SERBIE

Constitution du 22 décembre 1888 (1).

V' PARTIE. — Représentation nationale.

Art. 76.

La Skoupschtina nationale est la représentation du pays, La Skoupschtina nationale est ordinaire ou grande (2).

Art. 77.

La Skoupschtina est composée de députés librement élus par le peuple, conformément aux dispositions de la présente Conslitulion.

Art. 78.

L'élection des députés nationaux est directe....

Art. 79.

Chaque okrouj 'département) choisit ua nombre de députés proportionnel au nombre de ses contribuables, à raison d'un député par 4 oOO contribuables. Si le nombre de contribuables en plus dépasse le chiffre de 3 000, il y sera élu encore un député.

Sont compris dans ce nombre les députés pour lesquels l'article 100 de la Constitution exige des conditions spéciales. (Voir ci-après.)

Art. 85.

Sont électeurs tous les citoyens serbes, de naissance ou naturalisés, ayant 21 ans accomplis et payant à l'Ltat au moins l'ô francs d'impôt direct par an.

(1) Voir Annuaire de législation étrangère, i8« année, p. 8i7 à 8S4. — Collection citée, n" i32o.

(2) Pour la yiaiule Skoupschtina, voir ci-après, articles 130 et 131.

APPENDICES. 4:i5

Les membres de zadrougas (associations de famille) qui ont 21 ans révolus ont le droit de voter, quel que soit le montant des impôts qu'ils payent à l'État.

Quiconque veut faire usage de son droit électoral doit au préalable retirer sa carte d'électeur. L'autorité compétente est tenue de délivrer cette carte à tous ceux qui prouvent par un récépissé ou par le registre où Ton inscrit les impôts perçus, avoir acquitté, pour le dernier semestre ou le semestre courant, la somme d'impôt donnant droit d'électeur.

Art. 86.

Chaque électeur n'a le droit de voter qu'en un seul endroit, et cela dans la circonscription électorale où il est inscrit.

Les officiers en service actif ou en disponibilité et les soldats se trouvant sous les drapeaux ne peuvent pas voter.

Art. 88.

Sont privés temporairement du droit électoral :

1° Les condamnés aux travaux forcés, jusqu'à leur réintégration dans les droits de citoyen ;

2° Ceux qui sont condamnés, pour un délit, à la perte de l'honneur civique, pendant la durée de cette peine;

3° Ceux qui se trouvent en détention préventive ou en état d'incarcération à la suite de crimes et de délits prévus par les §g 1 et 2 du présent article;

4° Ceux qui sont condamnés pour avoir fait abus de leur autorité ou pour avoir eu recours aux menaces ou à la corruption afin d'être élus eux-mêmes ou de faire élire un autre, amsi que tous ceux qui sont condamnés pour avoir trafiqué de leur vote. La durée de cette perte du droit électoral sera fixée par le jugement prononçant la condamnation;

5'^ Ceux qui sont déclarés en faillite;

6° Ceux qui sont placés en curatelle ou pourvus d'un conseil judiciaire ;

7° Ceux qui sont entrés, sans l'autorisation du Gouvernement serbe, au service d'une puissance étrangère ;

8'^ Ceux qui ont été condamnés pour avoir refusé de satisfaire à leurs devoirs de citoyen et de soldat, ou comme adhérents d'un culte non reconnu.

Aht. 9b.

Quiconque n'a pas droit de voter ne ijcut être élu député.

Pour être nommé député à la Skoupschtina nationale, il faut, indépendamment des conditions exigées pour le droit d'électeur, réunir les conditions suivantes :

1° Être Serbe de naissance ou, si l'on a obtenu la qualité de Serbe par la naturalisation, être établi en Serbie depuis cinq ans;

2° Jouir de tous ses droits civils et politiques;

3° Résider d'une manière permanente en Serbie, sauf si le séjour à l'étranger est imposé par une fonction publique;

i" Avoir 30 ans accomplis;

5° Payer à l'Étal au moins 30 francs dimpôt direct par an.

Art, 97.

Les fonctionnaires appartenant au service de la police ne peuvent être élus députés.

Art. 98.

Les députés qui ne sont pas fonctionnaires de l'Etat au moment de leur élection et qui seraient entrés au service de l'État pendant la durée de leur mandat législatif, perdent par cela même leur caractère de députés. Ils peuvent toutefois être réélus conformément à l'article 99.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux Ministres, qui demeurent députés sans avoir à se soumettre à une réélection.

Art. 99.

Les fonctionnaires et tous autres agents au service de l'État, élus députés et acceptant le mandat législatif, perdent, par ce fait même, leurs fonctions ou emplois. Toutefois, peuvent garder leurs fonctions, tout en ayant accepté le mandat législatif, les fonctionnaires suivants :

i" Ministres en service actif ou en disponibilité;

2'' Conseillers d'État;

3° Envoyés cxtraordin;iires et ministres plénipotentiaires accrédités

AP[»EM)ICES. 437

auprès dune cour étrangère, agents di|)lomaliques et consuls généraux;

4« Présidents et membres des cours et des tribunaux de première instance;

0° Professeurs à l'Université, aux écoles professionnelles et dans l'enseignement secondaire;

6" Ingénieurs et médecins au service de l'État;

7° Fonctionnaires en retraite et en disponibilité.

Art. 100.

Parmi les députés nommés par chaque okroug (département), il doit se trouver au moins deux personnes qui, indépendamment des conditions générales auxquelles est subordonné le droit d'être élu député, doivent remplir la condition particulière qui suit :

Avoir terminé, soit en Serbie, soit à l'étranger, les cours de quelque faculté ou d'une école professionnelle supérieure, placée au même rang que les facultés universitaires.

Toutefois, seront considérés comme remplissant cette condition, bien que n'ayant terminé les cours d'aucune faculté ou école professionnelle :

a. Ceux qui ont été présidents et vice-présidents de la Skoupschtina nationale;

6. Les Ministres et les agents diplomatiques, ou ceux qui ont précédemment rempli une de ces fonctions;

c. Le président, le vice- président et les membres du conseil d'État, ou ceux qui ont précédemment rempli une de ces fonctions;

d. Les généraux et les colonels en retraite.

Les deux députés susmentionnés seront élus par les okrougs le même jour et de la même manière que les autres députés, mais à part de ces derniers.

Art. 130.

Pour la grande Skoupschtina nationale, il sera élu deux fois autant de députés que pour la Skoupschtina nationale ordinaire.

L'article iOO de la pr-sente Constitution n'est pas applicable à la grande Skoupschtina nationale.

Art. 131.

La grande Skoupschtina nationale est convoquée quand il est nécessaire :

438 LA CRiSb: DE LETAT MODERNE.

1° De décider de la question du trône;

2° De nommer le conseil de régence;

3'^ De décider des modifications à la Constitution;

4° De décider de l'aliénation ou de l'échange d'une portion du territoire de l'État;

b " Quand le roi juge utile de consulter la grande Skoupschtina nationale.

Répartition des 500 sièges entre les 87 départements.

Pour la France entière, avecla reprise des plus forts excédents, les 500 sièges se répartiraient entre les 87 départements conforménaent à ce tableau, où figurent, vis-à-vis les uns des autres, le nombre absolu des électeurs inscrits, les excédents après la première répartition du quotient plein, le nombre de représentants qu'aurait chaque département si notre système était accepté, et le nombre de députés que chacun d'eux a présentement :

Départements.

Nombre des électeurs inscrits (eu 1894).

Excédents.

Nombre de députés, dans le système piroposé.

Nombre

de déjiutés

actuellement.

Ain.

Aisne.

Allier.

Alpes (Basses-).

il + 1) 2

Alpes (Hautes-).

Alpes (Maritimes-).

Ardèche.