PROJET DE LOI

Le Président de la République française.

DÉCRÈèTE :

Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le Ministre des Finances et par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion :

ARTICLE PREMIER. — L'émission, l'exposition, l'offre, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France

d'actions, d'obligations, de parts ou de tous titres, de quelque

een 2 DIT ee

nature qu'ils soient autres que les fonds de l'État français seront assujetties aux formalités ci-après :

ART. 2. — Préalablement à toute mesure de publicité, les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs d'actions, d'obligations, de parts ou de tous titres, de quelque nature qu'ils soient, des sociétés françaises ou étrangères doivent faire insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières une notice

contenant les énonciations suivantes :

1° La dénomination complète de la société et la raison sociale ;

2° L'indication de la législation, française ou étrangère, sous le régime de laquelle fonctionne la société ; |

3° La date de l'acte de société et celle de tous actes modificatifs et, en ce qui concerne les sociétés étrangères, la traduction intégrale de leurs statuts en langue française ;

4° Le siège social, avec l'adresse complète de ce siège ;

5 L'objet de l'entreprise ;

6° La durée de la société et la date à laquelle elle prend fin ;

7° Les dispositions relatives à la composition des assemblées générales, à la convocation de ces assemblées et à leur leu de réunion ;

8° Les noms, prénoms, nationalité, qualité, domicile et adresse des membres des conseils d'administration et de surveillance, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, ainsi que des commissaires des comptes, censeurs ou autres personnes chargés par l'assemblée des actionnaires d'exercer

un contrôle sur la gestion financière de la société ;

g° Les noms, prénoms, nationalité, domicile et adresse des personnes qui ont fait des apports en nature, la consistance et le mode de rémunération de ces apports, les charges hypothécaires ou autres qui les grèvent et les mutations à titre onéreux dont ils ontété l'objet pendant les cinq dernières apnées, ainsi que les conditions auxquelles ces mutations ont été faites :

10° La mention des avantages attribués aux fondateurs,

aux administrateurs, au gérant et à toute autre personne ;

11° Le montant du capital social, avec l'indication, par catégorie, du nombre, de la valeur nominale et de la quotité libérée des actions ou parts qui le composent, le montant du capital souscrit, le montant du capital effectivement versé ;

15° Le montant des emprunts antérieurs, contractés sous forme d'obligations ou toute autre forme, avec la mention de l'intérêt et l'indication des garanties qui y sont attachées, ainsi que des actes constitutifs desdites garanties, le tableau des amortissements effectués et de ceux restant à effectuer ;

13 Le dernier bilan ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore ;

14° Le nombre, la valeur nominale des titres offerts au public, le mode et, s'il y a lieu, le taux de leur rémunération, les garanties qui y sont attachées avec la mention des actes qui les auraient constituées, l'époque et les conditions de remboursement ;

15° Le texte des engagements pris par la société au sujet

des taxes tant françaises qu'étrangères auxquelles les titres

offerts au public sont ou pourront être ultérieurement

soumis.

ART. 3. — Les émetteurs, exposants, metieurs en vente et introducteurs des titres d'emprunt de corporations, villes, provinces, États provinciaux ou fédérés et de toute collectivité publique étrangère autre que les États souverains et indépendants, doivent, avant toute mesure de publicité, faire insérer au Bulletin des annonces légales, une notice contenant les indications suivantes :

1° Recettes et dépenses du dernier exercice ;

2° Montant des dépenses afférentes au service de la dette existante :

3° Montant et type des emprunts antérieurement contractés et non remboursés avec la mention de leur objet spécial et, s’il y a lieu, des gages qui y sont attachés ;

4 Le texte de l’acte, quel qu'il soit, qui a sanctionné l'emprunt ; #

d° Les garanties spéciales de l'emprunt avec extrait de l'acte qui les a constituées ou la déclaration que l'emprunt est gagé surles ressources générales de la collectivité emprunteuse ;

6° La mention que l'emprunt est autorisé ou non autorisé, garanti Où non garanti par l'État souverain dont relève la collectivité qui emprunte et, dans l’aflirmative, le texte de l'acte qui a autorisé ou garanti cet emprunt. S'il n'y à pas autorisation, la notice doit indiquer que la législation de l'État souverain n’exige pas cette autorisation ;

7° Le nombre, la valeur nominale des titres offerts au

publie, le taux de l'intérêt qui y est attaché, les garanties spéciales de l'emprunt avec extrait de l’acte qui les a constituées ou la déclaration que l'emprunt est gagé sur les ressources générales de la collectivité emprunteuse, l'époque et les conditions de remboursement ;

& Le texte des engagements pris par la collectivité emprunteuse au sujet des taxes tant françaises qu'étrangeres auxquelles les titres offerts au public sont ou pourront être ultérieurement soumis.

ART. 4. — Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs des titres d'emprunt d'États étrangers souverains et indépendants, de pays soumis au protectorat de la France, de colonies, de départements, de communes, d’établissements publics ou d'utilité publique français, doivent, avant toute mesure de publicité, faire insérer au Bulletin des annonces légales, une notice contenant les indications suivantes :

1° Le texte de l'acte, quel qu'il soit, qui a sanctionné l'emprunt ;

2° Le nombre, la valeur nominale des titres offerts au public, le taux de l'intérêt et, s'il y a lieu, les garanties qui y sont attachées, l’époque et les conditions de remboursement, Le texte des engagements pris au sujet des taxes tant françaises qu'étrangères auxquelles les titres sont ou pourront être ultérieurement soumis.

ART. 5. — Tout changement dans les énonciations de la notice, survenu après sa publication et avant l'émission,

l'exposition, l'offre, la mise en vente ou l'introduction sur

le marché doit donner lieu à la publication, dans le même Bulletin et avant toute autre mesure de publicité, d'une notice complémentaire ou rectificative.

ART. 6. — Toutes les mentions prescrites par les articles 2, 3, 4 et 5 seront en langue française et la valeur des monnaies étrangères sera exprimée en francs au cours du jour.

ART. 7. — Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs doivent être domiciliés en France: ils sont tenus de signer les notices, d'en attester la sincérité et de faire suivre leur signature de lear qualité, domicile et adresse. IIS doivent, en outre. pour les sociétés dont les statuts sont rédigés dans une langue étrangère, affirmer que la traduction insérée dans la notice est complète.sincère et conforme au texte original.

ART.8. — Les afliches, prospectus, annonces et circulaires ayant trait à l'émission, l'exposition, l'offre, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France d’actions, d’obligations, de parts ou de tous titres visés aux articles 2, 3 et 4 doivent reproduire les énonciations de la notice ou des notices prévues par l'article précédent, avec l'indication de la date de l'insertion desdites notices au Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières et du ou des numéros dans lesquels elles ont été publiées.

Les affiches, prospectus, annonces et circulaires doivent être signés par les émetteurs, exposants, metteurs eri vente

ou introducteurs qui doivent faire suivre leur signature de

leurs qualités, domicile et adresse. Ceux-ci doivent, en outre, en ce qui concerne les sociétés étrangères qui ont publié une traduction dans la ou les notices, certifier que les affiches, prospectus, annonces et circulaires, reproduisent bien littéralement et complètement les termes de cette traduction.

Aucune annonce ne peut être faite dans les journaux sans reproduire les énonciations de la ou des notices ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec renvoi à la ou auxdites notices et référence aux numéros du Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, où elles ont été publiées. Ces mentions doivent être imprimées en caractères de dimension au moins égale à la partie principale de l’annonce.

ART. 9. — Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs doivent tenir à la disposition de tout acheteur ou souscripteur qui en fera la demande le ou les numéros du Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières où ont été publiées la ou les notices prévues dans la présente loi.

La présente disposition sera aflichée ostensiblement dans tous les locaux où sont acceptées les souscriptions ou reçus

les versements.

ART. 10. — En aucun cas, il ne peut être fait mention dans jes afliches, prospectus et autres écrits désignés à l'article 8 que l'admission à la cote des titres à émettre, à exposer, à mettre en vente ou à introduire sur le marché

en France est ou sera demandée dans une Bourse française.

Ces mêmes écrits ne peuvent indiquer que les souscriptions seront reçues par un tiers, sans une autorisation expresse de celui-ci,

ART. 11. — La mention dans les écrits visés à l’article 8 qu'une insertion a été faite au Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières doit spécifier expressément que cette insertion a eu lieu en exécution de la présente loi et reproduire le titre complet du Bulletin.

Est interdit l'emploi dans les mêmes écrits du nom d’un tiers ou d’une société, à moins d'une autorisation spéciale et signée qui devra être expressément mentionnée dans lesdits écrits.

AuT. 12. — Les infractions aux dispositions qui précèdent sont constatées par les agents de l'Administration de l’'Enregistrement et tous officiers de police judiciaire.

Toute infraction à chacune des dispositions de la présente loi est punie d’une amende de 1.000 à 20.000 francs. k

Si l'infraction a été commise avec intention frauduleuse, le coupable est puni, en outre, d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, sans préjudice de lapplication de l’article 405 du Code pénal aux faits constitutifs du délit d’escroquerie. Le coupable pourra être, de plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal.

Les dispositions du paragraphe 9 de l'article 365 du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables aux condam-

nations prévues au paragraphe 2 du présent article.

L'article 463 du Code pénal s’appliquera seulement en cas de condamnation à l'emprisonnement, sauf s'il y a récidive dans un délai de cinq années à compter de l'expiration de la peine ou de sa prescription.

ArT.13.— Nonobstant toute convention contraire, les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs seront personnellement et solidairement responsables envers tout détenteur des titres émis, exposés, nus en vente ou introduits sur le marché français, du préjudice résultant de l'omission, dans les annonces, prospectus et autres écrits ci-dessus visés, de l’une quelconque des indications prescrites, ou de l'inexactitude de ces indications, sauftoutefois, dans ce dernier cas, leur recours contre la société ou les tiers qui leur auraient fourni les renseignements inexacts.

Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs qui auront fait usage, dans lesdites annonces, prospectus et autres écrits, du nom d’un tiers, sans y avoir été autorisés par celui-ci ou qui auront attribué indûment à ce tiers la qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance de la société qui a émis ou doit émettre les titres, seront responsables envers ce tiers du préjudice résultant de l'usage abusif du nom et tenus, en outre, personnellement et solidairement de tous les frais et dépens qui pourraient lui incomber à raison de ce fait.

ART. 14. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de la publication des notices prévues par les articles 2, 3,4 et 5 de la présente loi dans le Bulletin

des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés

financières et fixera les tarifs de cette publication ainsi que les charges à imposer au concessionnaire de l'exploitation du Bulletin dont il s’agit.

ART. 15. — La présente loi ne sera exécutoire que trois mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l’article 14. Les dispositions de l’article 3 de la loi du 30 janvier 1907 cesseront, à partir de la même

date, de recevoir leur application.

Fait à Paris, le 5 novembre 1912.

Signé : A. FALLIÈRES Par le Président de la République :

Le Ministre tes Finances, Signé : L.-L. KLorz

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : ARISTIDE BRIAND

J, Meeus 15

D LA : je : f O0" se) LT ro 1 : RS Te {4 AT AUSS un” . : RO" OMS TERRE

à SN NTM CR DRAN