Chapitre IV. — Matériel

Art. 12. — Le choix et la commande du matériel volant appartiennent à la Compagnie, sous les réserves ci-après

Le matériel volant doit être régulièrement immatriculé et posséder les certificats de navigabilité en état de validité et tous documents imposés par les règlements en vigueur.

— I] 70 Het.

Ïl doit être composé d’aéronefs dont le type est agréé par le Ministre dé l'Air. Celui-ci détérmine tous les trois mois, sut avis du Comité d'exploitation technique, la liste des aéronefs agréés pour chaque ligne. [l peut, toutefois, autoriser la mise en service d'appareils de types nouveaux non encore agréés.

Les appareils doivent être de construction française dans la proportion de 50 % au moins.

Les instruments de bord et les dispositifs de bord intéressant la sécurité doivent être de types homologués par le Ministre de l’Air.

Si un type d’aéronef cesse d’être agréé tout en conservant son ceftificat de navigabilité, la Compagnie a le droit de maintenir en service les aéronefs de ce type acquis antérieurement.

Toutefois. le Ministre de l'Air peut limiter la durée de ce maintien en service au temps nécessaire pour l'amortissement complet des appareils.

Le transport des passagers sur des appareils d’un type nouveau n’est autorisé sur une ligne déterminée que lorsqu'il a déjà été effectué par des appareils de même type un minimum de cent heures de vol, dont cinquante au moins par étapes complètes sur la ligne en question, ou sur des parcours présentant des conditions analogues au point de vue de la navigation aérienne (météorologie, orographie, etc.).

Art. 13. — Les conditions dans lesquelles un type nouveau peut être agréé sont fixées à l’annexe B.

Art. 14. = La Compagnie doit munir tous ses appareils de dispositifs propres à assurer leur meilleure utilisation et à garantir au public le maximum de sécurité et de confort; elle doit, à ce sujet, se conformer aux prescriptions qui lui seront notifiées par le Ministre de l'Air, sans que cette obligation puisse. lui ouvrir un droit quelconque à indemnité.

Art. 15. — Les appareils destinés à l’exploitation ne peuvent avoir d’autres destinations que celles prévues au présent Cahier des charges et doivent être strictement réservés au service de transport correspondant à cette exploitation. Toute autre utilisation doit être nécessairement soumise à l’autorisation préalable du Ministre de l'Air.

Art. 16. — La Compagnie doit posséder constamment en élat de vol une flotte suffisante pour assurer régulièrement le trafic prévu à l’article premier. L'Etat pourra à tout moment imposer l'exécution de cette obligation.

BU 191 ET Chapitre V, — Contrôle technique,

a) Contrôle du matériel volant.

Art. 17. — Les appareils sont soumis à un contrôle permanent, tant au point de vue de leur existence que de leur état d'entretien, La Compagnie doit présenter ses appareils à toute réquisition du Ministre de l’Air et du Bureau Veritas.

Sur préavis d’un mois, la Compagnie doit prendre ses dispositions pour que tout le matériel volant puisse, par roulement, être examiné dans des aérodromes fixés par le Ministre de l’Air et desservis par jes lignes exploitées.

Les frais de contrôle des appareils sont supportés par Ja Compagnie, conformément aux dispositions du décret pris en exécution de l’article 59 de la loi de finances du 30 juin 1928.

Lorsque le Ministre de l'Air le juge nécessaire, il peut ordonner l’exécution en vol d’une expertise ou d’un essai (de maniabilité par exemple) d’un ou plusieurs appareils en service à la Compagnie. Les frais de ces expertises où essais (y compris les assurances relatives au personnel, au matériel ou aux dommages aux tiers) sont imputés au compte d’exploitation.

Les avaries graves d'appareils doivent être signalées dans le moindre délai au Ministre de l’Air; la mise en réparation doit être immédiate et poursuivie avec toute la diligence nécessaire.

Lorsqu'un de ses appareils est détruit, la Compagnie doit aviser, dans le plus bref délai, le Ministre de l’Air aux fins de vérification et d’enquête et faire dresser procès-verbal des circonstances de la destruction par une autorité locale.

ï b) Contrôle du trafic.

Art. 18. — À chaque départ et à chaque arrivée, les contrôleurs de la navigation aérienne peuvent se faire présenter les billets en présence des voyageurs. Ces billets doivent mentionner d’une façon précise le tarif auquel ils ont été délivrés.

Art. 19. — La Compagnie supporte les frais de contrôle du trafic conformément aux dispositions du décret pris en application de l’article 120 de la loi de finances du 80 dé: cembre 1928.

Art. 20. — Le Ministre de l’Air se réserve, pour contrôle et étude, chaque mois et sur chaque étape, deux passages aller

et retour gratuits sur les lignes à fréquence tri-hebdomadaire et un seul sur les lignes à fréquence moindre.

Fons 172 —…— Chapitre VI. — Contrôle administratif et financier.

Art. 21. — La Compagnie doit fournir trimestriellement un état certifié par son Directeur, donnant la situation de son personnel et de son matériel, ct, dans le premier mois de chaque semestre, un relevé global, par catégories, de ses dépenses et de ses recettes pendant le semestre précédent. Gés pièces seront visées par le Commissaire du Gouvernement.

Art. 22. — La comptabilité de la Compagnie, y compris la comptabilité des titres, est intégralement soumise aux vérifications du Ministre de l’Air et de l’Inspection générale des finances qui ont le droit de se faire communiquer les marchés, Contrats, et, d’une manière générale, toutes pièces et documents qu'ils jugent nécessaires au contrôle,