CHAPITRE IT

La Lor nu 26 nécemBre 1900 (1).

Les précédents de cette loi ont été indiqués avec beaucoup de soin et de précision par M. de Verninac dans son rapport au Sénat. C’est pour la troisième fois depuis sept ans, dit le rapporteur, que revient au Sénat le projet de oi sur la réforme de l'impôt des boissons.

1° En 1893, M. Rouvier, alors ministre des finances, déposa un projet de réforme voté par la Chambre et incorporé dans la loi de finances. Ce projet décidait la suppression absolue de toutes les taxes sur les boissons hygiéniques et

leur remplacement par une élévation de l’impôtsur l'alcool,

(1) Chambre des Députés. — Présentation le 14 nov. 1899 par M. Caïllaux,

Ministre des Finances, J. Off. du 10 déc., annexe 1187, p. 120. Rapport de M. Jumel, le 23 déc. 1899, J.-Of. du 28 janv, 1900, annexe 1319, p, 13. — Première délibération et déclaration de l'urgence, le 13 nov, 1900, 7, Off, du 14, p. 2064. — Discussion les 13, 19, 20, 26, 27 nov.; 3, 4, 10 et 11 déc. — Adoption 11 déc. 1900. - Sénat. — Présentation le 13 déc. 1900, J. Off. du 25 janv. 1901, annexe 402, p. 817. Rapport de M. de Verninac, le 13 déc. 1900, J. 0ff du 28 janv. 1901, annexe 403, p. 820; rapport de M. Antonin Dubost au nom de la Commission des Finances, le 20 déc. 1900. Première délibération et déclaration de l'urgence le 21 déc. 1900, p. 1002. Discussion les 21, 26 et 27 déc. 1900. Adoption avec modification le 27 déc. 1900.

Chambre de Députés. — Retour à la Chambre le 27 déc. 1900. Rapport verbal de M. Jumel et au nom de la Commission du Budget, de M. Salis à la 3 séance du 28 déc. Discussion et adoption à la même sèance.— Nous reproduisons le texte de la loi à la fin de cette étude,

qui était porté de 156 fr. 26 à 245 francs ; il supprimait,

en outre, le privilège des bouilleurs de ru.

Ce projet fut disjoint du budget par le Sénat et renvoyé à l'examen de la Commission des finances qui en élabora

un nouveau, d'accord avec le ministre des finances.

Ce nouveau projet était une transaction. Il ménageait les bouilleurs de cru et refusait de dégrever en totalité les boissons hygiéniques, ne voulant pas faire supporter à l'alcool tout le poids de l'impôt. Le Sénat vota ce projet en 1893, mais la Chambre refusa de Le suivre dans cette

voie et la réforme fut ajournée.

2° En 1896, la Chambre vota un nouveau projet, qui, comme le précédent, dégrevait en totalité Les boissons hygiéniques, supprimait le privilège des bouilleurs de cru el élevait la taxe de l’alcool, non plus à 245 francs,

mais à 275 francs.

La Commission spéciale du Sénat, désireuse de concilier les intérêts contraires du Midiet du Nord, proposa encore une transaction, établie sur les mêmes bases qu’en 1893 : suppression des droits d'entrée et de détail sur le vin et le cidre et maintien d'un droit de circulation uniforme de

1 fr. 50 par hectolitre pour le vin, de 0 fr. 75 pour le cidre;

(1) Voir loi du 16 déc. 1897, « relative au régime fiscal des alcools dénaturés et à diverses mesures concernant les alcools » ; Loi de finances du 13 Avril 1898, dont les art, 21 et 22 sont relatifs au changement du régime des vermouts ; Loi des finances du 30 mai 1899, doat les art, 6 à 17 modifient le régime des bières, etc.

modification dans le régime fiscal des bières, qui désormais seraient imposées non plus au volume, mais à la densité; élévation de la taxe sur l'alcool à 205 francs et maintien du privilège des bouilleurs de cru.

Le Sénat vota ce projet, qui ne vint pas en discussion à la Chambre, la législature ayant pris fin presque aussitôt après le dépôt du rapport fait par M. Salis au nom de la Commission. Toutefois un certain nombre de dispositions du projet adopté par le Sénat furent disjointes par la suite et votées de 1897 à 1899 (1).

3° S'inspirant des idées de conciliation qui avaient animé le Sénat dans ses votes de 1893 et de 1896, le ministre des finances, M. Caiïllaux, déposa un nouveau projet sur

le bureau de la Chambre, le 14 novembre 1899.

Dès le 23 décembre 1899, le rapport sur ce projet fut déposé à la Chambre par M. Jumel au nom de la commission chargée de l’examiner; la commission adoptait sans modification le texte présenté par le ministre des finances. Le nouveau projet ne vint que le 13 novembre 1900 en discussion devant la Chambre qui le vota: le 11 décembre, en y ajoutant plusieurs dispositions. M. Vaillant réussit notamment à faire adopter un amendement qui prescrit l'interdiction par décret de la fabrication, de la circulation et de la vente « de toute essence reconnue dangereuse et déclarée telle par l’Académie de médecine » (art. 13 de la loi). En outre, la Chambre

ajouta au projet une série d'articles (art. 15 à 27 du projet

soumis au Sénat) qui établissaient le régime fiscal des vinaigres. Ces dernières dispositions ont-été disjointes par le Sénat et ajournées à une loi spéciale. Le projet ainsi amendé fit retour à la Chambre qui l’adopta le 28 décembre 1900.

La loi nouvelle donne en grande partie satisfaction aux viticulteurs et à leurs représentants au Parlement. D’une part, en effet, elle réduit considérablement les taxes que l'État percevait autrefois sur les vins : d'autre part, elle prend des mesures rigoureuses pour empêcher la fabrication, au point de vue de la vente des vins de seconde cuvée. Nous allons analyser, dans deux paragraphes distincts les principales dispositions de cette loi, à ce double point de vue. Nous aurons ainsi étudié, dans la réforme du régime des boissons, le côté qui seul nous intéresse directement. Toutefois, comme pour assurer l'équilibre du budget, il a fallu de nouvelles ressources destinées à compenser l'abolition des taxes jusqu'ici perçues, nous indiquerons rapidement les diverses me-

sures prises à cet effet.

$ 1°° Droits sur les vins et les vendanges fraîches.

Lés quatre premiers alinéas de l’art. 1* de la loi sont ainsi conçus : « Les droits de détail, d'entrée et de taxe unique, actuellement perçus sur les vins, cidres, poirés et

hydromels sont supprimés,

« Le droit de fabrication sur les bières est abaissé à

vingt cinq centimes (0 fr. 25) par degré-hectolitre.

« Les vins, cidres, poirés et hydromels restent, quelle que soit la quantité, soumis au droit général de circulation dont le taux, décimes compris, est fixé unifor-

mément à un franc cinquante centimes (1 fr. 50) par hectolitre pour les vins, à quatre-vingts centimes (0 fr. 80)

par hectolitre pour les cidres, poirés et hydromeis. Ce droit s'étend aux quantités expédiées aux débitants.

« Les vendanges fraiches circulant hors de l’arrondissement de la récolte et des cantons limitrophes en quantité supérieure à 10 hectolitres, sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles du même droit à raison de 2 hectolitres de vin par 3 hectolitres de vendange. »

Ce texte contient trois dispositions essentielles que nous allons examiner : 1° Abolition des droits de détail, d’entrée et de taxe unique, perçus autrefois sur les vins ; 2° maintien d’un droit de circulation uniforme de 4 fr. 50 par hectolitre sur les vins; 3° établissement d’un droit de

circulation sur les vendanges fraîches.

1° Abolition des droits d'entrée, de détail et de taxe unique. — C’est là un dégrèvement d'environ 126 millions sur un total de 156 millions, à raison. d’environ 30 à 35 millions d'hectolitres, chiffres qui représentent les quantités moyennes, imposées, chaque année, dans ces derniers

temps. Voici, par exemple, d’après le Bulletin de statistique

(mars 1897) le rendement, pendant l’année 1896, des droits d'entrée, de détail et de taxe unique — en ce qui

concerne les vins en cercles et en bouteilles :

10 Droit de détail. hectolitres francs — perçu à l'enlèvement, . . . PI 194.209 — constaté chez les marchands en Fr NET EL CCE À rs on DR EC 46.744 386,951 — constaté par exercice. . . . 1.645.343 14.847.845 —-par abonnement . . . . . 2.658.474 25.037.988 Total..." 49374812 40.466.993 20 Droits d'entrée. . . . - . 2.649.623 1.869.080 30 Droits de taxe unique . . . 8.287 030 38.107.278 49 Taxe de remplacement .

à Paris (8 fn 25). nu 4.843.016 39.959.006 = LYON (T1 AS) 1 : 702.308 5.014.180 Total. . . 16.482.477 | 84.949.544

Soit un total de 125.416.537 francs.

En 1898, les rendements ont été de 27.211.470 francs pour le droit d'entrée et de 95.672.972 francs pour le droit de détail, soit au total 122.884.442 francs (1).

Ce dégrèvement des droits sur les vins, ne peut qu'être universellement approuvé. Nous avons déjà Imdiqué les critiques auxquelles ont donné lieu les droits d'entrée et de détail et aussi le droit de taxe unique qui les remplace dans les villes de 10.000 habitants et au-dessus; nous n'avons pas à revenir sur ce sujet. On à cherché cependant, à justifier le droit de détail, en faisant valoir, qu'il frappe une consommation superflue et nuisible, celle du

cabaret. Mais, ainsi que le fait remarquer l’exposé des

(4) Bulletin de statistique, nov. 1900, p. 475.

motifs du projet de loi, actuellement voté par le Parlement(2), cela n’est exact, ni dans les villes, puisque la taxe unique frappe tous les consommateurs; n1 dans les campagnes, car le droit de détail y est supporté bien souvent par des ouvriers que leur travail oblige à prendre leur repas au dehors, dans les débits ; il atteint également la vente à emporter, c’est-à-dire, la consommation des petits ménages qui n’ont pas assez de ressources pour s'approvisionner en gros.

On a dit, enfin, que malgré l'abolition de ces impôts, le consommateur paierait son vin tout aussi cher que par le passé; que les débitants n’abaisseraient pas leur prix de vente et qu’ainsi ils seraient seuls à bénéficier de la réforme. C’est là une opinion, que les événements ne semblent pas devoir confirmer. Déjà, on vend, à Paris, le vin de l'Hérault et de l'Aude, à 30 où 35 centimes le litre. Quelle sera l'influence de cette baisse de prix sur la consommation ? C’est ce que nous rechercherons dans notre

conclusion.

2° Maintien d'un droit de circulation uniforme de 1 fr. 50 par hectohtre

À la différence des droits d’entrée et de détail, le droit de circulation sur les vins aété maintenu et porté à 1 fr. 50

Pour quels motifs s’est-on prononcé dans ce sens? Voici

2) Je off. Chamb. des Dép, Doc. parl., 1899, session extraordinaire, p. 130.

ce que nous lisons à cet égard dans le rapport, fait au nom de la commission du Sénat, par M. de Verninac (1). « Comment réprimer la fraude, dit l'honorable sénateur, sion laissait circuler sans surveillance des liquides qui sont en réalité de l'alcool en puissance; et à quoi bon réglementer le privilège des bouilleurs de cru si, par la liberté absolue de circulation, on permettait à chaque débitant, à chaque consommateur d’alcool, d'établir dans son domicile particulier, au moyen de nouveaux appareils, dont l'usage se généraliserait immodiatement, une distillerie clandestine ? Comment appliquer les lois si nombreuses sur la répression de la fraude, si toute surveillance était abolie ? »

Ces raisons ne nous semblent pas convaincantes; il suffit de songer, en effet, que le droit de circulation n'existe plus à Paris et à Lyon depuis 1832, que les boissons hygiéniques y circulent librement et que celte absence complète de surveillance n’a pas eu, dans ces villes, les résultats que redoute le rapporteur du Sénat. En tout cas en admettant qu’il y ait avantage pour la régie à conserver un droit de statistique « une sorte de droit de regard » sur les vins de peur qu'ils ne véhiculent de l’alcool, on aurait pu diminuer considéralement ce droit de cireulation, le fixer par exemple à 0 fr. 25 par hectolitre (1). Le véritable motif du maintien du droit de circulation, nous

apparait, plutôt comme purement fiscal ; le droit nouveau

(2) J. off., Chamb, des Dép., Doc. part., 1899, session extraordinaire, p. 130. (1) Sénat, doc. parl., J. off. du 28 janv. 1901, annexe n° 405, p. 820 ss.

produira, d’après les évaluations de l'exposé des motifs, 52,181,420 fr. Supprimer ce droit, ce serait donc créer un déficit budgétaire, qu’on aurait peut-être été obligé de combler en frappant plus lourdement la consommation de l'alcool, et c’est ce qu’on n’a pas voulu faire.

L’exactitude de ce point de vue est confirmée par les incidents de la discussion au Parlement. Divers contreprojets ou amendements, supprimant le droit de cireulation des boissons hygiéniques furent présentés au cours de la séance du 26 novembre 1900: contre-projet de MM. Girou et plusieurs de ses collègues supprimant sans exception {ous les droits actuellement perçus sur le vins; proposition de M. Fleury-Ravarin supprimant également tous les droits ; proposition de M. Charles Bos supprimant le droit de circulation. Le ministre des finances déclara formellement qu'il ne pouvait accepter ces amendements parce qu'ils créaient « un déficit que l'administration des contributions indirectes évaluait à 100 millions au moins » (J. off. p. 2295.)

Ce qui démontre d’ailleurs que le droit de circulation n'est pas indispensable à la régie, pour empêcher les fraudes sur l'alcool, c’est qu'il était aboli dans les projets de loi antérieurs, notamment dont le projet déposé en 1893, par M. Rouvier, alors ministre des finances.

. Quoi qu'il en soit, le droit de circulation sur les vins est maintenu et fixée à 1 fr. 50;1il ya lieu de rechercher quelles seront les conséquences de cette disposition. Avant

la loi du 29 décembre 1900, la France était divisée, nous

LA CRISE VITICOLE 111 l'avons vu, en trois classes — depuis la loi du 27 juillet 1880 — pour le droit de cireulation sur les boissons hygiéniques, En ce qui concerne les vins, le tarif était fixé à 1 fr. l’hectolitre, 1 fr. 50 et 2 fr. selon les classes. Voici quel a été, sous ce système législatif, le produit du droit de circu-

lation sur les vins pour 1896 :

4e classe . . . 7.762.827 fr. pour 7.762.827 hectolitres

2e classe . . . 21.443.586 — 14.295.324 —

3e classe . , ,. 1.804,238 — 902.119 — Total. . . 31.010.651 fr. pour 22.960.670 hectolitres

En 1898, le rendement a été de 32.723,111 francs. Or avec le nouveau tarif uniforme de 1 fr. 50 par hectolitre, le montant des droits atteimdrait pour le même chiffre d’hectolitres la somme de 34.441.005 soit pour une consommation de 20 millions d’hectolitres, une aggravation d'impôt d'environ 3 millions. |

L’exposé des motifs, prévoit ce résultat, et il ne s’en émeut pas autrement. Voici comment il présente l’économie générale de la réforme du droit de circulation. Dans les villes à taxe unique, dit le ministre des finances, le dégrèvement sera considérable, Dans les villes à droit d'entrée et dans les compagnes, les consommateurs qui s'approvisionnent au détail en bénéficieront également; les consommateurs qui s’approvisionnent en gros seront eux-mêmes dégrevés dans la plupart des villes; 1l n’y aura pour eux de légères surcharges que dans les campagnes

des départements de première classe; mais comme se sont

des consommateurs aisés, ils n’en souffriront guère. Ils ne paieront jamais qu'un demi-centime en plus par litre. tandis que le consommateur pauvre, obligé de s’adresser au détaillant, ne paiera que 1 centime 1/2, au lieu de 5, 8 ou 10 centimes par litres. « Au point de vue de l’équitable répartition de l'impôt, on ne saurait contester que c’est là une grande amélioration (1). »

Néanmoins, cette manière de voir n'a pas été partagée par tout le monde. Les représentants du Nord ont déclaré que la réforme avait pour effet de leur faire payer un impôt plus lourd et les empêcherait de se procurer du vin au même prix qu'auparavant. À vrai dire, l’on ne peut soutenir que le droit de circulation puisse être un obstacle à la consommation du vin ; il aurait cependant peut-être mieux valu accomplir la réforme dans le sens d’un dégrèvement et fixer le nouveau droit à 1 franc; on aurait

ainsi respecté les intérêts de la région du Nord.

3° Droit de circulation sur les vendanges fraîches. -- Avant la loi du 29 décembre 1900, les vendanges fraiches (raisins frais foulés) n'étaient atteintes par l'impôt que lorsqu’elles étaient introduites dans les villes sujettes au droit d'entrée ; elles supportaient alors ce droit à raison de deux hectolitres de vin par trois hectolitres de vendange ; leur circulation n’était assujettie à aucune formalité.

La nouvelle loi supprime le droit d’entrée pour les ven-

(1) Une proposition en ce sens de M. Boudenoot fut écartée par la Chambre séance du noy. Do dur2 mn 2301R/250?7 : du 26 1900, J du 27, p. 2301 à 2302

danges comme pour les vins ; mais à l'avenir, « les vendanges fraiches circulant hors de l'arrondissement de récolte et des cantons limitrophes en quantité supérieure à 10 hectolitres, seront soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles du même droit, à raison de 2 hectolitres de vin par 3 hectolitres de vendange » (art. 1°", 4° al.).

Lorsque la loi, ayant été votée avec modification par le Sénat, fit retour à La Chambre, M. Pourquery de Boisserin demanda la suppression de ce paragraphe (1). « Cette mesure, dit l’honorable député, frappe le Midi et plus spécialement le Gard, la Vaucluse, le Var et les Bouchesdu-Rhône où la vente des raisins frais se fait en grand. L'obligation de se présenter chez le Receveur buraliste avant d’expédier les vendanges fraiches entrainera de graves dommages pour les viticulteurs, si l’on songe aux heures auxquelles se font le plus souvent les ventes de raisins frais. Supposez une vente traitée, — et c'est quotidien au moment des vendanges — entre deux et trois heures du matin ou entre six et sept heures du soir, car les marchés se tiennent presque jour et nuit; comment s'adresser au receveur pour expédier par les trains du matin ou les trains de nuit ? Il faudra attendre jusqu'à 8 ou 9 heures du matin, heure à laquelle s'ouvrent les recettes buralistes. Or les raisins ne peuventpas attendre longtemps

dans les emballages sans un fort déchet ; ils se gâteront et

les transactions seront arrêtées. »

(1) Troisième séance du 28 déc. 1900, J. o/f., p. 306.

Les raisins de table échappent au droit et aux formalités à la circulation ; M. Pourquery de Boisserin, ici, défendait donc seulement les intérêts de certains propriétaires, trop nombreux dans certaines localités, qui, pour se dispenser d’immobiliser un capital considérable en outillage vinaire, vendent et expédient leurs raisins dans le Centre et dans l'Est. Nous avons déjà eu l’occasion de dire combien ce système était déplorable au point de vue général. Les années d’abondance, les propriétaires ne peuvent trouver d’acheteur pour leurs raisins, ils doivent emprunter la cuve d’un voisin et leur vin constitue ces « non-logés » dont l'influence a été si désastreuse au début de la campagne 1898-1899. Si le droit de circulation entravait désormais les expéditions de vendanges, au point de forcer les propriétaires à se mettre en mesure de loger leur récolte, il aurait, par cela même, rendu un service incontestable à

la viticulture.

$ 2. — Sucrage des vendanges.

La loi du 29'"juillet 1884 avait, nous l'avons vu, accordé une détaxe aux sucres employés à relever la teneur alcoolique des vins. Les abus auxquels à donné lieu l’application de cette loi et surtout du décret du 22 juillet 1885, qui en a exagéré la portée, ont été indiqués plus haut ; nous avons montré également, comment les lois du 14 août

1889, du 11 juillet 1891 et du 4 avril 1897 ont été impuis-

santes à empêcher la fabrication et la circulation — en vue de la vente — des vins de marc sucré.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement, en 1899, reproduisait dans son article 14 les dispositions votées par le Sénat en 1896, relevant de 24 francs à 40 francs la détaxe des sucres, employés au sucrage des vendanges ou des marcs. L'art. 14 de ce projet était ainsi conçu : « Les droits sur les sucres employés au sucrage des vins, cidres et poirés, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sont portés à 40 francs par 100 kilogrammes de sucre raftiné, décimes compris. — Les quantités de sucre à employer pour relever le degré alcoolique des vins ne peuvent dépasser 15 kilogrammes par trois hectolitres de vendange, — Les quantités de sucre à employer pour la fabrication des vins de sucre ne peuvent dépasser 25 kilogrammes par trois hectolitres de vendange (1).

Cette disposition, qui fut reproduite dans le premier projet de la Commission de la Chambre, était tout à fait insuffisante. Si elle relevait les droits sur les sucres, elle accordait encore aux producteurs et aux acheteurs de vendanges de trop grosses quantités de sucre avec le bénéfice de la taxe réduite. Lorsque ce texte vint-en discussion à la Chambre, divers orateurs demandèrent la suppression complète de la détaxe. On fit valoir, que cette détaxe était

légitime en 1884, car il s'agissait alors, de rendre propres

(1) Ch., duc. parl., session extraordinaire de 1899, p. 132.

à la consommation, des vins de qualité inférieure portant la tare des maladies que subissaient les vignes : phylloxera, mildiew, black-rot ; mais que la situation avait bien changé, que les vins n'avaient plus besoin d’être améliorés et qu'on utilisait le sucre pour fabriquer des vins de seconde cuvée qui venaient concurrencer les vins naturels, malgré l'interdiction de vente et de circulation édictée par la loi de 1897. La Chambre néanmoins rejeta cette proposition qu’elle jugeait trop radicale (séance du 11 décembre 1900) et elle adopta un amendement de M. Lauraine ainsi conçu : « Les récoltants pourront seuls bénéficier du droit de 24 francs sur les sucres bruts ou raffinés, employés au sucrage des vins, cidres et poirés, mais seulement pour leur consommation familiale et jusqu’à concurrence de 40 kilogrammes par membre de la famille ou domestique attaché à la personne. » (J. Off., p. 2630).

Cet amendement fut accepté par la Commission de la Chambre qui remania l’ancien article 14 et adopta le texte proposé par M. Lauraine. L'article 14 ainsi amendé fut voté sans discussion par le Sénat ; il est devenu l’article 16 actuel.

L'article 16 maintient donc le principe même de la modération de taxe, ainsi que le tarif de 24 francs par 100 kilogrammes, établi par la loi du 5 août 1890. Mais il exclut du bénéfice de la taxe réduite les acheteurs de vendange et pour forcer le récoltant à limiter la fabrication des vins de

mare sucré aux besoins de la consommation familiale, il

abandonne comme base des quantités de sucre pouvant être mises à la disposition du producteur avec détaxe, le chiffre de la récolte. Ces quantités ne devront désormais, en aucun cas, excéder 40 kilogrammes par membre de la famille du récoltant ou par domestique attaché à sa personne. Il en résulte qu’à l'avenir la fraude sera enrayée, aussi sûrement que si l’on avait supprimé la détaxe; ce n’est pas, en effet, avec cette quantité de 40 kilog. par personne que l’on pourra lançer dans le commerce les vins de seconde cuvée pour la fabrication desquels certains viticulteurs employaient auparavant jusqu'à 5.000 kilogrammes de sucre ; les vins de seconde cuvée seront désormais absorbés par la consommation familiale.

La législation nouvelle, relative au sucrage des vins, nous parait donc devoir être approuvée. On a réclamé avec beaucoup d’insistance l'abolition complète de la détaxe, mais il nous semble que le résultat essentiel est d'empêcher la fabrication au point de vue de la vente, des vins de sucre. La loi ne peut être blâmée, d’avoir accordé au petit cultivateur, peu fortuné, une légère faveur, en lui fournissant, à un tarif réduit, la quantité de sucre nécessaire pour sa consommation de vin personnelle. Comme l’a fort bien dit M. Lauraine, ce petit eultivateur est « celui qui travaille le plus, qui supporte les charges les plus lourdes, les plus écrasantes et qui, il faut le constater à son éloge, est celui de tous dans ce pays

qui se plaint le moins (1).» Du reste, il est un fait certain,

(4) Séance du (ler déc., p. 2.626).

Ne

c’est qu’on ne peut songer à interdire la production, pour la consommation familiale du vigneron, des vins de seconde cuvée. « S'il plait au vigneron, dit M. Georges Villain (2), de produire deux vins avec son raisin frais, l’un avec sa vendange naturelle, l’autre avec l’eau qui aura lessivé le marc pressé, personne ne pourra l’en empêcher, à moins de traiter comme des citoyens taillables et corvéables à merci, les agriculteurs qui, au lieu de faire pousser des céréales, des herbages ou des légumes dans leurs terres, y auront planté de la vigne. » Le droit de faire des vins de marc et des piquettes est en quelque sorte imprescriptible et il ne peut pas être question de l'enlever aux vitieulteurs. En accordant 40 kilogammes de sucre au vigneron, on lui permet seulement de consommer une boisson un peu plus « corsée ». Nous croyons, du reste, que malgré le maintien de la détaxe, les vignerons perdront l'habitude de faire des « seconds vins » même pour leur propre consommation, si les prix ne se relèvent pas dans de fortes

proportions.

$ 3. — Mesures destinées à assurer l'équilibre du budget

Pour faire face au dégrèvement consenti sur les boissons hygiéniques, il fallait créer des ressources nouvelles. Ces ressources ont été obtenues : 1° par l'élévation du droit de

consommation sur l'alcool de 156 fr. 25 à 220 francs :

(2) Le Temps, n° du 9 déc. 1900.

2° par l'augmentation du tarif des licences ; 3° par l’établissement d’un droit de circulation sur les vendanges fraiches. — Nous nous sommes déjà occupés du nouveau droit qui frappe la circulation des vendanges ; 1l nous reste à indiquer les mesures relatives à l'alcool et aux licences. Nous commencerons par les dispositions qui augmentent le tarif des licences, parce que nos développements sur ce

point seront très brefs.

I. Augmentation des licences. — Avant 1789, il existait un droit dit annuel qui devait être payé par les marchands en gros et débitants de boissons. La loi du 28 avril 1816 l’a rétabli, en grevant d'une taxe toute personne qui veut se livrer à un commerce ou à une industrie dont la profession ne peut-être exercée sans une déclaration préalable. Ce droit de licence frappait : 10 les débitants de boissons, sauf à Paris où il était compris dans la taxe de remplacement perçue à l’entrée des boissons ; 2° les brasseurs ; 3° les bouilleurs et distillateurs de profession ; 4° les marchands en gros de boissons ; 5° les fabricants de cartes à jouer, stéarines, huiles; 6° les fabricants de sucres et glucoses ; 7° les fabricants de vinaigre ; 8° les entrepreneurs de voitures publiques.

Jusqu'en 1891, le tarif en était fixé par la loi du 1° septembre 1871 ; il variait entre 15 et 50 francs suivant la profession et, dans certains cas, suivant la population des communes. Mais il ne tenait pas compte de l'importance

des ventes : dans chaque localité, 1l était le même pour

toutes les personnes exerçant la même industrie, quelle que fut l'importance de leur commerce.

La loi nouvelle modifie sur ce dernier point la législation antérieure. Désormais les tarifs, qui sont d’ailleurs notablement surélevés, comportent une certaine proportionnalité et sont moins lourds pour les petits commerçants(1). En ce qui concerne les débitants, la taxe varie non seulement suivant la population des localités où ils sont établis, mais aussi suivant la classe dans laquelle ils sont rangés pour l'application des droits de patente. Quant aux marchands en gros, la loi les répartit, d’après l'importance de leurs ventes annuelles en trois classes dont les tarifs sont respectivement de 50 francs, 75 francs et 125 francs par trimestre. Pour Les brasseurs, la loi établit également trois tarifs gradués selon le nombre de brassins fabriqués pendant l’année. Enfin pour les bouilleurs et distillateurs, on prend pour base leur production pendant l’année, quelle que soit la durée effective de leurs

opérations.

Il. Droits sur les alcools et produits assimilés. — La loi

nouvelle ne touche pas au droit d'entrée sur les alcools,

Voy. le texte de la loi dans l’appendice placé à la fin de cet ouvrage (art. ler, in fine). — Le projet du gouvernement augmentait les licences, mais sans changer le caractère de cet impôt. La Chambre adopta, malgré l'opposition du ministre des finances un amendement de M. Colliard (séance du 3 déc. 1900, J. off. du 4, p 2435 ss,) qui fixait le tarif des licences proportionnellement à l'importance du commerce des redevables. La législation nouvelle nous paraît très équitable et elle mérite d’être approuvée, bien qu'il soit difficile de connaître l'importance du commerce d’un débitant autrement que par le contrôle de la Régie.

dont le tarif reste fixé par la loi du 26 mars 1872, mais elle élève le droit de consommation de l'alcool : « Le droit de consommation sur les eaux-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés est fixé à deux cent vingt francs (220 francs) par hectolitre d'alcool pur,

décimes compris. » (Art. 1°—5°).

Le droit était fixé auparavant à 156 fr. 25; c’est donc une augmentation de 63 fr. 75, qui doit fournir, d'après les évaluations de l'exposé des motifs, une surtaxe annuelle d'environ 100 millions. On n’a pas osé élever davantage le droit sur l’alcool, par crainte d’assurer à la fraude une prime trop considérable. Sans doute, est-il dit dans l’exposé des motifs (1), certains pays, la Russie, l’Angleterre, perçoivent des droits beaucoup plus forts : 325 francs, 501 francs par hectolitre, mais iln’y a aucune comparaison à établir entre ces pays et la France : en Russie et en Angleterre, la fabrication de l'alcool est concentrée dans un petit nombre de distilleries de grains, d’une surveillance aisée : en France, les matières susceptibles d’être distillées varient à l'infini; leur transformation est facile, peu coûteuse et n’exige que peu de temps. Les conditions de la production en France donnent donc à la fraude des facilités qui n'existent pas dans les pays du Nord. Il est, en outre, certain qu'il n’est pas possible d'organiser, en France, un impôt très élevé sur l'alcool, si l’on ne sup-

prime pas, en même temps, le privilège des bouilleurs de

(1) Chambre, Doc. parl., session extraordinaire de 1899, p. 130.

cru. Or nous verrons bientôt que, à tort ou à raison, le législateur a maintenu ce privilège, source de fraudes énormes au préjudice du trésor; il ne l’a supprimé que pour une certaine catégorie de bouilleurs de cru. Dans ces conditions, il eût été dangereux de faire supporter à l’alcool un impôt aussi lourd que dans les autres pays.

Au reste, même ainsi réduite, cette surtaxe de l’alcool a rencontré des adversaires irréductibles. Elle avait déjà fait échouer, pour les projets antérieurs la plupart des réformes proposées et, cette fois encore, de vives discussions se sont élevées sur ce point au sein des deux Chambres. Mais, à vrai dire, de tous les arguments invoqués contre l'établissement de droits très forts sur l’alcool, il n’y en a qu'un seul qui pourrait avoir de la valeur. On a dit, et cela est vrai, que l'impôt sur l’alcool peut avoir de grands inconvénients pour beaucoup d'industries. Voici en effet, la liste non pas de toutes, mais de la plupart des industries qui sont affectées par cet impôt (1) : la préparation des vernis et des laques, la dissolution des résines et de la gomme pour les chapeliers, la fabrication de l'huile, du chloroforme, des acides sulfurique, nitrique, clorique et autres, de l'esprit de nitre; de la poudre fulminante, des savons transparents, l'extraction des alcaloïdes végétaux, comme la quinine, la morphine, la préparation des médicaments pour les animaux, la préservation des

objets de l'histoire naturelle, les travaux chimiques et

(1) Cette liste dressée par un économiste américain, ?[. Clific-Leslie, est reproduite par M. Paul Leroy-Beaulieu, Traité de la science des nie 6e édition, t. I, 1899, p. 312.

anatomiques, la fabrication d'objets d'éclairage et de chauffage, économique, etc. On voit donc que l'impôt sur l'alcool pourrait amener une perturbation dans une série indéfinie d'industries. Néanmoins cet argument perd toute sa force, si l’on songe que les alcools dénaturés pour les usages industriels jouissent d’un traitement de faveur (2). La loi du 2 août 1872, (art. 4) avait soumis ces alcools à un droit de 30 francs par hectolitre d’alcool pur (3). Une loi du 16 décembre 1897 a réduit ce droit à 3 francs, décimes compris, et enfin l’art. 15 de la nouvelle loi supprime la taxe de dénaturation et la remplace par un droit de statistique de 0 fr. 25 (4). L'alcool n’est donc imposé en France qu'autant qu'il n’est pas dénaturé pour les usages industriels. On ne le frappe que comme boisson et dès lors, en présence des ravages qu'il produit dans la santé publique et dans les mœurs, nous ne comprenons pas que cette question de la surtaxe ait été combattue avec tant de violence (1).

(2) Parmi les pays étrangers, on ne peut que citer les États-Unis qui refusent de dégrever les alcools industriels. Voy. sur la dénaturation des alcools, dans le Dict. des fin. de Léon Say, l’article de M. René Stourm, 1889, p. 1403 ss.

(3) La loi du 30 déc. 1873 (art 2) avait augmenté ce droit de 2 décimes et-demi, ce qui le portait à 37 fr, 50.

(4) La disparition de la taxe de dénaturation a pour conséquence d'entraîner la suppression du droit d'octroi perçu dans certaines villes sur les alcools dénaturés. L'art. 9 de la loi du 2 août 1872, décide, en effet, que « le droit d'octroi sur les alcools dénaturés ne pourra pas dépasser le 1/4 du droit du Trésor »

(1) Nous devons faire observer toutefois que les alcools destinés aux eaux de senteur, vinaigres de toilettes et autres produits liquides de la parfumerie, ainsi qu’à beaucoup de médicaments, sont exclus du bénéfice de la dénaturation et demeurent soumis aux droits généraux de consommation et d'entrée, Cf. Léon Say, op. cit., p. 1405.

1924 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE If

Quoi qu’il en soit, la loi du 29 décemhre 1900 élève donc le droit de consommation sur l'alcool de 156 fr. 25° à 220 francs et en même temps pour empêcher que la fraude augmente, comme cela se produit à chaque relèvement du tarif, elle entoure d’une surveillance très étroite la vente, la circulation et la fabrication des spiritueux. Nous allons indiquer, le plus rapidement possible, les dispositions prises à cet effet, en n’insistant que sur celles relatives aux bouilleurs de cru.

En ce qui concerne, tout d’abord, la vente en détail (1), la nouvelle loi supprime l’ « exercice » pour les spiritueux comme pour les autres boissons (art. 5). Elle le remplace par un simple droit de contrôle et de visite. Désormais les employés de la régie ne pourront plus pénétrer dans le domicile privé des débitants, si ce n’est avec l’assistance d’un commissaire de police. L'art. 5 décide, en effet, que « dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées, toute personne qui vend en détail des boissons, reste seulement assujettie dans ses caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des employés de la régie, qui pourront effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales

et les fraudes fiscales. »

(2) Pour la vente en gros, voy. l’art. 7. Cet article ne fait que préciser la législation antérieure. 11 décide qu’à la suite du recensement effectué chez un marchand en gros, les agents des contributions indirectes frapperont les manquants d'un droit de circulation, et, s’il y a lieu, de taxes d'octroi, et qu'ils dresseront procès-verbal s'ils constatent, au contraire, des excédents leur révélant soit des mouillages, soit une fabrication clandestine,

Ce texte, on le remarque, n'établit la surveillance dans les débits que pour les campagnes, afin de réprimer les fraudes de mouillage et d’alcoolisation des vins ; dans les villes défendues par des barrières, c’est à la barrière même que doit s'effectuer le contrôle.

Quant aux formalités relatives à la circulation des boissons, l’art. 3 décide que « pour les spiritueux, l’obligation d’acquit-à-caution est étendue à tous les transports à destination des villes d’une population agglomérée de 4,000 habitants et au-dessus et des localités où 1l existe des taxes d'octroi sur l’alcool (1). » Jusqu'ici les boissons expédiées aux particuliers circulaient sous congé, après acquittement immédiat des droits; les envois à destination de consommateurs habitant à l’intérieur des villes à taxe unique (ville de 10,000 âmes et au-dessus), étaient seuls accompagnés d’acquit-à-caution, les droits ne devant être payés qu'à l'entrée. La loi nouvelle décide que désormais les spiritueux ne pourront circuler en vertu de congés que s'ils sont à destination de particuliers établis dans des localités non assujetties au droit d’entrée et n'ayant pas de taxe d'octroi sur l’alcool.

Comme atténuation à cette obligation de faire accompagner, dans presque tous les cas, les spiritueux, d'acquitsà-caution, la loi donne au soumissionnaire de l’acquit la

faculté d’abréger la durée de sa responsabilité ; c'est la

(1) Ce texte ne vise que les spiritueux expédiés à de simples particuliers. Ceux envoyés aux débitants sont dans tous les cas assujettis à la formalité de l’acquit

à caution.

disposition de l’article 3, al. 2, ainsi conçu : « Les acquitsà-caution accompagnant des spiritueux pourront être recommandés moyennant le paiement d’un droit supplémentaire de 50 centimes (0,50) par expédition. Dans ce cas, la responsabilité du soumissionnaire ne demeurera engagée que dans un délai de quarante jours après l'expiration du délai fixé pour le transport. » La loi réduit done à quarante jours le délai d'apurement des acquits recommandés. On sait que le délai normal est de quatre mois, en vertu de l’art. 7 de la loi du 11 juin 1816, confirmé, par la loi du 21 juin 1873 (1).

L'art. 4, voté sans discussion à la Chambre et au Sénat, fixe le délai imparti pour acquitter les droits de circulation. Nous nous bornerons à reproduire ce texte : « Les droits de circulation et de consommation sur les boissons expédiées sous acquit-à-caution aux débitants et le droit de consommation sur les spiritueux expédiés aux consommateurs dans les conditions prévues à l’article précédent

doivent être acquittés, savoir :

« Dans les localités ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au dessus ou pourvues d’un octroi au moment de l'introduction ;

« Partout ailleurs dans les quinze jours qui suivront l'expiration du délai fixé pour le transport ;

(1) La Chambre rejeta (séance du 3 déc, 1900, J. off., p. 2438) un amendement Delanne tendant à réduire le délai à dix jours pour les acquits recommandés. Un délai aussi court, a dit le ministre des finances, aménerait pour le

Trésor une augmentation des frais de poursuite et nécessiterait un personne plus nombreux,

« Pour les débitants qui vendent accidentellement des boissons les jours de fête ou de foire, les droits sont exigibles

immédiatement. »

Quant à la production des alcools, les articles 9, 10, 11 et 12 de la nouvelle loi l'entourent d’une surveillance encore plus étroite. La loi s'occupe successivement des bouilleurs de profession, des distilleries clandestines, des bouilleurs de cru, des loueurs d'alambics ambulants et des fabricants, marchands et autres détenteurs d'appareils propres à la fabrication de l'alcool. Nous allons examiner ces diverses dispositions, en terminant par celles qui sont relatives aux boutieurs de cru, les plus importantes pour

nous.

Bouilleurs de profession. — L'art. 9—1° qui vise les bouilleurs de profession dispose : « Les boissons, autres que les spiritueux, introduites sous acquit-à-caution ou fabriquées dans les distilleries y seront prises en charge comme matière première à la fois pour leur volume et pour la quantité d’alcool pur qu’elles renferment. » -- Pour bien comprendre ce texte, il faut savoir qu’à l'exception des bouilleurs de cru, tous les distillateurs qui produisent ou rectifient l'alcool doivent faire la déclaration de leur industrie et subir les vérifications des employés de la Régie. Saisir à son début la totalité de la production de l'alcool est pour l'administration une précaution essen-

tielle. L’impôt ne se paie pas, sans doute, à la distillerie,

mais une fois les quantités fabriquées prises en charge, elles ne peuvent plus échapper au fisc. Il importe donc que cette prise en charge s'effectue aussi exactement et aussi complètement que possible. A cet effet, les règlements À du 18 septembre 1879, A bis du 19 septembre 1879 et B du 15 août 1881 ont édicté une série de prescriptions, empruntées en grande partie à la législation anglaise. La loi nouvelle modifie l’art. 12 du règlement de 1881, aux termes duquel les boisscns autres que les spiritueux introduites sous acquit-à-caution ou fabriquées dans les distilleries, sont prises en charge comme matières premières. L'article 9 de la loi de 1900 décide que désormais la prise en charge, comme matière première de ces boissons aura lieu à la fois pour leur volume et pour la quantité d'alcool pur qu’elles renferment ; la surveillance de la Régie sera ainsi plus étroite que par le passé.

En conséquence, sur le registre dont la tenue leur est prescrite par le règlement de 1881, les bouilleurs dé vins, cidres et poirés devront désormais indiquer le degré alcoolique des boissons fabriquées et la quantité d’alcool pur correspondant au volume et au degré.

Quant aux boissons reçues de l’extérieur sous acquit: àcaution, le distillateur destinataire, quand il ira déclarer à la recette buraliste l’arrivée de ces boissons, devra indiquer leur richesse alcoolique et la quantité d’alcool qu’elles

renferment.

Distilleries clandestines. — Le deuxième paragraphe de l'article 9 est relatif à la déclaration imposée aux producteurs d'alcool afin d'atteindre les distilleries elandestines. Il est ainsi conçu : « Nul ne peut, en vue de la distillation, préparer des macérations de grains, de matières farineuses du amylacées, ou mettre en fermentation des matières sucrées, ni procéder à aucune opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool, sans avoir préalablement fait une déclaration au bureau de la Régie. » Ce texte facilite la répression des distilleries clandestines de grains, de mélasses, de betteraves et d'autres substances analogues. Autrefois, pour frapper ces distilleries, il fallait que la Régie constatât le fait même de la distillation; or, c'était là une condition presque toujours impossible à remplir, pour peu que le fraudeur eut soin de ne disüller que pendant la nuit, aux heures où les employés ne peuvent pénétrer dans son domicile, même en se faisant accompagner par un officier de police judiciaire. L'obligation de la déclaration comble donc une lacune de la législation et rend la repression

plus facile (1).

Le paragraphe ci-dessus assujettit également à la déclaration la production de l'alcool par des procédés chimiques, qui jusqu'ici n'était visée par aucun texte. Ces procédés chimiques comportent l'emploi de produits qui renferment l'alcool à l’état latent (acide sulfovinique, sul-

(1) Gaure. Le Nouveau Régime des Boissons, br. in-8, Paris, 1901, p. 27: R, — 9

fovinates, ele.), et sont susceptibles de le dégager par des moyens simples ne comportant que l'emploi de matières

usuelles (eau, chaux, soude) et d'appareils peu compliqués.

Loueurs d’alambics ambulants. — La loi prescrit aux loueurs d’alambics ambulants d'inscrire des indications sur un cahier-journal « Tout loueur d’alambic ambulant, dit l’art. 11, est tenu, indépendamment des obligations qui lui sont imposées par le règlement du 15 avril 1851, de consigner sur un cahier-journal, dont la remise lui sera faite par la Régie, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et les espèces de matières mises en œuvre par lui et leurs produits à la fin de chaque journée. Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des employés.

« En cas de non-accomplissement des formalités qui précèdent, le permis de circulation cessera de produire ses effets et le loueur ne pourra en obtenir un nouveau

avant un délai de six mois et d’un an en cas de récidive. »

Ce texte a un double but : 1° Renseigner la Régie sur les quantités fabriquées, afin que, sans entrer dans le domicile, ce qui est strictement interdit, les agents ‘puissent exercer leur surveillance ; 2° permettre à la Régie de s’assurer si les personnes qui ont utilisé des alambics ambulants, réunissent bien toutes les conditions voulues

pour bénéficier des privilèges des bouilleurs de cru (1).

(1) Discours de M. le ministre des finances, Chambre séance du 4 déc. 1900, J. off., p. 2488.

Cette réglementation ne vise pas le propriétaire qui fait

venir chez lui l'appareil pour distiller.

Fabricants, marchands et autres détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la production de l'alcool. — L'art. 12 est ainsi conçu : « Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation d’eaux-devie où d’esprits est tenu, dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, de faire au bureau de la Régie une déclaration énonçant le nombre, la nature et la

capacité de ces appareils ou portions d'appareils.

« Seront dispensées de cette déclaration, les personnes qui auront une licence de bouilleur ou distillateur.

« Tout fabricant ou marchand d’appareils propres à la distillation d’eaux-de-vie ou d’esprits est tenu d'inscrire à un registre spécial, dont la présentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes, les nom et demeure des personnes auxquelles il aura livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Il devra de plus, dans les quinze jours de la vente, faire connaître au bureau de la Régie de sa résidence le nom et le domicile des personnes à qui ces livraisonsont été faites. Cette dernière disposition est applicable aux cessions faites

accidentellement par des particuliers non commerçants.

« Les appareiïls seront poinçonnés par les employés des contributions indirectes, moyennant un droit de 1 franc

perçu immédiatement. »

Les dispositions qui précèdent ont été votées sans discussion à la Chambre et au Sénat. Elles permettront à la Régie 1° de prévenir des fraudes de la part des bouilleurs de cru; 2° d'exercer, d’une manière générale, son contrôle

sur la production de l'alcool.

Bouilleurs de cru. — Les bouilleurs de cru jouissent d’un régime exceptionnel, connu généralement sous la dénomition de privilège des bouilleurs de cru et ainsi défini par la loi du 14 décembre 1875, dont l’article unique est ainsi conçu : « Les propriétaires qui distillent les vins, marcs, cidres, prunes et cerises provenant(1) exclusivement de leurs récoltes sont dispensés de toute déclaration préalable et affranchis de l’exercice. » La loi du 2 août 1872, en vue d’entraver les fraudes que l’augmentation des droits sur l'alcool avait développées, les avait soumis à l’exercice, tout en portant à 40 litres la quantité d'alcool qu’ils étaient autorisés à fabriquer en franchise. Cette franchise avait été réduite à 20 litres par la loi du 21 mars 1874, mais en revanche, la loi du 14 décembre 1875 précitée les a exemptés des déclarations d'appareils et de fabrication; en vertu de cette Loï, ils ne sont pas soumis aux exercices des employés

de la Régie et l’alcool qu'ils fabriquent avec les produits

(1) Le texte ne mentionne pas les poirés, mais il a été formellement déclaré, lors de la discussion de la loi, que les propriétaires qui distillent les poirés jouissent également du privilège. J. off., Chambre des députés, séance du D déc. 1875.

de leur récolte est affranchi du droit général de consommation, tant qu'il n'est pas déplacé (1).

La loi du 29 décembre 1900,: ainsi que nous l’expliquerons plus loin, fait cesser partiellement cette situation privilégiée, depuis longtemps l’objet des attaques Les plus vives, mais défendue avec énergie par les députés de certains départements vinicoles. La loi nouvelle enlève le privilège à ceux d’entre les bouilleurs de cru pour lesquels la production de l’alcool constitue une véritable industrie et elle le maintient seulement pour ceux qui distillent en vue de leur propre consommation.

Cette réglementation de privilège des bouilleurs de cru nous apparait comme la conséquence nécessaire de la surélévation de l'impôt sur l’alcool. Onne saurait, en effet, établir un droit très élevé sur l'alcool sans en surveiller étroitement la fabrication, sous peine d'assurer une prime énorme à la fraude. Or, il est bien certain que le privilège des bouilleurs de cru, leur exemption de l'exercice, donnent naissance à des fraudes considérables. Les bouilleurs de cru fournissent, en franchise de l'impôt, dans un

. rayon très étendu, l'alcool nécessaire non seulement à la

(1) Les législations étrangères ne font pas de différence, quant au mode d'exercice entre les bouilleurs de cru et les bouilleurs de profession ; les premiers supportent, en principe, comme les seconds, l'impôt général sur l'alcool. En ltalie, cependant, ils ne paient que la moitié de la taxe s’ils ne produisent pas plus de 50 litres d'alcool à 70 degrés. — Gay-Lussac; en Autriche, ils ont droit en franchise à un hectolitre à 50 degrés pour consommation de famille; aux États- Unis, ils sont seulement exemptés de certaines formalités (plan de l'usine, enseigne, etc.); en Allemagne, ils sont soumis aux mêmes obligations que les bouilleurs industriels. Cf. Léon Say, Dict. des finances, t, 1, v, Rouilleurs de

cru, p. 453,

consommation des simples particuliers, mais encore à la vente des débits de boissons. L'impôt est éludé même dans les régions où leur privilège ne peut pas être mis directement à profit; c'est le système de fraude dit des envois fictifs. Des négociants du Nord ou du Centre déclarent à destination du Midi, des chargements d’alcool qui restent clandestinement sur un point quelconque de l'itinéraire, et qui, pour la décharge des acquits, sont remplacés à l’arrivée par des chargements identiques que fournissent les

bouilleurs de cru (1).

Les bouilleurs de cru utilisent, en outre, au vinage clandestin une partie des alcools qu'ils produisent librement. Non seulement ils alcoolisent ainsi en franchise les alcools destinés à la fabrication des vermouts et des vins de liqueur, mais ils portent à 150 des vins ordinaires qu'ils livrent ensuite moyennant une prime représentant une partie de l'impôt et s’élevant jusqu’à 60, 80 et 100 francs par hectolitre d'alcool, à des négociants qui les jettent, après dédoublement, dans la consommation. C’est là l’industrie du mouillage, dont nous avons parlé plus haut.

Nous ne voulons pas discuter ici cette question si contreversée du vinage des vins, qui a donné lieu entre les viticulteurs à des controverses si ardentes. On peut soutenir que la pratique du vinage est sinon nécessaire, du moins rationnelle, dans certains pays de plaine où l’on récolte

des vins plats qu'il peut être avantageux de relever par

(1) Léon Say, Dict. des finances t. I, 1889, v. Bouilleurs de cru, p. 452.

ps

une addition d'alcool. On peut soutenir également, qu'en dehors de ce cas, le versement d'eau-de-vie sur les vins ne mérite souvent aucun encouragement, parce qu'il à pour but de faciliter le dédoublement, chez les détaillants des villes, de ceux qui sont fortement chargés en couleur. Quel que soit l'intérêt que comportent ces doléances, il nous semble que la question n’est pas là. Le vinage, c’est à dire l'addition de spiritueux au vin, en quelque quantité que ce soit, après avoir été toléré pour une partie de la France, puis restreint en 1864 aux côtes de la Méditerranée et aux points d'exportation par mer, a été interdit par la loi du 24 juillet 1894, sauf en ce qui concerne les vins de liqueur et les vermouts(2). Cela posé, il nous parait singulier que la législation, tout en prohibant le vinage, admette le privilège des bouilleurs de cru qui en permet la pratique. Il y a évidemment sur ce point, dans nos lois une contradiction qu'il faut faire disparaitre, soit en autorisant le vinage, soit en supprimant le privilège des bouilleurs de cru.

Les chiffres suivants, donnent une idée des abus qui résultent, au point de vue fiscal, de l’exemption de l’exercice dont jouissent les bouilleurs de cru. En 1875, quand les bouilleurs de cru étaient assujettis à l’exercice, leur production constatée fut de 300.000 hectolitres d'alcool :

en 1896, leur production déclarée monte seulement à

(1) Un décret de 1898 présume suralcoolisés les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 et les vins blancs pour lesquels ce rapport est supérieur à 6,5,

94.280 hectolitres. Il faut en conclure qu'environ 300.000 hectolitres au minimum (certains évaluent la fraude à un million d'hectolitres) échappent au Trésor (1). Ues 300.000 hectolitres, imposés au tarif de 156 fr. 25, autrefois en vigueur, auraient payé près de 50 millions de droits, si on avait pu les saisir, et avec le tarif actuel de 220 francs, ils paieront 70 millions. A la tribune de la Chambre, lors de la discussion de la loi du 29 décembre 1900, on a estimé à 100 millions de francs, en chiffres ronds, le préjudice causé au Trésor par les bouilleurs de cru; si ce chiffre est exagéré pour l’époque antérieure à la loi, il aurait été certainement bien au-dessous de la vérité, si en élevant l'impôt sur l'alcool à 220 francs, on n’avait pas en même temps réglementé le privilège des bouilleurs de cru.

Quant au nombre des bouilleurs de cru, il varie d’une année à l’autre selon l’abondance de la récolte. Il monte jusqu'à 500.000 dans les années de bonne récolte, et s’abaisse à 300.000 et 200.000 dans les années ordinaires ou à 60.000 dans les mauvaises années. En 1874, il y en avait 278.000, mais aujourd'hui que notre vignoble a triomphé du Phylloxera, ils doivent être en nombre supérieur. M. Boudenoot à la tribune de la Chambre semble avoir exagéré le nombre des bouilleurs de cru, en l’évaluant à plus de 800.000. (Séance du 4 déc. 1900).

Quoi qu’il en soit, la loi nouvelle maintient, nous l’avons

dit, le privilège, au moins pour ceux qui peuvent être pré-

(2 Paul Leroy-Beaulieu, Science des finances, 6e édition, t. I, 1899, p.154,

sumés ne produire qu'une petite quantité d'alcool. À la Chambre des députés, MM. Boudenoot et Rouvier ont insisté, en vain, sur les abus du privilège au point de vue fiscal, sur l’iniquité qui résulte de ces abus. sur les périls pour la santé publique, de ces fabrications d’alcools qui sont consommés sans rectification ; ils concluaient soit à la suppression du privilège, soit tout au moins à une surveillance sévère et à la répression des abus. Le ministre des finances, M. Caiïllaux, déclara que « les bouilleurs de cru sont les propriétaires qui distillentles vins, mares, etc., provenant de leur récolte », que « leur privilège dérive des principes généraux de la législation, qui prohibe en matière fiscale l’ingérence de l’administration dans les affaires privées »; « qui déclare en pareille matière le domicile privé inviolable », etc.

Cette argumentation a sa valeur ; elle n’est cependant pas absolument convaincante. Sans doute, l’nvestigation fiscale est oppressive et gènante, mais elle ne le serait pas plus pour les bouilleurs de cru qu’elle ne l’est actuellement pour les débitants de boissons et les autres contribuables auxquels on l’impose. Et d’ailleurs cet argument, s’il était exact, prouverait trop, car enfin pourquoi dispense-t-on de l'exercice, seulement les propriétaires qui distillent des vins, cidres et poirés, mares et lies, cerises et prunes, tandis qu’on exclut du privilège ceux d’entre eux qui distillent des betteraves, des grains, des pommes de terre ou d’autres substances farineuses? Les principes

généraux de la législation que l’on invoque pour les pre-

miers ne sont-ils. pas les mêmes quand il s’agit des seconds ? Pourquoi assujettir les uns à l'exercice et pas

les autres (1) ?

On fait valoir, que malgré les investigations du fise, il y aura tout de même des évasions de la matière imposable et que, d'autre part, pour recourir à la surveillance de la Régie, il faudrait « tripler ou quadrupler le personnel des contributions indirectes. » Mais qu'importe! Si l’on ne parvient pas à couper court à la fraude, on l’aura du moins réduite à des proportions qui ne seront plus scandaleuses, ce n’en sera plus en tout cas l’organisation légale et, quant aux frais nouveaux, nécessités par le rétablissement du contrôle de la Régie, ne seront-ils pas évidemment couverts

par le rendement de l’impôt ?

Ces considérations générales étant exposées, nous allons indiquer rapidement la situation nouvelle faite par la loi aux bouilleurs de cru. L'art. 9 se termine par la disposition suivante : « Les bouilleurs de cru qui distillent exclusivement les produits désignés par la loi du 14 décembre 1875, continuent à être affranchis de la déclaration de leur fabrication, sauf les exceptions prévues à l’art. 10 ci-après. »

(I) Cette différence de traitement a de tout temps fait l’objet des réclamations des distillateurs de betteraves et de grains; c'est l'une des causes principales de la lutte engagée entre les producteurs d’alcool du Nord et ceux du Midi. Le législateur a toujours refusé l'extension du privilège, et il a eu raison, car ce serait aboutir à la perte complète de l'impôt sur l'alcool; mais le main-

tien de la régie à l'égard de ces distillateurs ne fait ressortir que plus vivement l'injustice de l'exception en faveur des récoltants de vins et de cidres,

L'art. 10 est ainsi conçu : « Sont soumis au régime des bouilleurs de profession, les bouilleurs de cru qui, dans le rayon déterminé part l’art. 20 du décret du 17 mars 1852 (1), exercent par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d’associés, la profession de débitant ou de marchand en

gros de hoissons.

« Sont également soumis au régime des bouilleurs de profession, les bouilleurs de cru qui font usage d'appareils à marche continue (2) pouvant distiller par vingtquatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté, d’appareils chauffés à la vapeur ou d’alambics ordinaires d’une contenance totale supérieure à 5 hectolitres (3). Il leur est toutefois accordé une allocation en franchise de 20 litres d'alcool pur par producteur et par an pour con-

sommation de famille.

« Par dérogation au paragraphe précédent; les alambics ambulants peuvent avoir une contenance de plus de 5 hectolitres, sans que les producteurs qui en font usage, perdent le privilège des bouilleurs de cru. « Les bouil-

leurs de eru, convaincus d’avoir enlevé ou laissé enlever

(1) Ce rayon comprend le canton où la récolte a été faite et les communes limitrophes.

(2) Les appareils à marche continue sont ceux qui s'alimentent par l’arrivée ininterrompue du liquide à distiller et n’ont pas besoin d’être rechargés.

(3) Sur une question à lui posée par M. Calvet, dans la séance du Sénat du 26 déc. 1900 (J. off, p. 1076), le ministre des finances a déclaré que dans le calcul de la contenance totale permise pour l'appareil du bouilleur de cru, on ne comptera que le cucurbite « à moins que l’on ne donne au chapiteau des dimensions exagérées dans le but d'accroître la capacité utilisable de l’appareil. »

440 DAUXIÈME PARTIE — CHAPITRE Il

de chez eux des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable, indépendamment des peines principales dont ils sont passibles, perdront leur privilège et deviendront soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la

campagne suivante. »

Ainsi désormais les propriétaires distillant vins, cidres, poirés, etc., provenant de leur récolte, sont considérés non comme des bouilleurs de cru, mais comme des bouilleurs

de profession, daus les deux cas suivants :

1° Lorsqu'ils exercent la profession de débitant ou de

marchand en gros de boissons (1) ;

+ 20 Lorsqu'ils font usage d'appareils non ambulants dont la dimension et la puissance leur permettent de produire d'énormes quantités d’alcool.

Ces propriétaires-récoltants sont assujettis à toutes les obligations qui incombent au bouilleur de profession. En conséquence ils sont soumis au droit de contrôle et de visite de l’administration et les quantités d'alcool fabriquées par eux seront prises en charge.

Il résulte de cette disposition que dorénavant ces distillateurs ne pourront plus viner les vins, comme ils le faisaient jusqu'ici, en violation de la loi du 27 juillet 1894. Les bouilleurs de cru pour lesquels on a maintenu le

(D) Cette disposition ne figurait pas dans le projet du Gouvernement, elle a

été introduite, lors de la discussion de l’art. 10, sur la demande de M. Dubief (Chambre des Dép., séance du 4 déc, 1900, p. 2480),

privilège et qui sont libres de tout contrôle de la régie pourront seuls continuer à viner (1). Quant aux autres, ils devront rendre compte de l'alcool qu'ils ont fabriqué. Ainsi disparait, dans une certaine mesure, la contradiction que nous avons relevée dans notre législation qui d’une part interdit le vinage et d'autre part le facilite, en

exemptant de toute surveillance les bouilleurs de cru.

Nous ne prétendons d'ailleurs pas que le législateur ait eu raison de prohiber le vinage ; c’est là un point que nous n'avons pas à trancher ici. Si le vinage est une pratique nécessaire, il n’y a qu’à abroger la loi du 24 juillet 1894. M. le docteur Cot demande « que les récoltants soumis au régime des bouilleurs de profession, aient le droit d'employer l'alcool provenant exclusivement de leurs récoltes à viner en franchise leurs vins dans la limite de 20/0, . sous la surveillance et le contrôle des agents de la Régie,

qui en donneront décharge (2). »

Nous ne sommes pas, quant à nous, adversaires du vinage en franchise chez le récoltant. C’est une mesure qui peut donner satisfaction à des intérêts respectables et qui ne lésera pas le Trésor. Si la loi nouvelle, au lieu de se borner à réglementer le privilège des bouilleurs de cru, l’avait supprimé d’une façon complète, en accordant par

contre au récoltant le droit de viner son vin, sous le

(1) Ils le peuvent d’ailleurs sans risquer d’être punis, car dans les proportions de 1 à 2 0/0 l'analyse est impuissante à reconnaître le vinage. (2) Le Progrès vinicole, 1901, t. 1, p. 199 ss.

contrôle de la Régie, elle aurait peut-être trouvé la véritable

solution du problème qu’elle avait à résoudre.

Nous n’'insisterons pas davantage sur ce commentaire, forcément incomplet, de la loi sur le régime des boissons. Il nous suffit d’avoir fait connaître cette loi dans sa physionomie générale et nous pouvons dès maintenant

apprécier la réforme qu’elle a accomplie.

Aïnsi que le dit fort justement M. Zolla, dans un article que nous avons déjà bien souvent cité (1), cette loi est une transaction. On ne peut pas dire que l'alcool supporte tout le poids de la réforme ; et en effet, d’une part on maintient le privilège des bouilleurs de cru, d’autre part on continue à demander au vin et au cidre un droit de circulation ; aux bières un droit de fabrication réduit de moitié : on établit un droit de circulation sur les vendanges fraîches et on augmente le tarif des licences. Voici d’ailleurs l’économie générale de la réforme telle qu’elle est présentée dans l'exposé des motifs (Ch., doc. parl., 1899, p: 131).

Le dégrèvement brut des boissons hygiéniques s'élève à

environ 195 millions d’après la répartition suivante :

(1) Rev. pol. et part., n° du 10 janv. 1901, p. 181.

Vins, suppression des droits actuels de circulation, d’entee el de détail... . .. . . . .155.565.397 francs

Cidres, suppression des mêmes droits. 11.396.451

Vins et cidres, remplacement des pas-

savants à 50 centimes par des

laissez-passer à 10 centimes. . . 300.000 Vins et cidres, diminution du nombre

CS ACL ER NU, SPP 5.000.000 Bières, suppression de la taxe de

fabrication de 50 centimes . . . 27.120.000

Total. . 195.681.778

Or, voici maintenant le tableau des plus-values :

Vins, droit de circulation à 1 fr. 50. 52.181.429 francs Cidres, droit de circulation à 0 fr. 80. 3.803.686 Bières, taxe de fabrication à 0 fr. 25. 13.710.000 Vendanges, droit de circulation à1 fr. 50 1.000.000 Total. . 70.695.115

Alcool contenu dans les spiritueux

proprement dits . . . . . . 95.000.000 Alcool contenu dans les vermouts et

dans les vins de liqueur. . . . 4.267.442 Bouilleurs de cru, réglementation du

D Re Den ot. LL à 3.000.000 Total. . 102.267.442

(1) Le chiffre indiqué est devenu trop faible parce qu’au cours de la discussion de l’art. 10 la Chambre a voté un amendement qui supprime le privilège à certains bouilleurs qui le conservaient dans le projet primitif, V. suprä, p. 3, note I.

Licences, augmentation du tarif et extension de la taxe à Paris (2). 22.000.000

On voit donc, en résumé, que pour faire face à un dégrèvement total d'environ 200 millions, les boissons hygiéniques et les licences fournissent un contingent de près de 100 millions et que l'alcool n’est guère imposé pour plus du même chiffre. Nous le répétons, c’est une transaction, et telle est d’ailleurs l’opinion émise par M. de Verninac, dans son rapport au nom de la Commission du Sénat (3). « La réforme de l'impôt des boissons, écrit-il, touche à tant d'intérêts régionaux économiques et même politiques, si multiples et souvent si contradictoires, qu'elle ne nous parait équitablement possible que par une transaction entre ces intérêts divers. » Et plus loin, faisant allusion à un projet précédent, l'honorable sénateur ajoute : « Tenant compte de la répercussion géographique de l'impôt et des intérêts, évidemment contraires, du Midi producteur de vin et du Nord producteur d’alcool, nous nous étions refusés à dégrever en. totalité, Le vin, le cidre, et la bière et à faire supporter à l'alcool seul la rançon des boissons hygiéniques. Émus des plaintes des bouilleurs de cru, nous n’avions touché que

€ d'une main légère à la liberté dont ils jouissent. »

(2) Le chiffre indiqué ne convient plus parce que la Chambre a modifié le caractère des tarifs adoptés par le Gouvernement. (3) J. off. du 28 janv. 1901, annexe 403, p. 820. Ce.

Dans la réforme nouvelle, il y a done compensation entre les sacrifices que l’on impose aux régions du Nord et ceux que l’on demande aux départements méridionaux. D'une part, en effet, ces derniers départements ne produisent ni la quantité de céréales, ni la quantité de bétail nécessaire à leur consommation ; par suite les droits de douane qui ont relevé le cours du blé, de l'orge, de l'avoine, de la viande ete. leur imposent des sacrifices. D'autre part, il paraît certain que le tarif nouveau adopté pour l'alcool n’est pas assez lourd pour en restreindre la consommation; les charges dont les producteurs d'alcool se plaignent d'être l'objet nous semblent dès lors assez problématiques : en fait, c’est le consommateur qui paiera

et l'impôt sera mis sur la facture.

En tout cas, l'alcool est surtout obtenu en France à l’aide de betteraves; or les cultivateurs de betteraves et les fabricants de sucre sont fortement protégés par les lois fiscales sur les sucres et par les primes d'exportation qui leur ont été allouées. « La région du Midi qui ne produit pas de sucre paie sa part des subventions directes ou indirectes dont profite le Nord (1). »

La loi nouvelle ménage donc tous les intérêts, même ceux des bouilleurs de cru, qui, à nos yeux, ne sont pas toujours très respectables. Elle donne en somme satisfac-

tion aux viticulteurs et elle leur est favorable. Est-ce à

(1) Zolla, loc. cit., p. 181.

dire que la cerise viticole dont on se plaint si vivement depuis deux ans, puisse être conjurée par l'effet de cette loi? Nous ne le pensons pas et c’est ce que nous allons

essayer de démontrer dans les développements qui vont

suivre.

Quelles seront les conséquences, au point de vue de la crise vinicole, des dispositions que nous venons d’analyser ? Les mesures prises par le gouvernement suffiront-elles pour enrayer la « mévente » ou faut-il au contraire estimer que la législation sera impuissante à mettre fin à la crise ? C'est là une question délicate à résoudre; les lois de 1897 et de 1900 qui ont réduit les taxes sur les vins sont évidemment trop récentes pour qu'on puisse en sentir déjà les effets. Toutefois la législation nouvelle présente certains mérites incontestables.

Tout d’abord, il parait évident que la consommation de vin augmentera par suite de la réduction de l'impôt. Depuis le 1° janvier 1901, le vin ne paie plus à Paris de taxe d'octroi, il acquitte seulement au profit de l'État le droit de circulation de 1 fr. 50, alors qu'autrefois 1l était frappé d’un impôt de 18 fr. 87 dont 8 fr. 25 pour l'État

et 10 fr. 62 pour la ville. Les autres villes, du moins

celles qui imposaient à leur entrée les boissons hygiéniques, ont également procédé à la réforme de leur octroi. On objecte, il est vrai, que le dégrèvement profitera seulement aux intermédiaires, débitants de boissons et autres, et que le consommateur paiera son vin tout aussi cher que par le passé. Il y a là une exagération manifeste. Sans doute les intermédiaires prélèvent sur le publie un énorme tribut et ils tendent à devenir de véritables parasites. Mais, comme on sait, ils se sont multipliés dans des proportions effrayantes pendant ces dernières années et cette multiplication qui en soi est un mal, peut cependant à certains égards produire quelques bons résultats, car elle développe la concurrence et amène le bon marché. On compte actuellement en France plus de cent mille épiciers, soit en moyenne { pour 90 familles. Or la plupart débitent du vin. Pour Paris, l'office du travail, qui a dressé une statistique des métiers et professions dans la capitale, en se servant des renseignements recueillis pour le recensement de 1896, nous donne les chiffres suivants : 12 600 épiciers, 5.000 débitants de boissons, soit près de 18 mille intermédiaires qui se font entre eux une concurrence active et qui forcément sont amenés à baisser leurs prix dans des proportions raisonnables, s'ils veulent conserver leur clientèle.

Le prix du vin baïssera donc en France et d’ailleurs il a déjà baissé : le dégrèvement permet aujourd'hui au Parisien de se procurer à 30 ou 35 centimes le litre de vin

qu'il payait auparavant 50 ou 60 centimes. Par suite, il est

très probable que la consommation augmentera, mais dans quelle mesure? M. le docteur Got, ancien député de l'Hérault, déclare dans un excellent article, que l’application de la loi sur les octrois et le vote de la réforme des boissons peuvent doubler la consommation des vins en France. Ce serait là, comme le dit justement M. Zolla (1), un résultat inespéré et véritablement extraordinaire ; aussi, quänt à nous, nous n’y comptons pas. Le consommateur qui va bénéficier de 15 à 20 centimes par litre sera-t-il toujours incité à boire son dégrèvement? Évidemment non. À Paris, la consommation du vin qui est actuellement d'environ 5 millions d’hectolitres s’accroitra peut-être d’un cinquième, soit un million.

Les onze grandes villes à octroi, qui viennent après Paris, comme importance de population, consomment à peu près 3 millions d’hectolitres ; si leur consommation augmente d’un million, ce sera beaucoup. Il convient d’ailleurs de remarquer qu'ici la plus-value de consommation ne résultera pas surtout de la réduction des taxes sur les vins, car la plupart de ces villes imposaient très légèrement leurs boissons hygiéniques et n'ont pas eu, comme Paris, à procéder à un dégrèvement très considérable : dans ces villes, la consommation progressera plutôt par suite de la diminution du prix provenant de la surproduction du vin. Nous ferons la même observation

pour les autres centres urbains à octroi et pour les cam-

(1) Rev. pol. et parl. du 10 oct. 1900, p. 153,

pagnes : par le fait de la crise vinicole et parce qu'actuellement le vin est à bon marché chez le récoltant, leur consommation pourra augmenter peut-être de 2 millions. Une majoration totale de quatre millions d’hectolitres pour la consommation de Paris et des départements, tel est

donc, croyons-nous, le résultat que l'on peut légitimement

espérer. Mais ce n’est pas tout. À ces quatre millions que

gagnera en l'rance la consommation du vin naturel, il convient d'en ajouter quatre autres, à raison des nouvelles dispositions législatives sur les vins artificiels.

D'une part, en effet, la loi du 29 décembre 1900 a considérablement diminué les quantités du sucre, mises à la disposition des récoltants avec taxe réduite. Il est donc à présumer que, conformément aux vœux du législateur, seuls quelques propriétaires continueront à faire du vin de sucre pour leur consommation familiale et que le commerce des vins de marcs suerés disparaitra. Or, nous avons évalué cette fabrication pour 1899 à 2 millions d’hectolitres : c’est donc 2 millions d'hectolitres de plus que gagnerait la consommation du vin naturel.

D'autre part, nous avons estimé également à 2 millions d'hectolitres la production du mouillage dans les grandes villes. L’abolition des droits d'entrée et d'octroi a fait disparaitre une des primes dont bénéficiait le mouilleur. Ce dernier pourrait bien trouver encore quelque profit pécuniaire dans son commerce frauduleux, mais enfin

admettons qu’on ne mouille plus désormais à Paris et

dans les grandes villes. De combien, par ce fait, la consom-

mation des vins récoltés est-elle susceptible de s’accroitre ? Au maximum de 2 millions d’hectolitres.

Nous prévoyons donc, en résumé, un accroissement de 8 millions d’hectolitres dans la consommation du vin en France. Cet accroissement suffira-t-il pour absorber le disponible de la production? Toute la question est là et rien que là. Pour la résoudre, nous allons rechercher, d'abord, quel est le chiffre maximum que ne doit pas dépasser notre récolte sous peine de ne pouvoir être absorbée et ensuite s'il n’est pas à craindre que ce maximum soit dépassé.

Nous croyons pouvoir répondre à la première question de la manière suivante : La récolte de 1899, celle qui a amené la crise actuelle, s'élevait à 48 millions d'hectolitres, mais il convient de modifier ce chiffre. La récolte de 1898 réduite à 32 millions d’hectolitres par les effets de la gelée avait été insuffisante aux besoins de la consommation, et par suite, le stock commercial qui est ordinairement de 10 millions d’hectolitres à la veille des vendanges était descendu, en août 1899, à 3 millions ; c’est donc 7 millions d’hectolitres qui, exceptionnellement faisaient défaut cette année-là, et par suite, les choses se sont passées comme si les magasins, ayant eu leurs approvisionnements normaux, la récolte 1899 avait été de 41 millions d’hectolitres, A ces Ai millions d’hectolitres, chiffre qui comprend d’ailleurs, à la fois, les vins de première cuvée et ceux de seconde cuvée ou vins de sucre, il faut ajouter 4 millions d’hec-

tolitres de vins algériens, 3 millions d’hectolitres de vins

étrangers importés annuellement en France, et enfin 2 millions d’hectolitres de vins provenant du mouillage ; on arrive ainsi à un total de 59 millions d’hectolitres. Ce stock de 50 millions d’hectolitres a suffi pour amener une rupture d’équilibre entre l'offre et la demande et, par suite, l’on peut dire qu'avant la mise en vigueur des lois 1897 et 1900, une récolte de 41 millions environ, à laquelle s’ajoutaient 10 millions d’hectolitres de vin de provenances diverses, était une récolte maxima qu’il était dangereux de dépasser. Si la suppression des vins artificiels et le dégrèvement des boissons augmentent, comme nous l’avons dit, de 8 millions d’hectolitres les débouchés de nos vins récoltés, c’est donc une récolte maxima de 49 à 50 mil-

lions qui désormais pourra s'écouler à des prix rémunérateurs.

Reste maintenant à savoir si ce chiffre de 50 millions ne sera pas dépassé à l'avenir? Pour nous, l’affirmative ne fait pas de doute. La dernière récolte a été de 67 millions d'hectolitres ; sans doute son importance est due en grande partie à des causes climatériques accidentelles. Mais, si 1900 a été une année réellement anormale, 1899 (47 millions d’hectitres) a été une année simplement bonne, étant donné qu’en 1893 on avait récolté 50 millions d’hectolitres et 44 millions en 1896. Or, sauf l'Hérault, aucun département du Midi n’est encore arrivé au maximum de la culture de la vigne. Dans ces dernières années, les viticulteurs encouragés par les prix rémunérateurs de 1897 et

1898, ont planté avec ardeur. On peut voir de toutes

jeunes plantations, sur les plateaux des Aspres Perpignannais, dans les plaines de la Camargue, dans le Gard et surtout dans le Var. Ce dernier département qui, de 1895 à 1898 donnait à peine 800.000 hectolitres, en a récolté 1.200.006 en 1899 et 1.700.000 en 1900 ; sa production s'accroit donc considérablement d'année en année. Et le Midi n’est pas seul à planter. Dans les Charentes, la reconstitution des anciens vignobles — retardée longtemps par la difficulté qu'on a eu à trouver un cépage américain s'adaptant à la nature du sol — est aujourd’hui en plein développement. La fièvre viticole a de même gagné le Centre et l'Est de la France, les journaux agricoles nous apprennent que, dans ces régions, la mévente n’a pas arrêté cette année-ci, la furie des plantations.

Bref, nous croyons pouvoir affirmer que notre production est sur le point d'atteindre une moyenne de 56 millions d’hectolitres, moyenne qui, d’après les statistiques, aurait été celle de la période anti-phylloxérique.

La nouvelle législation sur les boissons sera donc un palliatif impuissant à enrayer la crise viticole. Est-ce à dire qu’il eut mieux valu ne pas demander à l'État et aux communes les sacrifices par eux consentis? Certes non; un accroissement des débouchés de huit millions d’hectolitres est un notable avantage, mais il faut voir les choses comme elles sont : la production du vin en France est quasi-illimitée tandis que la consommation est néces-

-sairement limitée et cela d'autant plus que notre popula-

tion est stationnaire,

On ne peut donc espérer maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande par un développement constant de la consommation. « La mévente, écrivait dernièrement M. CharlesGide, est forcée dans un pays quand la consommation ne peut plus s’accroitre; or, comment pourraitelle s’accroitre dans un pays comme la France où la population est stationnaire? Comment un pays qui ne fait plus d’enfants, c’est-à-dire plus de consommateurs, peut-il s'étonner de ne plus trouver de débouchés à ses produits ? Ah! certes on n’entendrait pas parler de la mévente des vins si la France avait gagné. depuis trente ans, comme l’a fait l'Allemagne seize millions d'habitants de plus : même dans une année comme celle-ci, il ny aurait pas trop de vins pour tous! Mais il y a trop de vins et trop de blé, et trop de tout, là où il n'y a pas assez

d'hommes.

« Prêcher aux agriculteurs, aux industriels et aux commerçants, de s’évertuer à produire davantage, les stimuler par l'exemple des producteurs anglais, allemands et américains, c'estse ménager les mêmes déceptions qu'un enfant qui, ne s'apercevant pas qu'il est arrivé au terme de sa croissance, continuerait à commander à son tailleur des habits plus grands et des pantalons plus longs. Il faut que chacun mesure ses vêtements à sa taille et son verre à la capacité de son gosier, et si fâcheuse qu'apparaisse une telle perspective, la France n'évitera pour l’avenir la sur-

production et la mévente que du jour où la marche de sa

production se règlera sur le mouvement de sa population, c'est-à-dire sera au cran d'arrêt (1). »

Et en effet, la véritable solution de la crise actuelle ne peut être que dans un arrêt du développement de la viticulture. Si les viticulteurs désormais : 1° ne s’abstiennent pas de toute plantation nouvelle; 20 ne recherchent pas la qualité au lieu de la quantité dans la production du vin, ils devront finalement, après s'être entièrement ruinés, rendre à d'autres cultures ces terres fécondes de la plaine qui causent la surproduction.

Le gouvernement pourrait-il déterminer les propriétaires à adopter cette nouvelle ligne de conduite ? Certes l'opinion publique n’admettrait plus de nos jours que le pouvoir émette une ordonnance enjoignant l’arrachage des vignes ou limitant les superficies plantées! D'ailleurs de telles mesures ont toujours été aussi inefficaces que vexatoires. Mais nos gouvernants pourraient tout au moins ne pas favoriser des plantations nouvelles.

Une loi du 1‘ décembre 1887 dégrève de tout impôt les terres plantées en vignes, âgées de moins de quatre ans.

Le maintien de cette faveur, qui il y a treize ans avait

sa raison d'être, est aujourd'hui une négligence coupable.

(Cf. L'Emancipation, n° du la octobre 1900.

Vu :

Le Président, Vu : LEVEILLÉ.

Le Doyen, GLASSON.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris.

GREARD. Le

TEXTE DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1897, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES TAXES D'OCTROI SUR LES BOISSONS HYGIÉNIQUES.

ART. 1°. — Les communes sont autorisées à supprimer leurs droits d'octroi sur les boissons hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales), à partir du 31 décembre de l’année qui suivra celle au cours de laquelle la présente loi sera promulguée. — A défaut de suppression totale, les communes seront obligées d’abaisser les droits existants dans la limite des tarifs pré-

vus'à l’art, 2.

2% Dans les communes qui continueront à imposer les boissons hygiéniques, les droits ne pourront excéder le

tarif suivant :

Vins en cercles et| Cidres, poirées en bouteilles hydromels et eaux par hectolitres. | minérales par hect.

Population agglomérée des communes.

De moins de 6.000 habitants ....,.. 0 fr. 55 0 fr. 35

De 6.000 à 10.000 ie PET à 0 — 85 O — 50 De 10.001 à 15.000 Pie te IS O0 — 60 De 15.001 à 20.000 es re 45 O0 — 85 De 20.000 à 30.000 Le 1 — 70 0 — 95 De 30.000 à 50,000 OR 2, 1 — 15 De 50.000 habitants et au-dessus... 2 — 25 1 — 25 Paris RE D RAR ne A — » 1 — 50

En ce qui concerne les bières, le maximum du droit imposable est fixé à 5 francs, sauf dans les départements ciaprès : Aisne, Ardennes, Nord, Pas-de-Calais et Somme, où le maximum ne pourra dépasser 1 fr. 50 centimes par bectolitre. — Pour les vins titrant plus de 15 degrés, il n'est pas dérogé aux dispositions de l’art. 3 de la loi du 1°" septembre 1871.

3° Pour remplacer le produit des taxes supprimées, les communes pourront avoir recours aux taxes prévues dans l’art. 4, ou demander l'établissement de taxes spéciales,

dans les conditions spécifiées à l'art. 5.

4 Les taxes auxquelles ies communes peuvent, en vertu de l’article précédent, recourir, sous la seule réserve de l'approbation préfectorale, sont les suivantes : — 1° Élévation du droit sur l’alcool jusqu’au double des droits d'entrée, décimes compris. Pour la ville de Paris, le droit pourra être, en addition du droit actuel de 24 francs, augmenté au maximum de quatre-vingt-cinq francs vingt centimes (85 fr. 20). — Dans les communes d’une population agglomérée inférieure à 4.000 âmes, le tarif d'octroi sur l'alcool ne pourra pas dépasser le maximum applicable aux villes de 4.000 à 6,000 âmes. — Une loi pourra autoriser des taxes supérieures ; — 2° Établissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d’une licence municipale composée d’un droit fixe, qui pourra ecom-

portez deux tarifs, suivant que les établissements des

commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d’un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l’ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulativement avec un autre commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés par ce dernier commerce ou cette dernière industrie seront exempts du droit proportionnel. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ladite taxe sera assise et perçue ; — 39 Perception d’une taxe maxima de trente centimes (0 fr. 30) par bouteille sur tous les vins en bouteilles, qui ne se cumulera pas avec celle applicable aux vins en cerrles; — 4 Création de taxes égales, au maximum, aux taxes en principal établies, déduction faite des majorations résultant des pénalités : a) Sur les chevaux, mules et mulets, voitures, voitures automobiles. — Les personnes ayant plusieurs résidences sont, pour les chevaux, voitures, voitures automobiles, mules et mulets qui les suivent habituellement à Paris, passibles desdites taxes en cette ville, nonobstant les dispositions de l’art. 10 de la loi du 2 juillet 1862 ; — b) Sur les billards publics et privés ; — c) Sur les cercles, sociétés et lieux de réunion; — d) Sur les chiens ; — Enfin les communes pourront établir, dans les conditions de la loi du 5 avril 1884, des centimes additionnels dont le chiffre ne pourra pas dépasser vingt,

5° Les communes pourront également pourvoir au rem-

placement de leurs taxes d'octroi en établissant, selon les

formes et conditions prévues par l’article 137 de la loi du 5 avril 1884 et sous réserve de l’approbation législative, des taxes directes ou indirectes. Les’ taxes directes ne seront prélevées que sur les propriétés ou objets situés dans la commune ; elles s’appliqueront à toutes Les propriétés ou à tous les objets de même nature; elles seront

proportionnelles.

6° Tous les tarifs d'octroi sur les boissons hygiéniques seront, en conséquence, révisés dans un délai de deux ans à partir du 1* janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, ou, s’ils viennent à expiration avant ce délai, à la fin de la période pour laquelle ils ont été approuvés. — Toutefois, les communes dont les tarifs expireront dans l'année qui suivra la promulgation de la loi auront un délai d’un an, à partir du 1° janvier suivant, pour ramener les dites taxes aux maxima fixés par les articles précédents et voter, s’il y a lieu, Les taxes de remplacement.— Lorsque les taxes de remplacement autorisées dépasseront le montant du dégrèvement total sur les boissons hygiéniques, l'excédent pourra être employé au dégrèvement d’autres

objets soumis au tarif d'octroi.

7° Les communes qui, actuellement ne perçoivent pas de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales, pourront être autorisées à établir un droit de licence municipale, ou à percevoir des taxes sur l'alcool, conformément aux dispositions de l’article 4 de la

présente loi.

RDA partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d’octroi sur les Vins, cidres, poirés et hydromels, sur les bières et sur les eaux minérales, dans les villes où il n’en existe pas aujourd’hui, et ces taxes, dans les villes où elles existent, ne pourront pas être surélevées. Toutefois, dans des cas exceptionnels, sur la demande des conseils municipaux, et en vertu de décrets rendus en Conseil d'État, les communes, dont les tarifs actuels sur les boissons hygiéniques n’atteignent pas le maximum prévu par la présente loi, pourront être autorisées à les porter à ce maximum. Dans les villes à octroi qui, au point de vue des droits du Trésor, sont actuellement comprises dans la troisième classe, les surtaxes actuelles pourront, dans les conditions de l’article 137 de la loi de 1884, être maintenues en vertu de lois spéciales

pour des périodes qui ne dépasseront pas cinq ans.

90 Les villes qui supprimeront leurs droits d'octroi sur les boissons hygiéniques obtiendront, dans les conditions indiquées par l’article 10 de l'ordonnance du 5 août 1818, pour le payement des frais de casernement, une réduction égale, pour chaque homme de troupe, au montant des droits dégrevés, en prenant pour base les deux tiers du taux de la consommation moyenne de la population sou-

mise à l'octroi.