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une activité malfaisante, il sera soumis à la relégation perpétuelle.
Le délinquant non récidiviste doni on peut aitmbuer lie crime principalement au désœuvrement, à l.'apetlue ou au vagabondage, sera enrôlé dans une des compagnies d'ouvriers indiquées à la lettre e du § XXV. Il n'aura droit à la nourriture qu autant qu'il aura, gagné sa journée de travail. IX y aura différentes^ espèces de travaux, appropriés- à Tâge, au sexe, à. la santé ek à l'éducation du coupable. Le délinquant ne sera relâché que après avoir rempli l'obligation, du dédommagement et payé en plus une amende à l'Etat. Si la somme nécessaire pour le dédommagement est supérieure aux moyens du coupable et qu'il ne pourra pas la gagner entièrement par son travail, le dédonxmagement sera partiel et la mesure en sera fixée selon les cas.
L'administration facilitera au condamné la recherche de travail libre à rintérieur ou dans le« colonies. Elle pourra l'obliger à déposer une somme qui sera confisquée en cas d'un nouveau délit.
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Les cas des paragraphes précédents exceptés, le délinquant violent ou le voleur non récidiviste ni dangereux ou désœuvré, ne sera soumis qu'à la contrainte au dédommagement envers la partie lésée et l'Etat, sous la forme de deux amendes dont la mesure sera fixée par le juge en tenant compte des moyens du délinquant ou de sa possibilité de gagner de Targent par le travail .
Si le condamné ne remplit pas cette double obligation dans un terme fixé, il sera enrôlé dans une des com-
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pagnies d'oavpiers dont on a parlé au paragraphe précédent, et sera soumis aux règles établies pour ces délinquants.
Le délinquant qui, ayant dédommagé la partie lésée et TEtat, n'aura pas subi de peine ou aura été relâché, pourra néanmoins être privé de ses droits politiques ainsi que du droit d'exercer une profession donnée.
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L'amendé au bénéfice de l'Etat sera proportionnée à la condition sociale et économique du délinquant.
La somme représentant le dédommagement, lorsqa'il ne s'agit pas de dommages pécuniaires mais de douleur morale, sera fixée en tenant compte de la condition sociale et économique de Tofifenseur ainsi que de celle de l'ofTensé.
L'Etat formera une caisse des amendes pour dédomr mager les victimes des crimes q^ui n'auront pas pu être indemnisées par l'ofTenseur, ainsi que les prévenus qui ayant subi- une détention préventive et un procès criminel, auront ensuite été acquittés avec déclaration d'innocence.
Il ii'y aura pas de prescription des condamnations ni de l'action pénale. Mais lorsque dans un laps de temps assez considérable après le délit, le coupable, pnr sa conduite ou son genre de vie, aura donné la preuve d'une vraie transformation morale qui aura fait de lui un être sociable et utile, l'autorité judiciaire, qu'il soit un condamné ou simplement un prévenu, pourra oixlonner la cessation de toute poursuite.
Il sera néanmoins tenu au dédommagement envers la partie lésée.
Procédure.
L'instruction des crimes sera dirigée, sur la requête du ministère public, par un magistrat indépendant de toute autre autorité. Elle sera secrète, à moins que le juge d'instruction ne pense que la publicité pourrait être utile à la recherche de la vérité. Dans ce cas il pourra admettre le contradictoire des parties et des témoins, mais sans la présence d'avocats.
La partie lésée pourra s'adresser directement au juge d'instruction lorsque le ministère public n'aura pas jugé à propos de poursuivre,
L'inculpé ne sera envoyé devant le tribunal que par une ordonnance du juge d'instruction, hormis les cas de flagrant délit.
Il y aura toujours Vaclion publique pour les crimes (ou délits naturels). La plainte de Toffensé ne sera donc jamais nécessaire pour la procédure.
La détention préventive est nécessaire lorsque Ton prévoit que la peine sera assez grave pour que le prévenu se décide à s'enfuir ou à se cacher de la justice, ou
lorsqu'il est probable qu'il ferait disparaître les traces matérielles du crime.
Elle sera ordonnée par le juge d'instruction lorsque Ton peut supposer que Tinculpé essayera de corrompre les témoins ou embarrassera ou dépistera Tinstruction, ainsi que dans tous les cas où elle peut empêcher des vengeances ou représailles de' la part de l'offensé ou de sa famille.
Il n'y aura de liberté provisoire que si le juge croit inexistantes les circonstances pour lesquelles il avait ordonné la détention préventive.
Il n'y aura pas de jury criminel.
Les fonctions de juge seront confiées à des magistrats dont la carrière sera séparée de celle des juges civils. Ces magistrats seront choisis parmi ceux qui ont des connaissances approfondies de la statistique morale de la nation, ainsi que de la psychologie criminelle et des systèmes pénitentiaires,
Le ministère public n'aura pas la mission d'accuser, mais celle de donner son avis sur les résultats de l'instruction et des débats.
Le prévenu pourra demander une expertise ou l'assignation de nouveaux témoins. Le prévenu sera assisté par un avocat, à moins qu'il n'ait avoué, et qu'il n'y ait aucune raison de douter de sa confession.
Lorsque les faits auront été établis, le débat public sera clos.
Le tribunal appréciera ensuite la nature morale de Tinculpé, pour l'assigner à une des classes de criminels.
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ïpendrc le jugement pour recueillir des in- 5ur les précédents du coupable, sur «a faîonditiotts d'existence. Il pourra le soumettre cm du médecm, on déléguer un^de ses nieiiH tudier raoralement et iiïtellectuellement Je en définir l'aptitude criminelle ou 'le degré é. Il décidera enfin s'il y aura lieu d'aployen d'élimination, ou de simple c^Mitrainle igement.
même "tribunal qtri -a prononcé la oondam-
apparliendra de décider ensuite sur la fm
indéterminée ou sur la nouvelle peine à
ms les cas des paragraphes XXVI, XXVII
)n du procès -sera admise lorsque 4e jugepas été prononcé à l 'umanimilé des voix, iadmise, en ouftre, slîl est prouvé que la l'innocence ou de culpahiltté a été l'«effet de nage ou d'autres faits punissables, ou s'il m fait nouveau détruisant les preuves qui é à cette déclaration.
larités de la procédure dénoncées à la cour n'entraîneront la nullité de la procédiH^
lorsque la violation d'une formalité aurarît influence sur la décision.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS
