TEXTE DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1900, SUR LE NOUVEAU RÉGIME

ARTICLE PREMIER. — Les droits de détail, d'entrée et de taxe unique, actuellement perçus sur les vins, cidres, poirés et hydromels sont supprimés. Le droit de fabrication sur les bières est abaissé à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) par degré-hectolitre.

Les vins, cidres, poirés et hydromels restent, quelle que soit la quantité, soumis au droit général de circulation dont le taux, décimes compris, est fixé uniformément à un franc cinquante centimes (1 fr. 50) par hectolitre pour les vins, à quatre-vingts centimes (0 fr. 80) par hectolitre pour les cidres, poirés et hydromels. Ce droit s’étend aux quantités expédiées aux débitants.

Les vendanges fraîches circulant hors de l’arrondissement de récolte et des cantons limitrophes en quantité supérieure à 10 hectolitres sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles du même droit, à raison de 2 hectolitres par 3 hectolitres de ven-

dange.

Le droit de consommation sur les eaux-de-vie, esprits, | ES

liqueurs, fruits à l’eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés est fixé à deux cent-vingt francs (220 francs) par hectolitre d'alcool pur, décimes compris.

Les licences des débitants et marchands en gros de bois-

sons, des brasseurs, des bouilleurs et distillateurs sont réglées conformément au tarif ci-après :

Le commerçant de boissons qui, exerçant plusieurs professions dans son établissement, est assujetti au droit fixe de patente pour une profession qui ne comporte pas la vente des boissons, doit la licence de la classe qui correspond à la patente dont il serait redevable pour son commerce de boissons, s’il n’exerçait que cette seule profession.

Les propriétaires vendant exclusivement les boissons de leur cru, et les autres commerçants de boïssons qui ne seraient pas passibles de la patente sont, pour l'application de la licence, classés par assimilation d’après la nature de leurs opérations.

Dans les cas prévus aux deux paragraphes qui précédent, les réclamations auxquelles donnerait lieu le classement de la profession soumise à la licence,seront présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

Dans les communes de plus de 4,000 habitants, les débitants établis hors de l’agglomération seront imposées au tarif applicable à la population non agglomérée.

Les débitants extraordinaires ou foraius payerontle droit

applicable aux communes de 500 habitants et au-dessous.

À Paris, à défaut de déclaration par le contribuable, l'administration, sans être tenue de recourir aux poursuites correctionnelles prévues par l’article 171 de la loi du 28 avril 1816, aura la faculté d'imposer d'office la licence à toute personne inscrite au rôle des patentes pour une profession impliquant le commerce des boissons. Dans ce cas, l'imposition aura lieu au moyen de l'émission d’un rôle rendu exécutoire par le Préfet ; et les contestations seront présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; elles seront recevables pendant trois mois à partir du jour du payement du premier terme

de la licence de l’année.

Les maxima des licences municipales instituées par la loi du 29 décembre 1897 et le décret du 16 juin 1898 continueront d’être calculés d’après les tarifs en vigueur avant

la promulgation de la présente loi.

Arr. 2. — Les vins, cidres, poirés et hydromels continuent à circuler sous acquit lorsqu'ils sont à destination de personnes jouissant ‘du crédit des droits, et, en outre, dans les agglomérations de moins de 4,000 habitants, quand ils sont à destination des débitants ; les droits garantis par les acquits en cas denon-décharge sont réduits au double de la taxe de circulation.

Pour les transports de vins, cidres, poirés, effectués de leur pressoir ou d’un pressoir public à leurs caves et celliers ou de l’une à l’autre de leurs caves dans le canton

de récoltes et les communes limitrophes de ce canton, les

récoltants sont admis à détacher eux-mêmes d’un registre à souche, mis à leur disposition et contrôlé par les agents de la Régie, des laissez-passer dont le coût est fixé à dix centimes ; les petites quantités transportées à bras ou à dos d'hommes circuleront librement.

En dehors des cas prévus aux paragraphes précédents les vins, cidres, poirés et hydromels ne pourront circuler qu'accompagnés d’un congé constatant le payement du droit.

ART. 3. Pour les spiritueux, l'obligation d’aquit-à-caution est étendue à tous les transports à destination des villes d’une population agglomérée de 4.000 habitants et au

dessus et des localités où il existe des taxes d'octroi sur l'alcool.

Les acquits-à-caution accompagnant des spiritueux pourront être recommandés moyennant le paiement d’un droit supplémentaire de cinquante centimes, par expédition. Dans ce cas, la responsabilité du soumissionnaire ne demeurera engagée que pendant un délai de 40 jours

après l'expiration du délai fixée pour le transport.

Arr. 4. — Les droits de circulation et de consommation sur les boissons expédiées sans acquit aux débitants, et le droit de consommation sur les spiritueux expédiés aux consommateurs dans les conditions prévues à l’article précédent doivent être acquittés à savoir :

Dans les localités ayant une population agglomérée

de 4.000 habitants et au dessus ou pourvues d’un octroi, au moment de l'introduction ;

Partout ailleurs, dans les quinze jours qui suivront l'expédition du délai fixé pour le transport ;

Pour les débitants qui vendent accidentellement des boissons les jours de fête ou de foire, les droits sont exi-

gibles immédiatement.

ART. 9. — L'exercice des débits de boissons est supprimé.

Dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées, toute personne qui vend en détail des boissons reste seulement assujettie dans ses caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des employés de la Régie qui pourront effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes

commerciales et les fraudes fiscales.

Arr. 6. — Dans les mêmes communes, il est tenu, pour les débitants, le même compte de spiritueux que pour les marchands en gros; les décharges sont établies d'après les enlèvements effectués en vertu d’expéditions et les manquants reconnus lors des vérifications ; les excédents

sont saisissables dans les mêmes conditions.

Arr, 7. — Lors des recensements effectués chez les marchands en gros, les quantités de vins, cidres, poirés et

hydromels, reconnues manquantes en sus de la réduction

166 ANNEXE légale, seront frappées du droit de circulation et, s’il y à lieu, des taxes d'octroi.

Tout excédent des boissons et spiritueux, constaté à la

balance finale du compte, donne lieu à un procès-verbal.

ART. 8. — Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les boissons provenant de sa récolte est tenu d’en faire préalablement la déclaration au bureau de la Régie, d’acquitter la licence de débitant, les taxes générales et locales sur les boissons destinées à la vente, et de se soumettre à toutes Les obligations des débitants.

Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, ciäres, poirés ou hydromels, est tenue d’en faire préalablement la déclaration au bureau de la Régie et d’acquitter la licence de marchand en gros ou de débitant, Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication, si la boisson est destinée à la vente au détail.

Les vendanges expédiées en vue de ces fabrications

pourront être reçues sous acquit-à-caution.

ART. 9. — Les boissons, autres que les spiritueux, introduites sous acquit-à-caution ou fabriquées dans les distil- Jleries y seront prises en charge, comme matière première, à la fois pour leur volume et pour la quantité d'alcool pur qu’elles renferment.

Nul ne peut, en vue de la distillation, préparer des macérations de grains, de matières farineuses ou amyla-

cées, ou mettre en fermentation des matières sucrées, ni

procéder à aucune opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d’alcool, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la Régie.

Des décrets en forme de règlement d'administration publique détermineront, suivant la nature des industries, le délai dans lequel cette déclaration devra être effectuée.

Les bouilleurs de cru qui distillent exclusivement les produits désignés par la loi du 14 décembre 1875, continuent à être affranchis de la déclaration de leur fabri-

cation, sauf les exceptions prévues à l’article 10 ci-après.

ART. 10. — Sont soumis au régime des bouilleurs de profession, les bouilleurs de cru qui, dans le rayon déterminé par l’article 20 du décret du 17 mars 1852, exercent par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d’associés la profession de débitant ou de marchand en gros de boissons.

Sont également soumis au régime des bouilleurs de profession, les bouilleurs de cru qui font usage d’appareils à marche continue pouvant distiller par viugt-quatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté, d'appareils chauffés à la vapeur où d’alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur est toutefois accordé une allocation en franchise de 20 litres d'alcool pur par producteur et par an pour consommation de famille.

Par dérogation au paragraphe précédent, les alambics

ambulants peuvent avoir une contenance de plus de 5 hec-

tolitres sans que les producteurs qui en font usage perdent le privilège des bouilleur de cru.

Les bouilleurs de cru, convaincus d’avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable, indépendamment des peines principales dont ils sont passibles, perdront leur privilège et deviendront soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours

et de la campagne suivante.

ART. 11. — Tout loueur d’alambic ambulant est tenu, indépendamment des obligations qui lui sont imposées par le règlement du 15 avril 1881, de consigner sur un cahier-journal, dont la remise lui sera faite par la Régie, le jour, l'heure et Le lieu où commence ets’achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en œuvre par lui et leurs produits à la fin de chaque journée. Ce carnet doit être présenté à toute réquisition

des employés.

En cas de non-accomplissement des dispositions qui précèdent, le permis de circulation cessera de produire ses effets et le loueur ne pourra en obtenir un nouveau

avant un délai de 6 mois, et d’un an en cas de récidive.

ART. 12. — Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation d’eaux-de-vie ou d’esprits est tenu, dans le mois qui suivra la promul-

gation de la présente loï, de faire, au bureau de la Régie,

une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. Seront dispensés de cette déclaration les personnes qui auront une licence de bouilleur ou de distillateur.

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation d'eaux de-vie ou d’esprits est tenu d'inscrire sur un registre spécial, dont la présentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes, les nom et demeure des personnes auxquelles il aura livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d’appareils. Il devra de plus, dans les 15 jours de la vente, faire connaître au bureau de la Régie de sa résidence, le nom et le domicile des personnes à qui ces livraisons ont été faites. Cette dernière disposition est applicable aux cessions faites accidentellement par des particuliers non commerçants.

Les appareils seront poinçonnés par les employés des contributions indirectes, moyennant un droit de un franc

perçu immédiatement.

ART. 13. — Le gouvernement interdira par décret la fabrication, la circulation et la vente de toute essence

reconnue dangereuse et déclarée telle par l’Académie de

médecine.

Arr. 14. — Les contraventions aux prescriptions des articles 5, 6 7 et8 de la présente loi sont punies de peines

édictées par l’article 1° de la loi du 28 février 1872, lors-

qu’elles ont pour objet des spiritueux, et par l’article 7 de la loi du 21 juin 1873, lorsqu'elles concernent des vins, cidres, poirés et hydromels.

Les contraventions aux articles 9, 10, 11 et (2 sont punies d’une amende de 500 à 5,900 francs, indépendamment de la confiscation des appareils et boissons saisis et du remboursement des droits fraudés.

En cas de récidive, l'amende sera doublée.

Les mêmes peines seront applicables à toutes personne convaincue d’avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens dela commettre,

Les dispositions des articles 222, 224 et 225 de la loi du 28 avril 1816, relatives à l'arrestation et à la détention des contrevenants, sont applicables à toute personne qui aura été surprise fabricant de l’alcool en fraude et à tout individu transportant de l'alcool sans expédition ou avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement,

Dans tous les cas, l’article 463 du code pénal pourra être appliqué en faveur des délinquants, dans les conditions

prévues par l'article 19 de la loi du 29 mars 1897.

ART. 15. — La taxe de dénaturation de 3 francs par hectolitre d'alcool pur établie par la loi du 16 décembre 1897 est supprimée. Elle est remplacée par un droit

de statistique de 0 fr. 25.

ART. 16. — Le bénéfice du droit réduit de 24 francs par 100 kiiogrammes déterminé par la loi du 27 mai 1887,

sera limitéaux quantités de sucres brutsouraffinés employés au sucrage des vins, cidres ou poirés nécessaires à la consommation familiale des producteurs et jusqu’à concurrence d'un maximum de 40 kilogrammes par membre de

la famille et domestique attaché à la personne.

Art. 17. — Dès la mise en vigueur de la présente loi, les commerçants et dépositaires d'alcool établis en tous lieux, Paris compris, seront tenus de déclarer au bureau de la Régie les quantités d’alcools existant en leur possession.

Ces quantités seront ensuite reprises par voie d’inventaire.

Les assujettis qui auront chez eux de l'alcool dont les droits ne seront pas acquittés pourront les régler sur la base des nouveaux tarifs au moyen d'obligations cautionnées d’un à trois mois de terme; les non-entrepositaires pourront également être admis à présenter pour l’acquitement des taxes complémentaires résultant de l’application des nouveaux tarifs, des obligations dûment cautionnées, lorsque la somme à payer, d’après chaque décompte, s’élèvera à 300 francs au moins. Les obligations seront souscrites dans des conditions déterminées par la loi du 15 février 1875.

Toute quantité qui n'aura pas été déclarée donnera lieu en sus, au payement d'une amende égale au double des taxes exigibles.

En ce qui concerne les vins, cidres, poirés et hydromels,

. chez tous les débitants, les droits afférents aux quantités constatées en reste, seront immédiatement exigibles, les abonnements étant pour les abonnés résiliés de plein droit

à la date de la mise en vigueur de la loi.

Arr. 18.- Sont maintenues toutes les dispositions des lois en vigueur qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par

la Chambres des Députés, sera exécutée comme loi d'Etat,

Fait à Paris, le 29 décembre 1900.