CHAPITRE II

Divers effets de la Conversion en vertu du nouvel AT CLOS LOS RE A A Ce

Section I. — Premiers effets de la Conversion HAE AUT DOUX: 0... Ve Section II‘. — Autres effets pécuniaires du jugement de Conversion relatifs aux TUE TT NN TO D PRIT Section III°., — Effets quant à la personne des COR MR ne da ep Re Section IV°. — Kffets de la Conversion obligatoire

quant aux enfants... 0.