TITRE XIII. — DE L.\ HAUTE POLICE (ART. I35-I

La police politique était mise directement sous les ordres du gouverneur, et trois arrêtés des 25 mai, 30 juin et 24 juillet 1810' avaient réglé les questions relatives aux étrangers, aux ports d'armes et à la presse. Ces

1. T. 0., 28 janvier 181 3. | î. L. R., C. 35, et O. T., 11 juin et 25 août 1810.

LE DÉCRET DU I) AVKll. iSlI 37 1

dispositions sont simplement vIslV's dans les articles 136 X 158. De plus, le décret organique prévoyait l'organisation, en lllyric, d'une légion de gendarmerie'. L'institution des pandours ne pouvait se relever du discrédit où elle était tombée; les pandours, institués à Raguse en 1808, furent supprimés en 181 1'; on conserva ceux de Dalmatie et de Cattaro en cherchant à leur donner les qualités qui leur manquaient : vêtus de beaux uniformes, ils devaient s'efforcer de ne pas les compromettre; bien payés, ils seraient, pensait-on, moins portés i rançonner leurs administrés. Cependant, comme ils persistaient à faire cause commune avec les malfaiteurs, la gendarmerie française eut à surveiller à la fois et les criminels et la gendarmerie indigène ; à titre d'essai, on compléta chaque brigade française en y introduisant un Dalmate; on espérait qu'il prendrait, par le contact, les qualités de cette troupe d'élite.

Les chefs d'escadron étaient appelés à fliire fonctions de prévôts ' et avaient, en cette qualité, la présidence des cours prévôtales-* chargées de réprimer la contrebande, les rébellions à main armée, les vols commis sur les grandes routes, la fabrication et l'émission de fausse monnaie, et autres crimes demandant une répression prompte et exemplaire î.

La législation concernant les étrangers fut plusieurs fois modifiée : au début de l'année 18 12, les relations avecl' Autriche étant devenues amicales, on se relâcha de la sévérité première; les passeports furent accordés plus libéralement, et les étrangers exerçant un art ou une profession utile furent même encouragés à s'établir en Illyrie*; mais, dès la fin de la même année, les rapports se tendirent de nouveau, et l'arrêté du 7 décembre referma les frontières un moment entr'ouvertes".

Les règlements relatifs au port d'armes devaient être appliqués avec une grande largeur en Dalmatie et surtout à Cattaro. Dans ces pays, les arrnes étaient alors une partie intégrante du costume masculin. « Les hommes, « écrit le lieutenant Sallantin , dans une lettre à sa fluriille, du « 2) novembre 1807, portent habituellement une couple de petits cou- « teaux, longs de deux pieds et plus, en croix sur la poitrine, deux « pistolets d'arçon, et un fusil derrière le dos. » Et cet arsenal n'était pas inutile : il fallait toujours être prêt à se défendre contre les Croates, les Bosniaques, les Monténégrins, les voleurs de bestiaux, les contrebandiers; quand les Anglais commencèrent à s'approcher du littoral, il f;rllait pouvoir être en mesure de repousser une tentative de débarquement; on dut donc accorder largement et gratuitement des ports d'armes, et les arrêtés des 17 mai 18 10 et 14 juin 181 1 sur le dépôt des armes entre les mains des

I. Art. 140. 1 2. R. P., 1811, 9 février, 488, ] 3. Art. 140-141. | 4. Art. 218-220. | l. Art. 221-256. I 6. Arrêté du 9 février 1812, L, C, D. VI. F. LXX. i 7. L. C, /. c.

garde-magasins du génie' ne furent jamais exécutés sur les côtes de l'Adriatique, ni sur la frontière turque. Il en résulta que les Morlaques restèrent armés et que, lorsqu'ils voyaient passer un officier ou un soldat Irançais, ils ne résistaient pas, si le lieu était écarté, à la tentation de tirer dessus comme sur une pièce de gibier; ils croyaient, en le fiisant, accomplir un acte méritoire.

TITRE XIV. — DES CULTES (art. 143-149)

L'ordre de choses existant était maintenu : archevêchés, évêchés, chapitres, séminaires, paroisses, continuaient à exister^, les couvents étaient supprimés par prétérition, les confréries l'étaient formellement', et leurs biens confisqués.

Un arrêté, supprimant les dîmes-t, avait fait disparaître un des principaux revenus des menses épiscopales et capitulaires, un crédit annuel de 100.000 francs était ouvert pour les indenmiser». Le calendrier français devait être suivi pour ce qui concerne les fêtes conservées ou supprimées''.

Le décret du 4 septembre 1806, faisant du Concordat une loi d'Etat en Dalmatie, était, dès le premier jour, tombé en désuétude, mais l'autorité n'était pas pour cela désarmée vis à vis du clergé : l'évêque d'Arbe, Galzigna, avait frit bon accueil aux Autrichiens en 1809 : on l'envoya, en avril 18 10, dans un couvent de Raguse"; le 21 mai, il écrivait pour foire sa soumission et demander sa grâce*, mais ce ne fut que le 2 octobre qu'un ordre de l'Empereur mit fin à son exil''.

Toute nomination était suspendue depuis cinq ans, et les rangs de l'épiscopat s'éclaircissaient : les sièges de Nona, Sebenico, Spalato, Lésina, Curzola étaient vacants; l'évêque de Traù, octogénaire et infirme, résidait à Zara; le fougueux évêque de Makarska, Blaskovich, était âgé de 85 ans ; les archevêques de Zara et de Raguse, l'évêque de Scardona, affaiblis par l'âge, étaient incapables de résistance ; l'évêque de Veglia avait dû se soumettre, et les biens des diocèses vacants allaient grossir les revenus des domaines.

Le clergé inférieur n'avait pas été traité avec moins de rigueur : le 8 octobre 1810, tous les ecclésiastiques de Raguse avaient été invités à prêter serment de fidélité à l'Empereur ; cette cérémonie s'était accomplie en Dalmatie sans incident; à Raguse, les opposants résolurent de faire une manifestation retentissante : quinze prêtres, sur deux cents, refusèrent le

I. L. R. C. 55. I 2. Art. 145. I 5. Art. 149. | 4. Arr. du 15 noVLMiibre 1810. | 5. .\rt. 144. I 6, Art. 148. I 7. R. P. 1810, I" avril. 973. | 8. Ibid., 1489. | 9. Ibid., 3.00961 3.078.

LE DÉCRUT DU I) AVRIL iSlI 373

serment : quatre dominicains, huit franciscains et trois séculiers; ils furent aussitôt arrêtés. Les franciscains, deux dominicains et un séculier signèrent aussitôt une pièce oii ils demandaient pardt)n du scandale qu'ils avaient causé, et se déclaraient prêts ;\ prêter le serment qu'ils avaient d'abord refusé. Après cinquante jours de détention, on les mit en liberté, le 24 décembre; les quatre réfractaires. Pères Giaime et Rozaver, abbés Lallich et Mitrovich, furent exilés à Trebinje'.

Le gouvernement sentait cependant qu'en usant de rigueur avec les prêtres il perdait tout espoir de se rattacher les populations. On étudia donc les moyens à prendre afin d'améliorer la misérable situation des curés : pour arriver ;\ faire .\ chacun d'eux un revenu annuel de 500 francs, il fallait compter sur une dépense de 60.000 francs, et encore devait-on réduire d'un cinquième le nombre des paroisses^; l'état des finances fit ajourner cette mesure et, en 181 2, on en venait à proposer, comme économie, la suppression des séminaires, « parce qu'il y avait déjà trop de prêtres'. »

L'abolition des confréries et corporations, et la confiscation de leurs biens fut une mesure aussi impolitique que les vexations à l'adresse du clergé; les membres de ces associations, appartenant en grande partie à la classe populaire, n'avaient pas eu encore de raisons spéciales d'en vouloir au gouvernement français ; en voyant supprimer les confréries, ils en conclurent qu'on ne les avait pas trompés en leur disant que les Français étaient les ennemis de leur religion. Cette suppression ne se fit d'ailleurs pas sans résistance. Quand les agents des domaines se présentèrent à Lagosta pour enlever les livres et l'argenterie des confréries, les femmes," armées de b.'uons, se jetèrent sur eux et, pendant plusieurs jours, l'autorité ne put rétablir l'ordre ■•. Les hommes, que la crainte de la cour prévôtale avait tenus en respect, montrèrent leur mécontentement d'une autre manière : depuis deux ans, ils avaient repoussé bravement toutes les tentatives des Anglais et des corsaires; dès lors, ils ne se défendirent plus, et nous verrons que, lorsque les Anglais viendront prendre possession de l'île , ils seront reçus en libérateurs.

Le clergé évita, par prudence, toute manifestation publique d'hostilité, mais l'administration ne se taisait aucune illusion sur ses véritables sentiments; confidents et conseillers des tamilles, les prêtres ne pouvaient que combattre le régime nouveau, et prêcher tout bas la croisade contre les étrangers persécuteurs et spoliateurs. Les religieux de Saint-François, que Dandolo et Marmont avaient ménagés et flattés à l'envi, étaient traités avec autant de rigueur que les autres, et ceux d'entre eux qui avaient été les

I. Dlario StuUi. | 2. Z. L., avril 1811. | 3. Z. L., novembre 1812. | 4. R. P., uSii, 17 août , 1765.

374 LA DALMATIE DE lOIO A iSl)

amis de la France abandonnaient son parti; pour n'en citer qu'un exemple, le Père Rebich, dont Marmont parle comme lui étant dévoué, se mettra à la tête des insurgés en 1813, et c'est lui qui préparera la défection de la garnison du fort San-Nicolo.

Le clergé grec-oriental combattait de toutes ses forces l'influence de la France, et, moins que personne, cependant, les Grecs avaient des raisons pour le faire. N'était-ce pas, en effet, Dandolo qui avait reconnu le premier i leur confession une existence légale, et qui avait fait nommer leur premier évêque? Mais les Grecs, qui étaient surtout nombreux du côté de Cattaro, se trouvaient sous l'influence monténégrine, et c'est eux qui se montrèrent les plus acharnés à la résistance. En 18 10, le clergé grec de Pastrovich tout entier refusa le serment^, et il ftllut laisser cette provocation impunie, faute de moyens pour en obtenir réparation.

L'évèque grec Kraljevich, sacré et installé en 1810, fut invité à transférer sa résidence de Sebenico à Castelnuovo, pour mettre son autorité au service delà France; n'ayant rien à refuser au gouvernement à qui il devait d'être ce qu'il était, il se transporta aux Bouches avec son vicaire général, l'archimandrite Zellich, celui qui avait failli être évêque, et à l'activité duquel les Grecs avaient dû leur victoire. Kraljevich et Zellich se remuèrent beaucoup; leur zèle leur valut la permission de transformer en églises grecques un certain nombre d'églises dont furent dépouillées les communautés catholiques, mais quand il fallut modifier les sentiments de la population, ils se trouvèrent désarmés, et n'arrivèrent qu'à attirer sur eux les haines populaires. Un archimandrite monténégrin, nommé Vucetich, en résidence ;\ Risano, contrecarrait toutes leurs démarches : c'était lui le véritable vicaire général des Bouches, dont le vladika Pierre était le véritable évêque. Vucetich en vint à déposer contre l'évèque ami des Français une plainte infimante^ et Kraljevich retourna découragé à Sebenico; mais, signalé comme traître, il devait être, quelques années plus tard, l'objet d'une tentative d'assassinat, à la suite de laquelle il se retira à Venise.

Kraljevich est le seul prêtre que la Bergerie, dans son rapport de 18 12, déclare digne de louanges : « Les prêtres de la communion grecque, dit-il, « sont les plus dissolus, mais leur évêque est énergique; » seulement l'énergie ne suffisait pas, et la question religieuse demeurera, tant du côté des Grecs que de celui des Latins, une des causes de désaff'ection qui précipiteront le dénouement.

I. R. P., 1810, 31 octobre, 3.531. — 3 novembre, 3.39$. | 2. R. P., 1812, iS m.irs.

LE Dl'-CRET DU IJ AVRIL 181I 575

'l'ITRE XV. — DES FINANCES (ART. I5O-183)

Section' 1. — A' /</ ihll<\ — Suction II. — • Des jk-nsioiis {art. j ;o-i^6).

Av.uit lie rcj^lcr le budget ordinaire, le Gouvernement avait A liquider tout un p.issé de dettes et de cré.uices; de plus, l'Autriche et Venise kii légu.iient une foule de pensionnaires et de retraités que la paix de Schôenbrûnn mettait .'i sa charge. Il fallait tout d'abord introduire de l'ordre dans les titres antérieurs à 1810.

Dès le 29 avril 18 10, l'intendant Dauchy avait pris un arrêté à ce sujet, et ;\ plusieurs reprises son successeur Belleville avait es.sayé de régler une situation qui, loin de s'éclaircir, semblait, au contraire, se compliquer chaque jour. Les débiteurs de l'iîtat avaient été invités à révélersans retard leurs obligations sous peine de voir majorer leur dette d'une grosse amende, s'ils la dissimulaient; de fortes primes étaient promises aux dénonciateurs. Quant aux créanciers de l'État, il n'était pas nécessaire de les contraindre à se déclarer, mais il fiiUait examiner ensuite la valeur de leurs réclamations avant d'y faire droit.

L'intendance se déclara incapable de mener seule .\ bonne fin cet énorme travail, et l'art. 150 du décret organique décida l'envoi à Laybach d'une commission dite « de liquidation », composée d'un maître des requêtes et de deux auditeurs au Conseil d'htat.

MM. de Las Cases ', de Balbe et Chambaudoin furent nommés par décret du 10 juin, et le 17 juillet ils entrèrent en fonction. Ce n'est que le 29 février 1812 qu'ils purent terminer leur travail, et le 31 mars fut rendu sur leur proposition l'arrêté clôturant les exercices antérieurs à 1810^.

L'examen des archives de Laybach, de Zara et de Raguse suffit pour convaincre de l'activité que déplova la commission ; il n'était pas besoin, disionsnous, de contraindre les créanciers de l'État à se présenter; cela n'est pas exact, car il faut compter sur les ignorants et les indifférents, sur tous ceux qui n'ont pas compris ce qu'ils avaient à foire, sur ceux qui ont perdu ou égaré leurs titres, sur ceux qui ne veulent pas s'en dessaisir. Le délai de rigueur avait beau être reporté d'échéance en échance, il y avait toujours des retardataires et la commission fit preuve d'une grande longanimité.

Mais une fois la dette éclaircle, il fallait la rembourser.

Un décret du 26 décembre 181 1, modifié par un autre décret du 26 mars 1812, décida la création de rescriptions, gagées sur les immeubles domaniaux, qui devaient être réparties entre les créanciers dont les titres avaient

I . Las Cases est le futur compagnon de Napoléon .1 Sainte-Hélène, auteur du fameux Mémorial. ] 2. L. R., C. 55.

37é LA DALMATIE DE 181O A 1815

été vérifiés ; or, ces rescriptions ne représentaient que des sommes rondes : on voulut obliger les créanciers à verser des soultes en argent ; ce moyen détourné de contracter un emprunt fit une fort mauvaise impression '.

Le bon fonctionnement de la commission et les services qu'elle avait rendus engagèrent l'Empereur à en prolonger l'existence. Elle eut à examiner les créances ayant une origine postérieure à 1810 et les écritures des comptables de l'Etat; la commission de liquidation se transformait en une délégation de la Cour des comptes^. Les attributions de la commission devaient s'accroître encore en 18 13 : l'arrêté du 30 janvier lui confia l'examen des comptabilités communales, et celui du 20 avril la chargea d'examiner les titres des individus qui demandaient à être pensionnés par le Gouvernement.

La commission avait perdu, en 18 12, son chef, Las Cases, rappelé à Paris, mais elle avait été complétée par l'adjonction de deux membres, Lichtemberg, grand propriétaire foncier de Carniole, et G.-D. Garagnin, que rendait disponible la nomination de Rouen des Mallets à l'intendance de Raguse.

Section IV ;. — Des dépenses (art. 162).

L'article unique relatif aux dépenses contient le budget de 181 1; nous n'en donnons qu'un résumé, mettant en regard les propositions faites par l'intendant Belleville le 15 octobre précédent :

Propoiitions. Budget arrêté.

Justice 459 ■* 400

Finances et pensions 996 i .200

Trésor 237 200

Litérieur 1-597 ^0°

Cultes |27 527

Marine 3-715 i • 000

Guerre et régimenti croates 13. 629 , ^"^^'

Police et réserve 120 63

Tota'. ... 21.200 10.027

D'un travail présenté à l'Empereur, au début de 18 10, par le duc de Gaëte, il résulte que les prévisions s'élevaient, pour les dépenses à 16.500.000; pour les recettes à 23.000.000.

I. L. C. D. II, F. LXX. I 2. .arrêté du 30 avril 1812. L. R., C. 36. | 5. Nous avons cru pouvoir, pour la clarté de l'exposition, intervertir les sections 111 et IV. | 4. Les sommes sont exprimées en milliers de tr.incs.

LE DÉCRET DU I) AVRIL iSlI

L'Empereur avait indiqué les mesures ;\ prendre pour porter l'excédent des recettes de 6.500.000 il 13.000.000 '.

Mais tous ces calculs reposaient sur des évaluations faites à la légère, et il fallut réduire de beaucoup les dépenses pour arriver, non pas i\ un e.xcédent, mais tout au plus .\ Téquilibrc.

La plus grosse diftérence se relève dans le budget de la guerre : l'économie de plus de 6.000.000 provient de ce fait que l'efFectit des troupes stationnées en lUyrie avait été réduit, comme nous le verrons plus loin.

La marine illyrienne étant à peu près supprimée, on inscrivait .\ ce titre une économie de plus de 2.500.000.

Les 800.000 fr. économisés sur le budget de l'intérieur viennent du report, sur un autre exercice, d'un million affecté .\ de grands travaux d'utilité publique, tels que ceux de la Kerka.

Les Finances sont majorées de plus de 200.000 fr., par suite de l'évaluation erronée faite par Belleville des pensions ;\ la charge de l'Etat.

Les Cultes offrent une augmentation de 100.000 fr. représentant l'indemnité inscrite en compensation des dîmes supprimées.

La Justice et le Trésor voyaient leurs budgets légèrement réduits, parce qu'on espérait supprimer un certain nombre de tribunaux et d'emplois de finances.

En somme, le budget, qui avait été de 21 millions, tombe h. 10. Il nous reste à voir comment seront opérées ces recettes de 10 millions et en particulier comment on fera rendre à la Dalmatie 1.330. 910 fr., à Raguse 455.368 fr., à Cattaro 93.271 fr.. sommes portées dans les évaluations de recettes dressées par M. Jonquières, chargé de ce travail ^

Section III. — Dts conlribulions directes {art. IJ/-161').

Dès la première organisation des provinces illyriennes, il avait été arrêté qu'elles seraient soumises au même régime fiscal que le reste de l'Empire; on ne prévoyait pas que l'introduction de ce mécanisme compliqué serait difficile dans un pays accoutumé .1 ne p.iyer que des droits en nature ou des droits de consommation. Les paysans de Dalmatie et même de Carniole étaient faits à cette idée qu'une partie de leur récolte devait revenir de droit au seigneur, propriétaire effectif, ou à l'Empereur, propriétaire éminent; ils admettaient aussi que celui qui se procurait une jouissance quelconque en faisant un achat, ou réalisait un bénéfice en vendant le produit de son travail, devait laisser une part à l'Etat sous forme de droit de vente ou d'entrée. La conception de l'État créancier- né de chacun de ses administrés, n'était pas encore familière à ces esprits un peu

I, A. X., .\Fiv, 1713. .\vnl 1810. I 2. .\. N., .VFiv, 1715 Octobre 1810,

primitifs, et l'annonce de l'établissement des contributions dites directes causa quelque émoi.

On n'établit d'abord que l'impôt foncier sur la terre et les propriétés bâties' et l'impôt des parentes-. La contribution personnelle ne fut introduite que l'année suivante ' et celle des portes et fenêtres devait entrer en vigueur en 1813 ; le retard apporté à la confection des matrices, le mécontentement général, qu'il ne fallait pas braver au milieu de circonstances politiques extrêmement graves, firent ajourner l'établissement de ce dernier impôt à 1814, et l'invasion en empêcha le recouvrement.

Aux impôts directs venaient s'ajouter les centimes additionnels : l'article 157 en établissait deux pour fonds de non-valeurs, plus les centimes représentant les frais de perception et les centimes communaux; le tout ne devait pas dépasser 10 0/0 du principal. Cette prescription fut méconnue, car nous trouvons, en 1812, 17 centimes (non-valeurs 2, perception

5, communaux 5, dépenses fixes et variables 5), et en 1813, 37 centimes (non-valeurs 2, perception 5, communaux 5, cadastre 3, dépenses fixes et variables, 22), soit une majoration d'impôts de plus d'un tiers 4.

Telle était l'organisation théorique, mais, dans les provinces qui nous intéressent, nous ne la trouverons appliquée nulle part : ce sont trois régimes exceptionnels que nous verrons fonctioner à Zara, à Raguse et à Cattaro.

Les Dalmates, aussitôt après la publication de l'arrêté de iSio sur l'impôt foncier, avaient protesté et demandé le maintien des dîmes. Outre la routine et la crainte de l'inconnu, il y avait des raisons assez spécieuses qui les portaient à réclamer : le numéraire manquant, le commerce d'échanges était à peu près seul à se pratiquer dans l'intérieur; mieux valait prendre les denrées qu'il faudrait sans cela acheter aux intermédiaires pour l'entretien des troupes. Marmont accorda donc aux Dalmates le maintien des dîmes s ; mais c'était seulement dans le nuoi'o et le nuovissimo acqitisto, l'intérieur, que les dîmes étaient perçues; le pays allait donc se trouver divisé en deux zones soumises à deux régimes différents ; pour faire régner l'égalité , on soumit aussi le vccchio acquisto au régime de la dîme qu'il n'avait jamais connu*; on autorisa seulement les contribuables à se libérer en argent, s'ils le préféraient, mais à condition qu'ils en fissent la demande avant le i" janvier, en y joignant des pièces établissant quel avait été le revenu de leurs terres pendant les cinq dernières années, afin de donner les éléments nécessaires pour fixer la somme à pajer en équivalence de la dîme.

I. Arrêté du 16 juillet 1810. | 2. .\rrcti; du 17 juillet 18:0. | 3. ArrètO du 10 décembre 1811. I 4. Z. L., 1812, iStj. Rapports financiers. | 5. Arrêté du 20 décembre 1810. j