ÉTUDES DE PROCÉDURES PÉNALES COMPARÉES

LÀ

GOll D'ASSISES 1 AUTRIGl, M ITALIE IfT 1 BEL610UE

Le but de cette étude est de constater les progrès si complets , au point de vue juridique comme au point de vue libéral , qu'a su rapidement réaliser la législation criminelle chez les trois peuples qui sont véritablement nos voisins. Ce titre leur est acquis autant par de réciproques sympathies et d'incessantes communications que par une grande communauté d'institutions juridiques et politiques. Il nous a donc paru intéressant de mettre en parallèle les divergences peu nombreuses qui existent, sur le point spécial de la Cour d'assises, entre ces trois codes d'instruction criminelle et les dispositions légales qui nous régissent. Notre tâche a été d'ailleurs singulièrement facilitée par les publications de la Société de législation comparée , ainsi que par les travaux de traduction de deux éminents professeurs de nos Facultés de droit, MM. Lyon-Caen et Ortlieb, d'un magistrat à la Cour de Paris, M. Bertrand, et de plusieurs publicistes, parmi lesquels nous devons citer notre sympathique confrère du barreau niçois, M. Marcy (1).

L hk COUR BT LB TOKi.

Le tribunal criminel , en Autriche , en Italie et en Belgique p

(1) Voir notamment le Code d'instruction criminelle autrichien , traduit par MM. Bertrand et Lyon-Caen.

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est la Cour d'assises, avec ses deux éléments bien distincts : le jury, seul juge du fait ; la Cour, juge de la peine lorsque le verdict du jury en nécessite Tapplication.

Dans les pays dont nous nous occupons , la Cour se compose de trois magistrats , dont l'un est investi des fonctions de président ; ils sont assistés d'un greffier.

En Autriche, les membres de la Cour sont choisis parmi les juges de la Cour de 1" instanôe, c'est-à-dire de la juridiction qui correspond à nos tribunaux civils d'arrondissement. Le président de la Cour de 2® instance désigne ordinairement, pour présider les assises, le président de la Cour de 1'® instance où se tient la session. Il s'établit pour les différentes sessions un roulement entre les Cours de 1" instance. Chaque session a lieu ordinairement au commencement de chaque trimestre , sauf à Vienne , où les sessions ont lieu tous les mois.

En raison d'une grande émotion produite dans la population par le crime dont la justice était saisie, la session s'est parfois tenue ailleurs qu'au siège de la Cour de 1'* instance.

La législation italienne, dans sa loi organique du 6 décembre 1865 , avait adopté un système de circonscription judiciaire analogue. Le royaume étant divisé en provinces , c'est dans le ressort de la Cour d'appel que sont instituées une ou plusieurs circonscriptions de Cour d'assises , ce qu'on appelle le « o^rcolo, » Chaque circonscription peut à son tour avoir deux ou plusieurs Cours d'assises , selon la densité de la population. Le nombre des magistrats inamovibles qui siègent à la Cour d'assises a été réduit à trois, depuis le décret impérial du 6 juillet 1810. Au chef-lieu de Cour d'appel , les trois magistrats seront trois conseillers ; dans les autres circonscriptions , le président seul appartiendra à la Cour d'appel; les assesseurs seront deux simples juges de tribunaux de district.

En Belgique , le premier président de la Cour d'appel délègue , en même temps que le conseiller qui présidera à la Cour d'assises, un second tawataje .de 1» iioiir. qhi sera le président suppléant. Le second assesseur est pris parmi les présidents et les juges les plus anciens du tribunal de 1" instance du lieu de la *tenue des assises. On nomme aussi deux assesseurs suppléants. Il y a une ou deux Cours d'assises par gouvernement de province. La loi du 15 avril 1878 a apporté sur ce point

LA COUR d'assises EN AUTRICHE , EN ITALIE ET EN ÔELGIQUÈ. 7

des modijScatioDs aux lois précédentes , et tout spécialement à la loi du 18 juin 1869.

Quant au jury, son mode de nomination et le chiffre de ses membres varient un peu , selon les législations que nous étudions.

Le jury autrichien se compose de 12 membres, qui forme ce qu'on appelle le banc des jurés {Geschwornenbanck). La Cour procède à un tirage spécial de 12 noms pour chaque affaire. Les jurés sont appelés au nombre de 36 , plus 9 jurés supplémentaires. Il y a donc, à ce sujet, analogie complète avec le jury français. Pour être juré, il faut avoir trente ans d'âge , savoir lire et écrire , jouir du droit de bourgeoisie , être domicilié depuis au moins un an dans la commune où Ton réside , enfin payer les contributions directes déterminées par la loi ou appartenir aux capacités (1). La loi du 23 mai 1873 (2), qui a été promulguée en même temps que le code d'instruction crimi- Delle , a édicté un certain nombre de dispenses et de cas d'exclusion. Ces cas reproduisent les principales dispositions de notre loi du 21 novembre 1872. C'est ainsi que ne peuvent être jurés les condamnés aux différentes peines énumérées à l'art. 1 de la loi française, les individus pourvus d'un conseil judiciaire , et les faillis non réhabilités. Constatons , toutefois , que la loi autrichienne frappe de cette incapacité les citoyens en déconfiture. Il y a là une aggravation de sévérité , relativement au code français.

Les incompatibilités sont les mêmes que dans notre législation. Cependant le code d'Autriche déclare les fonctions de juréincompatibles avec celles de fonctionnaire de l'Etat en activité. Une seule exception est faite sur ce point pour les professeurs des écoles supérieures et secondaires. La même disposition d'incompatibilité s'applique à la qualité de militaire de la landwehr renvoyé en congé avec solde , aux ministres des cultes , aux instituteurs primaires , et enfin aux employés des postes , des chemins de fer , des télégraphes et des bateaux à vapeur , qui ne sont pas des agents de l'Etat. Le code français n'accorde

(1) Cest-à-dire avocat, notaire, professeur ou docteur de TUniversité.

(2) Voir la traduction de cette loi par M. Ortlieb dans l'Annuaire de la législa" U<m étrangère (année 1874).

pas expressément cette dispense aux fonctionnaires des postes , des finances et des contributions directes.

Sont dispensés des fonctions de jurés :

Les sexagénaires (1) , les membres des diètes , du Reichsrath et des délégations pendant la durée des sessions ;

Ceux qui, bien que ne se trouvant pas en activité,- sont soumis à l'obligation du service militaire ; les personnes attachées au service de la Cour , les professeurs et instituteurs publics , les médecins, chirurgiens et pharmaciens pour l'année suivante, s'il est certifié par le bourgmestre de leur commune que leurs services sont indispensables ; enfin les personnes qui , dans une session, ont rempli les fonctions de juré ou de juré suppléant. La dispense n'est accordée que jusqu'à la fin de Tannée suivante seulement.

Rappelons, en quelques mots, comment sont dressées en Autriche les listes du jury. Elles sont au nombre de quatre : la liste souche, la liste annuelle, la liste de session et la liste du jury pour chaque affaire. La première comprend toutes les personnes qui , dans la commune , peuvent être appelées aux fonctions de juré. Cette liste permet d'en dresser une seconde : la liste annuelle, par les soins d'une commission de magistrats que nomme le président de la Cour de 1" instance. On arrive ensuite à former la liste de session , tirée au sort , en audience publique , au siège de la Cour de 1" instance , en présence de deux juges et du chef du parquet (procureur d'Etat). Un membre du Conseil de l'Ordre des avocats assiste ordinairement au tirage. Enfin, comme nous venons de le voir, c'est sur cette troisième liste que se prend le jury de chaque affaire.

En Italie, la loi du 8 juin 1874 a définitivement fixé le fonctionnement du jury. Une première liste est dressée dans les mêmes conditions qu'en France ; elle porte le nom de liste du <t mandement. > Le mandement italien correspond au canton français. La liste est signée par le préteur (juge de paix) et publiée dans chaque commune du mandement dans le courant d'octobre. Elle est examinée par une junte (commission) composée du président du tribunal civil , assisté d'un juge et de trois conseillers provinciaux, et qui établit définitivement la

(l) En France, les septuagénaires seuls peuvent invoquer la raison d'âge.

LA COUR D*ASSrSESEN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE, 9

liste des jurés du district , sous réserve de la faire approuver par décret.

Notons une particularité de la législation italienne. Une fois la liste afl&chée à la porte de la préture et de la mairie, quiconque croit avoir un motif fondé pour s'opposer aux délibérations de la junte du district, peut porter son action devant la Cour d'appel, dans un délai de dix jours. La cause est jugée sommairement, sur rapport d'un conseiller. Une fois les listes définitivement approuvées , elles sont envoyées , quinze jours avant la fin de Tannée , au président du tribunal de la ville chef-lieu de la circonscription des assises. Ce magistrat, assisté de deux juges , tire au sort trente noms de jurés ordinaires et de dix jurés supplémentaires. Les uns et les autres doivent donner leurs services pour les causes à expédier dans le cours de la session. Chaque aJËfaire nécessite la présence de quatorze jurés, auxquels sont adjoints deux jurés supplémentaires.

La liste du jury belge est souinise aux formalités suivantes :

La députation du Conseil provincial dresse une liste générale pour chaque arrondissement judiciaire de la province et transmet cette liste au président du tribunal , qui la réduit de moitié. La nouvelle liste est soumise au premier président, qui la réduit encore de moitié et la transmet , ainsi modifiée , au président du tribunal du lieu où siégera la Cour d'assises ; il est procédé alors au tirage de trente noms pour les jurés ordinaires de la session , et de quatre pour les jurés suppléants. Pour chaque session ou série , il était tiré , en outre , quatre jurés supplémentaires parmi les citoyens résidant dans la commune où siège la Cour d'assises. La loi du 15 avril 1878 a élevé à quarante le nombre des jurés titulaires de chaque session. Le tirage se fait en audience publique de la* chambre où siège habituellement le premier président, ou à l'audience de la chambre des vacations , s'il y a lieu , pendant les vacances. Le premier président envoie la liste des quarante jurés et des quatre jurés supplémentaires au procureur général et au président de la Cour d'assises.

Quant aux cas d'indignité et d'exclusion , nous ne rencontrons, en Italie et en Belgique, aucune divergence intéressante avec notre législation. L'âge et la situation de membre du Parlement ou de militaire, les professeurs et instituteurs

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publics 9 et certaines fonctions fort assujettissantes , comme celles d'employé des postes , des télégraphes et des chendius de fer, sont des causes légales de dispenses.

Ainsi , la loi belge accorde des dispenses aux septuagénaires , aux ministres , gouverneurs de proviace , conseillers provinciaux et commissaires d'arrondissement , aux ministres des cultes, aux membres de la Cour des comptes, aux secrétaires généraux et directeurs des ministères , aux militaires en service actif.

II suffit donc, en Italie, pour être juré, d'avoir la jouissance des droits civils et politiques , et d'être âgé d'au moins vingt-cinq ans et d'au plus soixante-cinq ; et en Belgique , d'après la loi de 1838, d'être porté sur la liste électorale et de verser au trésor de l'Etat, en contributions directes, une somme qui varie de 110 à 250 fr. Indépendamment de toutes contributions , les jurés sont pris parmi certaines classes de citoyens , en raison de leurs professions ou de leurs titres : les membres de la cbambre des représentants et des conseils provinciaux , les docteurs et licenciés, en droit, médecine , chirurgie , sciences et lettres, les officiers de santé, les notaires, avoués, agents de change ou courtiers , enfin les pensionnaires de l'Etat jouissant d'une pension de retraite de 1,000 fr. au moins. Ces citoyens rempliront les fonctions de jurés près la Cour d'assises , dans le ressort de laquelle est établi leur domicile réel.