CHAPITRE I«^ — De la représentation" nationale

Art. 41.

Nul ne peut être à la fois membre de l'une et de l'autre Chambre.

Art. 42.

Les membres de l'une ou de l'autre Chambre, nommés par le Gouvernement à une fonction salariée qu'ils acceptent, cessent d'être représentants et ne reprennent lexercice de leur mandat quen vertu dune nouvelle élection. Cette disposition n'est pas applicable aux -Ministres

Section L — De la Chambre des députés.

Xrt. '61.

La Chambre des députés se compose de députes élus de la manière indiquée ci-dessous.

Art. 58.

Le corps électoral est, dans chaque district, divisé en trois collèges.

(1) Voir lex Constilutions modernes. parDareste. 188;», t. II, p. 271 à 277, et Aiitiuaire de Irgistalinn étrangère, 14<" année, p. G8o à <j88. — Collection citée, n" 43 13.

Art. 59.

Font partie du premier collège tous ceux qui, réunissant les autres conditions exigées par la loi, ont un revenu foncier rural ou urbain d'au moins 1200 francs.

Art. 60.

Font partie du deuxième collège tous ceux qui, réunissant les autres conditions prévues par la loi, ont leur domicile et leur résidence dans les villes et payent à l'État un impôt annuel direct, de quelque nature qu'il soit, d'au moins 20 francs.

Sont exemptés du cens de ce collège : a) ceux qui exercent une profession libérale; b) les officiers en retraite; c) les pensionnaires de l'État; d) ceux qui ont terminé au moins l'enseignement primaire.

Toutes les communes urbaines d'un district forment un seul collège avec le chef-lieu.

Art. 61.

Font partie du troisième collège tous ceux qui ne sont pas électeurs dans le premier et le deuxième collèges et qui payent à l'État un impôt, si faible qu'il soit.

Les électeurs de ce collège qui ont un revenu foncier rural de 300 francs et au-dessus et qui savent lire et écrire peuvent voter, à leur gré, ou directement pour le député, au chef-lieu, ou indirectement pour le délégué, dans leur commune, avec les électeurs qui ne savent ni lire ni écrire et qui n'ont pas le cens exigé.

Votent de môme directement avec dispense de cens : a) les maîtres d'école de village et les prêtres; b) ceux qui payent un fermage annuel d'au moins \ 000 francs.

Cinquante électeurs élisent un délégué. Les délégués réunis au chef-lieu du district élisent le député.

Le maire, le notaire, le percepteur, le chef de la garnison et tout autre fonctionnaire public ne peuvent être élus délégués.

Art. 62.

Ces trois collèges élisent directement (Suit la répartition du

nombre des députés élus par chaque district : en général le premier collège élit deux députés par district; le deuxième collège un député par ville, et le troisième collège un député par district.)

Art. 65.

Pour être éligible, il faut : a) être Roumain de naissance ou avoir été naturalisé (voir article 21 de la loi électorale du 8 20 juin 1884, Annuaire de législation étrangère, 14« année, p. 694) (1); b) jouir des droits civils et politiques; c) être âgé de 25 ans accomplis; d] être domicilié en Roumanie.

Section IL — Dm Sénat.

Art. ()7.

Le corps électoral pour le Sénat est partagé, pour chaque district, en deux collèges.

Font partie du premier collège ceux qui possèdent un revenu foncier rural ou urbain d'au moins 2000 francs par an, avec dispense de cens pour les personnes suivantes : a) les anciens présidents ou vice-présidents de chacune des assemblées législatives et ceux qui le sont actuellement; h) les sénateurs et les députés qui ont fait partie de deux législatures; c) les généraux et colonels, et ceux dont le grade est assimilé à celui de général ou de colonel; d) les anciens ministres ou représentants diplomatiques du pays et ceux qui le sont actuellement; e) les anciens membres ou présidents de cour, procureurs généraux près une cour d'appel, présidents, conseillers ou procureurs à la cour de cassation, et ceux qui le sont actuellement; f] ceux qui possèdent le diplôme de docteur ou de licencié, de quelque spécialité que ce soit, et qui ont exercé leur profession pendant six ans; g) les membres de l'Académie roumaine.

Art. 69.

Font partie du deuxième collège tous les électeurs directs des villes et des communes rurales qui possèdent un revenu foncier, rural ou urbain, de 800 à 2000 francs, ainsi que les commerçants ou industriels ayant une patente de première ou de deuxième classe.

Sont dispensés du cens dans ce collège : a) ceux qui possèdent un diplôme de docteur, de quelque spécialité que ce soit, ou un titre équivalent à celui de docteur, émanant d'une école spéciale supé-

(1) Auparavant il fallait avoir reçu la grande naluralisatiou.

rieure; 6) les licenciés en droit, es lettres, es philosophie ou es sciences; c) les magistrats, anciens ou actuels, qui ont fonctionné pendant six ans; d) les ingénieurs, architectes, pharmaciens et médecins, et les vétérinaires diplômés; e) les professeurs des écoles urbaines de l'Etat ou des écoles secondaires reconnues par l'État; f) les pensionnaires recevant une pension annuelle d'au moins 1 000 francs.

Art. 70.

Chacun des deux collèges vote séparément. Le premier collège élit deux sénateurs par district; le deuxième collège élit un si-nateur par district (sauf quelques exceptions).

Eu quelque nombre de sections que soit partagé le collège électoral, chaque électeur vote pour le nombre de représentants que doit élire le collège dont il fait partie.

Art. 73.

Les Universités de .lassy et de Bucharest envoient chacune au Sénat un membre élu par les professeurs respectifs de ces Universités, sans que ceux-ci perdent de ce chef le droit de voter dans le collège dont ils font partie. (Cette dernièi^e disposition se trouve à l'article 12 de la loi électorale du 8/20 juin 1884 : voir Annuaire de législation étrangère, 14^ année, p. 093.)

Art. 74.

Pour pouvoir être élu sénateur, il faut : i " être Roumain de naissance ou naturalisé (1); 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être domicilié en Roumanie; 4" être âgé d'au moins 40 ans; '6° avoir un revenu, de quelque nature qu'il soit, de 9 400 francs (1), constaté tle la manière prescrite par l'article C3. (Cet article contient la disposition suivante : « Le cens ne peut être justifié que par le rôle des contributions, les quittances ou les avertissements délivrés par les percepteurs des contributions pour l'année précédente et pour l'année courante. »)

AuT. 75,

Sont dispensés de ce cens : a) les anciens présidents ou vice-prcsi-

(1) Voir article 22 de la loi éleclorale de 188i, Annuaire de Ivf/islaliuu clratigère, 14« année, p. 694.

dents d'une assemblée législative; b) les anciens députés ou sénateurs qui ont fait partie de deux législatures ; c les généraux et ceux qui leur sont assimilés; dj les colonels démissionnaires et en disponibilité; e' les anciens ministres ou représentants diplomatiques du pays, et ceux qui le sont actuellement; f) ceux qui ont occupé pendant trois ans les fonctions de membre d'une cour, ou pendant un an les fonctions de président de cour, de procureur général, de procureur ou de conseiller à la cour de cassation; g) ceux qui possèdent le diplôme de docteur ou de licencié, de quelque spécialité que ce soit, et qui auront exercé leur profession pendant six ans au moins; h) les membres de l'Académie roumaine.

Aht. 76.

Sont de droit membres du Sénat : 1'^ l'héritier du trône, à l'âge de 18 ans, avec voix délibérative à 25 ans seulement; 2° les métropolitains et évêques diocésains.

Loi électorale du 8/'iù juin 188i modifiant la loi de 1866 (1).

TITRE I. — Des collèges électoraux.

Art. 14.

Les contributions de la femme mariée sont comptées au mari, et celles des enfants mineurs sont comptées au père, tant que ceux-ci jouiront de l'usufruit légal.

Le propriétaire d'un immeuble provisoirement exempté du payement d'impôt à l'État exercera son droit d'électeur comme s'il payait cet impôt.

Art. lo.

Les immeubles situés dans différents districts comptent tous pour compléter le cens électoral.

TITRE II. — De la capacité électorale.

Art. 16.

Pour être électeur il faut :

(1) Voir Annuaire de Icfjislalion ctraiigèrc, 8° année, p. 0G6 à l>08, et IV aunée, p. 603 à C9o.

a. Être Roumain de naissance ou avoir obtenu la naturalisation ;

b. Avoir l'âge de 21 ans accomplis;

c. Réunir les conditions exigées pour figurer dans un des trois collèges électoraux.

Art. 18.

Sont incapables d'être électeurs :

a. Les domestiques à gages (1; ;

b. Les mendiants;

c. Les individus interdits judiciairement;

d. Les faillis non réhabilités.

Art. 19.

Sont indignes :

a. Les condamnés pour crimes ;

b. Les individus privés de l'exercice des droits civils et politiques;

c. Les condamnés pour les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux bonnes mœurs et corruption en matière électorale;

d. Les personnes notoirement connues comme tenant des maisons de prostitution ou des maisons de jeux de hasard.

Art. 20.

Ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard ne sont exclus que lorsqu'ils ont été condamnés par une sentence définitive.

TITRE III. — Des éligibles.

Art. 24.

Les moines ne peuvent être élus comme représentants dans les corps législatifs.

Art. 2o.

Sont incapables ou indignes d'être députés, les catégoiies de personnes prévues par les articles 18 et 19.

(1) • Dans la calc-gorie des domestiques ne rentrent pas les intendants des propriétaires ruraux, les ouvriers, les secrétaires et, en gcnoral, tous les employés des maisons de commerce ou établissements industriels. » (Voir loi du 22 avril i»'9, Annuaire de Icgislalion clrangirc, 8« année, p. fôS, article 3.)

Ani. 26.

Sont incapables ou indignes d'être sénateurs, les catégories de personnes prévues par les articles 18 et 19.

TITRE IV. — Des incompatibilités.

Art. 27.

Les militaires en activité, les fonctionnaires administratifs, financiers, fiscaux, le gouverneur de la Banque nationale, les directeurs de cette banque nommés par le Gouvernement, les directeurs des succursales de la Banque nationale, les adjoints au maire, les membres des comités permanents, ne pourront pas être élus aux corps législatifs s'il n'ont donné leur démission, ou s'ils n'ont été révoqués au plus tard trois jours après le décret de convocation des collèges électoraux. Leur démission sera publiée dans le Moniteur officiel ou dans tout autre organe de publicité, dans les termes sus-indiqués.

Art. 28.

Les professeurs nommés à titre définitif dans l'enseignement supérieur ou secondaire peuvent être élus sénateurs ou députés, à l'exception : i" des inspecteurs généraux de l'instruction; 2'' des reviseurs scolaires; 3° des directeurs et proviseurs des divers établissements d'instruction.

Art. 29.

Les médecins, ingénieurs, architectes et avocats de l'État peuvent être élus aux corps législatifs. Les médecins en chef des districts, les médecins des hôpitaux ruraux et les avocats de lÉtat devront opter entre le mandat de député ou de sénateur et la fonction qu'ils occupent.

Le mandat de député n'est pas incompatible avec la qualité de militaire en disponibilité ou non-aclivité.

Art. 31.

Ne sont pas compris dans cette catégorie : les Ministres, pour les deux Chambres, les généraux et les colonels pour le Sénat.

Art. 33.

Les députés ou les sénateurs ne pourront contracter avec l'État, pendant la durée de leur mandat, aucun contrat pour entreprises d'ouvrages ou fournitures, sous peine de perte de leur mandai de représentant et de nullité de contrat.

Art. 34.

Les membres de Tune ou l'autre assemblée, nommés par le Gouvernement à une fonction salariée dont ils perçoivent le moutant, cessent d'être députés et ne reprennent l'exercice de leur mandat qu'en vertu d'une nouvelle élection.

lA CRISE DE I.'kTAT MODKRNR. 28