Chapitre VII — Sanctions

. Art. 23. — (Chaque fois qu'un voyage régulier ou supplémentaire à été interrompu par suite d’un incident de vol ne résultant pas directement de circonstances atmosphériques ou marines, la Compagnie est frappée d'une pénalité de mille francs.

Lorsqu'un voyage a été effectué avec un appareil ne répondant pas aux conditions imposées par le chapitre IV du présent cahier des charges, la Compagnie est frappée d’une pénalité égale au montant de la prime de parcours acquise au cours dudit voyage. Toutefois, si l'infraction consiste en une défectuosité ou absence des instruments de bord et dispositifs prévus au même chapitre IV (art. 12 et 14), la pénalité ne peut dépasser cinq vents francs par voyage.

Art. 24. — Sauf en cas de force majeure, ou de circonstances atmosphériques ou marines défavorables, tout retard au départ d’une élape excédant cinq minutes (1) entraîne une pénalité de cent francs pour chaque quart d'heure ou fraction de quart d’heure supplémentaire, sans que le maximum de pénalité puisse dépasser mille francs pour l'étape correspondante. x

Chaque fois qu’un voyage régulier sur une étape n’est pas entrepris, à moins que ce soit en raison des circonstances atmosphériques ou marines, ou pour cas de force majeure, la Compagnie est frappée d’une pénalité de deux mille francs.

(1) Un quart d'heure pour les hydravions,

Si la Compagnie modifiait les horaires des voyages réguliers ou les tarifs sans respecter la procédure ou les délais prévus aux articles 3 et 7 ci-dessus, elle serait frappée d'une pénalité de cinq mille francs à la première infraction et de dix mille francs aux infractions suivantes.

Si, hors le cas de force majeure ou d'accord préalable du Ministre de l’Air, la Compagnie arrêtait son trafic ou n’exécutait, au cours de deux mois consécutifs, qu’un nombre de voyages inférieur de 30 0/0 au nombre prévu à l’article premier du présent cahier des charges, la Convention serait résiliée dans les conditions prévues au paragraphe AÀ de l’article 25 de ladite convention, le cautionnement versé par la Compagnie restant acquis à l'Etat.

Art. 25. — L’inobservation des dispositions contenues dans la Convention et dans le cahier des charges entraïnera, suivant sa gravité, une des sanctions suivantes, qui est dans tous iles cas, prononcée par le Ministre de l’Air.

1° Avertissement;

2° Pénalité égale au montant total des primes de parcours acquises sur une ou plusieurs étapes au cours d’une ou plusieurs journées d'exploitation;

3° Résiliation de la convention dans les conditions prévues au paragraphe À de l’article 25 de la Convention;

4° Résiliation dans les mêmes conditions avec indemnité au profit de l'Etat, égale au montant du cautionnement.

Art. 26. — Le montant des pénalités de toute nature encourrues par la Compagnie est entièrement à sa charge et ne peut figurer ni au débit du compte d'exploitation, ni au débit du compte de liquidation.

Art. 27. — L’exonéralion totale ou partielle de toutes les pénalités prévues au présent cahier des charges ne pourra constituer qu'une mesure gracieuse. Elle ne pourra être accordue que sur une décision directe et personnelle du Ministre de l'Air. É

Art. 28. — En plus des cas de résiliation prévus aux articles 24 et 25 du présent cahier des charges, la Convention est résiliée d'office en cas de faillite, de liquidation ou de dissolution de la Compagnie. Toutefois, le Ministre de l'Air peut accorder, sur leur demande, aux syndics ou liquidateurs représentant la masse des créanciers de la Compagnie défaillante la continuation provisoire de la convention.

= 174 2 Chapitre VIII. — Dispositions diverses.

Art. 29. — Dans le cas où le droit de réquisition de l'Etat est ouvert conformément aux lois, la valeur des matériels réquisitionnés est réputée égale, au maximum, à leur valeur d’achat diminuée des amortissements effectués comme il est prévu à l’article 24 de la Convention.

Art. 930. — Les annexes au présent cahier des charges sont revisées au début de chaque période quinquennale et sont fixées pour chaque nouvelle période par arrêté du Ministre de l’Air, sur avis du Conseil supérieur des transports aériens. Leur libellé actuel sera valable pour la période s'étendant de la mise en vigueur de la Convention au 31 décembre 1934.

Lu et approuvé : Lu et approuvé :

Signé : Louis BRÉGUET. Signé : E. ROUME.

Le Ministre de l'Air, Signé : LAURENT EYNAC.

ee ANNEXE 4

Emplois réservés aux bénéficiaires des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924

ploi réservé (1) Lo oi

ÉGORIES.

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