CONCLUSION

à des imperfections perpétuées par la carence législative. L'histoire de la Cour Commerciale de Londres montre qu’au contraire, en Angleterre, le pouvoir judiciaire, dont le prestige et l’autorité sont considérables, sait suppléer, lorsque cela s’avère nécessaire, à l’inaction du Parlement.

Nous nous garderons bien d’ailleurs d’en conclure à la supériorité du système anglais qui s’est développé dans un climat politique différent. Le pouvoir judiciaire anglais a eu la sagesse de ne pas abuser, au moins avec éclat, de l'initiative qui lui a été laissée, et de la déployer sur un terrain plus spécifiquement technique.

Cette plus grande initiative du pouvoir judiciaire anglais, nous avons pu la constater aussi dans l’établissement des règles de procédure. A maintes reprises, soit qu’il s’agisse des règles de compétence juridictionnelle, soit qu'il s’agisse des règles de mise en œuvre de la procédure proprement dite, nous avons pu constater que le juge jouissait d’un pouvoir largement discrétionnaire. Nous avons ainsi rencontré la plus grande difficulté à essayer de dégager quelques principes, quelques règles de conduite. Mais cette imprécision, cette fluidité de la procédure anglaise, si elle est décevante pour le juriste préoccupé de présenter des explications cohérentes et générales, a l'immense avantage en pratique de permettre au juge de résoudre d’une façon plus satisfaisante les litiges variés à l’infini qui se présentent à lui. Le juge en effet ne se trouve pas enserré dans un texte qui, prévu pour un autre cas, ne permet pas d’appliquer la solution adéquate au litige qu’il lui faut résoudre. La procédure

française, plus formaliste, mieux ordonnée, si elle offre un terrain de manœuvre beaucoup plus solide, ne permet pas toujours, du fait de sa précision même, de fournir les solutions les mieux adaptées à la réalité mouvante dont est faite la pratique commerciale.

Nous avons vu enfin que l'efficience de la Cour Commerciale avait été rendue possible par la mise en contact * directe du juge avec les plaideurs dès le début de la phase judiciaire du litige. Il est en effet à noter — et c’est une remarque qui ne vaut pas seulement pour la procédure anglaise — que plus on multiplie les intermédiaires entre les juges et les plaideurs, plus la procédure s’allonge et s’alourdit. Alors que le juge est directement intéressé à diminuer son propre effort par la suppression des incidents de procédure superflus, les officiers de justice au contraire — et le Maître des Rôles de la procédure anglaise joue à cet égard un rôle bien comparable à celui de l’avoué de la procédure française — sont incités, soit par esprit de lucre, soit par habitude professionnelle, à en multiplier le nombre. L'étude de la Cour Commerciale de Londres est assez concluante à ce sujet et montre la voie dans laquelle il conviendrait de s'orienter pour améliorer le rendement de l’organisation judiciaire.

Va, le Doyen : Vu, le Président :

Edgard ALLIX. Henri LÉVY-ULLMANN.

Vu et permis d’imprimer :

Le Recteur de l’Acadèmie de Paris, CHARLETY.