CHAPITRE IL — De l'étendue d'application de l’article

du Code pénal 5e SE NE NN TRE CE 143 $ 1. — À quelles sortes de marchandises . . . . . . . . . . 143 $ 2. A quelles sortes de Speculahons 151

CHAPITRE III. — De l’abrogation de l’article 419 du Code Pénal, + PAPER EEE NE RE 161 Si = AU él QbroT CR RE CEE 161 Parrdésuétude MES AE RE 161 Par incompatibilité avec des lois ultérieures . . . . . . . 164 A. — Loi des 25 mai 1864 et 21 mars 1884 . . . . . .. 16% DB -=FLot dus avr IST NS ER RERO 176

$ 2. — Doit-on l'abroger ? — Examen des critiques formulées contre l’article 419 du Code pénal. . . . . . . . . . . 177 APPENDICE. — De la sanction civile du délit de coalition . . . . 182 SECTION KI, — Législation comparée . . . . . . .. 186 CHAPITRE = EUTOPER Te CR Re Ce CO EE 186 BelRiQuE.2 ere es oc eo ee Ce NE 186 PAYS-BAS Er à à er do ca ut de ND TR EEE 188 ATLEMAGT ON ET Co EE RP CR IEEE 189 AULTICHES ÉONErIE PR CC TT EC 190 SUISSE Eu nn ne fut due ere CU ICE PET 190 MANS a ie NET ONE NN CNRS RTE 190

TABLE DES MATIÈRES CHAPIPRE MT Amérique : . : . . :. .

SECTION I. — Lois prohibitives contre les Pools. . . . . . , .. L’interstate commerce act du 4 février 1887. . . . . . . . ..

SECTION II. — Lois prohibitives contre les Trusts. . . . . .. FL, IUT ao © Doro or CT RE

NTIC DANS UN de NNNES OA NE RER AE ; ÉOUISTAN CREER RE ER ere

CP Lot fédérale au 2 JuMetAsQ D. — Résultats de la législation contre les Trusts. . . . TS Canada ONU PME EN RE ET

CHAPITRE III. — Conditions à remplir par une législation PATIONNE LEO ce

CONCLUSIONCOENDÈALER RENE CC ÂAppENpicE -- Texte des lois américaines contre les coalitions .

INDEX IBIPLIO GR A PHTOUE EC PR

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