SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE ET DE NORVÈGE

Pour la Suède:

M. le comte Wrangel, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges;

M. Charles Tranchell, Industriel.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Article premier

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à supprimer, à dater de la mise en vigueur de la présente Convention, les primes directes et indirectes dont bénéficieraient la production ou Texportation des sucres, * et à ne pas établir de primes de l'espèce pendant toute la durée de la dite Convention. Pour Tapplicacation de cettç disposition, sont assimilés au sucre les produits sucrés tels que confitures, chocolats, biscuits, lait condensé et tous autres produits analogues contenant en proportion notable du sucre incorporé artificiellement.

Tombent sous l'application de Talinéa précédent, tous les avantages résultant directement ou indirectement, pour les diverses catégories de producteurs, de la législation fiscale des Etats, notamment :

a) Les bonifications directes accordées en cas d'exportation ;

b) Les bonifications directes accordées à la production ; 6*) Les exemptions d'impôt, totales ou partielles, dont

bénéficie une partie des produits de la fabrication ;

d) Les bénéfices résultant d'excédents de rendement;

e) Les bénéfices résultant de l'exagération du drawback ;

f) Les avantages résultant de toute surtaxe d'un taux supérieur à celui fixé par l'article 3.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de sucre, ainsi que les

usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses.

A cette fin, les usines seront aménagées de manière à donner toute garantie contre l'enlèvement clandestin des sucres, et les employés auront la faculté de pénétrer dans toutes les parties des usines.

Des livres de contrôle seront tenus concernant une ou plusieurs phases de la fabrication, et les sucres achevés seront déposés dans des magasins spéciaux offrant toutes les garanties désirables de sécurité.

Article 3

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à limiter au chiffre maximum de 6 francs par 100 kilogrammes pour le sucre raffiné et les sucres assimilables au raffiné, et de fr. 5.50 pour les autres sucres, la surtaxe, c'est-à-dire Técart entre le taux des droits ou taxes dont sont passibles les sucres étrangers et celui des droits ou taxes auxquels sont soumis les sucres nationaux.

Cette disposition ne vise pas le taux des droits d'entrée dans les pays qui ne produisent pas de sucre ; elle n'est pas non plus applicable aux sous-produits de la fabrication et du raffinage du sucre.

Article 4

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à frapper d'un droit spécial, à l'importation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes à la production ou à Texportation.

Ce droit ne pourra être inférieur au montant des primes, directes ou indirectes, accordées dans le pays d'origine. Les Hautes Parties se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, do prohiber l'impor-

tation des sucres primés.

Pour révaluation du montant des avantages résultant éventuellement de la surtaxe spécifiée au littera f de l'article 1er, le chiffre fixé par l'article 3 est déduit du montant de cette surtaxe : la moitié de la différence est réputée représenter la prime, la Commission permanente instituée par l'article 7 ayant le droit, à la demande d'un État contractant, de reviser le chiffre ainsi établi.

' Article 5

Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre au taux le plus réduit de leur tarif d'importa,tion, les sucres originaires sôît des. États contractants, soit de celles des colonies ou possessions des dits États qui n'accordent pas de primes et auxquelles s'appliquent les obligations de l'article 8.

Les sucres de canne et les sucres de betterave ne pourront être frappés de droits différents.

Article 6

L'Espagne, l'Italie et la Suède seront dispensées des engagements faisant l'objet des articles 1, 2 et 3, aussi longtemps qu'elles n'exporteront pas de sucre.

Ces États s'engagent à adapter leur législation sur le régime des sucres aux dispositions de la Convention, dans le délai d'une année — ou plus tôt si faire se peut — à partir du moment où la Commission permanente aura constaté que la condition indiquée cidessus a cessé d'exister.

Arîpicle 7

Les Hautes Parties contractantes conviennent de créer une Commission permanente, chargée de sur-

veiller Texécution des dispositions de la présente Convention.

Cette Commission sera composée de Délégués des divers Etats contractants et il lui sera adjoint un Bureau permanent. La Commission choisit son Président; elle siégera à Bruxelles et se réunira sur la convocation du Président.

Les Délégués auront pour mission :

a) De constater si, dans les Etats contractants, il n'est accordé aucune prime directe ou indirecte à la production ou à l'exportation des sucres ;

b) De constater si les Etats visés à l'articte 6 continuent à se conformer à la condition spéciale prévue audit article;

c) De constater l'existence des primes dans les Etats non-signataires et d'en évaluer le montant en vue de Tapplication de Tarticle 4 ;

d) D'émettre un avis sur les questions litigieuses;

e) D'instruire les demandes d'admission à l'Union des Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention.

Le Bureau permanent sera chargé de rassembler, de traduire, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature qui se rapportent à la législation et à la statistique des sucres, non seulement dans les Etats contractants, mais également dans les autres Etats.

Pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, les Hautes Parties contractantes communiqueront par la voie diplomatique au Gouvernement belge, qui les fera parvenir à la Commission, les lois, arrêtés et règlements sur l'imposition des sucres qui

sont ou seront en vigueur dans leurs pays respectifs, ainsi que les renseignements statistiques relatifs à l'objet de la présente Convention.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra être représentée à la Commission par un Délégué ou par un Délégué et des Délégués-Adjoints.

L'Autriche et la Hongrie seront considérées séparément comme Parties contractantes.

La première réunion de la Commission aura lieu à Bruxelles, à la diligence du Gouvernement belge, trois mois au moins avant la mise en vigueur de la présente Convention.

La Commission n'aura qu'une mission de constatation et d'examen. Elle fera, sur toutes les questions qui lui seront soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une des Hautes Parties contractantes, la réunion d'une Conférence qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances.

Toutefois les constatations et évaluations visées aux litteras 6 et c auront un caractère exécutoire pour les Etats contractants ; elles seront arrêtées par un vote de majorité, chaque Etat contractant disposant d'une voix, et elles sortiront leurs.'^ effets au plus tard à l'expiration du délai de deux mois. Au cas oii l'un des Etats contractants croirait devoir faire appel d'une décision de la Commission, il devra, dans la huitaine de la notification qui lui sera faite de ladite décision, provoquer une nouvelle délibération de la Commission; celle-ci se réunira d'urgence et statuera définitivement dans le délai d'un mois à dater de l'appel. La nouvelle décision sera exécutoire, au plus tard, dans les deux mois de sa date. — La

même procédure sera suivie en ce qui concerne Tinstruction des demandes d'admission prévue au littera e..

Les frais résultant de l'organisation et du fonctionnement du Bureau permanent et de la Commission — sauf le traitement ou les indemnités des Délégués, qui seront payés par leurs pays respectifs, ~ seront supportés par tous les Etats contractants et répartis entre eux d'après un mode à régler par la Commission.

Article 8

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, pour elles et pour leurs colonies ou possessions, exception faite des colonies autonomes de la Grande-Bretagne et des Indes orientales britanniques, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les sucres primés qui auront traversé en transit le territoire d'un Etat contractant ne jouissent des avantages de la Convention sur le marché destinataire. La Commission permanente fera à cet égard les propositions nécessaires.

Article 9

Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande et après avis conforme de la Commission permanente.

La demande sera adressée par la voie diplomatique au Gouvernement belge, qui se chargera, le cas échéant, de notifier l'adhésion à tous les autres Gouvernements. L'adhésion emportera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et elle produira ses effets à partir du 1*' septembre qui

suivra Tenvoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres États contractants.

Article 10

La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1®' septembre 1903.

Elle restera en vigueur pendant cinq années à partir de cette date, et dans le cas oti aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois avant Texpiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année.

Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard; les autres Etats conserveraient, jusqu'au 81 octobre de l'année de la dénonciation, la faculté de notifier l'intention de se retirer également à partir du 1®' septembre de l'année suivante. Si l'un de ces derniers Etats entendait user de cette faculté, le Gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois, d'une conférence qui aviserait aux mesures à prendre.

Article 11

Les dispositions de la présente Convejition seront appliquées aux provinces d'outre-mer, colonies et possessions étrangères des Hautes Parties contractantes. Sont exceptées toutefois les colonies et possessions britanniques et néerlandaises, sauf en ce qui concerne les dispositions faisant l'objet des articles 5 et 8.

La situation des colonies et possessions britanniques et néerlandaises est, pour le surplus, déterminée par les déclarations insérées au Protocole de clôture.

Article 12

L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à Taccomplissement des formalités et règles établies par les lois coustitutionelles de chacun des Etats contractants.

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au Ministère des Affaires Étrangères, le 1 février 1903 ou plus tôt si faire se peut.

Il est entendu que la présente Convention ne deviendra obligatoire de plein droit que si elle est ratifiée au moins par ceux des Etats contractants, qui ne sont pas visés par la disposition exceptionnelle de Tarticle 6. Dans le cas où un ou plusieurs desdits Etats n'auraient pas déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le Gouvernement belge provoquera immédiatement une décision des autres Etats signataires quant à la mise en vigueur, entre eux seulement, de la présente Convention.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le cinq mars dix-neuf cent deux.