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notices, à la condition d'établir les références nécessaires à ces notices et aux numéros du Bulletin où elles ont été publiées. Il n'a pas semblé possible d'exiger la reproduction intégrale de toutes les indications de la notice,carune annonce dans les journaux ne produit un effet utile que si elle est relativement brève, d'une lecture facile, et si elle est renouvelée fréquemment dans la période qui précède l'émission.

Mais, pour parer aux inconvénients pouvant résulter d’une publicité par extrait de toutes les énonciations contenues dans les notices, il a été stipulé que les mentions de référence aux notices et au Bulletin seront imprimées en caractères de dimension au moins égale à la partie principale de l'annonce.

L'article 4 contient une disposition nouvelle de nature à rendre plus eflicace la publicité organisée par la loi. Il

| impose aux émetteurs,exposants, metteurs en vente.et introducteurs, l'obligation de tenir à la disposition de tout acheteur ou souseripteur, les numéros du Bulletin des annonces légales obligatoires, où les notices ont été publiées.

Cette disposition spéciale, que le publie a le plus d’intérêt à connaître, doit être affichée ostensiblement dans les locaux où sont acceptées les souscriptions ou reçus les versements.

L'article 10 renferme deux autres dispositions nouvelles qui ont un caractère prohibitif.

La première interdit de mentionner dans les affiches, prospectus et autres écrits désignés à l’article 8, que l'admission à la cote des titres à émettre, à exposer, à mettre en vente ou à introduire sur le marché, en France, est ou sera deman-

dée dans une Bourse française.

L'expérience a démontré. en eflet, que les prospectus, annonces etcirculaires abusent de cette formule tendancieuse qui, comme le ministre des Finances le déclarait à la séance de la Chambre des députés, du 3 février 1912, peut faire eroire à un certain public que cette admission pourra être obtenue.

Le second paragraphe de l'article 10 s'oppose à ce que les affiches, prospectus, annonces et circulaires puissent indiquer que les souscriptions seront reçues par un tiers, sans une autorisation expresse de celui-ci.

I] paraît inutile d'insister sur l'importance de cette disposition; ilest arrivé, en elfet, que des émetteurs n'ont pas hésité à indiquer, dans un but intéressé, par la voie des annonces et prospectus,que les souscriptions seraient reçues, notamment, par un agent de change, alors que celui-ci ne les avait pas autorisés à user de son nom.

La mesure proposée est destinée à réprimer cet abus.

L'article 1 1 est inspiré par la même idée.

L'enquête faite par le Gouvernement a révélé que certains émetteurs, par une rédaction habile de leurs prospectus,arrivaient à faire croire que l'émission avait pour ainsi dire une estampille officielle. C'est pour déjouer une pareille manœuvre que le paragraphe premier de l’article 11 dispose quela mention de l'insertion de la notice au Bulletin des annonces légales obligatoires, doit spécifier que cette insertion a été faite en exécution de la loi nouvelle et reproduire le titre complet du bulletin.

D'autre part, l'expérience a démontré qu'en vue de favo-

riser l'émission, les prospectus, annonces ou circulaires font parfois usage du nom d'un tiers ou d’une société, et, notamment, mentionnent le nom de ce tiers parmi les membres du Conseil d'administration ou de surveillance de la société, sans que l'intéressé ait autorisé l'usage de son nom ou ait même été informé de cetusage.Le paragraphe 2 de l’article 11, interdit d’une manière générale l'emploi du nom d'un tiers ou d'une société, à moins d'une autorisation spéciale, qui devra être expressément mentionnée dans les annonces, prospectus et autres écrits où ce nom figurera.

L'article 12 est relatif à la constatation des infractions et à leur répression.

D'après l’article 3 de La loi du 30 janvier 1907, les agents de l'Administration de l’'Enregistrement sont seuls chargés de constater les infractions commises : le nouveau texte confie également ce soin à tous les officiers de police judiciaire.

En outre, il établit de nouvelles sanctions. Deux sortes d'infractions sont prévues:

e Les infractions matérielles (mentions omises ou erronées soit dans les notices. soit dans les afliches, prospectus, circulaires et annonces) sont punies séparément et indistinctement d'une amende de 1.000 à 20.000 francs.Il convient de remarquer que si le chiffre de ces pénalités est inférieur en apparence à celui des pénalités édictées par la loi de 1907 {de 10.000 à 20.000 fr.), le nouveau système de répression est, en réalité, plus rigoureux: d’une part, par exception aux dispositions du paragraphe 2 de Particle 365 du Code d'instruction criminelle, il sera dû autant d’amendes

qu'il y aura d’infractions relevées, et d'autre part, le délin-

— ais —

quant ne pourra, dans ce-eas, invoquer des eirconstances

atténuantes et demander, comme le permet la loi de r907. le.

bénélice de l'article 463 du Code pénal :

2° Les infractions commises avec intention frauduleuse Sont punies. en outre. d'an emprisonnement d'un an am moins et de cinq ans au ples, sans préjudice de l'application de l'article {o5 du Code pénal aux faits constitutifs du délit d'escroguerie. Le coupable pourra être de plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques, civils et defrmille mentionnés en l'article 4e du Code pénal. Toutefois, en l'espèce, l'article 465 du mème Code s'appliquere, en cas de condamnation à l'emprisonnement, sauf s'il y a récidive dans un dslai de cinq années à compter de l'expiration de là peine.

L'article 13 ne correspond à aucune disposition de là loi du jo janvier 1907.

Le paragraphe premier a pour but de conférer à tout acheteur, nonobsiant lonte convention coniraire, le droit de réclamer aux émelteurs, exposants, metteurs en vente et introxducieurs le réparation civile du préjudice qui lui a été cause par le fait de l'omission dans les annonces, prospeetuset autres éenits vises par l'article & de l'une quelconque des indications prescrites où de l'inexsetitude de ces indications. Le texte reserve, d'ailleurs, aux émetteurs, exposants, met teurs en veute et introducteurs, dont la responsabilité civile serait engagée, un recours contre là société ou les tiers qui leur auraient fourni des renseignements inexaets.

Le paragraphe 2 établit la sanction attachée à T'interdietion du paragraphe 2 de l’article 11.11 dispose que les émetteurs, metleurs en vente et introdacteurs qui auront fait usage dans les annonces, prospectus et autres écrits, du nom d'un tiers sans y avoir été autorisés par celui-ci ou qui auront attribué indûment à ce dernier la qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance de la société qui a émis ou doit émettre les titres, seront responsables envers ce tiers du préjudice résultant de l'usage abusif du nom et tenus, en outre, personnellement et solidairement, de tous les frais et dépens qui pourraient lui incomber à raison de ce fait.

L'article 14 venvoie à un règlement d'administration publique le soin de déterminer les conditions de la publication des notices prévues par les articles 2, 3, 4 et 5 et de fixer les tarifs de cette publication, ainsique les charges à imposer au concessionnaire de l'exploitation du Bulletin des annonces

légales obligatoires. É

L'article 15 et dernier n'a d'autre but que de maintenir l'application de l’article 3 de la loi du 30 janvier 1907, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, qui ne deviendra exécutoire que trois mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu par Varticle précédent.

Réglementer d’une façon précise, logique, complète, Ja publicité qui doit précéder l'émission, l'exposition, l'offre, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France de tous les titres, de quelque nature qu'ils soient, autres que les fonds de l'État français, élargir cette publicité de manière

à garantir nos nationaux contre de trop fréquentes exploi-

tations, empêcher les fraudes adroitement pratiquées au moyen des afliches, des prospectus, des circulaires, des annonces dans les journaux ; obliger les émetteurs, les exposants, les metteurs en vente et les introducteurs à donner sous leur propre responsabilité, civile et pénale, toutes les indications permettant, ou bien au Parquet de sévir — si elles sont incomplètes ou erronées — ou bien à l'acheteur de se renseigner facilement et de s'engager en connaissance de cause ; protéger le public même contre sa propre imprudence et sauvegarder la petite épargne sans froisser les susceptibilités des États étrangers, sans mettre obstacle aux entreprises honnêtes et sans porter préjudiee à notre marché français, telles sont les considérations qui ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi qu'il a

l'honneur de soumettre à vos délibérations.