DES DONATIONS

Notre Coutume renferme d'assez nombreuses dispositions sur les donations soit entre époux soit au profit des enfants ou des étrangers, soit pour cause pie. La faculté de disposer est plus ou moins étendue suivant qu'il s'agit de nobles ou de roturiers.

Homme et femme nobles mariés ensemble peuvent se donner l'un à l'autre la tierce partie de leur patrimoine, mais à viage seulement, c'est-à-dire en usufruit et tous leurs acquêts à perpétuité. Ils ne peuvent se faire don de leurs meubles, parce que ceux-ci appartiennent de droit au survivant, ainsi que nous l'avons dit plus haut, à la charge par lui de payer les dettes personnelles et les frais de sépulture (1). On voit ici l'application très nette du principe de la conservation du patrimoine dans la famille. Les époux ne peuvent disposer entre eux que des acquêts, c'est-à-dire de leur part dans les biens provenant de leurs communes économies. Quant aux propres ils sont le patrimoine commun de la famille dont ils proviennent ; l'époux ne peut les en faire sortir pour les donner à son conjoint.

(1) Chapitre de donnaison entre les nobles. — D'après les Etablisse- 7nents. le sire peut donner ses achats et acquêts à sa femme en toute propriété; mais s'il a fait achat en son fief, cet achat doit passer au fhs aîné. (Liv. I. ch. xvi. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. vin.,) — A Loudun, le don entre époux n'est valable que s'il n'y a pas d'enfants issus du mariage; s'il y a enfants issus du mariage, les époux se peuvent donner les acquêts et le tiers du patrimoine à viage seulement, et les meubles à perpétuité. (Coutume de Loudun, tit. XXV, arl. 4, 5.)

Entre roturiers deux époux en santé peuvent se faire entre eux donation mutuelle de tous leurs meubles et acquêts et du tiers de leur patrimoine à perpétuité (1). La quotité disponible entre époux roturiers était donc plus étendue qu'entre époux nobles. Ceci provenait de l'absence du droit d'aînesse, comme nous le verrons tout à l'heure. S'il n'y a pas de patrimoine le don sortira son effet surles meubles et acquêts qui dans ce cas sont réputés patrimoniaux et, à défaut d'acquêts, les meubles tiennent la place du patrimoine (2).

Nous avons vu que la donation devait être mutuelle ; elle devait être faite par contrat et ne pouvait être révoquée que d'un commun accord. La donation simple entre conjoints ne vaut que si elle est confirmée par testament- La règle sur ce dernier point était la même entre nobles et entre roturiers (3). On redoutait sans cloute le danger des influences conjugales (4).

Nous passons à la faculté de disposer au profit des enfants. Là aussi les règles étaient différentes entre les nobles et les roturiers. Le père et la mère nobles peuvent donner à leurs enfants puinés ou à l'un d'eux leurs meubles et leurs acquêts, à perpétuité (5). C'est à proprement parler le seul avantage qu'ils puissent faire, car dans le système coutumier on n'est guère propriétaire d'une ma-

(1) Chapitre de donaison faite entre gens roturiers.

(2) A Loudun, quand il n'y a pas de patrimoine, le droit de se donner entre époux est restreint au tiers des acquêts, et, à défaut d'acquêts, au tiers des meubles. (Coût , lit. XXV, art. 4.)

(3) De donaisons entre nobles.

(4) En Anjou, la femme ne peut rien donner à son mari tant qu'elle est en bonne santé ; le don gérait présumé inspiré par la crainte ou par la nrant amitié qu'ele aurait à lui; mais elle peut donner à sou époux le tiers de son héritage, soit à sa mort, soit en cas de malalie, si elle n'a pas d'iioir mâle. (Etabliss., liv. I, ch.cxvm.— Dcautemps-Beauprc, texte B, cb. cxxn.)

(5) Chapitre de donaisun entre les nobles.

nière absolue que de ses meubles et de ses acquêts, les propres étant le patrimoine de toute la famille. Les parents nobles peuvent aussi donner à tous leurs enfants puînés ensemble, et non plus à un seul, les acquêts et les meubles, et en outre la tierce partie de leur patrimoine (1). Cette tierce portion de l'héritage sera comptée aux puinés pour leur partage, et ils en jouiront comme patrimoine, c'està-dire en pleine propriété (2). C'était du reste leur réserve ou part héréditaire et ils ne pouvaient en être dépouillés.

Il est interdit entre nobles de donner aux puinés plus que cette part, l'aîné devant toujours conserveries deux tiers de la succession, avec le prôciput noble ou avantage dont nous avons parlé ci-dessus. Les parents ne peuvent en aucune façon amoindrir cette réserve féodale. L'aîné noble possesseur d'un fief exerce en effet une véritable fonction publique, soit comme justicier soit comme soldat; il faut que le patrimoine qui est destiné à en assurer l'exercice passe intégralement entre ses mains. C'est par un adoucissement à la rigueur primitive du droit féodal que les cadets ont été admis à recueillir une portion du fief paternel s'il n'y en a qu'un seul.

Quand le fils aîné noble a été marié par ses père et mère, comme aîné, ils ne peuvent plus par donation ou autrement diminuer les deux tiers de leur patrimoine qui doivent lui revenir avec le préciput, si ce n'est pour le rachat de leur corps et la nécessité de leur vie. La même disposition se trouve dans la Coutume de Loudun (3).

(1) De même en Anjou, le gentilhomme ne peut donner à ses puinés qiïe le tiers de son héritage; il peut disposer de ses achats et conquêts eu faveur soit de l'un de ses enfants, soit d'un étranger; mais s'il a fait des achats de son fief, il ne peut les laisser qu'à l'aîné. (Élabliss., liv. I, ch. x. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. i.)

(2) La Coutume de Loudun emploie les mêmes termes : « Et ioyront d'icelle tierce partie comme de patrymoine. » (Tit. XXVI, art. 1.)

(3) Loudun, tit. XXVI, art. 4.

D'où semble résulter qu"après le mariage de l'aîné des dispositions même onéreuses étaient interdites, sauf le cas de nécessité absolue. Ce n'est plus ici l'intérêt du service féodal, mais celui de la famille noble qui a fait introduire cette disposition; elle a pour objet de favoriser les alliances nobles et avantageuses (1). Mais si le fils aîné n'a pas été marié en qualité d'aîné, c'est-à-dire avec cette clause spéciale insérée dans le contrat de mariage, les parents conservent le droit de donner à leur fille aînée ou première mariée plus que son avenant pour don de mariage [2). C'est une autre manière de favoriser les alliances nobles (3).

Entre roturiers, en ligne directe, notre Coutume exigeait une égalité absolue. Le roturier ne peut avantager ni désavantager aucun de ses descendants par quelque moyen que ce soit : donation, vendition, arrentement, échange, soit directement soit indirectement ou par personne interposée (4) . Il en était de même en Loudu-

(1) En Anjou, au xnr* siècle, quand le gentilhomme marie son fils ou le fait chevalier, il doit lui donner le tiers de sa terre, et, si la mère est héritière, elle est aussi obligée de lui abandonner le tiers de son bien. (Établiss., liv. I, ch. xxi. — Reautemps-Beaupré, texte B, ch. xm.)

(2) Le gentilhomme peut donner à sa fille, en la mariant, une dot plus élevée que son avenant, d'après l'ancienne Coutume d'Anjou. E ' tabliss., liv. I, ch. xi.) — La Coutume de Loudun conserve ce droit, en réduisant l'excédant qu'il e6t permis de donner à la fille au quart de l'avenant, c'està-dire au quart de la part héréditaire de la donataire. (Loudun, lit. XXVI, art. o.)

(3) Nous trouvons en Anjou, au xmc siècle, une disposition qui constitue une sorte de substitution fidéicommissaire. Si un gentilhomme, en mariant sa fille, lui fait un don à porte de moustier, sous cette condition : « à vos et à vos lioirs qui de vos deux istront », ce don est réservé aux enfants issus de ce mariage, et si la femme ainsi dotée devient veuve et se remarie, les enfants du second lit n'y auront pas droit ; mais si cette clause n'a pas été formellement exprimée, les enfants du second lit preuucnt leur part de la donation. {Élabliss., liv. I, ch. exix. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. cxxm, cxxiv.)

(4) De succession de gens roturiers.

nais (1). L'obligation du rapport pour les avancements d'hoirie était absolue, comme nous l'avons déjà vu cidessus. Cette disposition si sévère ne provenait pas du droit romain, beaucoup plus favorable à la liberté de tester. Je ne puis y voir que l'application rigoureuse du principe de la copropriété familiale, qui dérive certainement des usages patriarcaux communs aux Celtes et aux Germains (2).

En ce qui concerne les donations entre étrangers ou en dehors de la famille, les nobles pouvaient donner leurs acquêts et leurs meubles à perpétuité et la tierce partie de leur patrimoine, mais à viage seulement, le préciput de l'aîné réservé (3). La faculté de disposer était donc la même pour eux, qu'ils donnassent à des étrangers ou à leurs puinés. Dans un cas comme dans l'autre ils ne pouvaient disposer d'une portion de leur patrimoine qu'en usufruit. Lorsqu'ils avaient usé de ce droi* au profit d'un étranger, il fallait bien assurer la subsistance des puinés. Ceux-ci, pendant la durée du viage, devaient jouir du tiers de la part de l'ainé, c'est-à-dire des deux neuvièmes de la succession, le préciput ou avantage toujours réservé. A l'extinction de l'usufruit, le viage failli, dit notre texte, les puinés reprennent leurs tiers, et l'aîné ses deux tiers, comme s'il n'y avait pas eu de viage (4).

(1) Cout. de Loudun, tit. XXV, ait. 12. — Cette Coutume permet toutefois l'exhérédatioa dans certains cas. (Ibid.)

(2) D'après le3 anciens usages d'ADJou , l'homme coustumier ne peut avantager non plu3 aucun de ses enfanls par disposition à cause de mort. Il peut leur faire des dons pendant sa vie, mais tous ces dons sont sujets à rapport au moment de son décès : « Après sa mort, ils sont tout frarechau. » [Compilatio de usibus Andeg., en. civ.)

(3) Chapittre de donnaison entre les nobles. — En Anjou, dès le xiii0 siècle, il est permis au gentilhomme de donner un tiers à des étrangers soit qu'il ait ou n'ait pas d'enfants. (Beautemps-Beaupré, texte B, cb. lxxiii.)

(4) Chappilre de donnaison entre les n obles.

Le roturier jouissait d'un droit de disposition plus étendu à l'égard des étrangers qu'à l'égard de ses propres enfants. L'homme coustumier peut donner à qui n'est ni son héritier, ni l'héritier de son successeur présomptif tous ses meubles et ses acquêts à perpétuité et le tiers de son patrimoine ou héritage advenu de ses prédécesseurs, mais à vie seulement (1). Pour lui, comme pour le noble, les propres ou héritages patrimoniaux sont la propriété de toute la famille de laquelle ils proviennent. Le père n'en est que l'administrateur ; il n'a sur les biens de cette sorte qu'un droit de jouissance et une faculté de disposition très limitée.

Mais lorsqu'il s*agit de legs pieux l'Église est privilégiée et le droit du donateur est plus étendu. Pour les dons ad pias causas, les nobles peuvent donner le tiers de leurs biens à perpétuité et non plus seulement en usufruit. Ce tiers se calcule sur l'ensemble de la succession du .donateur décédé, le préciput de l'aîné réservé (2). 11 en était de même en Loudunais, suivant la Coutume de ce pays, si souvent conforme à celle de Touraine (3). De cette façon le don ou legs portait sur la part de l'aîné, le préciput excepté, comme sur celle des cadets. Les deux tiers de l'aîné se trouvaient alors réduits d'un tiers ;

(1) De donnaison faite entre gens roturiers. — La Coutume de Loudun restreint encore ce droit: elle permet au roturier de donner ses meubles seulement à perpétuité. Mais pour les acquêts, comme pour le patrimoine et le malrimoine, il ne peut en disposer qu'en usufruit et à vie seulement. (Coutume de Loudun, Ut. XXV, art. 1.)

(2) De donnaisons entre les nobles. — D'après l'ancienne Coutume d'Anjou, le gentilhomme peut aumôsner la tierce partie de sa terre sans contestation. (Compil. de usibus Andeg., eh. xlui.) D'après un autre article, il peut donner le tiers de son ûef et la moitié du coustumier, c'est-à-dire des bieis roturiers. (Id., cb. lxxviii.) — La dame, en Anjou, quand elle a hoir mâle, ne peut donner à son anniversaire, c'est-à-dire en legs pieux, que Je tiers, le quart ou le cinquième de son héritage, selon l'usage de Cour laie. {Élabliss., liv. I, ch. i.xvm. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. lxxii.)

(3) Loudun, tit. XXVI, art. 3, 4, in fine.

il ne recevait plus que les quatre neuvièmes de la succession et les cadets les deux neuvièmes ; les trois neuvièmes ou tiers restant constituaient le legs pieux. La réserve féodale recevait ici, dans l'intérêt de l'Église, la seule atteinte qui pût lui être portée.

Le roturier pouvait aussi donner aclpias causas, pour le salut de son âme, le tiers de son patrimoine à perpétuité. A défaut de patrimoine les acquêts en tiennent lieu, et, s'il n'y a pas d'acquêts, les meubles (1).

Pour les nobles, comme pour les roturiers, le donataire n'est pas saisi de plein droit ; la saisine n'appartient qu'à l'héritier du sang. Le donataire doit être mis en possession de la chose à lui donnée par la main de l'héritier, à moins que le donateur ne lui en ait déjà donnéà sa vie la possession, c'est- à-dire l'ait mis en jouissance de fait; cette transmission opérée par la main du donateur même faisant défaut, le donateur doit demander la saisine à l'héritier du sang.

Le donataire qui prend en vertu d'un testament tous les meubles du décédé est tenu de payer les dettes personnelles de celui-ci (2).

Ces diverses dispositions de la Coutume de Touraine sont communes aux nobles et aux roturiers.

Il en est de même de la prohibition qui frappe le don fait en concubinage ; il est nul quelle que soit la qualité des personnes. Ici l'influence du droit canonique et des idées religieuses sur le droit civil se manifeste avec évidence.

Les donations faites aux bâtards sont soumises à des règles spéciales et fort sévères. L'homme en santé peut donner à son enfant bâtard le quart de ses acquêts à

1) De donnaison faite entre gens roturiers.

(2) Mêmes dispositions dans la Coutume de Loudun, tit. XXV, art. 11.

sa vie seulement, et encore faut-il que de son vivant ledit donataire lui en ait baillé la possession et saisine, et non autrement. Quant aux biens de famille les bâtards sont inhabiles à les recueillir, non seulement à titre héréditaire, mais même en vertu d'une disposition de la volonté paternelle. La loi protège avant tout la famille légitime.

Mais le bâtard lui-même n'est pas soumis aux mêmes règles restrictives et il peut faire donation des biens qu'il a acquis par son travail ou qui lui ont été donnés par des étrangers suivant les règles ordinaires. S'il naît roturier, il n'en est pas moins homme libre, capable de posséder et d'acquérir.

Notre Coutume prévoit enfin une sorte de donation toute spéciale, appellée don de. se et s^a.Tout homme ou toute femme, sans distinction entre le noble et le' roturier, peut faire donation k un étranger, mais non à un successible, de son corps et de tous ses biens, meubles et héritages, à la condition de le nourrir, gouverner, vêtir, chauffer et de le fournir de toutes choses nécessaires à la vie, de l'ensôpultureret enterrer et d'accomplir ses dernières volontés (1). Pour les donations de cette sorte il est nécessaire que la personne à laquelle on se donne prenne possession du corps de celle qui est donnée et de ses biens, c'est-à-dire qu'elle garde avec elle en sa propre maison la personne donnée. Deux époux ne peuvent se donner isolément; ils doivent le faire ensemble ; un époux ne peut se donner sans le consentement de fautre. Il est interdit au mari de se donner de la sorte à sa femme et réciproquement. Cette disposition avait pour objet sans doute d'empêcher qu'on

(1) De donnaison faite entre gens roturiers. — Voir aussi le chapitre De donnaison entre les nobles.

n'éludât, au moyen de la donation de se et sua, les restrictions imposées aux dispositions entre époux et qui avaient pour objet de maintenir les biens dans les familles.

Ce mode de donation pouvait présenter quelques avantages pour les vieillards incapables de se gouverner euxmêmes; mais il avait ses inconvénients au point de vue du danger des captations. Le Code civil actuel ne le reconnaît plus.

Notre Coutume de Touraine mentionne à peine le testament et ne renferme pas de règles spéciales sur ce mode de disposer. Pour ce qui concerne les formes de cet acte, on suivait sans aucun doute le droit écrit, c'està-dire le droit romain et le droit canonique.

Les anciennes Coutumes d'Anjou parlent très succinctement du testament. « Nul ne peut faire testament, disent-elles, contraire à l'usage ou coutume des lieux ou au droit écrit, fors par l'accord de ceux à qui les échoites doivent retourner (i). Elles admettent par conséquent les pactes de famille dont on voit tant d'exemples dans les chartes du moyen âge.

Disposer en effet, du consentement de sa famille, ce n'est pas tester, mais faire une convention avec ses héritiers présomptifs. Le testament est de sa nature un acte essentiellement uniiatéral et nullement contractuel ou conventionnel.

Les vieux usages d'Anjou reconnaissent aussi le testament nuncupatif conformément au droit romain. Quand un prud'homme, c'est-à-dire un homme sain de corps et d'esprit, meurt hors du pays, en faisant quelques^dis-

(1) Compil. de usibus Andeg., ch. lxv. « Il est usage que nul ne puit fere testament contre usage, ne contre coutume de terre, ne contre droit escript, fors pour l'acort de ceux à qui les esclioetes doivent retourner. »

positions dernières verbalement, en présence de témoins et que l'héritier conteste, l'un des témoins jurera sur le salut de son âme et sur celui des autres témoins qu'ils ont ouï le commandement du défunt. Cette déclaration suivie de ce serment solennel fera preuve des volontés du de cujus (1).

(1) Compil. de usibus Andeg., ch. xlviii.