IL LES DÉBATS

Si nous pénétrons maintenant dans une salle des séances, que ce soit en Autriche, en Italie ou en Belgique, il nous semblera reconnaître le prétoire de quelque cour d'assises française. En effet, l'aspect général est le même : la table en fer à cheval, le bureau du ministère public, le banc de la défense et celui de l'accusé, les places réservées aux membres du barreau, tout se retrouve. Mais pourquoi tant de sièges restent-ils encore inoccupés? C'est qu'il y a réunion en la chambre du conseil. Les trois magistrats de la Cour, le ministère public, l'accusé et son défenseur, la partie civile s'il y en a, assistent à l'appel des jurés principaux de la session. Puis l'on procédera à la formation du banc des jurés pour chaque affaire.

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Le président demande alors à l'accusateur, à la partie civile, à Faccusé et aux jurés s'ils connaissent, à l'égard de ces derniers, quelque motif spécial d'exclusion. La Cour statue sur les causes d'exclusion alléguées et sa décision ne peut pas être attaquée. En outre de cette récusation, pour des motifs déterminés, les trois codes d'instruction criminelle d'Autriche, d'Italie et de Belgique reconnaissent la récusation péremptoire, c'est-à-dire sans indication de motifs.

Au moment du tirage, le ministère public peut, comme dans notre législation, récuser une moitié des jurés et l'accusé ou les accusés une autre moitié. En prévision de la durée des débats, le président pourra ordonner qu'il sera tiré au sort un ou deux jurés suppléants; ceux-ci doivent assister à tous les débats sans interruption et, dans les cas où l'un ou l'autre des jurés principaux serait empêché d'assister à tous les débats, jusqu'au verdict du jury, ils le remplaceront d'après l'ordre dans lequel leur nom aura été tiré au sort. Ils peuvent poser des questions.

Les débats sont publics, à peine de nullité. Le huis clos peut cependant être prononcé par la Cour, pour des motifs de moralité ou même d'ordre public. Le nouveau code autrichien, notamment, en posant comme principe la publicité des débats, a réalisé un progrès considérable sur le code d'instruction criminelle de 1853, qui n'admettait qu'une publicité très restreinte et autorisait le huis clos dans un grand nombre de cas.

Il est inutile de rappeler les devoirs du président au sujet de la direction et de la police des débats. Disons seulement qu'en Autriche l'art. 311 lui impose l'obligation « de donner aux jurés tou-

» tes les indications nécessaires sur l'exercice de leurs fonctions , de leur expli- » quer'raffaire sur laquelle ils auront à délibérer et de leur rappeler, sll y a lieu, » leurs devoirs (1). »

Les débats ont absolument au début la même physionomie que les nôtres, mais, comme devant notre juridiction civile, le greflSer appelle l'affaire. Sous la réserve de cette légère différence, la procédure orale est exactement la même.

Ni en Autriche, ni en Italie, ni en Belgique, le président n'adresse pas au défenseur l'avertissement de l'art. 311 de notre code.

(1) Gode d'instruction criminelle, traduction de MM» Bertrand et Lyon-Gaen.

Après avoir posé à l'accusé les questions générales de noms, prénoms, profession, résidence et religion, il appelle son attention sur l'accusation portée contre lui et sur les débats.

Puis il reçoit, à peine de nullité, le serment des jurés. Peutêtre n'est-il pas sans intérêt de mettre en regard les différentes formules de serment :

t Vous jurez et promettez devant Dieu » d'examiner avec l'attention la plus » scrupuleuse, les preuves qui seront » produites contre l'accusé ou en sa fa- » veur, de n'omettre , de peser rien de » ce qui peut tourner à l'avantage ou au » préjudice de l'accusé; d'observer fidè- » lement la loi dont vous devez faire » l'application , de ne communiquer , » avant votre verdict , avec personne , » sauf avec vos cojurés ; de n'écouter » la voix ni de l'aflfection ou de la » haine , ni de la crainte ou de la mé- » chanceté ; mais, avec l'impartialité et » la fermeté qui conviennent à un » homme probe et libre de prendre, » d'après les moyens produits pour et » contre l'accusé et d'après votre con- » viction fondée sur eux , une décision » dont vous pourrez répondre devant » Dieu et votre conscience. »

Et l'art. 313 dit, in fine:

t Alors chacun des Jurés, appelé individuellement par le président, répondra : « Je le Jure ; que Dieu«ie soit en » aide I •

« Aucune différence ne sera faite en- » tre les jurés à raison de leur religion.

» Seulement ceux dont la religion dé- » fend le serment seront obligés par leur » seule promesse formelle. »

EN tRANCE :

a Vous jurez et promettez devant » Dieu et devant les hommes d'exami- » ner avec l'attention la plus scrupu- » leuse les charges qui seront portées » contre N., de ne trahir ni les intérêts » de l'accusé, ni ceux de la société qui » l'accuse, de ne communiquer avec » personne Jusqu'après votre déclara - » tion ; de n'écouter ni la haine ou la » méchanceté, ni la crainte ou l'affec- » tion ; de vous décider d'après les » charges et les moyens de défense, » suivant votre conscience et votre in- » time conviction, avec l'impartialité » et la fermeté qui conviennent à un » homme probe et libre. »

Chacun des jurés , appelé individuellement par le président, répondra en levant la main : « Je le jure, » à peine de nullité.

« Vous jurez, convaincus de l'impor- » tance morale du serment et du lien » religieux que les croyants comme w vous contractent par lui devant Dieu, » d'examiner avec la plus scrupuleuse » attention les accusations portées con- « tre N., de ne trahir ni les droits de

Le Code belge a conservé la formule de la loi française, telle que la lui avail donnée le législateur à l'annexion.

Elle est par conséquent identique à la nôtre.

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» l'accusé, ni ceux de la société qui » l'accuse; de ne communiquer avec » personne relativement auxdites ac- » cusations, sinon après votre décla- » ration ; de n'écouter ni la haine , ni » d'autres mauvais sentiments , ni la » crainte, ni l'affection ; de vous déci- » der seulement d'après l'accusation et » les moyens de défense, selon votre » connaissance et votre intime convie- » tion, avec l'impartialité et avec la ferx» meté qui conviennent à un homme » probe et libre. »

Ensuite le président appellera un à un les jurés, suivant Tordre de leur désignation par le sort , et chacun d'eux prononcera, en levant la main droite, la formule du serment : je le jure. •

Aujourd'hui, où il est question de laisser à chaque juré la faculté d'un serment solennel devant Dieu ou d'une simple aflBrmation, nous voudrions voir appliquer à notre législation Tart. 313 du code autrichien : l'attestation devant la Divinité rendue obligatoire, à moins que la religion personnelle du juré ne lui interdise le serment.

Après la prestation de ce serment dont la formule, on le voit, est presque identique dans les trois législations qui nous occupent, le président fait procéder à l'appel des témoins et des experts. Les uns et les autres sortent de la salle d'audience pendant la lecture de l'acte d'accusation. Ceux qui ne comparaissent pas sans pouvoir invoquer d'excuse légitime sont frappés d'une amende. Les trois codes d'instruction criminelle contiennent sur ce point des dispositions analogues.

Prenons maintenant, pour le reste de la procédure orale, chaque législation :

En Autriche, le président, après avoir sommairement interrogé l'accusé, prévient les jurés qu'ils ont le droit de l'interroger eux-mêmes par son intermédiaire sur les points spéciaux qui leur semblent importants. Puis il procède à la liste des questions à poser au jury. Le dernier code de 1873 a introduit à cet égard une innovation. Auparavant les questions n'étaient posées qu'après les plaidoiries et le résumé du président.

Les questions, rédigées par la Cour, sont donc remises à Tac-

cusateur et à Taccusé, qui ont le droit de proposer des modifications à ces questions et même de demander l'adjonction de questions nouvelles.

Le code autrichien entre dans certains détails au sujet des différents changements de forme et de fond , qui peuvent être introduits relativement à ces questions. Nous signalons sur ce point la lecture des art. 317, 318, 319, 320, 321, 322 et 323. La plus importante de ces dispositions nous semble être l'art. 322, aux termes duquel les circonstances aggravantes ou atténuantes seront Tobjet d'une question au jury, quand l'existence de circonstances de ce genre entraînera, d'après la loi, une modification dans la nature ou dans la durée de la peine. Les questions doivent être rédigées de façon à provoquer des jurés la laconique réponse de oui ou non.

Le président déclare close la partie des débats consacrée à l'administration de la preuve. Le ministère public prend alors le premier la parole et donne ses réquisitions motivées sur la culpabilité de l'accusé. Contrairement à ce qui se passait sous l'empire du code de 1850, l'accusateur n'a plus à donner ses réquisitions sur la mesure de la peine. D'ailleurs, d'après le code de 1853, la Cour n'était plus liée juridiquement par les réquisitions du ministère public.

La partie civile, lorsqu'il s'en est constitué une, prend la parole aussitôt après le ministère public. Puis viennent les explications de l'accusé et la plaidoirie de son défenseur. Le ministère public ou la partie civile peuvent répliquer, mais la parole doit être laissée en dernier lieu à l'accusé et à son défenseur.

Les débats sont alors déclarés clos et le président prononce son résumé. Il a été question de prendre sur ce point la mesure qui a été adoptée récemment par notre Parlement. En Autriche, lors de la discussion du projet de 1869, la Chambre avait supprimé le résumé du président. Dans les derniers débats, les députés sont revenus sur leur première opinion, en raison surtout de l'intervention du ministre de la justice,* qui en a victorieusement démontré toute l'utilité.

Ce résumé doit être avant tout impartial, reproduisant bien les arguments de l'accusation et de la défense, sous une forme brève et concise, indiquant aux jurés les caractères légaux du

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fait punissable. Il n'est point permis aux parties en cause d'interrompre le président, ni de discuter son résumé, mais elles ont le droit de demander la constatation au procès-verbal des indications juridiques formulées par ce magistrat.

Les jurés, avant de se retirer dans leur salle de délibération, reçoivent la copie des questions, l'acte d'accusation et tous les actes de procédure au dossier, a sauf, dit le Gode, les procèsverbaux d'audition de témoins non lus à l'audience, b

Pendant la délibération du jury, l'accusé est conduit hors de la salle d'audience.

Le nouveau Gode italien réglemente les différentes formalités dans quelques dispositions brèves et concises (1) :

Aussitôt après la prestation du serment, le grefiBer donne lecture de l'acfe d'accusation. Le président en explique brièvement le contenu; le procureur général ou son suppléant présente la liste des témoins à charge et à décharge, qui sont appelés par le greffier et invités à sortir de la salle d'audience. Les jurés jouissent évidemment du même droit que les jurés autrichiens, celui de questionner les témoins et l'accusé, en s' adressant toujours au président.

Après les dépositions des témoins et des experts, la parole est donnée à la partie civile, au ministère public et aux défenseurs; puis le président prononce la clôture des débats.

L'art. 494 détermine quels sont alors les devoirs du président :

tt Le président de la Cour d'assises résumera bièvement la discussion et fera remarquer aux jurés les principales raisons alléguées contre et en faveur de l'accusé ; leur rappellera les devoirs qu'ils sont appelés à remplir, formulera par écrit et lira à l'audience les questions auxquelles ils sont appelés à répondre séparément, savoir : la première sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes résultant de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. »

L'art. 496 édicté une disposition qui mérite d'être citée :

a Si l'accusé a moins de quatorze ans, ou si» s'agissant d'un délit de presse, l'accusé a moins de seize ans , le président posera la question suivante : • L'accusé a-t-il agi avec discernement? »

Les questions sont posées par écrit et lues par le président, qui prévient encore les jurés qu'ils peuvent, s'ils le jugent équitable, accorder en faveur de un ou de plusieurs des accusés des circonstances atténuantes.

(t) Gode de procédure pénale du royaume d'Italie, par M. Henri Marcy, avocat au ûarreau de Nice.

Les parties ont le droit de former opposition à la manière dont sont formulées les questions par le président , et la Cour statue sur cet incident. S'il n'y a pas d'opposition ou après que celle-ci a été écartée, le chef du jury reçoit du président les questions écrites et tous les actes de la procédure.

Dans la législation belge , nous retrouvons les mêmes dispositions que dans le droit français, puisqu'elles ont la même origine et que les lois postérieures n'y ont rien modifié.