REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Deux décrets du 1° octobre 1926 accordent la personnalité civile et l’autonomic financière aux Manufactures Nationales, à partir du 1‘ janvier 1927. Un administrateur, assisté d’un conseil d'administration, gérera chaque manufacture. Les approvisionnements et objets fabriqués ou en cours d’exécution, sont attribués aux manufactures à titre de dotation. Il sera fait recette au budget de l'établissement de toutes ses ressources propres, augmentées d’une subvention d'Etat. Les Gobelins sont autorisés à emprunter jusqu'à deux millions, et Beauvais jusqu’à un. La livraison gratuite des produits est interdite. Les excédents d'exploitation — ces décrets prévoient tout! — serviront à la constitution d’un fonds de roulement et de réserve, jusqu’à quatre millions aux Gobelins, trois seulement à Beauvais. Le surplus des bénéfices reviendra à l'Etat, après prélèvement d’un pourcentage fixé annuellement par les ministres des Beaux-Arts et des Finances et attribué au personnel à titre de participation aux bénéfices. L’inventaire, le bilan et le compte profit et pertes seront publiés au Journal officiel.

Deux règlements d'administration publique sont rendus le 28 décembre 1926 (Journal Officiel du 11 janvier 1927), pour préciser les conditions d’application des précédents. L'administrateur aura désormais le titre de directeur : il n’est nommé ou révoqué par le ministre des Beaux-Arts que sur avis du conseil d’administration; il représente la manufacture en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le conseil d'administration comprend des membres de droit et des membres nommés ; en font partie de droit le ministre des Beaux-Arts, le directeur du budget au ministère des Finances, et le directeur de l’expansion commerciale au ministère du Commerce, ou leurs représentants ; sont nommés, un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des Comptes (désignés par leurs assemblées respectives), un inspecteur des Finances, désigné par son ministre, deux industriels, enfin cinq personnes choisies hors de l’administration à raison de leurs connaissances en la matière. Les membres nommés le sont pour quatre ans ; leurs fonctions, gratuites, sont renouvelables. Le bureau est élu pour deux ans, par le conseil d'administration, parmi les membres nommés. Un secrétaire est pris en dehors du conseil. Cette assemblée a quatre sessions par an et peut être convoquée à d’autres séances en divers Cas.

Le conseil d'administration vote le budget préparé par le directeur, approuve les comptes de celui-ci et de l'agent comptable, est obligatoirement consulté sur toutes les affaires immobilières supérieures à dix mille francs, toutes les actions en justice, les emprunts, offres de concours, les questions d'organisation administrative et commerciale, peut donner son avis sur tous les sujets

que lui soumet le directeur ou le ministre des Beaux Arts, accepte ou refuse les dons et legs, conformément à la loi du 4 février 1901. Le directeur rédige un rapport annuel, qui, après approbation du conseil d’administration, est transmis au ministre. On voit qu’en somme, toute cette réglementation administrative rappelle beaucoup celle de la commune : le directeur joue le rôle du maire, le conseil d'administration, celui du conseil municipal, avec, naturellement, les adaptations indispensables.

Ce parallélisme se poursuit pour l’organisation financière des manufactures d'Etat. Les services financiers sont exécutés par gestion et par exercice. Le budget, préparé par le directeur et approuvé par le conseil d’administration, est réglé par les ministres des Beaux-Arts et des Finances. Le budget annuel correspond à une année civile, avec certaines périodes complémentaires. Le directeur engage les dépenses dans la limite des crédits qui lui sont ouverts, les liquide, les ordonnnance et établit les titres de recettes. Un agent comptable responsable effectue les opérations matérielles de dépenses et de recettes ; il est nommé par les ministres des Beaux ‘Arts et des Finances sur la proposition du conseil d’administration ; il est soumis à l’inspection des finances et justiciable de la Cour des Comptes. Il est possible d’instituer un régisseur d’avances et un comptable-matières.

Le budget comporte des recettes ordinaires : ventes, revenus des biens, des dons et legs, subventions d'état et autres ressources annuelles permanentes, et des dépenses ordinaires : impôts, salaires, locations et entretien Jocatif des bâtiments, assurances, achats des modèles et inatières premières, et autres dépenses annuelles per-

manentes. Les recettes extraordinaires proviennent de l’aliénation de biens, du capital des dons et legs, des souscriptions et subventions exceptionnelles, des emprunts, de toutes les ressources accidentelles, notamment de prélèvements sur le fonds de réserve. Les dépenses extraordinaires sont toutes celles qui sont temporaires et accidentelles. Le budget comporte encore un crédit pour dépenses imprévues, dont le conseil d’administration contrôle l’usage. Les fonds libres sont versés en compte au Trésor, un compte-courant postal faisant face aux dépenses courantes. Le conseil d'administration fixe l'emploi du fonds de réserve (en valeurs d'Etat ou assimilées) et les prélèvements à y faire. L’exécution de tout cet ensemble de règles est confiée aux ministres des Beaux Arts et des Finances.

Un nouveau décret, du 25 novembre 1932, vient encore compléter cet édifice administratif. Son but est la création d’un comité artistique unique pour les deux manufactures. Il doit obligatoirement approuver les cartons, déterminer les tapisseries anciennes intéressantes à reproduire, rechercher l’amélioration artistique du personnel, surveiller la qualité de la rentraiture (réparation), contrôler la qualité des matières premières. Il reçoit un rapport annuel des deux directeurs. Ses membres sont désignés par le ministre de l'Education Nationale et des Beaux Arts, pour quatre ans. Leurs fonctions, gratuites, sont renouvelables. Il a quatre sessions par an, et se réunit sur convocation spéciale. Les procèsverbaux de ses séances sont communiqués au ministre d’une part, au directeur intéressé de l’autre.

Font partie de droit de ce comité, précise le décret du 18 février 1933, six personnes : le président du conseil

d'administration et le directeur de chaque manufacture, lPadministration du Mobilier National,, un inspecteur des monuments historiques. Les dix membres choisis par le ministre à raison de leur compétence sont des artistesdécorateurs, amateurs d’art, anciens administrateurs de manufactures, industriels en tapisserie. Le fonctionnement pratique de ce comité artistique pourrait soulever quelques conflits d'attribution avec les conseils d’administration, car il y a bien des points sur lesquels il y aurait lieu à discussion sur la compétence. Maïs en fait, il n’y a pas de grosses difficultés : le comité artistique comprend beaucoup de membres communs avec les conseils d'administration, et les accords en sont facilités... Maintenant que nous connaissons l’organisation administrative et financière qui préside au fonctionnement des deux manufactures, étudions sommairement la situation de chacune, et leur activité propre en 1935.