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3. Cea mesures n'entraîneraient aucune augmentation du personnel judiciaire, car elles coïncideraient avec une réduction considérable du nombre des conseillers... Rappelons, en passant, que le nouveau président des assises siégerait sans assesseurs.

dans le choix du président, de toute influence sur lui. Autant il est indispensable d'avoir en France un Parquet fortement constitué, autant il faut éviter que le juge soit atteint du soupçon, même injuste, d'être dans les mains du Parquet.

Or, nous avons montré, dans la partie critique de cette étude, comment le ministère public est devenu peu à peu maître de la désignation des présidents, de même qu'il s'est peu à peu arrogé le droit de distribuer les dossiers aux juges d'instruction. U y a eu là tout un sourd travail d'empiétements successifs et comme involontaires. Il faut remonter ce courant fâcheux et, à cet effet, abandonner d'abord la pratique actuelle qui confie le choix du président d'assises « au ministre éclairé par ses procureurs généraux ».

Treilhard voulait, en 1810, que ce choix fût laissé aux premiers présidents. On sait que cette solution, à laquelle le texte de la loi actuelle semble favorable, n*a pu prévaloir contre la manie centralisatrice qui a si souvent chez nous inspiré les gouvernements. Elle était pourtant, en bonne justice, supérieure à la solution adoptée. Si j'étais accusé, je trouverais insupportable que mon juge fût choisi par celui qui m'accuse, et fort naturel qu'il fût désigné par un de ses pairs, juge inamovible et indépendant comme lui. Mais objectera-t-on encore que le premier président

pourrait lui-même, dans rorganisation actuelle, subir de quelque manière l'influence de la Chancellerie et du Parquet? Il faudrait en ce cas revenir à la première rédaction de notre Code criminel, c'està-dire à la désignation du président d! assises par la Cour elle-même.

Cette solution est la nôtre. Les raisons qui l'avaient fait écarter en 1810 nous semblent aisément réfutables.

Et d'abord est-il vrai, comme le pensait M. de Noailles, qu'en accordant cette nomination aux Cours, on eût excité « le plus grand désordre, fruit de l'intrigue et de l'amour-propre » ? Cette objection n'a guère plus qu'une valeur historique. Sous le premier Empire, on n'avait garde d'oublier les émeutes parlementaires du xviu® siècle, et il semblait aux fondateurs de la nouvelle monarchie que, sous le prétexte d'une présidence d'assises, quelque brouillon ressemblant comme un frère à Duval d'Espréménil pût encore surgir de l'élection des Cours.

Nous n'avons plus les mêmes craintes et peut-être aurions-nous une crainte opposée. Les Compagnies judiciaires, qui étaient assurément, à la fin du xvni® siècle, trop imbues de Tèsprit de corps, trop remuantes, adonnées à l'intrigue et à la politique, manquent aujourd'hui, au contraire, de cohésion, de vie et d'unité, tendent trop à devenir des groupe-

ments fortuits et passagers. Il n'y a donc pas lieu d'être hostile aux mesures qui pourraient rendre à ces compagnies un peu d'initiative et de vie collective.

Nous trouvons d'ailleurs dans notre législation actuelle un excellent exemple de désignation des magistrats par leurs pairs. Comment sont recrutés les membres du premier des tribunaux de France, de celui qui a été créé en vue de fournir aux justiciables les garanties d'une impartialité suprême : du Tribunal des conflits? Les conseillers d'État et les conseillers à la Cour de cassation qui composent cette juridiction sont élus par leurs collègues, et ils élisent eux-mêmes au scrutin secret leur vice-président. Ces choix si importants laissés aux compagnies, loin de donner lieu à des réclamations, assurent de façon supérieure le fonctionnement d'une juridiction respectée. Voilà un précédent qui peut encourager à laisser aux Cours d'appel l'élection des présidents d'assises. D'ailleurs, en 1810, la vraie raison qui a fait rejeter ce mode de désignation était l'effroi qu'inspirait l'idée d'une magistrature indépendante, et cela suflit à démontrer qu'il serait bon d'y recourir aujourd'hui.

Mais notre président d'assises ne doit pas être seulement, comme le voulait Daunou S « indépendant