CODE AUTRICHIEN

(( Dans le cas où l'accusé sera reconnu coupable, si la Cour pense unanimement que les jurés se sont trompés , au fond , dans leur verdict, elle déclarera, sans qu'une partie puisse provoquer cette mesure, qu'il serasursisau jugement jusqu'à la plus prochaine session et que Taffaire sera portée devant une nouvelle Cour d'assises. Si la Cour estime qu'à propos d'une accusation dirigée contre plusieurs individus les jurés, dans leur verdict, ne se sont trompés que relativement à un accusé, ou, qu'en présence de plusieurs chefs d'accusation, ils ne se sont trompés que sur l'un d'eux, le renvoi n'aura pour objet que cet accusé ou ce chef d'accusation et restera sans influence sur les autres. Dans les nouveaux débats, aucun des juges qui ont pris part à la première affaire ne pourra présider, aucun des premiers jurés ne pourra faire partie du nouveau jury. Si la déclaration du second jury est conforme à celle du premier, la Cour devra la prendre comme fondement de sa décision. »

Le code italien, dans son art. 515, s'exprime ainsi sur ce

point : » Lorsque le fait dont l'accusé a été déclaré coupable ne constitue pas de délit, aux termes de la loi pénale, ou bien si la réponse des jurés a été négative sur la question de discernement, la Cour déclarera n'y avoir lieu à procéder, sauf, suivant les cas, quant an mineur de 14 ans, l'application de l'art. 88 du Code pénal (incarcération dans un établissement public de trayail jusqu'à la dix-huitième année). »