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d’un certain nombre de chambres et de logements de première catégorie par des chambres comportant une alcôvecuisine.

Le troisième, voté par délibération du Conseil municipal du 12 juillet 1934, en instance d'approbation, a pour objet, en ce qui concerne la Société anonyme de gestion immobilière, la fusion des deux tranches de son programme, le remplacement d’un certain nombre de logements de deuxième catégorie par des logements d’un type nouveau dit 2bis, et la modification de la répartition des logements de première catégorie ; en ce qui concerne les trois sociétés, la location libre des logements de première catégorie. Voici l’économie de ces trois conventions qui sont identiques :

Engagements pris par la Ville. — La Ville met à la disposition de la Société constituée par chaque groupement des terrrains prélevés sur le domaine municipal, soit sur les fortifications, soit à l’intérieur de Paris.

Les fonds nécessaires à la construction seront obtenus par un emprunt de la Ville; de cette façon la Société profitera du crédit de celle-ci et des allègements fiscaux qui lui seront consentis. Cette disposition permettra à la Société de louer ses logements à des prix moins élevés.

La Ville prend d’autre part à sa charge la viabilité des voies publiques desservant les futures constructions, ainsi que la dépense des substructions qu’il serait nécessaire d'établir à plus de 4 mètres au-dessous du plancher haut des caves. Cette dernière disposition qui semblait avoir une importance secondaire devait entraîner de grosses dépenses pour la Ville, car la plupart des nouvelles constructions étant édifiées sur des remblais de l’ancienne fortification, les travaux de fouille et de consolidation souterraine se sont révélés fort onéreux.

Engagements pris par la Société. — La Société s'engage à verser régulièrement à la Ville les sommes nécessaires aux intérêts et amortissements des emprunts. Elle s'engage en outre, en contre-partie de la jouissance des terrains mis à sa disposition par la Ville, à verser à

celle-ci une redevance forfaitaire annuelle de 1.000.000 de francs pour les terrains de la première tranche du programme de la Société anonyme de gestion immobilière, et calculée à raison de 10 francs par mètre carré pour la deuxième tranche de cette Société, ainsi que pour les autres groupements.

La Société s'engage, en outre, à attribuer à la Ville des actions d'apport lui assurant une représentation au Conseil.

Mais les deux obligations essentielles consistent à faire construire et à gérer.

a) Pour la construction. — Les règles sont les mêmes que pour la Régie Immobilière de la Ville de Paris ou pour l'Office public.

Les Sociétés ne construisent pas elles-mêmes; elles s'engagent seulement à faire construire.

Les entrepreneurs doivent être agréés par le préfet de la Seine, se conformer aux clauses du Cahier des charges de la Ville, le contrôle et la surveillance des travaux étant exercés par les services techniques de la préfecture de la Seine.

Mais le caractère propre et anormal des conventions réside dans la fixation d’un prix à forfait basé sur un prix unitaire par logement. L’Administration a fixé le prix forfaitaire au mètre carré, après une étude qu’elle prétend minutieuse, mais qui dans tous les cas est arbitraire, à 5.832 francs pour les immeubles de première catégorie (6 étages) et à 7.772 francs pour les immeubles de seconde catégorie (8 étages). Les prix forfaitaires sont établis valeur 31 mai 1930, ils varient suivant les coefficients publiés par la Société centrale des architectes.

Le caractère de marché de gré à gré à forfait a été reconnu et sanctionné par la Section de l’Intérieur du Conseil d'Etat, qui a estimé que l'importance de l'opération et son caractère d'urgence justifiaient le mécanisme spécial de la convention.

La fraction du prix forfaitaire afférente à la construction proprement dite a été arrêtée par les Services d’architectures avec un abattement de 40% sur les prix de la Série et de

11% environ sur les prix obtenus dans les appels d’offres les plus récents opérés à l’époque par l’Administration pour des constructions de même nature. Il y a lieu de remarquer que dans le prix à forfait se trouve incorporée une marge de 2% pour imprévus, frais d’enregistrement de marchés, contrôles et frais de constitution des sociétés ainsi que ceux entraînés par leur fonctionnement pendant la période de construction.

b) Pour la gestion. — La Société doit assurer la gestion des immeubles pendant 55 ans, durée de la concession. A l’expiration de cette période, les immeubles reviendront à la Ville. Les barêmes des loyers sont établis suivant les prix forfaitaires convenus pour la construction et doivent assurer un taux de revient suffisant pour couvrir les emprunts émis par la Ville et qui ont servi à financer les constructions. Les prix des loyers ne sont donc exactement fixés qu’au moment de la mise en location. Il convient d’ajouter que les barêmes de base ne sont que des barêmes moyens, susceptibles d’être majorés ou diminués dans la limite normale de 20% pour tenir compte de la situation particulière des immeubles.

La convention prévoit en outre que les loyers pourront subir des variations suivant les impôts, les charges d’entretien, la conversion des emprunts.

Enfin, disposition très importante : si le jeu des lois économiques déterminait un renchérissement général ou une dévalorisation des loyers, une Commission spéciale serait chargée du rajustement des barêmes. En cas d’augmentation, la Ville prélèverait sur la plus-value de recette un pourcentage progressif de 40 à 80%, en cas de diminution, le montant des annuités d'emprunt dues par la Société serait réduit en conséquence.

Dépenses engagées. — Les prix forfaitaires, ainsi que nous l’avons dit, sont susceptibles de variations suivant les indices publiés au cours des matériaux de la Série de la Société centrale des architectes. Cette Société ayant cessé le 1er avril 1933 la publication de ces indices, les modalités

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