CODE FRANÇAIS

a Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable et si la Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond , elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun des jurés qui ont pris part à la déclaration annulée.

» Nul n'a le droit de provoquer cette mesure. La Cour ne peut l'ordonner que d'office, immédiatement après que la déclaration du jury a été prononcée publiquement.

» Après la déclaration du second juryla Cour ne peut ordonner un nouveau renvoi, même quand cette déclaration serait conforme. »

Nous arrivons à la dernière partie des débats. L'ûccusé est ramené dans la salle d'audience , et on lui donne lecture du

Ul cour d'assises en AUTRICHE , EN ITALIE BT EN BELGIQUE. 19

verdict du jury ou de la déclaration d'absolution de la Cour. Si Taccusé est déclaré non coupable , il est mis immédiatement en liberté par ordonnance de la Cour. Cette ordonnance peut être l'objet d'un pourvoi en cassation. Les trois législations d'Autriche , d'Italie et de Belgique sont identiques à ce sujet.

Il n'y a pas non plus de divergences si l'accusé est reconnu coupable : le ministère public requiert l'application de la loi pénale. Après lui , la parole est donnée à la partie civile , à l'accusé et son défenseur, qui ne peuvent alors présenter d'observations que sur l'application de la peine et les questions de dommages-intérêts.

L'art. 338 du code d'instruction criminelle d'Autriche confère , en termes exprès , aux magistrats de la Cour le droit important, dans le cas de circonstances atténuantes importantes et décisives, de diminuer considérablement les peines édictées par le Gode. Si la peine est de dix à vingt ans , la Cour peut réduire jusqu'à trois ans. Lorsque la peine est d'une durée de cinq à dix ans, la réduction peut aller jusqu'à un an.

Les formalités par lesquelles on communique la condamnation à i'accusé sont exactement les mêmes que dans notre législation.

Toutefois, dans le cas de condamnation à mort , un nouveau droit très important est conféré expressément à la Cour : elle peut adresser d'urgence une demande de commutation de peine qui est transmise à la Cour de cassation. Cette haute juridiction sert elle-même d'intermédiaire entre la Cour et le ministère de la justice , après avoir donné son avis sur la demande de grâce.

Voici donc , rapidement esquissées, les différentes phases qui suivent les affaires d'assises en Autriche , en Italie et en Belgique. Toutes les garanties d'indépendance et d'équité sont, à notre avis, scrupuleusement sauvegardées dans les législations que nous avons étudiées , et , selon la belle formule du serment que le législateur de 1809 avait inscrite à notre Code , la loi s'y montre également respectueuse des intérêts de l'accusé et de ceux de la société qui l'accuse.

Au lendemain d'ardentes discussions parlementaires, la monarchie autrichienne peut être à juste titre, elle surtout, fière

de ce monument du droit, dont le ministre de la justice^ M. Gloser, a été l'infatigable édiflcateur. C'est un devoir pour les juristes de tous les pays de le proclamer hautement.