DÉFECTUOSITÉS DU RÉGIME SUCCESSORAL

Oq ne peut nier rinfluence des lois successorales sur la distribuUoa des richesses ; il suffit d'étudier d'îs pays de loia différentes pour conata- j (ter rimportance de cette question, et Teffet produit parle régime succès- ■ Boral. Eq France, rapplication stricte du Code civil en cette matière n aboutit^ forcémeat au morcellemeot, à rémiettemeut du sol et des fortunes. Sans aller jusqu'à réclamer la liberté testamentaire^ comme le font beaucoup d'auteurs actuellement, il faut reconnaître la nécessité de profondes réformes à apporter à ce régime successoral. Du reste la loi n'est pas la seule coupable, et souvent on agit soi-même coutrairement à ses intérêts et à ceux de sa faraiUe.

On veut laisser des propriétés aux enfants, mais on ne s'occupe pas de leur léguer des vertus ; aussi le respect des enfants pourleurs parents vat-ii toujours en diminuant, et les enfants ne veulent plus venir en aide à leur père ou à leur mère qui a eu le tort de se dessaisir de ses biens ; on les confie à la charité publique ; TEtat n'est-il pas le protecteur assuré de tous ses sujets ? On élève souvent contre raucien régime des critiques Injustes et nombreuses; mais autrefois les habitants des villes et des campagnes jouissaient généralement d'une aisance et d'une liberté plus gran* des et plus stables qu'on ne le croit communément.

De 1880 à 1887 prés de 16 millions dliectares, soit plus du tiers du territoire agricole de France, et plus de la moitié du domaine arable exploité par les particuliers, ont changé de mains, et cette liquidation s'accélère avec la crise agricole. En 1880 on a vendu 1.876.000 hectares, en 1887, 2.710.000 h.

11 est donc utile et nécessaire d'assurer le maintien de la propriété dans la famille ; c'est une sécurité pour celle-ci, c'est aussi un grand avantage pour l'Etat; or actuellement les biens ruraux changent de propriétaires à titres onéreux tous les trente-cinq ans.

L'égalité de partage raréfie les grandes fortunes, supprime par cela môme Texcès de richesse et Texcès de pauvreté, source de misère morale autant que de misère matérielle ; c'est donc un avantage pour la masse de la nation. Ce n'est donc pas tant le partage égal qui est défectueux que son mode d'application, et notamment Tarticle 826 du Gode civil qui atténue Tarticle 832, dont le début n'est pas en harmonie avec la finale. Les gens riches et instruits cherchent souvent à éluder ces règles désastreuses en suivant une division plus sage et mieux combinée. Quant à la procédure et aux frais de justice, c'est un goulTre dévastateur, (un héritier mineur a dû payer 87 f, pour recueillir 66 f.)

Les droits de mutation sont excessifs. S'il y a un droit d'usufruit, le nupropriétaire paie le droit entier, et Tusufruitier un droit de moitié, soit un total de 1 1/2. Le partage obligatoire en nature est souvent fAcheux; la licitation qui le remplace est ruineuse. Le tirage au sort a des inconvénients ; il attribue en effet au hasard, sans appropriation aux convenances ou aux aptitudes individuelles. Tout laisser à un héritier unique à l'exclusion des autres, c'est provoquer Témigration de ceux-ci ; tout laisser à un seul héritier avec charge de soulte à ses cohéritiers, c'est également priver le propriétaire du bien des ressources qui lui sont nécessaires pour le faire exploiter. C'est aussi à tort qu'on ne fait pas la déduction du passif dans les successions * la fiscalité est la cause d'un tel état de choses. Estil admissible que pour une succession de 100.000 L, grevée de 90.000 f. de dettes, il faille payer 11.250 f. de droits correspondant à une valeur réelle de 100.000 f.? on reconnaît l'iniquité de la réglementation actuelle, et i*on veut la modifier ; mais pour retrouver le montant des droits on réclame rétablissement de nouvelles taxes plus élevées et appliquées d'uno manière progressive ; cela est absolument injuste et illégal, on s'attaque ainsi au capital, à la force productive du pays. De plus la terre ne peut, à la différence des capitaux mobiliers, se dérober à l'application de ces tarifs ; c'est détourner forcément les gens et les capitaux de la terre, c'est empêcher toute amélioration utile, et aboutir à la vente forcée.