QUESTIONNAIRE RESTREINT

Dans la quatrième partie de l'acte de sankhy partie relative aux garanties et à Texécution forcée, le débiteur ne prendil pas soin de dire d'ordinaire que cette obligation portera non seulement sur lui, mais sur ses enfants?

— Relativement au créancier trouve-t-on quelque phrase analogue à cette phrase mise dans la bouche du débiteur : « Le droit d« cet écrit est sur ma tète et sur celles de mes enfants »?

— Pourquoi semble-t-il superflu de dire que les enfants du créancier hériteraient de sa créance après sa mort?

— Si vous jugez que c'était là un principe de droit qui n'avait pas besoin d'être inscrit dans Tactc, comment expliquez-vous que le débiteur devait exprimer en ce qui le touchait un principe tout à fait parallèle ?

— C'est donc par suite de cette règle que, pour plus de sincérité, l'acte devait formellement énoncer toutes les conséquences possibles de l'engagement pris par le débiteur pour qu'en connaissant d'avance toute l'étendue il en fixât luimême les limites ; c'est en vertu de cette règle que le débiteur déclarait obliger toute sa famille par l'obligation qu'il prenait ?

— Gela n'établit-il pas, d'ailleurs, même durant la vie du

1. Je ne retrouve plUs sous la mciin mon septième mémento développé et je me borne ici au restreint.