LHnstruction des demandes d^ admission, La question

Articles 7, 8 et 9 52

se décidera aussi par vote de majorité et sauf appel à une délibération nouvelle (22"^« séance, p. 269, 270).

6. IjCS frais. Les pays que l'article 6 a en vue, entreront pour une part relativement faible dans la répartition des frais (19*^® séance, p. 242).

Article 8

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, pour elles et pour leurs colonies ou possessions, exception faite des colonies autonomes de la Grande-Bretagne et des Indes orientales britanniques, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les sucres primés qui auront traversé en transit le territoire d'un État contractant ne jouissent des avantages de la Convention sur le marché destinataire. La Commission permanente fera à cet égard les propositions nécessaires.

I. Exception faite des colonies autonomes de la Grande- Bretagne et des Indes orientales britanniques.

Ces colonies étant en dehors de la Convention ne pouvaient, sans adhésion préalable de leur part, être grevées d'une obligation.

Article 9

Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande et après avis conforme de la Commission permanente.

La demande sera adressée par la voie diplomatique au Gouvernement belge, qui se chargera, le cas échéant, de notifier l'adhésion à tous les autres Gouvernements. L'adhésion emportera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et elle produira ses effets à partir du V septembre qui

53 Articles 9 et 10

suivra l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres États contractants.

L'instruction qui précédera l'avis de la Commission, portera sur la conformité de la législation de l'Etat en question avec les dispositions de la Convention.

Si quelque État voulait demander son admission dans l'Union avant que la Commission permanente fût constituée ou que les ratifications fussent déposées, le Gouvernement belge prêterait ses bons offices (procès-verbaux, 20°^® séance, p. 256).

Article 10

La présente Convention sera mise à exécution à partir du V septembre 1903.

Elle restera en vigueur pendant cinq années à partir de cette date, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année.

Dans le cas où l'un des États contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard; les autres États conserveraient, jusqu'au 31 octobre de Tannée de la dénonciation, la faculté de notifier l'intention de se retirer également à partir du V septembre de Tannée suivante. Si Tun de ces derniers États entendait user de cette faculté, le Gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois, d'une conférence qui aviserait aux mesures à prendre.

La date du 1^^ septembre 1903 parut la plus conforme aux exigences de la situation. Elle a été adoptée

Articles 10 et 11 54

après de longues discussions (16°^® séance). La crise actuelle de l'industrie sucrière étant provoquée par le régime des primes et des surtaxes, il ne fallait pas tarder à pori;er le remède indiqué par les faits. Mais les travaux pariementaires que nécessite la Convention et le désir de laisser à l'industrie et à Tagriculture le temps de s'adapter au nouveau régime rendaient inacceptable toute date plus rapprochée. Toutefois la crise existante donna lieu à des discussions sur des mesures de transition. L'impossibilité d'en faire prendre par la voie d'une Convention internationale préliminaire fut reconnue (10°^® séance, p. 149; 15™e séance, p. 199— 202). On finit par émettre un voeu en forme de résolution : „Les Délégués se „sont trouvés d'accord pour recommander à la bien- ^veillante attention de leur Gouvernement l'examen „des mesures qui seraient de nature à parer aux " „objections d'ordre économique que présente l'ajourne- „ment au 1®^ septembre 1903 de la mise en vigueur „de la Convention: notamment la suppression des „primes directes" (20°^® séance, p. 252).

Article 11

Les dispositions de la présente Convention seront appliquées aux provinces d'outre-mer, colonies et possessions étrangères des Hautes Parties contractantes. Sont exceptées toutefois les colonies et possessions britanniques et néerlandaises, sauf en ce qui concerne les dispositions faisant l'objet des articles 5 et 8.

La situation des colonies et possessions britanniques et néerlandaises est, pour le surplus, déterminée par les déclarations insérées au Protocole de clôture.

En principe, la Convention entre les Etats contractants lie également leurs provinces d'outre-mer, leurs colonies et possessions étrangères. Seront donc liées

55 Article 11

les colonies françaises, les colonies allemandes, les colonies espagnoles et les colonies italiennes. L'exception faite à l'égard des colonies et possessions britanniques et néerlandaises embrasse pour la Grande- Bretagne les colonies de la Couronne, les colonies autonomes et les Indes orientales (21°^® séance, p. 262).

Pour les colonies exceptées, la Convention et le Protocole de clôture contiennent une énumération spéciale de droits et d'obligations, qui cependant ne se rapportent ni aux colonies autonomes ni aux Indes orientales britanniques, sauf que celles-ci auront en cas d'admission dans l'Union des déléguésadjoints. Le Gouvernement de la Grande-Bretagne leur soumettra la Convention. Â la Conférence un des Délégués britanniques fit entrevoir la probabilité que les Indes orientales demanderaient leur entrée dans rUnion. Quant aux droits compensateurs actuellement perçus aux Indes, les Délégués de la Grande- Bretagne se sont déclarés en mesure d'affirmer que le Gouvernement des Indes est tout prêt à les supprimer vis-à-vis des Etats contractants (2°^® séance, p. 32 ; 23°^e séance, p. 279).

Reste donc à préciser la situation des colonies de la Couronne. En tout temps le Gouvernement britannique pourra les mettre, ensemble ou séparément, (21me séance, p. 263) sur la même ligne que les colonies non exceptées. (Protocole de clôture, à l'art. 11, A, n<\ 3). Jusque là les colonies de la Couronne ont les droits et les charges énumérés aux articles 5 et 8 et au Protocole de clôture, savoir :

a. il n'y sera accordé aucune prime directe ou indirecte (Protocole) ;

b. des mesures y seront prises à l'égard du transit de sucres, primés (art. 8) ;

c. les sucres originaires des colonies de la Couronne seront admis au tarif le plus réduit (art. 5) ;

Articles 11 e< 12 56

d. ces sucres ne jouiront pas d^un tarif de préférence (Protocole).

Les colonies de la Couronne n'auront donc pas à prélever le droit spécial stipulé à l'article 4; elles ne seront pas obligées de soumettre les fabriques et les raffineries au régime d'entrepôt (art. 2).

La situation des colonies et possessions néerlandaises est la même que celle des colonies de la Couronne anglaise (voir le Protocole de clôture à l'art. 11, B). Le Gouvernement des Pays-Bas s'est réservé la faculté de les faire entrer entièrement dans la Convention (24™® séance, p. 287).

Article 12

L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des États contractants.

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au Ministère des Affaires Étrangères, le l^'^ février 1903, ou plus tôt si faire se peut.

Il est entendu que la présente Convention ne deviendra obligatoire de plein droit que si elle est ratifiée au moins par ceux des États contractants qui ne sont pas visés par la disposition exceptionnelle de Tarticle 6. Dans le cas où un ou plusieurs desdits États n'auraient pas déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le Gouvernement belge provoquera immédiatement une décision des autres États signataires quant à la mise en vigueur, entre eux seulement, de la présente Convention.

57 Article 12

Cet article ne semble pas avoir besoin d'élueidation. La date du délai du dépôt des ratifications a été adoptée à la 24^® séance, p. 286/ L'alinéa dernier a été adopté à la 20°^® séance, p. 255.

Protocole de clôture Pour le texte du Protocole voir page 13—15.

Protocole de clôture. Ce Protocole fait partie intégrante de la Convention ; il a „la même force, valeur et durée".

à Varticle 3.

En 1898, à la Conférence de Bruxelles, on avait déjà admis en principe, tout en proscrivant les surtaxes exagérées, que „les surtaxes fussent réglées de manière à limiter leur efficacité à la protection du marché intérieur." Dès les premiers jours de la nouvelle session en décembre 1901, on fit la remarque, au sujet de cette formule, que sous l'influence d'une coalition de producteurs le prix intérieur peut toujours se hausser à un point tel que l'importation des sucres étrangers devienne rémunératoire (3^® séance, p. 2). Le voeu que le marché intérieur soit sufiisamment protégé ne pourrait donc s'interpréter en ce sens que jamais une importation quelconque ne pourrait se produire, car la surtaxe admissible dépendrait du bon gré des fabricants. Mais où trouvera-t-on la limite entre une surtaxe garantissant une protection normale et une surtaxe donnant une protection exagérée ? Ce qui prouve qu'il est difficile de s'entendr# sur cette matière, c'est le fait que l'Italie déclara une surtaxe de fr. 20.80 „absolument nécessaire pour conserver son marché intérieur" (4°^® séance, p. 52), et que l'Espagne considéra le droit d'entrée actuellement en vigueur chez elle (60 fr. par 100 kilos) „comme nécessaire pour la protection de son marché intérieur"

Protocole de clôture 58

(4me séance, p. 58), tandis que, pour les pays exportateurs, beaucoup de délégations ne voulurent admettre qu'un droit protecteur de 5 francs.

Quoi qu'il en soit, il est manifeste qu'aucun Etat n'a le droit de se plaindre des importations effectuées lorsque celles-ci sont attirées par „une élévation factice „des prix provoquée par une entente entre producteurs". Il y a alors une rareté, une insuffisance artificielle de l'approvisionnement intérieur. Il n'y aura pas lieu à la mesure exceptionnelle prévue par le Protocole de clôture et consistant à rehausser la surtaxe. Par contre, si la Commission permanente constate que l'importation se fait par suite d'une réelle infériorité économique, déterminant une insuffisance naturelle de la production nationale, le régime de la protection comporte qu'on arrête le sucre étranger pour inciter l'industrie nationale à une plus large production. L'examen de la Commission portera donc sur les faits.

à V article 11.

Cet appendice a été presque entièrement expliqué dans les annotations précédentes aux articles 5, 8 et 11 de la Convention.

1®. M. Hageb, en combattant la Convention, a cru trouver matière à échappatoire dans la déclaration de la Grande-Bretagne au sujet des primes directes ou indirectes (Flughlatter zur Brûaseler Zuckerkonvention, Berlin 1902, p. 9). Cet auteur distingué croit qu'on a oublié que les colonies de la Couronne pourraient accorder des primes directes ou indirectes de leurs propres ressources. Cette opinion repose sur une erreur. Les colonies de la Couronne sont entièrement contrôlées par le Gouvernement de Londres („home government"). L'allocation de primes, fussent elles payées par les ressources des colonies, ne pourrait se faire qu'avec l'assentiment de l'administration

59 Protocole de clôture

britannique; or, celle-ci est liée par la Convention et par le Protocole de clôture.

2^. La déclaration de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas qu'ils ne donneront aucune préférence aux sucres coloniaux vis-à-vis des sucres originaires des Etats contractants, , est une conséquence directe non seulement de l'article 5 de la Convention, mais aussi de l'abolition même du régime des primes. Si, par exemple, un pays avait admis les sucres de ses colonies à un tarif inférieur à celui appliqué aux sucres étrangers, l'effet économique eût été le même que si on avait frappé les sucres coloniaux d'un droit égal, mais en leur allouant, en vue de compensation de charge, une prime du montant de la somme dont on voulait les favoriser. Cette prime pourrait porter le nom de prime aux sucres coloniaux exportés vers la métropole. Elle serait une prime, non pas accordée à l'exportation vers quelque partie du monde que ce soit, mais allouée à l'exportation vers un pays déterminé, ce qui constituerait une violation de l'article l®'^, interdisant toute prime de cette nature.