‹ La Conversion De Séparation De Corps En DivorceChapitre 22 sur 22 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

Capacité pour intenter l’action en Conversion. — PTOCOE na nn 0 nn nel NP

ds AOL

Section I, — Capacité nécessaire............... 140 Section II‘. — Procédure de la Conversion....... 143 Appenuice. — Droit: COMPATÉ. 5. 153 CONCIUSION "0.07 m0 CE NE ET OR 166 BIDUORTA DIE LS RAS RON RENRE CEERREe 165

Le Mans - Imp. Ch. Blanchet, 6, rue Gambetta - 53539

ss

+# ra î

Page 1