Il ne puisse disposer de ses biens

(/. Il n'ait pas été domicilié depuis un an dans le district électoral ou la ville où il demeure lors de réleclion (2).

Art. 31.

Est éligible au Folkething, excepté dans les cas prévus par l'article 30, lettre a, h et c (ainsi que dans ceux indiqués aux articles 3 et 3 de la loi électorale du 12 juillet 1807), tout individu jouissant d'une réputation intacte, qui possède le droit d'indigénat et est âgé de 25 ans accomplis.

(1) Voir Lf'.s- cuiistil niions (i'Eurojie cl d'Amvrique, par Lafcrriérc et Batbie. I8tj!), II. -iO-> à Wt. — Collection citée, n" 43 ».

(-2) Est fi,'aleinont lncapal)ie d'être électeur, celui t|"'- V^^ ju^enienl. a t-té déclaré coupalile tl'niie action dt'slionoraiile aux yeux du puldic: celui tpii est eu tutelle ou en (aillil<'. (.\rt. ;{ et 5 de la loi électorale du l-i juillet 18"ti.) ■- v. Denioinliyncs. I. I, p. -20'i.

Art. 34.

Le nombre des membres du Landsthing est de 6G, dont 12 sont nommés par le Uoi, 7 par Copenhague, 4S par de grands districts électoraux comprenant les campagnes et les villes, 1 par Bornholm et i par le Lagthingdes Féroi'.

Art. 35.

Nul ne peut, directement ou indirectement, prendre part aux élec tions du Landsthing, à moins qu'il ne remplisse les conditions exigées des électeurs du Folkething; toutefois il est seulement nécessaire que, pendant Tannée qui précède les élections, il ait été domicilié, soit dans une des villes, soit dans le district rural appartenant à son cercle électoral.

Art. 36.

A Copenhague, tous les électeurs (article 35) réunis nomment des électeurs du second degré, à raison de 1 par 120, chaque excédent de 60 comptant pour 120. Un nombre égal d'électeurs du second degré sont nommés par les électeurs qui, l'année précédente, ont eu un revenu imposable d'au moins 2000 rixdalers (5G00 francs).

Ces deux catégories d'électeurs du second degré procèdent ensuite en commun à l'élection des membres du Landsthing pour Copenhague.

Art. 37.

Dans les campagnes, tous les électeurs (article 3S) réunis nomment un électeur du second degré dans chaque commune rurale. Quant aux villes, y compris Frederiksborg, Frederiksvaerk, Marstal, Silkeborg, Logstor et Norre-Snndby, elles nomment ensemble un nombre d'électeurs du second degré, égal à la moitié de celui des communes rurales en augmentant d'une uniti' s'il n'est pas pair; dans chaque ville, ces é'Iecteurs sont nommés, moiti»' par tous les l'-Iecteurs du premier degn', moitié par ceux d'entre eux qui, l'anné-e i>récédente, ont eu un revenu imposable d'au moins 1000 rixdalers (2800 fr.l ou payé à l'État et à la commune un minimiun d'impôts de 7:» rixdalers (210 fr.). La répartition du nombre total des électeurs du second degré entre les différentes villes, proportionnellement au chitTre de leurs électeurs du premier degn'', est réglée chaque fois par le Gouvernement lors des élections générales pour le Landsthing, de manière toutefois que chacune d'elles en ait au moins un de chaque classe. A

ces deux catégories d'électeurs du second degré viennent se joindre, dans chaque cercle, et en nombre égal à celui des communes rurales du cercle, les électeurs des campagnes qui, l'année précédente, ont payé à l'État et à la commune du bailliage les impôts les plus élevés. Tous ces électeurs du second degré procèdent ensuite en commua à l'élection des membres du Landsthing pour leur cercle.

Art. 38.

Sont éligibles au Landsthing tous ceux qui le sont au Folkething lorsque, pendant l'année qui précède les élections, ils ont été domiciliés dans leur cercle électoral.

Art. 39.

Les députés royaux sont nommés à vie et ne peuvent être pris que parmi les hommes qui ont fait partie des assemblées représentatives du royaume.

Chacun d'eux, toutefois, est libre de donner sa démission, de même qu'il doit abandonner son siège s'il vient à perdre ses droits d'éligibilité