PORTUGAL

Élection des dépctés(I).

Art. F'". — Électorat.

« Est électeur, tout citoyen portugais en jouissance de ses droits civils et politiques, à charge par lui d'établir : 1° qu'il a un revenu annuel de 100 000 reis (ooo fr. 35 c.) provenant de biens-fonds, de capitaux, de son commerce ou industrie, ou d'un emploi à titre inamovible; 2° qu'il a atteint fàge de la majorité (décret de 1832, art. 5}.

« Le décret de 18o2 (art. 0), modifié par l'article 2 de la loi de 1839), expliquait qu'il fallait considérer comme ayant le revenu ci-dessus de 100 000 reis et par suite comme électeurs : 1 " ceux qui payaient 1 000 reis (3 fr. 33 c.) d'impôt industriel ou de contribution directe; 2" ceux qui payaient iO 000 reis d'impôt sur rente, pension, ou sur le produit des emplois municipaux et des fonctions hospitalières; 3*' les propriétaires ou usufruitiers payant 3 000 reis d'impôt foncier pour les biens affermés, ou 1 000 reis pour les biens non affermés; 4" les cultivateurs ou fermiers payant 4 000 reis d'impôt foncier; 3'^ les employés et pensionnaires de l'État touchant annuellement 100 000 reis; 6"» les aspirants et officiers, les sergents et adjudants, les quartiersmaîtres des troupes n'-gulières ou des gardes municipales, touchant une solde mensuelle de 12 000 reis. L'article 8 du décret de 1832 dispensait aussi du cens les prêtres et tous les citoyens |)ourvus de titres universitaires, ou sortant de certaines écoles nationales.

« La loi du H mars 1878 a modifié la désignation des électeurs :

« Sont électeurs, dit Tarticle r-% et, à ce titre, considérés comme ayant le cens exigé par l'article 3 du décret de 1852, les citoyens portugais majeurs qui savent lire et écrire ou qui sont chefs de fa-

(1) Extrait lie l'ouvrage Les constilulioiis europcenncs, par G. Domoniliynos, avocat à la cour d'appel de Paris. 1. 1, année 18"3, p. 4% à 198.— Collection citée, n" 43 i.

mille. Restent privés du droit de vote les sous-officiers non compris dans les catégories indiquées par l'article 6 du décret de 1852 (voir ci-dessus le 6°), et subsistent également les exclusions établies par larlicle 9 du décret de 1832 (voir ci-après) et la législation encore en \igueur. »

« Le citoyen sachant lire et écrire doit lui-même form.uler sa demande d'inscription pour le recensement électoral, et justifier ainsi, par sa pétition écrite et signée, de sa capacité : sil se produit quelque réclamation , la commission de recensement (voir art. 3) fait comparaître le pétitionnaire devant elle et le fait protester par écrit, sous ses yeux, contre la réclamation qui serait considérée comme justifiée faute de comparution, ou au cas de refus de protester par écrit (loi de 1878, art. 2). Les recours contre la décision de la commission de recensement suivent, en cette matière, la marche ordinaire; nous l'examinerons plus loin.

« Est considéré comme chef de famille pour être électeur, celui qui, depuis plus d'un an, vit en commun avec un de ses ascendants, descendants, oncles, frères ou neveux, ou avec sa femme, et qui pourvoit aux charges de la famille; est présumé le chef, l'ascendant, l'oncle ou le frère le plus âgé dans l'ordre indiqué; les réclamations et recours contre cette présomption peuvent être présentés par la famille (loi de 1878, art. 3).

« Sont considérés comme ayant atteint la majoritr légale : 1° ceux qui ont 25 ans accomplis; 2" ceux qui ont 21 ans accomplis, s'ils sont compris dans les classes suivantes : les citoyens mariés, les officiers de terre et de mer, les prêtres, les bacheliers reçus à l'Université de Coïmbre, les élèves de l'École polytechnique de Lisbonne, de l'xVcadémie polytechnique de Porto, des Ecoles navale, militaire ou de médecine de Lisbonne et de Porto, les docteurs et bacheliers des Universités étrangères, s'ils sont autorisés à exercer dans le royaume, les membres de l'Académie royale de Lisbonne et les professeurs de l'instruction publique secondaire et supérieure, ceux enfin qui auront suivi les cours des lycées du royaume (décret de 1852, art. 7).

(c Déchéances et exclusions. — L'exercice des droits politiques est suspendu par l'incapacité physique ou morale et par jugement prononçant condamnation à la prison ou dégradation, aussi longtemps ([u'en subsistent les efTets. Sont privés du droit de vote : 1° les gens de service, sauf les comptables et employés des maisons de commerce, certains serviteurs de la maison loyale et les directeurs de fermes et fabriques; 2° ceux qui sont interdits de l'administration de leurs biens ou condamnés par le jury; 3" les faillis non réhabilités; 4" les affranchis (décret de 1852, art. 4 et 9). « y. li. — Il résulte de la loi de i 878 que les prescriptions rela-

tives au cens ne sont pas positivement abrogées et peuvent encore recevoir leur application pour ceux qui ne sont pas oliefs de famille et qui ne savent point lire et écrire.

Art. 2. — Éligibilité.

« Sauf les étrangers naturalisés et les membres de la Chambre des pairs, sont ('ligibles : i" ceux qui ont 400 000 rcis fr. 2 222 20 c*) de revenu annuel provenant de biens-fonds, capitaux, de leur commerce ou industrie, ou d'un emploi inamovible; 2" ceux qui sont rendus aptes par les grades et titres qui dispensent du cens électoral (prêtres, bacheliers, élèves des écoles, académies et lycées, professeurs, docteurs et bacheliers étrangers autorisés) (décret de 18o2, art. 10).

« Sont considérés comme ayant le revenu nécessaire à l'éligibilité : 1° ceux qui payent 40 000 reis d'impôts sur rentes, pensions, ou sur le produit des emplois municipaux ou fonctions hospitalières; 2'^ ceux qui payent 4 000 reis d'impôt industriel ou de contribution directe; 3'^ les propriétaires ou usufruitiers payant 20 000 reis d'impôt foncier pour biens afferuK'S, ou 4 000 reis pour biens non affermés; 4'^ les cultivateurs ou fermiers payant 4 000 reis d'impôt foncier; S" les propriétaires de droits d'emphytéose et autres, qui payent 4 000 reis d'impôt foncier; G'^ les fonctionnaires et pensionnaires de l'État qui touchent annuellement 400 000 reis (loi de 1839, art. 3; décret de 18.52, art. II). -.

Loi du 2i: juillet 1885, modifiant divers articles de la Charte constitutionnelle (1).

Art. g.

La Chambre des pairs se compose de 100 membres à vie, nommés par le Roi, de oO membres électifs et des pairs de droit auxquels se rapportent le § 2 du présent article et l'article 40 de la Charte (2).

§ 2. Font aussi partie de la Chambre des pairs, à titre de pairs à vie, le patriarche de Lisbonne et les archevêques et éxèques du royaume continental.

(1) Voir Annuaire de Législation vlrangcre, K»" année, p. 352.

(2) L'article 40 de la Charte porte : « I,e prinee royal et les infants sont jiairs (le droit et peuvent siéger à la tliainhre des pairs, li>rs(|u'ils ont atleiiil l'âge de 25 ans. •

l.A CRISE DE l'kTVT MODERNE. 27

g o. Ne pourront être t'Ius pairs que les individus compris dans certaines catégories, qui ne pourront être différentes de celles où seront pris les pairs nommés par le Roi.

§ 6. L'élection des membres temporaires de la Chambre des pairs sera indirecte; une loi spéciale réglera tout ce qui concerne leur élection.

Note sw le § 5 de l'article G (1). — La loi du 3 mai 1878 dispose que les pairs ne pourront être pris que dans l'une des catégories suivantes, qui comprennent, sauf la dernière, des citoyens exerçant ou ayant exercé de hautes fonctions, ou des citoyens jouissant d'un revenu élevé et des industriels payant une cote importante de contributions : 1^ les conseillers d'État; 2° les ministres d'État ayant deux ans de service effectif; 3° les présidents de la Chambre des députés ayant présidé durant quatre sessions ordinaires; i'^ les députés ayant siégé pendant huit sessions ordinaires; o" les maréchaux de l'armée et les amiraux; 6° les généraux de division ou les vice-amiraux; ""les généraux de brigade ou les contre-amiraux ayant cinq ans de grade; 8" les ambassadeurs; 9" les ministres plénipotentiaires ayant cinq ans d'exercice en mission ordinaire; 10" les gouverneurs généraux des colonies depuis cinq ans; 11° les conseillers de la cour suprême ou les juges rapporteurs de la cour suprême de guerre et de marine: 12° les conseillers effectifs de la cour des comptes ou du tribunal suprême d'administration ayant cinq années d'exercice; 13" les procureurs généraux de la couronne et des finances ayant dix années d'exercice; 14° les juges des cours d'appel après cinq ans; 15° les substituts du procureur général de la couronne et des finances après dix ans; 16'^ les directeurs généraux des ministères ou gouverneurs civils ayant dix ans d'exercice et un diplôme d'instruction supérieure délivré dans une école portugaise; 17" les doyens de l'Université de Co'imbre; 18'^ les professeurs titulaires ou suppléants effectifs ou en retraite de la même université ou des écoles d'instruction supérieure ayant dix ans d'exercice; 19° les propriétaires ou capitalistes possédant un revenu de 8 millions de reis (44 000 fr.); 20° les industriels <>u commerçants ayant payé 1 400 000 reis (7 700 fr.) de contributions industrielles dans les trois dernières années; 21° les citoyens qui ont fait preuve d'un mérite éclatant ou rendu des services extraordinaires.

Les pairs, nommés par le Roi, transmettent leur dignité héréditaire à leurs descendants màies légitimes, en ligne directe et par droit d'aînesse.

(i) \o\v Les Constilulio)iS européennes. i>ar G. Dcnumihjncs.t. I, |>|>- '»><S ol

Cependant, pour être admis à siéger dans la Chambre à titre héréditaire, il faut, en outre : être âgé de 30 ans ; produire un certificat de bonne conduite, délivré par trois pairs, ainsi qu'un diplôme d'instruction supérieure; satisfaire aux conditions de cens ou de catégories ci-dessus désignées, ou du moins appartenir à la magistrature judiciaire, ou être substitut du procureur de la couronne ou des finances sur le continent, capitaine de l'armée, premier lieutenant de la marine, professeur des écoles supérieures, premier secrétaire de légation ayant cinq années d'exercice et possédant un revenu de 2 millions de reis (liOOO fr.l.