DROIT CIVIL

IL — L'établissement de travaux contraires à une servitude continue n’en fait légalement présumer l'extinction que si le titulaire a cessé d’en jouir pendant trente ans à partir de leur eonfection.

IT. — La prohibition faite au mari de disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté subsiste même en cas de concours de la femme à la donation.

IT. — Un don manuel est nul s’il est fait avec réserve d’usufruit.