etats contractants. A ces considérations vint s'ajouter l'observation décisive que probablement plusieurs gouvernements n'approuveraient pas l'arrangement si dans l'hypothèse l'article 2 du premier règlement n'était pas déclaré applicable. La commission finit par se prononcer unanimement dans ce sens.

Ces questions générales tranchées, l'on arrêta un texte qui ne né- ' cessîte plus que quelques observations de détail:

Ad article 1er. Cette disposition pose le principe fondamental de l'assimilation. La commission a remplacé les mots tur le même pied qve le» nationaux par ceux de comme le» nationaux euT-mémei, parce que cette dernière expression figure dans la plupart des traités.

La commission est d'avis que le mot reitortitaaali comprend, non seulement les personnes individuelles, mais aussi les personnes collectives , soit morales.

Ad article 2. Le texte adopté parle succesaiTement de oertifieat et de déclaration d'indigence, parce que certaines lois, celle de la Belgique en tout cas, n'exigent pas l'établissement d'une attestation de pauvreté proprement dite, maie se contentent de la déclaration du sollicitant.

La commission , s'inspiraut des dispositions contenues dans plusieurs

traités, par exemple dans celui de 1880 entre l'Empire allemand et la France, a jugé plua simple et plue pratique de décider que dans toufl len cas l'autorité compétente serait celle de la résidence habituelle de l'intéreesé. Il est etatué que, si ce dernier n'a nulle part de semblable résidence , l'autorité compétente est celle de sa réBidence actuelle.

Quant à la légalisation du document établi à l'étranger, la commÎBBioa propose de continuer à exiger, comme la plupart des traités, celle de l'agent diplomatique ou consulaire accrédité dans le pays étranger par le Gouvernement de l'Etat où la pièce doit être utilisée. Mais la légalisation devrait être donnée gratuitement. Il est désirable également que les agents de l'Etat auquel appartieot l'intéressé lui prêtent leur concours dans la mesure du possible. La commissiou a abandonné ce point aux règlements et usages de choque pays.

Ad article 8. Lorsque rintéressé résiderait dans le pays où la demande d'assistance serait formée, l'autorité de cet Etat aurait, non pas Vohligation, mais la faculté de faire prendre dee renseignements dans la patrie du prétendu nécessiteux , ou même dans un tiers Etat.

Ad article 1. La commission n'a pas hésité à décider que l'admissbn au bénéfice de l'assistance judiciaire implique la dbpenee de toute caution judicatum solvj, mais seulement, bien entendu, de cette aorte de caution. Du reste TafFranchissement de ladite exigence n'est convenu que dans les mêmes limites où il serait édicté en l'absence de tout recours à l'assistance judiciaire (voir plue haut).

Ad articles 5 et 6. Ces dispositions ont pour but d'appliquer, sans aucune modification , dans le cas où il y a eu accord de l'assistance judiciaire, les mêmes dispositions relativement à l'exécution de la condamnation prononcée contre le demandeur ou l'intervenant, pour les frais et dépens du procès, que dans la euppoeitîon où il n'y a pas eu application du Fro Deo. Cee articles se trouvent dèe lors expliqués par la première partie du rapport.

Le Bapporteitr, Le Preeident,

EOGUIN. Baron DE SECKENDOEEF.

Proposlttons de la IIUw eommissloii relatires i la eantion jodleatnin mItI.

(AtAMT-PBOIBT d'uME OOHTKITIOS HTTERITATIOirjLLl).

Article 1. Aucune caution ni dépôt, bous quelque dénomination que ce eoit, ne peut être imposé à raison, Boit de leur qualité d'étrangera, Boit du défaut de domicile ou de résidence dans le paya, aui nationaux d'un des Etats contractants plaidiint comme demandeurs ou intervenants devant les tribunaui d'un autre de ces Etats.

Article 2. Les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou dépôt en vertu, soit de l'article 1er, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays, pour connaître des demandes d'exequatur des décisions étrangères.

Article B. L'autorité compétente ne fera porter son examen que sur les pointa suivants:

1*. Si, d'après la loi du pajs où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;

2*. Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée.

Froposittona de la Hl^ne commission relatires à l'assistance jndiclatre.

(AVANT-PEOJBT n'uiTB CONTENTION INTSBNATIONALK).

Article 1. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats au hénéftce de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eui-mômes, en se conformant à la législation de l'Etat oii l'assistance Judiciiûre est réclamée.

Article 2. Dans tous les cas, le certiScat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défcut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est for-

mée, le certificat ou la déclaratioii d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.

Article 3. Dans toue lee cas, l'autonté compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements eur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants.

L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.

Article 4. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile on de résidence dans le pava, aux étrangers qui ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Article 5. La condamnation aux frais et dépens du procès prononcée dans un des Ëtats contractants contre l'étranger admis au bénéfice de l'assistance judiciaire et dispensé de la caution ou dépôt en vertu, soit de l'article précédent, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée , sera rendue eiécutoire dans chacun des autres Etats contraetants par l'autorité compétente , d'après la loi du pays , pour connaître des demandes d'exequatur des décisions étrangères.

Article 6. L'autorité compétente ne fera porter son examen que sur les points suivants :

l*. Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

2*. Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée.

Séance do 10 Juillet 1894 (Eitrait do Procès-Verbal).

M, le Préaident a fwt distribuer un rapport qu'il a élaboré sur la proposition de M. le Ministre de France concernant la contraintepar corps, qui sera discuté après le rapport de la rUèmo commission.

Le rapport et les propositions de la lUèms commission sur les questions de la cautio judioatum tolvi et de rattittance jttdiciairB sont mis à l'ordre du jour.

Personne n'ayant demandé la parole pour présenter des observations générales sur les trois articles traitant de la cautio judicalum solvi, on procède à l'examen de Varticle 1.

M. SI M.1KTKNB présente à la Confôrence quelques obserrations concernant la législation de l'Empire nuse but la question de la eaittio judicatttm golvi. D'après le Code de Pro«îédure Civile (art. 571 §C), le défendeur russe a le droit de demander au tribunal d'accorder la eauiio judicatum toltn dans les cas où le demandeur, étant étranger, ne possède aucune propriété immobilière en Russie, et ne se trouve pas au service du 6ouTemement Impérial. Dans ce cas le tribunal est obligé de satisfaire à la demande du défendeur.

Il est évident que la législation de l'Ihupire russe ne proclame nullement le principe de droit en vigueur dans différents autres Btats, cités dans le Rapport de la III*n« commission , d'après lequel tous les étr&ngers, en qualité d'étrangers, et dans tout les cas, sont obligés de déposer la eauiio Jvdieatum tolvi (comp. l'art. 166 du Code de Procédure Civile Belge),

Enfin, TU que la Etissie, comme partie contractante dans la convention de Berne de I8B0 concernant le transport des marchandises par chemins de fer, a aboli la eautio jitdicatvm tohn pour les procès, prévus par cet acte international, et vu les tendances de leur législation, les Déléguée du Gouvernement Impérial se croient en droit d'exprimer toutes leurs sympathies personnelles aux propositions de la ni»'» commission.

Seulement, tout en exprimant leurs adhésions personnelles à ces propositions, les Délégués russes ne peuvent se rallier à l'art. I que sous la condition expresse que jamais les étrangers ne jouiront de plus de droits devant les tribunaux d'un pays que les nationaux.

M. DK KoBizincs dit ce qui suit:

Dans le but de compléter le rapport qui donne des renseignements recueillis avec beaucoup de soin sur la matière, je tiens à signaler que la législation de la Hongrie n'imposaitjusqu'à présent l'obligation de fournir caution ni aux nationaux ni aux étrangers. Hais le 1er novembre de l'année courante doit entrer en vigueur une nouvelle loi de procédure, ne réglant pour le moment que la procédure sommaire, et qui appliquera aux étrangers un traitement fondé sur la réciprocité législative , analogue à celui du Code Allemand. Les mêmes principes vont sans doute ôtre appliqués par la loi générale de procédure qui est en voie de préparation et qui va suii-re bientôt la loi partielle concernant la procédure sommaire.

M. MissiB, pour compléter les informations données par le rapport en ce qui concerne le droit positif, relatif à la cautio jadieatvm êolvi, ajoute que loi roumaine appartient à la première classe prévue dans

le rapport, avec cette différence que l'étranger domicilié dans le paya eat toujoun aâruichi de l'obligatioD de déposer une pareille caution et que le domicile s'acquiert en Boumanie sane aucune autorisation du GouTemement.

M. BoGTiDr, rapporteur, dit que la Commission n'a pas eu la prétention de &ire un tableau complet deB législations et remercie MM. DS Mabtknb, si KOBizicics et Mibbik des renseignements complémentaires, qu'ils viennent de fournir.

Une diecuBsion s'engage entre MM. le rapporteur, Bbnaiilt, Bebok- VAX, Leoban», tan Clebuputte, Pibbantoki et M. le Président sur la question aoulevée par M. Bahuben de savoir si le mot ^plaidant" exprime exactement la pensée de la Conunission. La Conférence n'a pas cru pouvoir se rallier aux propositions (aites, de remplacer le mot ^plaidant" par ^agissant" ou par „eetant en justice", ces expreenons étant trouvées avoir une signification trop étendue. On est généralement d'accord sur la signification à donner au mot ^plaidant" et M. le Président propose de maintenir ce mot en faisant observer qu'en termes juridiques le mot ^plaider" est employé pour dire gêtre en procès". Aussi l'ancien mot „plaid", qui veut dire „procds", prouve cette signification.

Toutefois M. ta» Clebmpdtti pour trancher cette question propose de supprimer les mots ^plaidant comme".

Cet amendement est renvoyé à la commission de rédaction.

M. Roomif lait la déclaration que Toici :

Les délégués Suisses constatent que l'admission du projet placerait dans plusieurs cantons de la confédération les étrangers dans une position meilleure que les nationaux. lis acceptent cependant le projet en leur nom peraonnel à raison des avantages généraux qu'il ofirirait à tous les Etats, et en réservant, cela va sans dire, la décision du Gouvernement fédéral.

L'article 1 est adopté sauf rédaction éventuelle ultérieure à l'égard de l'amendement de M. TAïf diEiMPrirs.

A PartieU 2 M. de Maktekb fait observer que l'article suppose l'existence, dans tous les pays, d'un tribunal compétent pour conntitre des demandes d'exéquatur. Il voudrait laiseer complète liberté aux paya contractants de désigner l'autorité compétente et propose en conséquence de supprimer 1m mots: „d'aprèB la loi du pays etc."

M. Bahubir partage cette maiiière de voir, tandis que M. Boeum et M. DE StCEKtrDORFF défendent U rédaction de l'article.

M. le Plaident fait obserrer qu'il anntit été donné MtûfiKtion & MM. SB MASTKirB et RAHcaBit si la rédaction de l'article 2 de son aTant-projet sur cette matière, avait été suivie').

M. SK Secexhdobff ne s'opposant pas au nom de U eommbrion à l'amendement de M. db Habtbhb, la Conférence décide de supprimer les mots ,pour connaître des demandes d'eiequatur des décisions étrangèree".

M. TjUT Glsbmfctte est d'aris que le sens des mots , frais et dépens" est trop restreint. D voudrait étendre la portée de l'article à d'autres fiuis, par exemple les fi^ de l'enregistrement de certaines pièces etc., et lire plutôt: „ùtiA, dépens et droite".

M. le Président et M. RoeuiN insiatent pour que l'on se borne aux gfrais et dépens".

La question de earoir si dans les fiws et dépens est compris le coût de l'enregistrement donne lieu à une discussion entre MM. Kb- Vkcvr et BiBCKUiir.

M. le Président engage la Conférence à ne pas entrer dans les détails de casuistique , mais propose que chaque juge aura à décider ce qu'il importe de comprendre dans les ,fiws et dépens" du procès,

La Conférence se rallie à cette manière de voir.

Monsieur Pisbantont dit qu'en Italie il existe tout un système réglant l'exécution des actes et des jugements ; mais que le dernier article du Code de Procédure Civile, art. 950, soumet ces règles aux dispositions des conventions internationales. Autorisé par les conventions déjà conclues par l'Italie, il ose exprimer le désir qu'un tmité général soit accepté pour l'exécution des jugements.

Tel était le but de la conférence dont M. MANCim avait pris l'initiative et qui devait avoir lieu en 18S5.

Le projet qui nous occupe vise à un but spécial, tendant à rendre exécutoires les condamnations aux fr«is et dépens. lia certitude de pouvoir exécuter les condamnations aux frais et dépens du procès justifiera l'abandon de la caution.

L'article 2, tel qu'il est amendé par M. db Mabtems, est adopté

) Yoir d-hant p- 101.

A l'article S M. BjWAri/r propose de lire au lieu de „ne fera porter Bon examen que sur les points suivants", les mots: „Be bornera à l'examen".

Cet amendement est renvoyé à la commission de rédaction.

M. SE Uaktbnb voudrait savoir quelle signification il faut attribuer au mot , authenticité" F L'autorité compétente aura-t-elle à procéder également à un examen de fond ou pourro-t-elle se contenter d'une légalisation ?

M. le Baron de Seckendokit est d'avis que L'examen devra se porter seu'ement sur la question de savoir si toutes les formes ont été observées.

M. SoQTTDr, rapporteur, explique que par le mot „ authenticité" la 'conuniBsion entend parler de la non-fausseté, de l'exactitude, du caractère officiel de l'expédition, de la foi qui y est due d'après la loi du pays dans lequel la décision a été rendue.

Il résulte d'une discussion entre MM. Bebckham, Ekhault et se SscKESDOKFF, que dans la pratique la légalisation sera considérée comme preuve suffisante de l'authenticite , mais que l'authenticité est au fond indépendante de la légalisation.

M. le Président fait également ressortir que la légalisation est simplement un moyen de preuve de l'authenticité, mais que pour les pays qui exigent la légalisation afin d'établir l'authenticité d'un acte étranger, l'on pourrait rédiger l'article de façon à imposer dans ce cas la légalisation comme obligatoire.

L'article est adopté sauf renvoi à la commission de rédaction.

La Conférence aborde ensuite l'examen des articles relatifs à Pattitiance judiciaire.

L'article 1 est adopté sans discussion.

A Variiele 2 M. Outbb T Ebtei.i.kb propose de supprimer les articles 2 et 3, ces articles pouvant donner lieu à un équivoque quant à la portée de l'article \«e que la Conférence vient d'approuver, A son avis d'après la disposition contenue dans l'article 1, la demande d'assistance doit être prononcée par l'auterïté compétente de l'Etat où l'assistance est réclamée, et conformément aux règles de procédure établies par la législation de ce même Ëtat. Or, ce principe général semble être en opposition avec les articles 2 et 3 lorsqu'ils attribuent

ftux autorités d'un Etat autre que celui où l'asaietance est réclamée , la &culté de recevoir ou de déliver dea déclarations ou des certificats d'indigence, qui seront valables dans un autre Etat sauf les renseignements que Tautorité chargée de statuer sur la demande croit devoir prendre. M. Outeb y Ebtklleb pense que ces déclaratioiu ou certificats peuvent seulement être admis comme simples moyens de preuve, dont les juges ou tribunaux de l'Etat où l'assistance est réclamée apprécieront avec entière liberté la valeur.

Dons cet ordre d'idées il propose de substituer aux dispositions des articles 2 et 8 un autre article, lequel, si la Commission l'accepte, pourrait être rédigé dans ces termes: „L'autortté chargée de , statuer sur la demande d'assistance pourra prendre les renaeigne- „ment6 sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités gdes autres Etats contractants".

M. le Président constate que la proposition de M. le délégué d'Espagne est eu contradiction avec le principe adopté, vu que l'autorité à désigner pour la délivrance du certificat d'indigence serait, d'après l'amendement présenté , l'autorité statuant sur la demande d'assistance.

M. Bbnault comprendrait l'amendement de M. Oliteb t Ëstsllsr, si l'autorité appelée à statuer sur la demande d'assistance n'avait pas de contrôle à l'égard du certificat d'indigence, mais l'article 4 l'autorise formellement à prendre des renseignements complémentaires, sur la situation de fortune de l'indigent et elle pourra apprécier en toute liberté l'exactitude du certificat.

M. Boemir ayant encore expliqué que les articles 2 et 3 peuvent donner toute satis&ction k M. le délégué d'Espagne et M. Olives ï EsTKUilB n'exigeant pas de vote sur son amendement, l'article 3 est adopté.

Sout également adopté les articles 4, 6 et (t qui pourront subir les mêmes modifications de rédaction que les articles 1, 2 et S relatiis À la caution jttdieatum tolvi , auxquels ils sont identiques.

Il est donné lecture ensuite du texte des articles concernant la caution judicatum êoUri et l'attittance jwUciaire.

Caution judicatum boItÏ.

Artiole L

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit,

ne peut être imposé à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit

du dé&ut de domicile ou de réflidence d&ns le pays, aux nationaux d'un dee Etats contractante qui seront demandeurs ou intervenante devant lee tribunaux d'un autre de ces £tats.

Article S.

Les condamnations aux fraie et dépens du proeèe, prononcées dane un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensée de la caution ou du dépôt en vertu, eoit de l'article 1er, «oit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente d'après la loi du paye.

Article 3.

L'autorité compétente se bornera à examiner:

1*. si , d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée , l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son autlientictté ;

2*. si , d'après la mâme loi , la décision est passée en force de chose jugée.

AssUtance jadiciaire.

Artlole L

Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis

dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme

les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation do l'Etat

où l'assistance judiciaire est réclamée.

Artlole 2.

Dans tous les caa, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de ea résidence actuelle.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.

Article 8.

L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre dee renseignement sur la situation de fortune du requérant auprès dee autorités des autres Etats contractants.

L'Kutorité chargée de statuer sur la demande d'aBsistance o dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certiRcats, déclarstioas et renseignements qui lui sont fournis.

Artàale 4.

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit,

ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit

du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux étrangers

qui ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Artiole 6.

La condamnation aux firaia et dépens du procès, prononcée dans un des Etats contractants contre l'étranger admis aa bénéfice de l'assistance judiciaire et dispensé de la caution ou dépôt en vertu, soit de l'article précédent, soit de la loi de l'Etat oii l'action est intentée, sera rendue exécutoire dans chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays.

Artiole 6.

L'autorité compétente ae bornera à examiner:

1*. si , d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

2*. si , d'après la même loi , la décision est passée en force de chose jugée.

La Conférence se rallie au texte tel qu'il vient d'être communiqué.

Voici , enSn, le troisième rapport (présenté par le Préaident de la Conférence) et l'extrait du procès-verbal de la séance du 10 Juillet 1894, relatif à la matière traitée dans le rapport.

Rapport de la mine Commission coneeraftot la contrainte par corps.

M. Lbgrand, Ministre de France, a bien voulu soummettre à la Conférence la proposition suivante, destinée à former l'objet de traités:

„La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme ^mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile „on commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des „états contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux „ ressortissants du pays."

Cette propoaitioQ a été reavoyée à !& 3éme GommiBSton qui, après l'avoir examinée, l'a adoptée à l'unanimité de ses membres.

La Conférence n'a paa à s'expliquer sur 1a question de savoir si la contrainte par corps doit être maintenue dans les états où elle existe encore, ou introduite do nouveau dans les états qui l'ont abolie. C'est là une question de droit interne.

La Conférence n'a qu'à envisager la question au point de vue international: elle ne peut qu'exprimer ce voeu, qu'à l'égard de l'application de la contrainte par corps, les étrangers soient entièrement assimilés aux régnicoles et que par conséquent les dispositions exceptionnelles, d'après lesquelles elle est appliquée avec plus de rigueur contre les étrangers que contre les nationaux , disparaissent des Codes.

Comme eiemplea de dispositions de cette nature , le rapporteur de votre coramission cite les articles 685, 10» et 768 du Code de Procédure Civile des Pays-Bas , ainsi conçus :

Art. 585, 10°. La contrainte par corps a lieu contre tous étrangers, sans domicile fixe dans le Eoynume, pour toutes dettes quelconques contractées envers les régnicoles.

Art. 768. Les étrangers, qui n'ont paa de domicile fixe dans le Boyaume, peuvent, sans qu'il j ait un jugement à leur cbarge, être arrêtés préalablement sur l'ordonnance du Président du tribunal d'arrondissement, pour dettes échues et exigibles, contractées envers les habitants du Koyaume.

Pour être juste il faut ajouter que ces dispositions font partie des rares exceptions à la règle établie par l'art-. 9 de la loi portant des dispositions générales pour la législation des Pays-Bas, d'après laquelle le droit civil du Koyaume est le même pour les étrangers que pour les Néerlandais.

Votre rapporteur, tout en rendant hommage à la France, qui dans ce siècle a été la première à abolir, par la loi du 22 Juillet 18G7, l'odieuse institution de la contrainte par corps, croit devoir rappeler ce fait, que les dispositions si rigoureuses à l'égard des étrangers, qu'il vient de citer, ont été empruntées à l'ancienne législation française. On les retrouve presque textuellement dans l'Ordonnance de 1667 et elles n'ont été abrogées qu'en 1793, lorsque l'Assemblée Nationale, dans un généreux élan, abolit toute l'institution de la contrainte par corps, après avoir l'année précédente (1792) décrété que

la contrAinte ne pourrait plus être exercée pour le paiement des mois de nourrice.

Malheureusement 1& loi du 4 Floréal au VI rétablit tout le Byetème de l'Ordonnance de Moulins et accorda donc aui Françaie l'eicrcice de la contrainte par corps contre les débiteurs étrangers , pour quelque cause que ce fût. Le Code Napoléon ne s'occupa pas spécialement des étrangers, qui restèrent donc soumis au droit commun jusqu'en 1807, lorsque la loi du 10 Septembre de cette année, complétée par celle de 1S32, statua que tout jugement rendu au profit d'un Français contre un étranger emporterait de plein drint contrainte par corps- Les lois citées accordent également au Président du Tribunal le droit d'autoriser le créaiicier français, sur une simple requête présentée par lui, à faire arrêter provisoirement, avant tout jugement, son débiteur étranger; la demande en paiement devait être formée devant le tribunal, dans la fauitaiue: sinon l'étranger était élargi. Toutefois, la mesure rigoureuse, mentionnée en dernier lieu, ne pouvait être requise quand l'étraager possédait eu France des immeubles ou un établissement de commerce, ou quand il offrait de donner une caution domiciliée en France.

Dans les discussions qui ont précédé l'abolition de la contrainte par corps en France, plusieurs juriscoQ suites ont insisté sur le maintien de ces dispositious à l'égard des étrangers, en se fondant sur les obstacles que les Français rencontraient encore dans plusieurs autres pays, quand il s'agissait d'y obtenir des tribunaux une condamnation contre tes régnicoles. Mais la majorité a été d'avis que cette considération n'était pas suffisante pour maintenir à l'égard des étrangers un moyen de contrainte, jugé contraire aux principes du droit et à r intérêt social.

Dans le Tteichstag de l'Allemagne du NoM des préoccupations analogues se sont manifestées lors de la discussion du projet de la loi fédérale dn 29 mai 1868 , portant abolition de la contrainte par corps. On a proposé le maintien de ce moyeu d'exécution contre les étrangers, notamment dans l'intérêt des babitants des provinces orientales, pour les protéger dans leurs relations commerciales avec les sujets des pays limitrophes. Après que M. le dr. Meueb (Thom) avait développé ce système, il a été combattu avec autant de talent que d'esprit par M. Rbicubhspbbqbe , qui a fait ressortir la grande importance pour chaque état d'ouvrir ses frontières aui étrangers et de ne pas porter atteinte à leur liberté de mouvement dans le pays, aussi longtemps qu'ils respectaient l'ordre public. 11 ajouta cette observation éminemment pratique, que les lois qui permettent t'incar-

cération d'étrangers pour de prétendues crûaaceB des rëgaicoles ou des coDdatQDatioDS obtenues par ceux-ci, ne frappent d'ordinaire que les débiteurs honnêtes. Quant aux autres {die fremden SckmindJer) . . „die sind eben eiugerichtet auf derartige ïirentualitaten , die haben beeseren Wiiid als hoaette Leuto und die entziehen sich der Schuldhaft, Bcbon bevor der Arrest gegen eie ausgesprochen iat." ')

Ajoutons que beaucoup de membres du Parlement de l'Allemagne du Nord se sont laissés guider dans leur vote en faveur du projet, par la disposition du § 2, qui maiutenaitlamesurejudiciaire, existant dans plusieurs états de la Confédération, sous le nom de Personal Arrett (contrainte personelle) et destinée à assurer l'introduction ou la poursuite régulière d'une demande en justice ou l'exécution éventuelle d'un jugement *).

Dana l'application, toutefois, de cette mesure judiciaire, aucune distinction n'est faite entre étrangers et régnicoles.

Cette distinction, en effet, ne peut être justifiée par aucun argument valable. Si l'on invoque, poxir la défendre, la diffieu)téd'eKécuter le jugement obtenu ou à obtenir dans le pays de l'étranger, l'on oublie que cet argument a la même force à l'égard du régnicole , domicilié hors de son pays, et même à l'égard du régnicole, domicilié dans le paya, puisqu'il peut, eu transportant ses biens au-delà de la frontière, les soustraire à l'exécution d'un jugement.

A ce point de me les dispositions exceptionnelles à l'égard des étrangers, uniquement à raison de leur qualité d'étrangers, ne peuvent être considérées que comme un odium, peu compatible avec les bonnes relations internationales. Ceci s'applique en double mesure aux dispositions comme celle de l'art. 768 du Code de Procédure Civile des Pays-Bas, à laquelle le rapporteur de la commission, dans ses EUmenii de Droit International Frivi '), n'a pas hésité d'appliquer la qualification de verfoeijelijk {détettable).

En effet, il arrive quelquefois que cette disposition donne lieu à de gros abus. Des étrangers parlaitemeut solvables, ayant un diflérend avec des Néerlandais sur des questions d'argent, peuvent, en vertu de l'article cité, être incarcérés sur une simple ordonnance du président du tribunal, sans avoir éte préalablement entendus par ce magistrat. Bien qu'ils aient le droit d'obtenir leur élargissement eu

') Sterogr. Berichte.

*) Comp. les §§ 7% et aaiv. do Code de Procédure Civile Allemand (concernant le Sichtrungt-Arrut).

*) Sehet» can het Inttrnationaat Prieaatregt, 1880, p. 27.

foumifleant caution ou eu faisant infirmer l'ordonnance, soit en référé, soit à bref délai par le tribunal, on conçoit que pour un étranger, pris au dépourvu, n'ayant souvent pas d'argent comptant à sa disposition et ne sachant pas la langue du pays, l'emploi des moyens que la loi lui accorde pour regagner sa liberté n'est pas toujours &cile et l'on comprend qu'il peut arriver que l'étranger reconnaît la dette et s'engage à payer ce qu'on réclame de lui , uniquement pour sortir de prison. En ce cas la pression eiercée par la mesure conservatoire équivaut presque à du cbanti^e.

Tout ceci s'applique aux pays qui ont encore conservé ta contrainte par corps. Les autres pays hésiteront encore moins à signer un traité comme celui qui est proposé par M. le Ministre de France , car, en obtenant pour leurs rcgnicoles à l'étranger le bénéHce que leur accorde le traité, ils ne s'engagent à l'assimilation des étrangers aux régnicoles que pour l'éventualité peu probable qu'ils remettraient en vigueur la contrainte par corps, abolie par eui.

Le Bapporteur espère que les Pays-Bas, dont la législation est certes une des plus libérales du monde , pourront bientôt être rangés dans cette dernière catégorie d'états et qu'ainsi l'on pourra dire que notre honorable collègue M. Piebantoni s'est exprimé en véritable prophète lorsqu'on 1870, dans son article „Le Tradizioni Italiane e la ItLforma del Godice di Commercio", publié par la Revue Ges&ke Beccabia, il a nommé VOJanda parmi les états qui avaient aboli „questo inumano mezEO di esecuxione".

Quant à la rédaction de la proposition , il ne sera peut-être pas superflu de faire observer que par l'expression „dans les caa" on a voulu indiquer les conditions reqtiiges par la loi du payt pour l'application de la contrainte par corps.