La crise politique de Québec; notes et précédents
Hais que le gouvernement actuel s’est mis en désaccord avec les principes de la responsabilité ministérielle, en subissant le caprice d'une majorité indécise, qui est intervenue dans la poursuite de ses mesures et l’a dépouille de son contrôle dans la législation, et en laisant ainsi passer l’influence exécutive des mains des serviteurs responsables de la couronne, à celles d'hommes qui représentent une volonté extérieure et souvent des intérêts particuliers ;
3“ Que le principe du contrôle parlementaire sur les dépenses publiques est consacré par l’expérience de plusieurs siècles et proclamé dans le Bill of Rtykls ; que la Législature est jalouse de ce co/itrôle, qui est la grande sauve-garde de nos droiis et de nos libertés politiques, et que ce principe s’apiilique également, soit au paiement et à l’engagement de payer des sommes d’argent, soit à la remise des montants dus au gouvernement ;
Mais que le gouvernement du jour, contrairement à l’esprit de la constitution, a engagé des sommes considérables pour l’acquisition de terrains ou l’accomplissement de contrats, sans avoir consulté les chambres et même, en certains cas, malgré le refus de cet honorable Conseil d’autoriser tels paiements ; a fait remise de dettes considérables dont l’Assemblée Législative a déclaré la perception possible, a émis des mandats spéciaux pour de simples fins administratives pour plus de dmx cent mille piastres au delà des sommes autorisées par la législature ;
4“ Que la loi du pays étend son autorité souveraine sur ceux qui administrent, comme sur ceux qui sont administrés ; que la prétention des aviseurs de la Couronne de pouvoir suspendre l’exécution d’une loi est illégale et que de simples ordres en conseil suspendant l’opération d’un statut sont irréguliers et nuis, s’ils n’ont pas la sanction de la Législature ;
Mais que le gouvernement du jour a donné l’exemple du mépris des lois, tant dans la manière de remplir les vacances survenues dans la représentation provinciale, en mettant de côté les exigences et les formalités du statut, que dans la nomination irrégulière et illégale d’un officier municipal, où il s’est substitué à l’autorité judiciaire qui n’avait pas et n’a pas déclaré de vacance ;
5" Que les déclarations du gouvernement et les engagements qu’il prend doivent toujours être de bonne foi, sont toujours obligatoires et sacrés, et représentent l’honneur même du pays ;
Mais que le gouvernement actuel a distrait, en grande partie, de sa destination la part du fonds consolidé des chemins de fer alférente aux compagnies privées de chemins de fer subventionnés par la province, sans pourvoir au remboursement de ces sommes et sans donner de garantie que ces empiétements ne se renouvelleront pas ;
6“ Que les principes élémentaires d’une saine administration exigent que les dé{>euses ne dépassent pas les revenus et que, dans le cas de déficit pour l’exercice ordinaire de l’année, le gouvernement doit remanier son budget de manière à rétablir l’équilibre sans entamer le capital ;
Mais que le gouvernement actuel a négligé de faire face à ces déficits au moyen des ressources ordinaires et s’est servi du fonds-capital pour les dépenses courantes ;
1° Que le budget doit être l’exposition complète des mesures financières en voie d’accomplissement ou d’inauguration et qu’il doit convaincre la chambre que les revenus prévus seront suffisants pour rencontrer les dépenses annoncées ;
Mais (|ue le gouvernement du jour a négligé de démontrer à cette chambre que les revenus à sa disposition seront suffisants pour couvrir tous les engagements de la province ;
Qu'en conséquence, ce Conseil, sans vouloir intervenir dans les discussions publiijues qui peuvent diviser les esprits en dehors de cette chambre,
mais dans le seul but de sauver celte province des dangers qui résulteraient nécessairement de celte mal-administration prolongée, et de plus, dans l’exercice légitime de l'autorité que lui confère la constitution pour exercer un contrôle effectif sur la disposition des deniers publics, croit devoir jirotester et faire les représentations suivantes ;
1* Parce que le gouvernement n'a pas, soit par l’économie et les retranchements, soit par une sage exploitation de nos ressources, remédié au déficit, qu'il laisse, au contraire, augmenter, et parce qu’il n’a pas su, en général, aviser aux voies et moyens pour, à la fois, faire face aux dépenses ordinaires, aux obligations déjà encourues et aux paiements à écheoirpour travaux publics en voie d’exécution ;
2“ Parce que le gouvernement ne possède pas des éléments suffisants de conûance et de force pour administrer avec l’efficacité et l’utilité désirables les affaires de cette province, et que l’abandon de ses principales mesures est l’aveu qu'il n’est pas en état de satisfaire aux besoins du pays.
Et ce Conseil, tout en se déclarant disposé à accorder à Sa Majesté les subsides nécessa res au service public, croit de son devoir de retarder l’adoption du bill des subsidfs maintenant devant celte chambre jusqu’à ce qu’il ail plu à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur de choisir des aviseurs disposés à sauvegarder sa dignité par l’accomplissement des promesses fades en son nom, à respecter l’esprit de la constitution et les droits de la province de Québec, en n’encourant pas de dépenses considérables sans l’autorisation des chambres, à maintenir l’éclat et l’autorité de nos institutions en n’intervenant pas dans l’application et l’exécution d-* la loi, et qui puissent, en même temps, faire prévaloir leurs vues dans la Législature et justifier ce Conseil de leur confier l’administration des deniers publics.
L’extrait suivant du discours prononcé par Thon M. le Dr. Ross, le moteur des résolutions, donne l’ensemble des raisons sur lesquelles le Conseil Législatif s’est basé pour suspendre les subsides :
Les griefs contre le gouvernement sont de diverses sortes :
1“ Il a, dans l’administration des affaires publiques, mis l’esprit et même la lettre de la loi de côté ;
2° Il a, dans ses transactions, violé l’esprit de la constitution ;
3* Il a dilapiilé les deniers publics et laissé des déficits énormes sans pourvoir aux moyens de les combler ;
4* 11 a rabaissé la dignité du pouvoir exécutif en violant ses promesses ou en iiidiiisani le public en erreur par de fausses représentations ;
5“ Il n’a pas administré avec loyauté et justice.
Les gri' fs du premier chef sont nombreux.
Lorsqu’il a retardé Témanalion des brefs de Saint-Hyacinthe pendant six mois, malgré la demande, prévue par la loi, de deux députés, il ne pouvait ignorer qu’il violait l’esprit du statut.
Lorsqu’il a nommé comme officier-rapporteur, pour le comté de Chambly, une personne qui n’était pas le régistrateur du comté, il savait qu’il violait la lettre de la loi, ayant entre ses mains le protêt même du régistratenr qui se déclarait prêt à agir.
Lorsqu’il a nommé un conseiller municipal dans le Bassin de Chambly sans la formalité d’un ordre en Con^eil, il devait savoir qu’il violait la lettre de la loi, qui exige cet ordre en Conseil, d’autant plus que les cours n'avaient pas et n’ont pas encore déclaré do vacance dans ce Conseil et qu’il a, ainsi, usurpé des fonctions judiciaires.
Lcrsqu’il a décidé de prolonger le chemin de fer de Québec, de Terre* bonne à Saint-Mariiii, il savait que la loi lui imposait l’obligation de venir de Terrebonne à Montréal.
Ce ne sont pas des griefs illusoires ou frivoles. Les actes dont on se plaint touchent à la base même de l'organisation sociale et politique, et les Pères du droit constitutionnel ont consigné cette grande vérité dans la charte même de nos libertés, le lUU of Ihghls, en déclarant “ qu’aucune autorité, jras même celle du Roi, ne pouvait soustraire qui que ce soit à l’effet des lois du pays. ”
En second lieu, le gouvernement a ouver ement violé l'e.'prit de la constitution dans ses négociations et ses contrats. La doctrine sévère du gouvernement responsable impose à tout ministère l’obligation de faire autoriser les dépenses qu'il vent faire. “ Le principe constitutionnel du contrôle parlementaire s’applique au.v avances, prêts, dons d’argent public, à la remise des dettes dues à la Couronne.” (Todd, Vol. 1, p. 455). “ Aucune remise par le gouvernement d’emprunt ou de dettes dues à la Couronne par une Puissance étrangère, une corporation ou un individu n’est justiliable sans la connaissance et le consentement du Parlement. ” (Déclaration des Communes le -‘5 mars 1715).
ür le gouvernement a cédé à M. Gowen une garantie de $16.00o bien établie, pour $5,000. Il a fait remise de certaines sommes dues par les incendiés de Québec ; il a transigé sur le montant dû par le défalcataire Sainte-Marie , tout cela sans la moindre autorisation des chambres.
Les divers achats, entr’autres de la ferme Gale, du terrain Bellerive, du terrain de la Vacherie, se montant à $220,000, quoique revêtus d’une cerlaine couleur d’autorisation, sont, néanmoins, dans le fonds, d’une vi lation flagrante des principes constitutionnels, car ces acquisitions étaient si jieu urgentes que le gouvernement ne les occupe pas encore.
Les travaux du loop line des Trois-Rivières et de la ligne de Saint- Martin, représentant à peu près $300,000, ont été aussi donnés sans l’autorisation des chambres.
Nous l’avons vu entrer en marché pour la pose sur le chemin de fer d’un appareil inférieur à un prix scandaleux, et il n’a échappé à la censure que par son refus de permettre à l’Assemblée d’examiner cette transaction. On l’a même vu pousser l’audace dans l’affaire des volontaires de Québec, jusqu’il mépriser les ordres de cet honorable Conseil et il a payé les volontaires apres que cette Chambre lui eut refusé sa sanction.
Le troisième sujet est peut être le plus pénible. Sans examiner la manière dont il a laissé monter les comptes d’extra pour la construction des chemins de fer, nous devons nous occuper surtout de l’avenir qui est si menaçant. Il y a des obligations certaines et inévitables pour lesquelles l’honneur de la province est engagé. L’énumération complète serait longue ; en voici les principaux tr'aits :
Emprunts à rembourser (état de l’Hon. M. Langelier)... $770,000
Il reste à payer, chemin de ceinture Trois-Rivières . 24,100
Pont de Hull et station . 284,336
Terminus aux casernes à Montréal . 2I6,74S
Ferme Gale . liO.Of’O
Balance Bellerive . 42.250
Prolongement du chemin à eau profonde, Québec . 200,000
Arbitrage Duncan MacÜonald . 150,000
Pour terminer la section Est, estimation du gouvernement . 398,886
Pour terminer la section Ouest et Aylmer . 278,121
Il a promis de construire la ligne Pontiac . . . 600,000
Il y a les comptes en suspens de l’entrepreneur McDonald sur lesquels M. Shanly ne s’est pas prononcé et que nous mettons à part, ainsi que les réclamations de M. Thomas McGreevy qui nécessiteront
un arbitrage . 500,000
Subsides aux compagnies privées . 1,000,000
Total . 4,704,436
Or, nous sommes obligés de constater que la série des emprunts autorisés est épuisée. Le 1er juillet 1879, il ne restait en banque, de nos surplus accumulés depuis 1867, et de nos onze millions d’emprunts, que la somme de $500,000 en sus de nos réclamations contre le gouvernement d’Ottawa ; et là s’arrêtent les calculs du gouvernement pour faire honneur aux engagements de la province ; car l’expérience nous apprend que l’on ne peut guère compter sur le paiement des souscriptions municipales, qui, du reste, ne sont que de $1,200,000, et le gouvernement n’a pas réellement pris les moyens de forcer les différentes villes à payer. Dans tous les cas, le comble des espérances de l’administration se borne à $2,297,000.00 pour faire face à $4,704,.436 de dettes inévitables.
Sur le quatrième point, la liste des griefs est considérable. Ce gouvernement nous a donné deux discours du Trône qui contenaient les promesses suivantes :
1“ L’aboliiion du Conseil Législatif.
2“ Le rétablissement de l’équilibre entre les recettes et les dépenses.
3“ Le complètement du chemin de fer de Québec à Ottawa pendant la présente saison.
4“ Demande d’aide au Gouvernement Fédéral.
5“ Assertion que les municipalités avaient montré du bon vouloir dans le règlement de leurs comptes avec le gouvernement.
6" L’affermage du chemin de fer.
7» Réorganisation de l’Instruction Publique.
8“ Règlement du fonds d’emprunt municipal.
9° Empierrement des chemins.
Ces neuf sujets ont été abandonnés sans gloire pour le gouvernement, 4;hargé à juste de l’accusation de s’être servi de l’autorité que porte avec lui le représentant de la Reine pourêblouir un instant les esprits par de fausses représentations. 11 n’est pas hors de propos de faire remarquer, par exemple, qu’au lieu de prendre les moyens d’intéresser le gouvernement fédéral à notre sort, le gouvernement de Québec à pris la peine de renverser toutes les notions constitutionnelles pour adresser à Son Excellence le Gouverneur Général une adresse équivalant à la demande du renvoi d’office des membres actuels du cabinet fédéral.
Il vaudrait peut-être mieux passer à la légère sur le cinquième point, parce que les faits qui s’y rattachent, quoique publics, sont en partie d’une nature personnelle et ne sauraient inspirer à l’étranger une haute idée de certains de nos hommes politiques auxquels l’Assemblée Législative même, en dépit de tous les liens de parti, s’est crue forcée de refuser des certificats de véracité ou de considération, que, là plus qu’ailleurs, cependant, l’on est toujours porté à donner à ses amis.
Le spectacle de faiblesse que le gouvernement a donné depuis le début de la session, en reculant pas par pas devant les moindres signes d’agression, a été, dans l’opinion publique, sa sentence de mort ; car un gouvernement qui ne se tient plus au pouvoir que pour occuper des portefeuilles •et qui est incapable de faire adopter ses vues, a cessé d’être utile au pays. Malheureusement, ces défaillances ont porté sur des points de la plus haute
gravité. Le gouvernement a été obligé de nier sa propre parole, de répudier des promesses données par écrit à une compagnie de chemin de fer, pour ne pas avouer son impuissance, et sans s’occuper des engagementsiinanciers bâséssur cette perspective autorisée, il a préféré se sauver sur les ruines de quelques fortunes privées peut-être, qui avaient cru à la bonne foi d’un gouvernement.
I>'un bout à l’autre du pays, l’on découvre quelques traces d’injustice, et la liste seule de ses destitutions depuis 18 mois nous donne une idée de ce qu’il fera durant le cours d’une nouvelle année.
Dans cette situation extrême et irrégulière, nous devons avoir recours à un moyen extrême, mais régulier, et le salut de la province est uniquement (tans la ferme détermination de ce Conseil de ne pas accorder de subsides à un gouvernement qui ne les mérite pas.
Le lendemain, 29 août. Son Honneur le Lieutenant- Gouverneur a fait parvenir au Conseil, par ^entremise de ses aviseurs, la réponse suivante :
Hôtel du Gouvernevext,
29 août 1879.
Le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec a l’honneur d’accuser réception de l’adresse qui lui a été votée par le Conseil, le 28 courant, et qui lui a été remise par l’iion. Président du Conseil.
Le Lieutenant-Gouverneur regrette qu’une divergence d’opinion se soit élevée entre le Conseil Législatif et l’Assemblée Législative, et il espère que ses aviseurs constitutionnels trouveront le moyen de rétablir l’harmonie entre ces deux branches de la Législature.
(Signé), Théodore Robitaille.
Comme le ministère est censé avoir suggéré cette réponse, dont il assume toute la responsabilité, le vœu exprimé par le Lieutenant-Gouverneur, que ses aviseurs trouveront le moyen de rétablir l'harmonie entre les deux branches de la Législature, équivaut à la promesse faite par le gouvernement d’agir dans ce sens.
Le 2 septembre, un simple député, M. Gagnon, proposa à l’Assemblée Législative les résolutions suivantes, qui sont en antagonisme avec celles du Conseil et qui furent votées à une majorité de 3 voix :
Que la constitution que nous a donnée, en 1867, l’acte de l’Amérique Britannique du Nord, est semblable en principe à celle de l’Angleterre.
Que, dans la dite constitution, le Conseil Législatif et l’Assemblée Législative de cette province sont respectivement destinés à remplir, dans les limites de leurs pouvoirs, la place de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes en Angleterre.
Que do temps immémorial, la Chambre des Lords, en Angleterre, a été dans l’usage de respecter la volonté de la branche populaire du Parlement, relativement aux subsides.
Que la Chambre des Lords n’a jamais refusé d’accorder les subsides à Sa Majesté ou suspendu l’adoption du bill des subsides dons le but d’exev-
cer une pression sur le chef du gouvernement exécutif, et de l’influencer dans le choix do ses aviseurs.
Que par les principes de la constitution anglaise, teh qu’ils ont été compris et pratiqués pendant longtemps, le sort de notre administration ne dépend pas de la Chambre Haute, mais de la branche élective du Parlement.
Que cette Chambre a, durant la présente session, donné fréquemment des preuves évidentes de sa confiance dans les aviseurs de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, et spécialement en volant les subsides qu’ils demandaient. •
Que les dits subsides n’ont été votés à Sa Majesté que parce que la Chambre avait confiance dans les dits aviseurs, et que cette Chambre n’aurait pas voté les dits subsides si Son Honneur avait eu des aviseurs qui n’auraient pas possédé la confiance de l’Assemblée Législative.
Que cette Chambre verrait avec regret les dits subsides confiés à l’administration d’aviseurs en qui elle n’aurait pas témoigné sa confiance.
Puis, l’Assemblée s’est ajournée, sans avis préalable^ à une majorité de 2 voix Le gouvernement a refusé d’annoncer s’il avait consulté le lieutenant-gouver- ' neur sur cet ajournement, l’hon. M. Mercier se contentant de dire que c’était un de ces cas où l’on peut se passer de l’autorisation royale. Le gouvernement a également refusé de se rendre à la demande' de l’opposition qui suggérait de faire sanctionner les bills adoptés par les deux Chambres avant cet ajournement.
Le 11 septembre, le gouvernement est revenu sur son opinion et a avisé le Lieutenant-Gouverneur de sanctionner les bills en l’absence de l’Assemblée Législative.
§ 2. — Nous allons exposer les différents points de doctrine constitutionnelle qui couvrent cette situation compliquée ; car il en découle des conséquences aussi variées que graves, comme le démontre la série dequestions suivantes :
1" Le Conseil Législatif peut-il refuser les subsides ?
2" Le vote adverse du Conseil met-il le gouvernement dans l’obligation ou de résigner ou de régler ce désaccord ?
3" Le gouvernement peut-il administrer sans subsides ?
4“ Le gouvernement peut-il emprunter pour suppléer aux subsides ?
5® Le Lieutenant-Gouverneur peut-il autoriser des dépenses sans le vote des subsides ?
6“ Le Lieutenant-Gouverneur aurait-il dû être consulté sur l’ajournement de l’Assemblée Législative?
7® Le Lieutenant-Gouverneur a-t-il pu légalement sanctionner les bills après l’ajournement de la Chambre ?
8® Le Lieutenant-Gouverneur peut-il constitutionnellement accorder à M. Joly la dissolution des Chambres ?
