DEUXIÈME PARTIE. — Les syndicats de produc

teurs au pointé de vue juridique. . . . ........ 113 SECTION E. — Législation française. . . . . . . .. 113 INTRODUOMIONIENSTORIOUER FR no DC CRE 113 DIGiANCION mes M tre eee ce AN CC CREER 115 Droit ANIELMEAAITE + 2. RAC NN CC RE 125 Droitimoderne, 4 0e eee OR D OR 131 CHAPITRE I. — Des éléments du délit de coalition . . . .. 134 SL: Pluralté d'agents CCE CR RE 134

SR MA On UelE A APTOANCION EEE 133 $.3:—Wariations artificielles des COUT 136

$ 4. — D'un quatrième élément exigé par une jurisprudence récente. Engagement de ne pas vendre au-dessous ou au- Hess UND MINE REC EE 136