La moitié de la différence

La question peut se présenter de savoir comment il faut calculer les droits auxquels sont soumis les sucres nationaux. On devra prendre Pirnpôt réel. Si, par exemple, la Roumanie prélève une accise de 30 centimes par kilo et accorde une prime de fabrication de 16 centimes, l'impôt réel sera de 14 centimes par kilo. L'écart avec le droit d'entrée (de 65 centimes) sera de 51 centimes.

C'était dans cet ordre d'idées qu'on soutenait à la Conférence la thèse que toute prime indirecte, c. à d. tout écart entre l'impôt nominal plus élevé (servant de taux de droit d'entrée et de taux de décharge en cas d'exportation) et l'impôt réel moindre, implique une surtaxe (11™® séance, p. 165; exposés de M. Kûhn, Délégué de l'Allemagne, et de M. d'Aulnis de Bourouill). Cette espèce de surtaxe, étant la contrepartie de la prime indirecte à l'exportation, se distingue des autres surtaxes en deux points : V*, elle se retrouve toujours dans le prix de vente au marché intérieur; et 2®. elle donnerait lieu à un double emploi si l'on voulait la frapper d'un droit compensateur après avoir déjà frappé d'un tel droit la prime indirecte.

5. La Commission aura à établir le minimum du droit spécial devant frapper les sucres primés, même si de prime abord le taux de la surtaxe ne semblait pas douteux. Dans tous les cas la constatation du fait qu'il y a surtaxe et l'évaluation du montant devront émaner de la Commission permanente. En cas d'appel par un Etat contractant, la Commission devra examiner de nouveau la question, mais la revision du chiffra établi à forfait ne crée pas l'obligation de modifier le chiffre (procès- verbaux, 19™® séance, p. 235, 236, 237).

49 Articles 5 et 6

Abticle 5

Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre au taux le plus réduit de leur tarif d'importation, les sucres originaires soit des États contractants, soit de celles des colonies ou possessions desdits pays qui n'accordent pas de primes et auxquelles s'appliquent les obligations de l'article 8.

Les sucres de canne et les sucres de betterave ne pourront être frappés de droits différents.

Il s'agit de prévenir les droits différentiels surtout sucre originaire des Etats contractants ou de celles de leurs colonies et possessions qui n'accordent pas de primes et qui prennent des mesures contre un transit de nature à masquer l'origine de sucres primés.

Les Etats non-contractants ne peuvent se prévaloir de cet article, suivant le principe que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes (Code civil français, art. 1165).

Un État contractant, admettant à un tarif réduit les sucres de ses colonies, serait par ce seul fait obligé d'admettre au même taux les sucres des autres Etats contractants et de leurs colonies. Les déclarations de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas au Protocole de clôture quant à l'admission sans préférence de leurs sucres coloniaux sont une conséquence directe de l'art. 5.

Article 6

L'Espagne, l'Italie et la Suède seront dispensées des engagements faisant l'objet des articles 1,2 et 3, aussi longtemps qu'elles n'exporteront pas de sucre.

Ces États s'engagent à adapter leur législation sur le régime des sucres aux dispositions de la Convention, dans le délai d'une année — ou plus tôt si faire se peut — à partir du moment où la Commission per-

D'AuLNis, Oonyention 4

Articlea 6 et 7 50

manente aura constaté que la condition indiquée cidessus a cessé d'exister.

1. L^ Espagne, V Italie et la Bviède^ — tout en étant, comme pays non-exportateurs, en dehors du principe de la Convention, — ont intérêt au relèvement du prix mondial. Le régime protecteur de ces Etats, en visant à arrêter tout afflux de sucres étrangers, ne pourrait être indifférent à ce que ces sucres se vendent partout au dessous du prix de revient. Plus on donne ailleurs de primes, plus leur marché national court risque d'être envahi. Ils se sont engagés à frapper les sucres originaires de pays à primes du droit spécial énoncé à l'article 4, et à prendre des mesures contre le transit tendant à masquer Porigine de ces sucres.

2. Aussi longtemps qu^elUs n^ exporteront pas de sucre . . La Commission permanente devra décider si cette

condition est remplie. On ne considérera pas comme exportation celle qui se ferait accidentellement. L'exportation devra constituer un commerce sérieux et continu, déterminé par un prix plus élevé au lieu de destination qu'à celui d'expédition (procès-verbaux, I8°^e séance, p. 229).

L'exportation éventuelle de l'Italie vers sa colonie d'Erythrée sera considérée comme commerce à l'intérieur du pays (procès-verbaux, 23°^® séance, p. 278).

Article 7

Pour le texte de V article 7 voir la Convention^p. 7 --10.

La création d'une Commission internationale relative au régime des sucres était déjà désirée par la Convention* de Londres. Elle garantira l'uniformité de l'exécution du traité (procès-verbaux, b^^ séance, p. 64). Le soin de prendre les mesures d'exécution en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement du

51 Article 7

Bureau est laissé à la Commission (procès-verbaux 19°^® séance, p. 240).

1. Délégués-Adjoints. Ils n'auront pas de droit de vote, mais une voix consultative. Dès que les colonies autonomes de la Grande-Bretagne et les Indes orientales britanniques auront adhéré à la Convention, elles auront des délégués-adjoints (procès-verbaux, 19^® séance, p. 239). En principe elles auraient dû avoir des délégués ayant droit de vote, mais par une exception motivée par le régime de vote de majorité adopté pour la Commission, elles seront représentées par des délégués-adjoints (10™® séance p. 145).

2. La Commission n^aura qv?une mission de constatation et d^exam^n.

Les constatations visées aux litteras a. et d. auront le caractère d'un avis. Celles du littera e, au sujet des demandes d'admission, auront un caractère de décision, l'article 9 n'admettant l'admission des États non-contractants qu'après avis conforme de la Commission permanente.

3. Vote de majorité. À l'exception des questions mentionnées sous les litteras b. c. et e., la Commission devra faire un rapport contenant les opinions des délégués, sans qu'il soit procédé à un vote. Toutefois certaines mesures ne rentrant pas dans les divers litteras, comme l'élection du président, les propositions à faire en vertu de l'article 8, le règlement sur la répartition des frais, se prendront à la majorité des voix (procès-verbaux, 22°^® géance, p. 269).