TITRE IV. — DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART

Tous les services judiciaires étaient réunis dans les mains du commissaire, depuis la Cour d'appel jusqu'aux justices de paix; il avait aussi dans son ressort la police non politique', la surveillance des prisons >, des greffes et dépôts d'actes civils 4. C'est sur son rapport qu'étaient nommés les magistrats, et nous avons eu l'occasion de dire au chapitre précédent que, grâce à la haute intégrité de celui qui remplissait cette charge, les intentions du législateur furent absolument réalisées.